PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 118, n° 168 rectifié et n° 360 rectifié (Salaire minimum de croissance - Montant)

Article 1er (Prime de partage de la valeur)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 317 (Impacts du versement de la prime de pouvoir d'achat sur les inégalités de genre - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 341 rectifié (Évaluation de l'attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l'égalité professionnelle - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 rectifié bis (Taxation des cartes de libre circulation des salariés des domaines skiables - Suppression)

Article 1er bis (nouveau) (Réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 rectifié (Bas salaires - Diminution de la contribution sociale généralisée (CSG))

Article 2 (Réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 84 rectifié quater (Retraités en situation de cumul emploi-retraite - Exonération de cotisations vieillesse de retraite complémentaire)

Article 3 (Favoriser le développement de l'intéressement)

Article 3 bis (nouveau) (Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 74 rectifié bis (Plan épargne entreprise - Réduction du délai de déblocage)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 259 rectifié ter et n° 255 rectifié ter (Entreprises - Forfait social sur la participation - Harmonisation et suppression)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 261 rectifié ter et n° 262 rectifié ter (Abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE, PEI) - Exonération de forfait social)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 200 rectifié (Réserve spéciale de participation - Nouvelle formule de calcul)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 16 rectifié (Plan d'épargne retraite - Modification du mode de liquidation)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 254 rectifié ter et n° 376 rectifié bis (Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Monétisation simplifiée)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 409 rectifié quinquies (Trajet domicile-travail - Financement d'un chèque-carburant)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 279 rectifié bis (Trajet domicile-travail - Prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage en voiture électrique)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 88 rectifié (Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation de prise en charge par l'employeur)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 82 rectifié quater (Frais générés par le télétravail - Forfait télétravail)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements ° 248 rectifié bis et n° 379 rectifié bis (Contribution patronale au financement des titres-restaurant - Montant)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 81 rectifié quater (Bénéficiaires des tickets-restaurant, mise en place de nouveaux titres fléchés - Rapport au Parlement)

Article 4 (supprimé) (Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 167 et n° 344 rectifié (Échelle mobile des salaires - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 338 rectifié (Filières professionnelles qui emploient principalement des femmes - Revalorisation des rémunérations)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 339 rectifié ter (« Grenelle des salaires » - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 166 et n° 342 rectifié (Conférences sociales annuelles par branche - Convocation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 318, n° 5 rectifié et n° 147 (Minima conventionnels de branche - Négociations)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 240 rectifié bis et n° 358 rectifié bis (Salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) - Non-application des allègements de cotisations patronales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 165 (Aides publiques aux grandes entreprises - Conditionnement à la conclusion d'un accord de branche sur les salaires)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 343 rectifié (Augmentation des salaires contre l'inflation - Ouverture de négociations de branches)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 146 (Entreprises n'assurant pas un salaire minimum national professionnel - Indexation de grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ordonnée par le ministre du travail)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 148, n° 363 rectifié bis et n° 337 rectifié bis (Bas salaires - Création d'une commission sur les salaires décents - Intégration des représentants des partenaires sociaux au groupe d'experts sur le SMIC)

Article 4 bis (nouveau) (Simplification de la procédure d'extension des accords salariaux)

Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 362 rectifié (Majoration du montant forfaitaire de la prime d'activité dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 332 rectifié (Majoration dans la collectivité de Corse de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base - Rapport au Parlement)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 361 rectifié bis (Niveau de vie et pouvoir d'achat des Français - Conférence nationale du pouvoir de vivre)

Article 15 (priorité) (Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon)

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