PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 479 rectifié, n° 584 rectifié et n° 628 rectifié ter (Garantie d'une équité de financement par la CNSA des établissements ou services sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 1084 rectifié et n° 1223 (Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1118 rectifié bis (Exclusion de la résidence principale de la succession retenue pour la récupération des sommes versées au titre de l'Aspa)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 157 rectifié bis, n° 459 rectifié ter, n° 629 rectifié quater, n° 678 rectifié, et n° 793 rectifié bis (Échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire d'informations relatives à la fraude)
Article 41 (Dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 475 rectifié bis et n° 623 rectifié ter (Financement par le FMIS de dépenses de modernisation des centres de santé)
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 960 rectifié bis (Financement par le FMIS de dépenses de modernisation des centres de santé)
Article 46 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)
Article 46 ter (nouveau) (Ajustement des réformes du complément de libre choix du mode de garde (CMG))
Article 46 quater (nouveau) (Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant)
Article additionnel après l'article 46 quater - Amendements n° 512 rectifié quater et n° 1132 rectifié bis (Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la collectivité de Corse)
Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° 1038 rectifié (Demande de rapport sur les incidences budgétaires et socio économiques comparées des allocations familiales, du complément familial et de l'allocation de soutien familial en outre-mer et dans l'Hexagone)
Article 47 (Objectif de dépenses de la branche famille)
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