PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)
Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)
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