Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
Dans les
par les mots :
Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Gares & Connexions doit être le maître d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 8 rectifié ter.
Mme la présidente. Volontiers, mon cher collègue.
L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
Dans les
Par les mots :
Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Gares & Connexions doit être le maître d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
Veuillez poursuivre, monsieur Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. J’espère que nous pourrons trouver un consensus sur ces amendements-ci… (Mme la rapporteure se montre dubitative.) Non ? Sachez que les espoirs déçus peuvent engendrer des risques affectifs et psychologiques de long terme ! Je pensais que nous allions partager un moment délicieux en votant de concert mes amendements ; n’oubliez pas que, à quelques heures près, c’est la Saint-Valentin… (Sourires.)
Ces deux amendements sont presque identiques. Aux termes du premier, l’amendement n° 7 rectifié ter, SNCF Gares & Connexions serait chargé de définir le périmètre d’intervention des forces de sécurité ferroviaire, à savoir de la Suge concernant la SNCF. Quant au second, l’amendement n° 8 rectifié ter, il tend simplement à imposer l’association de SNCF Gares & Connexions à la démarche de délimitation de ce périmètre.
Ces demandes se justifient, car SNCF Gares & Connexions est tout de même le gestionnaire de ces emprises, le seul à même de dire si le périmètre retenu est le bon.
Aujourd’hui, les gares routières voisines des gares ferroviaires, qui sont rattachées à ce périmètre, en sont toutefois séparées par des espaces publics qui n’y sont pas inclus. Il faut donc parvenir à une définition correcte du périmètre d’intervention de la Suge, pour que ses agents puissent directement gérer la sécurité des connexions entre les trains, les futurs services express régionaux métropolitains (Serm) et les autocars interurbains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports.
Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de confier à une filiale de la SNCF le droit de définir elle-même son périmètre de compétence, ne serait-ce que pour les emprises routières interconnectées et les véhicules qui y sont affectés.
En effet, en premier lieu, une telle évolution nous ferait prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative, car il revient au législateur de fixer le périmètre d’intervention des différents acteurs du continuum de sécurité.
En deuxième lieu, ces amendements tendraient à créer une différence de traitement entre agents de la Suge en fonction de la filiale à laquelle ils sont rattachés, sans que cette différence soit justifiée par des différences objectives de situation.
En dernier lieu, cette évolution reviendrait à confier à certains agents de la Suge, qui – je le rappelle – sont des agents de sécurité privée, les mêmes prérogatives que les forces de sécurité intérieure sur la voie publique, ce qui est à l’évidence en rupture avec la cohérence du continuum de sécurité dans les transports. Il importe de préserver une hiérarchie entre les acteurs étatiques et les autres.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié ter et 8 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Jean Rochette. Je retire les deux amendements, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 7rectifié ter et 8 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Île-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La Régie autonome des transports parisiens ou Île-de-France Mobilités doivent être maîtres d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu’elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. L’objet de cet amendement est identique à celui de ceux que je viens de présenter, mais adapté à l’Île-de-France ; comme il est promis aux mêmes avis, donc au même destin, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Île-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La Régie autonome des transports parisiens ou Île-de-France Mobilités doivent être maîtres d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu’elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Pour les mêmes raisons, je retire également cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à créer une subdélégation d’assermentation pour permettre le renforcement des forces de contrôle : un agent assermenté pourra encadrer, pour la vérification des titres, des agents non assermentés ; si une verbalisation est nécessaire, elle se fera sous le contrôle de l’agent assermenté. L’objectif est de pouvoir décupler les forces.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Aux termes de cet amendement de repli, l’agent assermenté n’aurait sous son autorité qu’un seul agent non assermenté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
En premier lieu, la rédaction proposée ne me paraît pas aboutie : y sont visés l’ensemble des agents assermentés de la Suge et du GPSR, mais aussi ceux d’autres services de sécurité, beaucoup moins formés et, partant, disposant de moins de prérogatives, ce qui ne m’apparaît pas cohérent avec les compétences dévolues à chacun.
En outre, les prérogatives qui sont aujourd’hui confiées aux agents de la Suge et du GPSR, mais aussi aux agents assermentés des autres gestionnaires, sont justifiées par leur niveau de formation et ne peuvent être déléguées, si bien qu’il m’apparaît difficile, opérationnellement, que ces agents assermentés soient les seuls, dans une patrouille, à pouvoir réaliser certains gestes ou contrôles tout en étant responsable de cinq ou six agents qui n’auraient pas les mêmes compétences.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Dans une décision du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que, pour procéder à des constatations donnant lieu à procès-verbal, les agents contractuels de droit privé devaient être commissionnés et assermentés. Les dispositions proposées dans ces amendements seraient donc contraires à l’article 66 de la Constitution, raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Madame la rapporteure, si le dispositif de l’amendement n° 19 rectifié ter permet bien l’encadrement de cinq agents non assermentés, l’amendement n° 20 rectifié bis réduit ce nombre à un.
Ensuite, je veux soumettre à notre assemblée une petite information : actuellement, la SNCF délivre des formations qui permettent à des personnes non assermentées de procéder à des contrôles. Typiquement c’est le cas des conducteurs d’autocars qui, au volant des cars TER, contrôlent bien les titres de transport des voyageurs qui montent dans le car. Cette possibilité existe donc bien aujourd’hui. L’idée est simplement de permettre à des agents non assermentés, accompagnés par un agent assermenté, de verbaliser les contrevenants, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement similaire à ceux que je viens de présenter, mais pour le cas de la RATP. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
Chapitre II
Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
Article 6
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3116-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-1-1 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 69 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Guy Benarroche. Avant de défendre mon amendement, je voulais remercier notre rapporteure et la féliciter pour la qualité des arguments qu’elle développe, quel que soit son avis, depuis le début. Je le mentionne, car ce n’est pas toujours le cas ; en outre, en cette veille de Saint-Valentin, des compliments s’imposent, dans l’espoir d’une clémence… (Sourires.)
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du fameux continuum de sécurité, qui peut donner lieu à une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. C’est le cas à cet article, qui permet le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, aux espaces de transport et aux trains en circulation.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi Sécurité globale, a émis plusieurs réserves d’interprétation et une censure concernant des mesures appliquant le continuum de sécurité, notamment en ce qui concerne les prérogatives de la police municipale.
Il a notamment conclu qu’il « résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Cette exigence ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. »
Par ailleurs, rappelle le Conseil constitutionnel, « si les directeurs et les chefs de service de police municipale doivent, pour être habilités à exercer leurs missions de police judiciaire, suivre une formation et satisfaire à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, il n’est pas prévu qu’ils présentent des garanties équivalentes à celles qui sont exigées pour avoir la qualité d’officier de police judiciaire ».
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Pierre Barros. En complément des arguments exposés par M. Benarroche, je veux offrir un exemple concret, celui d’un policier municipal qui interviendrait dans une gare et, éventuellement, sur du matériel roulant. Quel pouvoir de police du maire pourrait justifier une telle intervention quand elle s’effectue sur un train en mouvement, qui traverse plusieurs communes ? Peut-être n’ai-je pas bien compris le sens de l’article, mais il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet qui sera compliqué à régler en pratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer l’article 6, relatif au libre accès de la police municipale aux espaces et véhicules de transport.
La commission considère, à l’inverse de leurs auteurs, que des synergies et des complémentarités doivent être trouvées entre les différents acteurs du continuum de sécurité. Il appartient aux acteurs publics de veiller collectivement à ce que les contrevenants ne puissent jouer avec des frontières administratives pour semer les agents de la police municipale.
En la matière, la commission a néanmoins veillé à réaffirmer l’autorité du maire sur l’action de la police municipale. Aussi, le présent article vise à encourager ce libre accès, mais uniquement dans le cadre de conventions que les exploitants de services de transport public pourraient conclure avec les communes et leurs groupements.
L’avis est donc défavorable, mes chers collègues, quand bien même nous sommes à quelques heures de la Saint-Valentin… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. J’ai envie de réconcilier les amoureux… (Nouveaux sourires.) Mon avis sera favorable !
En effet, l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure permet d’ores et déjà aux policiers municipaux d’intervenir, sous l’autorité du maire, dans les espaces de transport, dans le cadre de la signature d’une convention locale de sûreté dans les transports collectifs.
À Dunkerque, j’en ai été le témoin privilégié, dernièrement, quand j’ai pris le train : c’est bien la police municipale qui est intervenue.
Créer une seconde convention entre le maire et l’exploitant de transport public de voyageurs pourrait être contre-productif. Cette seconde convention, en définissant la procédure, pourrait être source de difficultés d’application si les deux conventions venaient à diverger.
Je suis donc favorable à la suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Chers collègues de gauche, de nouveau, les dispositions de ces deux amendements laissent transparaître votre idéologie ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Laurent Burgoa. C’est vrai !
M. Philippe Tabarot. Je suis totalement contre la logique qui consiste à s’opposer au continuum de sécurité ou à accroître l’efficacité de cette dernière.
Les Français voient l’insécurité gangrener notre pays. Comment leur faire comprendre que, bien que nous ayons des moyens à notre disposition, nous refusons de nous en servir ?
Cet apport de la police municipale offrirait réactivité, souplesse et complémentarité. Dans votre exposé des motifs, vous citez la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 portant sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Dois-je vous rappeler qu’il était question, dans cette décision, de l’extension des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux ?
Or il n’est nullement question, ici, de leur confier des prérogatives de police judiciaire ; il s’agit plutôt de leur accorder des prérogatives de sécurisation des véhicules de transport.
Par ailleurs, puisque vous citez la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je vous rappelle que ce dernier, dans sa décision QPC du 16 juin 2017, a déclaré constitutionnelle la disposition conférant aux organisateurs de manifestations sportives le pouvoir de refuser aux personnes ayant contrevenu aux règlements intérieurs l’accès à leurs manifestations.
Ainsi, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas reconnaître des prérogatives de sécurisation aux policiers municipaux.
M. François Bonhomme. Très juste !
M. Philippe Tabarot. Par conséquent, je remercie encore une fois Mme la rapporteure de son avis défavorable sur la suppression de cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Après l’article L. 1241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-4-1 A. – Les agents d’Île-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et, sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats aux seules fins, pour l’exercice, par Île-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241-2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251-4-2. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à l’échéance de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241-6.
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans la même veine que précédemment, nous proposons de supprimer cet article.
En effet, la proposition de loi va faire porter la charge de missions de sécurité sur les agents d’Île-de-France Mobilités, dans des territoires qui ne correspondent pas à leur cœur de métier.
De grâce, ne prenons pas des postures politiciennes : il ne s’agit pas d’un débat général où deux visions de la sécurité s’opposeraient. Les questions sont très précises ; elles portent sur des territoires, des compétences et des métiers, ainsi que sur les outils à disposition des agents.
Le mélange des genres, des métiers et des périmètres est extrêmement dangereux, en même temps qu’il est source de désorganisation, notamment en matière de gestion des conflits dans les transports.
Mélanger sécurisation des transports et sécurisation des événements sportifs est tout aussi tendancieux. Prenons garde ! Cette confusion des genres pourrait se révéler très destructrice. C’est en faisant travailler les uns avec les autres que l’on gagne du terrain en matière de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 7, qui porte sur l’accès des agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).
Selon les auteurs de l’amendement, cet article viserait à ajouter des missions à IDFM, ce qui n’est pas exact. Le dispositif de l’article précise bien que cet accès serait prévu aux seules fins de l’exercice, par IDFM, de ses compétences actuelles. L’article L. 1241-2 du code des transports prévoit déjà expressément que cet établissement a pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Ce dispositif est donc mis en œuvre à compétences constantes.
L’audition des responsables d’IDFM que j’ai conduite a d’ailleurs mis en évidence, à ce titre, le renforcement en cours des services chargés de la sûreté au sein de cet établissement, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus.
À la suite de cette ouverture à la concurrence, certaines lignes sortiront du champ de compétence du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP. La présence d’IDFM est donc pleinement justifiée pour faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des opérateurs autres que la RATP avec celle des forces de sécurité intérieure. La préfecture de police souscrit pleinement à cette initiative, qui est attendue.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.