Débat relatif à l'avenir de notre modèle agricole

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)

Article 3 (Interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations)

Après l’article 3

Article 5 (Extension des compétences de la SUGE aux transports routiers dits « de substitution »)

Après l’article 5

Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)

Article 7 (Affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État)

Après l’article 7

Article 8 (Pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons)

Article 8 bis (nouveau) (Expérimentation d'une faculté pour les conducteurs d'autobus et d'autocars de faire usage de caméras-piétons)

Après l’article 8 bis

Article 8 ter (nouveau) (Numéro d'alerte unique pour les usagers des services publics de transport ferroviaire)

Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)

Après l’article 9

Article 10 (supprimé) (Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR)

Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)

Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)

Article 13 (Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun)

Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)

Après l’article 15

Chapitre V (Création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infractions dans les transports)

Article 17 (Communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur)

Article 18 (Simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire)

Après l’article 18

Article 19 (Extension du droit de communication de données fiscales des agents des transports publics)

Après l’article 19

Ordre du jour

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