PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article 3 (Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)
Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier)
Article 3 sexdecies (nouveau) (Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation)
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