Interventions de Mme Anne-Catherine LOISIER (mercredi 22 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 2 bis (Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs)

Article 3 (Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles)

Article 3 bis (Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 145 rectifié (Produits alimentaires faisant appel à un savoir-faire français - Valorisation)

Article 4 (Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit)

Article 4 bis (Indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »))

Article 5 (Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106 (Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement)

Article 6 (Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 63 (Conditions d'application des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole - Rapport au Parlement)

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