EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 51 (art. L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) - Revalorisation de la retraite du combattant
Objet : Cet article propose de majorer de deux points la retraite du combattant à compter du 1 er juillet 2009.
Mesure éminemment symbolique aux yeux des associations, la revalorisation de la retraite du combattant a été engagée à la suite de l'adoption d'un amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2006 : l'indice, qui était resté fixé à 33 points depuis 1978, est alors passé à 35 points au 1 er juillet 2006. Elle s'est poursuivie depuis chaque année 60 ( * ) pour parvenir aux 41 points actuellement en vigueur, 28 millions d'euros étant inscrits au budget pour financer l'application en année pleine de cette dernière majoration. Ainsi, à valeur du point constante, ce sont d'ores et déjà 109 euros supplémentaires par an qui sont versés aux pensionnés 61 ( * ) .
I - Le dispositif proposé
Cet article modifie les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui fixe les conditions d'éligibilité ainsi que le montant de la retraite du combattant en se référant à l'indice actuel de pension 41. En conséquence, la retraite du combattant sera majorée de deux points à compter du 1 er juillet 2010.
Le second alinéa de l'article précise en outre les modalités d'application de cette revalorisation aux pensions « décristallisées » servies aux anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France : alors que l'article 68 de la loi de finances pour 2002 a exclu ces ressortissants du bénéfice des nouvelles mesures de revalorisation, il a été estimé, dès la première majoration décidée en 2006 et systématiquement depuis, que cet avantage devait leur être accordé. La rédaction de l'article acte donc cette dérogation pour la nouvelle hausse.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
II - La position de votre commission
Votre commission est satisfaite de constater que cette nouvelle étape ait été inscrite dès le projet de loi initial, alors qu'il avait toujours fallu attendre la discussion budgétaire et le vote d'amendements pour acter les précédentes augmentations. Les crédits de la mission gagnent sur ce point en lisibilité et en sincérité budgétaires, ce dont chaque parlementaire ne peut que se réjouir.
Il reste que la mesure n'entrera en application qu'au 1 er juillet et non dès le début de l'année civile. Selon les calculs présentés dans l'évaluation préalable de l'article jointe au projet de loi de finances, cette date doit permettre de diviser par quatre le coût pour l'exercice 2010, la revalorisation n'ayant d'impact que sur une partie des versements de l'année :
- d'une part, les versements des six premiers mois de l'année ne sont pas affectés par la hausse ;
- d'autre part, la retraite étant payée par semestre, à terme échu et en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, seuls les versements intervenant en toute fin d'année seront entièrement calculés sur la base du nouveau nombre de points ; dans la majorité des cas, une partie des paiements sera liée à des mois antérieurs à l'entrée en vigueur de la mesure, le 1 er juillet 2010.
Dans ces conditions, le coût d'une mesure prise à mi-année est estimé par le Gouvernement à 9,5 millions d'euros 62 ( * ) et provisionné comme tel dans la dotation.
Considérant le contexte budgétaire difficile, votre commission prend acte de cet ajustement de calendrier et considère, quoi qu'il en soit, qu'il ne remet pas en cause l'objectif présidentiel d'atteindre les 48 points d'ici à 2012. Elle apprécie par ailleurs à sa juste mesure l'engagement pris par le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants de travailler à l'inversion des niveaux d'augmentation, soit trois points supplémentaires dès l'an prochain, puis deux nouveaux points l'année suivante.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption cet article sans modification.
* 60 37 points au 1 er janvier 2007, 39 points au 1 er juillet 2008 et 41 points au 1 er juillet 2009.
* 61 Soit huit points supplémentaires à 13,68 euros au 1 er juillet 2009.
* 62 On regrettera simplement que ce calcul ne se fonde pas sur la dernière estimation disponible du nombre de bénéficiaires au 1 er juillet 2010, soit 1 335 681 ressortissants, mais sur la précédente (1 365 000) dont on peut penser qu'elle est surévaluée.