PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-523 rectifié (Investissement forestier (DEFI Acquisition) - Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt - Condition de la superficie minimale - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié quater (Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique)
Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo)
Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-255 rectifié bis et n° I-1844 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) - Seuil de déclenchement - Création)
Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendements n° I-103 rectifié quater, n° I-124 rectifié bis, n° I-800 rectifié bis, n° I-1245 rectifié ter, n° I-1725 rectifié et n° I-1843 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Arts (CIMA) - Assiette - Extension aux rémunérations des dirigeants non-salariés de petites entreprises correspondant à leur participation directe à l'activité)
Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire)
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