Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Même avis : le gouvernement demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente. Monsieur Rochette, les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Jean Rochette. Non, je les retire, madame la présidente, même si j’ai déjà retiré beaucoup d’amendements ce soir…
Mme la présidente. Les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Chapitre V
Création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infractions dans les transports
Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Chapitre V : Transmission d’informations au ministère public
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)
Article 16
Le chapitre III bis du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, est complété par un article L. 1633-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1633-4. – Afin de faciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue à l’article L. 1633-3, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 transmettent au ministère public les procès-verbaux dressés en application du même I dans les meilleurs délais. » – (Adopté.)
Chapitre VI
Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l’affectation en lien avec les transports
Article 17
I. – Le 11° de l’article L. 225-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure administrative dûment notifiée portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire, cette information est portée directement à la connaissance de l’entreprise de transport public qui l’emploie, sans qu’une demande préalable soit nécessaire ; ».
II (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une décision judiciaire à caractère définitif portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire, cette information est portée directement à la connaissance de l’entreprise de transport public qui l’emploie, sans qu’une demande préalable soit nécessaire. »
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sans qu’une demande préalable soit nécessaire
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Article 18
L’article L. 6342-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les première et deuxième phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu’avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu’avec le consentement de la personne. » ;
2° Le IV est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a le même objet que bien d’autres que j’ai défendus ici à l’occasion de l’examen de différents textes – sur les jeux Olympiques, par exemple.
Son objet est très simple : il s’agit de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels.
J’ai demandé plusieurs fois que ce droit de refus soit affiché ou mentionné par les agents qui réalisent ces gestes, les gens n’en ayant pas forcément la connaissance – l’objectif des usagers des transports n’est pas, a priori, de commettre des délits ou des infractions !
Si le recueil de leur consentement est obligatoire, il faut aussi, au préalable, leur indiquer expressément que ces actes peuvent être refusés ; cela paraît indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il est déjà prévu que les opérations de contrôle ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès des personnes et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). Les garanties existent donc déjà.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. La réponse que l’on me fournit ne correspond pas à ma demande.
Bien sûr qu’il faut le consentement ! Je ne prétends pas le contraire. Je dis simplement qu’il faut informer les usagers de leur droit de refus. C’est ce droit qu’il convient de préciser !
M. le ministre me dit que l’amendement est satisfait. Pour ma part, je ne suis pas du tout satisfait (Sourires.), raison pour laquelle je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes M. Mercier et Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier et Capo-Canellas, Mme Carrère-Gée, MM. Courtial et Delcros, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, MM. Frassa et Genet, Mmes Guidez et Gosselin, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Jacquemet, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mmes Lopez et Malet, MM. P. Martin et Maurey, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Rapin, Mmes O. Richard et Romagny, MM. Saury, Sido et Sol, Mme Sollogoub, MM. Somon et Szpiner et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier. Les auteurs d’infraction sexuelle sont inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Celui-ci peut être consulté par les élus locaux par l’intermédiaire du préfet, de façon à s’assurer, par exemple, de l’honorabilité d’agents appelés à travailler au contact des mineurs.
Nous pourrions calquer ce dispositif sur les chefs d’entreprise de transport de mineurs, ce qui permettrait d’éviter que des chauffeurs ayant commis des infractions sexuelles puissent conduire des bus transportant des mineurs.
Si vous me permettez de rappeler cette triste histoire, Émile Louis était conducteur de bus, ce qui lui permettait de repérer ses victimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet excellent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d’accorder aux entreprises de transport public un accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
L’administration a déjà accès à ce fichier pour contrôler la moralité des personnes en contact avec les mineurs.
Le Gouvernement comprend l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, sa rédaction ne convient pas, dès lors que les entreprises de transport ne prennent pas de décisions administratives. Cet amendement pourrait donc être retravaillé dans le cadre de la navette.
Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.
Chapitre VII
Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
Article 19
I. – L’article L. 2241-2-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale » ;
2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier précise notamment les conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens du présent article et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquels les agents mentionnés au troisième alinéa du présent article doivent satisfaire pour être habilités. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées ainsi que les conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont enregistrées et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529-4 du code de procédure pénale » ;
3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 19, à savoir le renvoi à un décret pour la définition des modalités de sélection des personnes morales de droit privé, qui seraient amenées à récolter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouvrement des sommes dues pour les contraventions.
Selon nous, les agents chargés du recouvrement habilités à communiquer des données fiscales et sociales doivent être des agents assermentés des opérateurs de transport, dûment formés en matière de protection des données à caractère personnel.
Aujourd’hui, sur un autre dossier, celui du narcotrafic, l’inspection générale de la police nationale (IGPN), la gendarmerie et les douanes nous ont expliqué à quel point les questions du traitement des données à caractère personnel et de la corruption des fichiers étaient importantes.
Je me permets donc d’insister, mes chers collègues : il faut vraiment que les agents soient assermentés et formés.
Or le renvoi à un décret auquel procède l’article 39 ne permet pas de connaître précisément les personnes qui pourront être désignées comme compétentes pour procéder à la saisie de ces données à caractère personnel ni de connaître avec précision les modalités de contrôle de l’administration.
En l’absence de ces garanties, que, par exemple, la police, la gendarmerie ou les douanes sont en train de mettre en place – à l’inverse de nous –, il est préférable que la loi fixe directement les conditions et les modalités des contrôles opérés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission considère que cet amendement n’est pas opérant, dans la mesure où ce décret est prévu par l’article L. 2241-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur.
L’article 19 du texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, se borne à en préciser le contenu, pour renforcer les garanties entourant la mise en œuvre du dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Pour avoir réalisé une audition du syndicat CFDT Prévention Sécurité, j’ai pu constater que les agents demandaient à avoir plus de prérogatives.
Je leur ai expliqué très précisément les raisons constitutionnelles pour lesquelles nous ne souhaitions pas étendre les pouvoirs dont ils disposent sur la voie publique.
C’est dans ce contexte que nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié septies est présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus, Chasseing et Malhuret.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l’auteur de l’infraction » et après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et son adresse » ;
2° L’article L. 2241-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-10. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre, à la contravention d’outrage sexiste et sexuel, au délit prévu à l’article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document attestant cette identité et cette adresse ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. En cas d’infractions aux règles tarifaires, l’obligation prévue au présent alinéa ne s’applique pas si les auteurs de l’infraction régularisent immédiatement leur situation. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié septies.
M. Pierre Jean Rochette. J’ai beaucoup souffert ce soir, mais je ne désespère pas, alors que s’achèvent nos travaux, de voir adopter le dernier amendement que je présenterai.
Déposé par mon collègue Louis Vogel, il vise à étendre l’obligation d’être en mesure de justifier de son identité et de son adresse à toutes les infractions liées à la police des transports. Cela semble une évidence. J’espère, par conséquent, que cet amendement sera voté à l’unanimité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Une extension aussi large de l’obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile.
Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité.
Je rappelle également que le droit prévoit un certain nombre d’outils, comme, pour les contrôleurs et les agents de sûreté, la possibilité de relever l’identité des contrevenants – à bien distinguer du contrôle d’identité –, ainsi que la possibilité, si ces derniers refusent, d’en aviser sans délai un OPJ et de les obliger à demeurer à disposition le temps nécessaire à l’information et à la décision de celui-ci, en application de l’article L. 2241-2 du code des transports.
Quant aux entreprises de transport, elles disposent de la possibilité de subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l’entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité, afin que puisse être vérifiée la concordance entre celle-ci et l’identité mentionnée sur son titre de transport.
L’article 19 doit, enfin, permettre aux contrôleurs et aux agents de sûreté de vérifier l’exactitude des adresses relevées auprès de l’administration fiscale.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Puisque le carrosse ne se transformera visiblement pas en citrouille, compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, j’utiliserai le temps d’explication de vote auquel j’ai droit.
Avec ces deux derniers amendements, nous parvenons à une version maximaliste de ce à quoi nous invitait cette proposition de loi. Non que nous remettions en cause le principe même de la sécurité dans les transports, mais notre groupe ne votera pas ce texte in fine.
Je me permets de le dire, mes chers collègues, un certain nombre d’amendements que nous venons d’examiner visent à vendre du rêve aux gens.
Oui, le problème de la sécurité dans les transports est une réalité. Nous devons toutes et tous nous y attaquer, parce que le droit qu’a chaque citoyen de notre pays de se déplacer est indéniable.
Cependant, à vouloir trop en faire, nous allons aboutir à un texte de loi inapplicable. (M. Philippe Tabarot sourit.) Chers collègues, je vois certains d’entre vous sourire, mais admettez que l’adoption d’amendements visant les usagers qui mentent sur leur titre de résidence ne règle rien à nos problèmes.
Ce dont nous avons plus que jamais besoin, ce dont ont besoin les forces de l’ordre, les services de sécurité du transport ferroviaire et des autres modes de transport, c’est d’une présence humaine qui sécurise.
Pour toutes celles et tous ceux qui prennent les transports – je le dis d’autant plus tranquillement que je ne fais pas partie de ceux qui les utilisent le plus souvent –, la meilleure sécurité, c’est quand les transports sont empruntés par le plus grand nombre possible de leurs concitoyens.
Je crois que ces dispositions ne répondent pas à cet enjeu. Nous ne les voterons pas, pas plus que nous ne voterons l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je veux rebondir sur les propos de Mme la rapporteure.
Il est bien entendu que les agents ont d’ores et déjà le droit de relever l’identité. Ces amendements tendent seulement à permettre que l’on puisse vérifier celle-ci.
En effet, si le relevé de l’identité est une pratique établie, il arrive bien souvent qu’il n’y ait pas de suite, parce que les informations relevées sont fausses. Et il s’agit d’une vraie difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je veux réagir à l’intervention, quasi philosophique, de ma collègue Cécile Cukierman, dont, d’ailleurs, je partage l’essentiel des propos.
Il s’agit non pas de compromettre la liberté d’aller et venir ou d’utiliser les transports publics, mais de faire en sorte que les auteurs d’infractions au code ou à la police des transports soient en mesure de justifier de leur identité. Nous ne sommes pas en train d’empêcher les gens de voyager !
Aujourd’hui, si un usager du métro n’a pas de ticket à présenter, il est d’ores et déjà possible de lui demander son identité. Il doit alors être en mesure de présenter une pièce d’identité. Nous voulons étendre cette possibilité à l’ensemble des infractions au code des transports.
Il n’y a là rien de grave, au contraire. C’est le seul moyen dont disposeront les opérateurs pour assurer l’efficacité des sanctions. Ils pourront, en effet, en cas de contravention, percevoir l’amende plus facilement qu’actuellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce texte suscite des amendements, qui, je le crois, sont l’occasion d’un débat de société intéressant.
Le problème des agents assermentés, notamment dans le cadre des contrôles, est réel. Hélas, ils manquent souvent cruellement de temps et de disponibilité.
Cela dit, il convient de tenir compte d’un autre sujet important. Nous l’avions évoqué, monsieur le ministre, lors de votre audition, devant la commission des finances, sur le sujet des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’agit de la fraude.
C’est un sujet considérable, qui implique aussi des moyens humains. À cet égard, je rejoins la présidente Cécile Cukierman et ses collègues. Tout le monde n’est pas d’accord avec moi quand j’aborde ce sujet, mais rien ne vaut la présence humaine dans les gares et les trains !
Ce sont des brigades de six ou sept agents qui assurent la sûreté ferroviaire, que ce soit à la RATP ou à la SNCF. Je les connais bien : je les vois souvent et je parle avec eux, comme peuvent le faire d’autres de mes collègues, car c’est aussi en discutant que l’on apprend. On apprend tous les jours, mais il faut, pour ce faire, s’intéresser à ce que font les uns et les autres dans leurs activités respectives.
Si les brigades doivent être composées d’au minimum trois, voire quatre agents, ils ne peuvent pas être présents dans tous les trains !
Je me rallierai aux conclusions de notre rapporteure, mais je veux insister sur la grande importance de ces sujets.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié septies et 58 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Madame la présidente, je veux, tout d’abord, remercier mes collègues de leur présence. Je les remercie de ces débats vivants, qui nous ont permis d’échanger.
Je félicite, bien sûr, la commission des lois, qui a réalisé un important travail.
Je salue la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont les avis sont toujours particulièrement avisés.
Je vous demande, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi, parce qu’elle est attendue par les acteurs de terrain, par ceux qui sont en première ligne et – on l’a souvent dit – qui risquent leur vie au quotidien pour essayer d’améliorer la qualité des services de transport en général.
J’ai une pensée également pour tous les usagers qui galèrent au quotidien et qui nous demandent d’améliorer l’offre ferroviaire.
Or améliorer l’offre ferroviaire, c’est améliorer la qualité du service. Celle-ci passe par une offre abondante, par des trains, des tramways, des cars et des bus qui partent et qui arrivent à l’heure. Elle passe également par une sécurité indispensable pour développer le transport en commun – si nous avons eu des divergences ce soir, nous sommes au moins d’accord sur ce point.
J’engage tous ceux qui ont signé cette proposition de loi et, plus largement, tous ceux qui seraient convaincus par nos débats de ce soir à la voter.
J’espère qu’elle pourra voyager jusqu’à l’Assemblée nationale et être adoptée avant la fin de la session. En effet, je le répète, en dehors de la question des jeux Olympiques, de nombreux usagers et agents des opérateurs attendent ce texte avec impatience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)