Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Certes, mais dans ce cas vous embarquez l’ensemble des acteurs.
M. Julien Denormandie, ministre. C’est bien ce cas de figure que nous voulons circonscrire. À travers son amendement, le sénateur Kern partage notre objectif : faire en sorte que par décret, nous puissions exclure du dispositif les cas que nous ne cherchons pas à circonscrire. Toujours est-il que le cas que nous cherchons à circonscrire, c’est celui-là.
Madame la rapporteure, peut-être avais-je mal compris votre question : dans le cas où un producteur étranger appose un drapeau français sur un produit ne contenant aucun ingrédient français pour le vendre en France, nous sommes en présence d’une tromperie manifeste.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Bien sûr !
M. Julien Denormandie, ministre. C’est bien ce cas que nous cherchons à circonscrire : un conditionnement sans produit français à l’intérieur, mais qui affiche pour autant un drapeau français.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous embarquez tout le monde !
M. Julien Denormandie, ministre. Non, je le redis. La différence est grande entre, d’une part, le simple conditionnement d’un produit, d’autre part, une réelle transformation, comme c’est le cas par exemple avec le cacao ou la torréfaction du café. Ce décret doit nous permettre d’appliquer l’interdiction uniquement aux cas ciblés.
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente. Mon amendement est satisfait par celui de notre collègue Kern. En outre, ce dernier permet de conserver les apports de la commission. C’est un amendement qui peut nous réunir.
Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147. (Ah ! sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 137 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France. Ces produits doivent répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d’une qualité et d’un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement revient sur la question des mentions distinguant les produits alimentaires. À travers nos échanges, et compte tenu des limites imposées par le droit européen, on voit bien la difficulté de trouver un régime qui satisfasse toutes les nuances de la production alimentaire. Bien que partageant le souci des auteurs de la proposition de loi visant à écarter les affichages trompeurs, je considère qu’il convient néanmoins d’apporter une réponse aux PME agroalimentaires qui souhaitent légitimement valoriser la transformation réalisée en France, notamment sur des produits dont l’ingrédient primaire ne peut pas être d’origine française. C’est le cas par exemple pour le café, le chocolat ou certains condiments.
La mention « fabriqué en France » ne suffit pas à certains de ces produits pour valoriser un savoir-faire français qui ne constitue pas une simple opération de transformation.
Par exemple, vous l’avez dit, monsieur le ministre, certaines marques fabriquent du café et torréfient sur notre territoire des grains importés en utilisant des méthodes de haute précision technologique donnant une qualité unique et spécifique à leurs produits. Les entreprises recourent également à des personnels qualifiés, en l’occurrence à des maîtres torréfacteurs.
La nécessité d’informer les consommateurs doit conduire à une réflexion sur le flou qui existe autour des mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». Cet amendement vise ainsi à promouvoir une valorisation de ces produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique, que le consommateur est en droit de reconnaître.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission émet un avis favorable. L’idée est intéressante. Elle pourrait permettre de lutter contre certaines allégations laissant penser que les étapes de production réalisées en France requièrent un haut niveau de savoir-faire, alors que, parfois, il n’en est rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. J’émettrai un avis défavorable, bien que je comprenne l’intention de M. le sénateur Cabanel.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 bis.
Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps pour lui de rectifier l’amendement n° 82 du Gouvernement, à l’article 4, qui suit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 4
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Avec votre autorisation, madame la présidente, je précise à l’ensemble de nos collègues qu’il reste vingt-cinq amendements à examiner. Dans la mesure où les questions que nous aborderons au travers de ces amendements ont déjà été maintes fois débattues, je préconise, mes chers collègues, que chacun d’entre vous raccourcisse ses interventions de sorte que nous puissions achever l’examen de ce texte avant la suspension du soir.
Mme la présidente. Merci, madame la présidente. Je vous informe à cet égard que cette suspension est prévue à vingt heures.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » ;
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…°Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat, et de l’origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. » ;
…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités d’application de l’indication du pays d’origine pour les produits remplissant la condition prévue au premier alinéa. Un décret peut dispenser certains des produits mentionnés au premier alinéa de l’obligation prévue au présent article. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 – Dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. » ;
2° L’article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 – Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. »
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant toute chose à vous présenter mes excuses pour cette suspension de séance.
Comme l’a dit la présidente Primas, les enjeux que recouvre l’article 4 sont bien connus de tous, à en juger notamment par les amendements déposés par les uns et les autres. Cet article vise à rendre obligatoire la mention d’origine pour les produits alimentaires, sujet dont chacun sait combien il est important.
Chacun sait également qu’il est nécessaire de rectifier la loi pour faire en sorte que les dispositions qui concernent par exemple le miel puissent être définitivement mises en œuvre comme le législateur l’a souhaité. J’évoque le miel, mais je pense aussi aux bières et à certains produits vitivinicoles.
Tel est le sens de l’amendement n° 82 rectifié, mais également celui de l’amendement n° 158 de la commission. Ces deux amendements sont en effet analogues pour tout ce qui concerne le volet « origine des produits ».
En revanche, avec son amendement, le Gouvernement va un cran plus loin sur un point très précis.
Je m’explique : aujourd’hui, la réglementation européenne, et plus précisément le règlement INCO, prévoit qu’il est possible d’imposer la mention de l’origine des ingrédients d’un produit alimentaire dans le cas où cette origine influe sur la qualité du produit. C’est en fait parce qu’il y a eu le scandale de la vache folle et l’affaire des lasagnes contenant de la viande de cheval que l’on en est arrivé à rendre obligatoire cette mention d’origine pour la viande.
Face au comportement de certains – le sénateur Gremillet a cité le nom de l’un d’entre eux tout à l’heure, et il a eu bien raison de le faire –, qui n’ont pas d’autre préoccupation que de former des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher que la mention d’origine du lait soit rendue obligatoire sur les produits laitiers, le Gouvernement propose que ce soit non plus à l’État, mais au producteur de déterminer si, oui ou non, il existe un lien avéré entre la qualité du produit et son origine.
Autrement dit, on inverserait la charge de la preuve : demain, ce sera au producteur de déterminer si la mention de l’origine du pays doit figurer sur son produit du fait de la réglementation européenne. Il s’agit donc d’un signal fort adressé par le Gouvernement dans ce domaine.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mmes Noël et Puissat, MM. D. Laurent, Calvet et Chatillon, Mme Berthet, M. Saury, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Lherbier, MM. Sol et B. Fournier, Mmes Joseph, Belrhiti et Micouleau, MM. Anglars, Pointereau, Bonhomme, C. Vial et Genet, Mmes Lopez et Estrosi Sassone et MM. Bouchet et Savin.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Brisson, Mmes Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Charon et Grosperrin et Mme Malet.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
L’amendement n° 142 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
M. Alain Milon. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Les apiculteurs français tiennent légitimement à valoriser leur production. Cela se comprend, car ils sont concurrencés par des producteurs de miels d’importation, dont beaucoup sont de mauvaise qualité. Certains de ces miels peuvent se retrouver dans des mélanges, alors même qu’il existe du miel frelaté en provenance d’Asie du Sud-Est, coupé au sucre.
Les consommateurs français doivent savoir clairement ce qu’ils consomment et pourquoi certains produits sont à très bas coût. Aussi, il est urgent d’utiliser un nouveau véhicule législatif et de permettre à l’État français de publier les décrets qui mettront en œuvre l’obligation d’étiquetage de l’origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 142.
M. Joël Labbé. Mon amendement est identique aux précédents. Je suis d’ordinaire peu bavard, mais je souhaite insister sur la question du miel. C’est un vrai sujet même si, comme l’a dit la présidente, nous en avons effectivement déjà parlé en commission.
Le présent amendement vise à résoudre la situation de blocage à laquelle est confrontée la filière apicole française sur l’étiquetage des mélanges de miels et de gelées royales issus de plusieurs pays depuis que la disposition prévue par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été annulée du fait de sa notification tardive. Il tend à cet effet à ouvrir la possibilité de faire appliquer ces règles d’étiquetage au niveau réglementaire.
Nous avons élaboré cet amendement avec l’appui du monde apicole. Nous voulons obtenir l’assurance que les amendements de la commission permettront bien de lever ce blocage juridique dans des délais rapides, et ce pour qu’une mesure très attendue, tant par les consommateurs que par les apiculteurs, puisse enfin entrer en vigueur.
Nous voulons aussi obtenir du Gouvernement l’engagement qu’il fasse paraître rapidement le décret d’application prévu par le texte. Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous interpeller sur la possibilité d’étendre cette réglementation à l’échelle de l’Europe via une révision de la directive Miel.
Personnellement, je rêve d’un futur où notre production de miel retrouvera son autonomie : en vingt ans, cette production a chuté des deux tiers. C’est un vrai problème qui doit nous alerter !
On en est arrivé à se poser la question de l’étiquetage de l’origine des miels par pays : comment se fait-il que l’on puisse aujourd’hui mélanger des miels de pays différents et que l’on puisse nous imposer ces mélanges ? Vivement que l’on en revienne à une apiculture bien vivante, à une biodiversité bien vivante, à des abeilles et des pollinisateurs qui retrouvent toute leur place sur notre territoire !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par M. Rietmann, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Estrosi Sassone, Malet, Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Joyandet, Grosperrin, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Cuypers, Rapin, Longeot et Charon, Mme Micouleau, M. Hingray et Mme Bourrat.
L’amendement n° 158 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l’origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Les modalités d’étiquetage, prévoyant un affichage de tous les pays concernés par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette, sont définies par un décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 – Dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » ;
2° L’article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 – Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d’un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et de l’adresse de brassage des bières.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. Cette notification tardive, qui est à l’origine de la situation que nous connaissons, est d’autant plus regrettable que cette loi était le fruit d’un travail consensuel entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le présent amendement tend à corriger cet état de fait et à rendre applicables les dispositions des articles 2, 8 et 9.
L’article 2 rend obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits composés de cacao et prévoit l’affichage, pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, de tous les pays d’origine de la récolte, indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette.
L’article 8 prévoit que les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons indiquent de manière lisible sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
L’article 9 précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur quant à l’origine de la bière.
Afin de rendre ces mesures applicables, le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs articles du code de commerce et de prévoir qu’un décret en précise les modalités d’application. Ce faisant, il ouvre la voie à une possible notification de ces décrets à la Commission européenne afin que, le cas échéant, ces dispositions soient déclarées conformes au droit de l’Union européenne puis entrent en vigueur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 158.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 82 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’amendement n° 82 rectifié tend à débloquer une situation qui perdure depuis 2020, à savoir que la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est inapplicable, car elle a été promulguée avant la fin du délai de notification à la Commission européenne, laquelle a donc refusé de se pencher sur le sujet. Aussi, plusieurs dispositions de la loi sont aujourd’hui des coquilles vides.
Cela étant, il existe tout de même deux différences importantes, monsieur le ministre, entre votre amendement et le dispositif que la commission et M. Rietmann proposent.
En premier lieu, pour le miel, l’amendement n° 82 rectifié ne précise pas que l’affichage doit se faire selon un ordre pondéral croissant. Or ce point a fait l’objet de nombreux débats dans cette assemblée et est attendu par l’écrasante majorité des acteurs de la filière. J’ajoute que des échanges informels avec la Commission confirment que cette dernière accepterait cette précision. Il n’y a donc aucune raison de ne pas le mentionner directement dans la loi.
En second lieu, pour la bière, l’amendement du Gouvernement détourne l’objet initial de la disposition votée par le Parlement en 2020. Le but initial était de mentionner l’origine réelle d’une bière lorsque cette dernière risquait d’induire le consommateur en erreur, favorisant ainsi – nous le savons – la déstabilisation des brasseries françaises.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 tendent à permettre un premier déblocage de la situation dont je parlais à l’instant, mais ils le font – là encore – sans prévoir l’ordre pondéral décroissant sur l’étiquette et sans régler le problème pour le cacao, le vin et les bières. C’est pourquoi la commission en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de son amendement n° 82 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Je retire mon amendement n° 1 rectifié quater !
M. Alain Milon. Je retire également le mien !
Mme la présidente. Les amendements nos 1 rectifié quater et 20 rectifié ter sont retirés.
Madame Carrère, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire au profit des amendements nos 98 rectifié et 158.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire également au profit des amendements identiques nos 98 rectifié et 158, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié et 158.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.