M. Alain Milon. Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements proposée à l’article 37, en allant cependant un peu plus loin. En effet, nous proposons de faire expérimenter le transfert d’une partie des prestations et coûts d’hébergement en Ehpad sur la nouvelle section « soins et dépendance » dans une approche globale du care.
Les prestations historiques de l’hébergement pourront alors être recentrées sur le gîte et le couvert. Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques, quant à elles, pourraient ainsi être reversées dans la section « soins et dépendance ».
Mme la présidente. L’amendement n° 1064 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Le dispositif que vous proposez n’est pas celui qu’ont retenu la commission et le Sénat en votant l’amendement n° 303, modifié. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Même avis défavorable, d’autant que vous proposez de limiter cette expérimentation à trois régions, ce qui nous paraît incompatible avec notre souhait de laisser tous les départements qui le souhaitent entrer dans cette expérimentation.
M. Alain Milon. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1204, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314- 8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Le scandale Orpea a montré comment la course au profit peut conduire non seulement à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents au sein des Ehpad privés à but lucratif, mais aussi à la souffrance des personnels de ces établissements médico-sociaux.
Leur financement reposant en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges, non seulement sur la nature des prestations attendues, mais aussi sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises, quel que soit leur statut.
Ces règles, qui concerneraient en premier lieu la rémunération du capital et les écarts de salaires, pourraient s’appuyer utilement sur l’agrément Esus - entreprise solidaire d’utilité sociale - : pas d’écart de salaire au-delà d’un rapport d’un à neuf. C’est précisément l’objet de cet amendement du groupe SER.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l’établissement.
Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l’attractivité de ces métiers. Toutefois, la commission a estimé que le plafonnement de la rémunération des dirigeants n’était pas la bonne méthode pour le garantir. L’avis est défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Émilienne Poumirol. Les pauvres !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Avis défavorable, même si je comprends votre position sur le fond, surtout à la lumière du scandale Orpea.
Mme Émilienne Poumirol. Eh ben alors ?
Mme Annie Le Houerou. Dommage !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Déjà, les salaires sont fixés par la négociation collective et le contrat, et non pas par l’État. Par ailleurs, votre amendement est contraire à la liberté constitutionnelle d’entreprendre, qui s’applique aux rémunérations et aux distributions de bénéfices. (Exclamations indignées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Émilienne Poumirol. Ils reçoivent tout de même de l’argent public !
Mme Monique Lubin. C’est merveilleux !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 479 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 584 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et M. H. Leroy.
L’amendement n° 628 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. L’idée est toujours de permettre une équité de traitement entre le secteur privé à but non lucratif, quasi exclusivement associatif, et le secteur public.
Les infirmières bénéficient dorénavant de cette équité pour le travail de nuit. Nous souhaiterions qu’il en soit de même pour la prime « grand âge ».
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié.
M. Daniel Chasseing. En effet, il subsiste des différences de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.
Les revalorisations salariales du Ségur de la santé, certes bienvenues, ont notamment mis au jour un certain nombre de disparités, y compris au sein d’un même établissement. Ainsi, dans une maison d’accueil spécialisée, les moniteurs et les éducateurs ne bénéficient pas des 183 euros par mois.
Il en est de même pour la prime « grand âge », pour laquelle l’iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans : au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ; au niveau du montant, qui est de 118 euros mensuels brut pour un temps plein dans le secteur public, alors qu’il est seulement de 70 euros pour les salariés des établissements et services de la Fehap. Il était initialement prévu de porter le montant à 118 euros pour tous, mais cela n’a jamais été fait.
Les iniquités de traitement risquent d’intensifier la crise d’attractivité des métiers et les tensions en ressources humaines que connaît aujourd’hui le secteur privé non lucratif, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Pour les aides-soignantes, on constate ainsi une perte de revenus de 4 500 euros par an pour une ancienneté de cinq ans, et de 7 000 euros par an en fin de carrière. Pour les infirmières, ce sont 2 300 euros par an avec dix ans d’ancienneté et 5 000 euros par an après vingt ans.
L’objet de cet amendement est de créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 628 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. L’avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Vous proposez de créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques des établissements ou services médico-sociaux dans les mécanismes d’allocation des ressources de la CNSA.
L’équité dans la répartition des crédits alloués aux établissements est un principe fondamental, et ce à tous les échelons de l’action publique. C’est d’ailleurs l’une des missions de la CNSA. Ce principe oriente également la délégation de crédits opérée par les ARS et les conseils départementaux, qui intègre déjà les particularités propres à chaque secteur juridique, public ou privé.
La compensation des revalorisations du Ségur a par exemple été calculée en prenant en compte les dispositifs d’allégement de charges, différents d’un secteur à un autre. De façon générale, la tarification des établissements et services médico-sociaux tient compte des mesures catégorielles de la fonction publique ou des évolutions salariales parfois différentes liées aux conventions collectives pour le secteur privé à but non lucratif.
Je suis défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 479 rectifié, 584 rectifié et 628 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, MM. Burgoa et Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Chatillon et Cuypers, Mmes Di Folco, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Perrin, Mme Petrus et MM. Rietmann, Sido, Sol, Somon et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les financements publics des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par les agences régionales de santé ne peuvent être utilisés que pour ce qui a été prévu. Ils doivent être totalement transparents et accessibles par tous les citoyens qui en feraient la demande. Les ARS sont tenues d’en contrôler l’usage et les trop-perçus, ainsi que les deniers mal utilisés, doivent être reversés.
II. – Un décret détermine les procédures mises en place pour permettre un suivi sur plusieurs années et les décisions tarifaires devront contenir toutes les informations nécessaires pour qu’un citoyen puisse en apprécier la pertinence. Des sanctions seront mises en place pour prendre en compte les déclarations non conformes ou l’utilisation non prévue des fonds publics.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.
Mme Marie-Pierre Richer. Il est parfois très difficile d’obtenir de la part des ARS le montant des dotations qu’elles versent aux Ehpad. Les décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins, souvent difficilement accessibles, ne permettent pas d’apprécier la pertinence et l’intérêt du financement. Le nombre moyen de résidents d’un Ehpad sur l’année écoulée est nécessaire pour déterminer le montant du forfait global de soins ; pourtant, il ne figure pas dans ces décisions tarifaires.
Il apparaît donc nécessaire de mettre en place des procédures de suivi. Tel est l’objet du présent amendement de ma collègue Brigitte Micouleau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives.
Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Les contrôles ont été renforcés, notamment depuis le scandale Orpea. Dès lors, comme votre commission, je considère que votre amendement est satisfait ; le Gouvernement en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Madame Richer, l’amendement n° 1077 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Richer. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1077 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 706 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1240 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, une des organisations professionnelles représentant les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Nous souhaitons, au travers de cet amendement, pouvoir disposer d’un rapport identifiant le différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en matière de revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, d’une part, et les financements réels alloués par les autorités de tarification, d’autre part. Ce rapport exposerait également des pistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunération des personnels concernés et pour assurer, plus largement et durablement, l’attractivité de tous ces métiers.
En effet, en 2022, certaines professions du soin et des secteurs social et médico-social étaient éligibles aux mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Or nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants.
Il conviendra par ailleurs – nous en ferons la demande au travers d’un autre amendement – de demander que les primes Ségur profitent également, enfin, à la branche de l’aide à domicile, car le fait d’en être privée suscite une distorsion d’attractivité à son détriment.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1240 rectifié.
Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, nous voulons insister sur une situation que nous jugeons injuste.
En 2022, certains professionnels des domaines sanitaire, social et médico-social étaient éligibles aux mesures de revalorisation du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Cependant, de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux ont signalé ne pas avoir reçu les crédits correspondants de leurs autorités de tarification et de contrôle. Les professionnels de ces établissements participent pourtant pleinement à une mission d’intérêt général essentielle dans un contexte de vieillissement de la population.
Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement devrait permettre d’identifier le fossé entre les besoins des ESSMS en matière de revalorisation salariale liée au Ségur de la santé, d’une part, et les financements effectivement alloués par les autorités de tarification, d’autre part. Y figureraient également des recommandations pour établir une revalorisation effective des rémunérations du personnel concerné, ainsi que pour améliorer durablement l’attractivité des métiers dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 145 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1066 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, Bouad, P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mme Espagnac, MM. Fichet, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et G. Jourda, M. Ouizille, Mme Harribey, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Conconne et Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces Ehpad en difficulté.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié quater.
M. Alain Milon. Cet amendement a échappé à ma vigilance… Pour éviter à Mme le rapporteur de devoir se montrer désagréable, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1066 rectifié ter.
Mme Corinne Féret. Nous souhaitons, une nouvelle fois, alerter le Gouvernement sur la situation financière dramatique des Ehpad publics. Confrontés à l’inflation et à l’augmentation de leurs charges, de plus en plus d’Ehpad publics se retrouvent en situation déficitaire : ils étaient 42 % en 2019, 80 % en 2022. Les circonstances sont donc plus critiques que jamais.
Au-delà de l’enjeu financier, nous faisons face à un défi de société. Nos aînés méritent de vivre dans la dignité. Les Ehpad publics jouent un rôle central à cet égard, en offrant des soins de qualité qui demeurent les plus accessibles possible. Préserver ce système serait le témoignage du juste respect que nous devons à nos aînés. Le rôle de l’État est justement d’assurer des conditions de vie décentes au plus grand nombre d’entre eux. Or, sans financement supplémentaire, les Ehpad publics ne pourront plus garantir le service et la qualité de soins qu’ils offrent actuellement. Nous risquons un effondrement du système.
Par cet amendement, nous demandons donc la remise d’un rapport sur le financement des Ehpad publics, rapport nécessaire pour éclairer sur la situation en cours et proposer des solutions viables. Des recommandations concrètes pour améliorer ce financement devront également y figurer.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d’être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.
M. Laurent Burgoa. Parfait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Ces amendements visent à demander des rapports sur l’application du Ségur de la santé dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur la mise en œuvre des dispositifs de compensation.
J’invite leurs auteurs à les retirer, dans la mesure où un rapport de ce type est déjà prévu par l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Je tiens à vous rassurer : ce rapport arrive, il sera publié à la fin de l’année 2023.
Par ailleurs, la question des revalorisations salariales continue de faire l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère des solidarités, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du secteur médico-social puissent être honorés.
Un travail d’analyse des états réalisés des recettes et des dépenses pour 2022 des établissements et services médico-sociaux, mené cet été en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, permettra de compléter les données existantes.
Vos amendements sont donc déjà satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 706 rectifié et 1240 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1066 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 707 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport sur les voies et moyens d’uniformiser, enfin, et d’étendre les dispositifs Ségur et Laforcade à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de les transposer à la branche de l’aide à domicile (BAD) du secteur privé non lucratif.
Pour cette dernière, l’avenant 43, après des années d’attente de son agrément, a certes conduit à une augmentation moyenne de 15 % des rémunérations. Cette augmentation a permis de rattraper le décalage de rémunérations qui existait entre les professionnels exerçant au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) relevant de la BAD, d’une part, et ceux qui exercent au sein d’Ehpad, d’autre part, avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif du Ségur de la santé.
Toutefois, comme les premiers ont été exclus du Ségur, sous prétexte de l’agrément de leur accord conventionnel de branche – je serais tentée de dire que cet accord n’avait pourtant rien à voir –, qui ne faisait que rattraper le retard cumulé – il arrivait que les minima soient inférieurs au Smic pour plusieurs années, quelquefois jusqu’à dix-sept années d’ancienneté ! –, l’attractivité de leurs métiers s’en est de nouveau trouvée dégradée, ce qui a fini de tarir les recrutements et a même conduit à des transferts de personnel depuis la branche de l’aide à domicile – bonjour le virage domiciliaire ! – vers les Ehpad.
Le décalage de rémunération est important : 176 euros par mois pour une aide-soignante à l’embauche. Le Ségur de la santé a constitué une avancée sensible, mais ces trous dans la raquette et l’absence d’une mise à plat visant à en assurer la cohérence ont – c’est un comble ! – exacerbé la mise en concurrence des secteurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est temps de disposer d’une étude sur ces manques et leurs effets. Je vous le dis, chers collègues allergiques aux rapports, il y a urgence absolue à le faire ! Je vous invite donc à voter pour ce rapport très important et à veiller ensuite à ce qu’il soit bien remis : que le ministère ne rende pas les rapports que la loi lui impose ne doit pas nous empêcher de lui en demander !