Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mme Féret a dit l’essentiel.
Certes, monsieur le ministre, il s’agit là d’un article obligatoire. Pour autant, il est des dépenses qu’il faut enfin engager en matière de prévention et de lutte contre la sous-déclaration. Si nous l’avions proposé, nous nous serions vu opposer l’article 40 de la Constitution.
Vous comprenez bien que ces amendements sont des amendements d’appel. Monsieur le ministre, vous n’avez rien dit sur le piètre résultat de la France en matière d’AT-MP : elle est le seul pays d’Europe dont les chiffres ne baissent pas.
Je rejoins M. Milon : la branche AT-MP gagnerait à être indépendante de l’assurance maladie.
J’espère que, l’année prochaine, les objectifs relatifs à la prévention seront plus ambitieux et que nous adresserons ainsi un message.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je partage la position de Mme la rapporteure.
Oui, la délégation aux droits des femmes a rendu un rapport d’information sur la santé des femmes au travail dont vous étiez l’une des rapporteures, madame Richer. À cette occasion, un certain nombre de mesures ont été fléchées, mais toutes les professions n’ont pas pu être étudiées.
La délégation s’est déplacée en Bretagne et a constaté que, d’un département à l’autre, la loi était différemment appliquée et que les contrôles étaient différemment réalisés. Des outils sont mis en place et de nombreuses bonnes pratiques gagneraient à être généralisées.
Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, qu’il faut poursuivre ce travail pour obtenir des moyens et, surtout, pour que ce qui existe déjà dans les plans régionaux de santé au travail (PRST) soit mis en application.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 840 rectifié et 938.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 335, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par le mot :
sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)
Article 46
Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 293,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 836 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1231 est présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Redon-Sarrazy, Lurel et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 836 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l’article 46, car les prévisions qu’il reflète prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en avril. Ceux-ci se traduisent, à court terme, par une révision à la hausse des dépenses de l’ordre de 400 millions d’euros en 2023, essentiellement liée à la revalorisation du minimum contributif (Mico).
Nous avions, en avril, présenté les différentes étapes qui ont rythmé les effets d’annonces autour du Mico, peu suivis d’effets concrets. Nous sommes aujourd’hui en mesure d’ajouter à cette histoire un dernier acte. Selon le président du conseil d’administration et le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), entendus par notre commission, seuls 1,7 million de retraités, sur un total de 15 millions, seront concernés un jour par une revalorisation de leur retraite. Au jour de l’audition, 500 000 retraités seulement – les plus récents – avaient vu leur situation actualisée, pour un montant moyen de 50 euros. Et seuls 20 000 d’entre eux, soit 4 % du total, bénéficieront des fameux 100 euros, qui ont fait l’objet de tant de communication… Pour les nouveaux retraités concernés par le Mico, la moyenne de la revalorisation s’établira à 30 euros.
De fait, les conditions qui permettent d’espérer bénéficier à plein de la revalorisation de 100 euros sont moins souvent réunies chez les femmes, qui sont pourtant surreprésentées parmi les bénéficiaires du Mico. En d’autres termes, les femmes sont en proportion moins nombreuses parmi les 20 000 pensionnés que j’ai évoqués que parmi les petites retraites… Il faut en effet, pour être éligible à cette revalorisation, avoir accompli une carrière continue, à temps plein.
On a dit que la revalorisation du Mico était faite pour les femmes, mais, du fait même des critères retenus, elles en bénéficient moins que les autres ; c’est un comble !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 939.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les dépenses de la branche vieillesse progressent de 18,7 milliards d’euros en 2024, sous l’effet de la revalorisation des pensions de 5,2 % au 1er janvier. Quelques mois après l’adoption antidémocratique de la réforme des retraites via le PLFRSS pour 2023, le PLFSS pour 2024 présente un budget de la branche vieillesse affichant un déficit de 5,9 milliards d’euros, contre seulement 1,9 milliard d’euros en 2023, et prévoit un déficit de 14 milliards d’euros pour 2027.
Les mesures d’accompagnement imaginées par le Gouvernement pour convaincre la majorité sénatoriale de soutenir la réforme des retraites entraînent donc une aggravation du déficit de la branche vieillesse sans permettre d’économies budgétaires. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la mise en place d’une ponction de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité au sein des systèmes de retraite et pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1231.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’article 46, qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses. Il s’agit simplement de prévisions… Ces amendements reflètent surtout l’opposition de nos collègues à la récente réforme des retraites.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements de suppression, car il s’agit d’un article obligatoire.
Madame la sénatrice Poncet Monge, je vous remercie de rappeler que, grâce à cette réforme qui a été soutenue par la majorité sénatoriale, quelque 1,7 million de personnes verront leur minimum contributif revalorisé. Tenir cet engagement était important, surtout pour les petites pensions de retraite. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 836 rectifié, 939 et 1231.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. Henno, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
293,7
par le montant :
293,3
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement de Michel Canévet vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite en fixant un seuil à 4 040 euros par mois.
Ce chiffre s’appuie sur les données publiées en 2021 par l’Observatoire des inégalités ainsi que sur l’édition 2023 du panorama de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur Les retraités et les retraites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent une moindre revalorisation des retraites élevées, mais l’article 46 n’est pas normatif : il s’agit d’une simple prévision.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Henno. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 619 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)
Article 46 bis (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ». – (Adopté.)
Article 46 ter (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le 5° est abrogé ;
– le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 531-9, après le mot : « garde », sont insérés les mots : « versé en application de l’article L. 531-6 ».
II. – À la fin de la dernière phrase du IV de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
III. – L’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du V est abrogé ;
2° À la première phrase du VI, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er septembre » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « précédant » est remplacé par les mots : « antérieure à » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
IV. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. Je me permets une remarque sur la manière dont se déroule l’examen du PLFSS : la branche famille est aussi importante que les autres, sur lesquelles nous avons passé beaucoup de temps. Or nous commençons chaque année par débattre pendant trois ou quatre jours des recettes, puis des dépenses de l’assurance maladie, et ce n’est qu’à dix-neuf heures le vendredi, alors que nous avons débuté lundi, que nous ouvrons le débat sur la branche famille.
Ne pourrait-on envisager une rotation dans l’ordre d’examen des branches ? J’ai cru comprendre que beaucoup de collègues s’intéressent à la politique familiale… Vous allez me dire que, vu les dispositions que consacre ce PLFSS à la branche famille, nous aurions de toute façon rapidement abordé le débat sur l’assurance maladie…
Comme cet article concerne le complément de libre choix du mode de garde (CMG), j’aurais volontiers déposé un amendement, madame la ministre, n’eût été l’article 40 de la Constitution. Nous pensons en effet que le CMG doit être attribué aux enfants jusqu’à 12 ans dans les familles monoparentales. Le Gouvernement, dans sa grande générosité, a accédé à cette demande l’année dernière à l’occasion du débat sur le PLF pour 2023, mais, par une petite manœuvre, a reporté l’application de cette réforme à 2025.
Je ne vois pas ce qui justifie un tel report : s’il y a bien une branche excédentaire, c’est la branche famille, puisqu’elle sert même à financer l’assurance maladie, le coût des indemnités journalières de maternité ayant été transféré de la seconde à la première. Cette branche est excédentaire, elle supporte des charges indues ; pour autant, elle ne répond pas aux annonces ! Madame la ministre, je vous demande d’avancer à 2024 l’application de la réforme portant à 12 ans l’âge maximal ouvrant droit au bénéfice du CMG pour les familles monoparentales.
Mme la présidente. L’amendement n° 336, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est ainsi modifié :
a) Le b) du 1° est abrogé ;
b) À la fin du a) du 2°, le mot : « supprimée » est remplacée par les mots : « est ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond. » » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
- le huitième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail » ;
- à la fin du neuvième alinéa, les mots : « de l’article L. 7221-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même article L. 7221-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. L’article 46 ter ajuste les paramètres de la réforme votée l’an dernier, en particulier pour ce qui concerne l’aide versée aux familles pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une employée à domicile.
Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des horaires atypiques de garde au sein des critères du nouveau barème du CMG. Il tend en outre à apporter une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. Je comprends évidemment l’objectif.
Mais l’expression barbare de « plafond non excluant » garantit précisément la prise en compte de votre demande, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne notamment les horaires atypiques.
J’ai vérifié les chiffres : la majoration que vous souhaitez maintenir pour les horaires atypiques n’est utilisée que par 0,17 % des bénéficiaires du CMG. Et, lorsqu’elle est mobilisée, cela crée un supplément de revenu pour les assistantes maternelles de 0,7 %.
En clair, cela ne fonctionne pas bien, et c’est cela que nous voulons changer, afin de garantir une meilleure rémunération des assistantes maternelles. Cette réforme est menée non pour exclure les horaires atypiques, mais pour accroître le taux de recours.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 336 est-il maintenu ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1382, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à reporter à 2025, plutôt qu’à 2026, l’entrée en vigueur du tiers payant pour les bénéficiaires du CMG « structure ». Fixer cette entrée en vigueur à 2024 serait sans doute trop rapide, mais le report de deux ans inscrit à l’article 46 ter serait tout aussi insatisfaisant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. D’une manière générale, la réforme du CMG « structure » entrera en vigueur en 2025, notamment, comme Mme Rossignol l’a rappelé, pour les familles monoparentales, qui bénéficieront de l’extension jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant. On peut toujours espérer aller plus vite, car cette réforme d’ampleur est nécessaire pour nos enfants. Sans doute faudra-t-il d’ailleurs aller plus loin encore dans cette refonte.
La réforme du CMG « structure » permet surtout qu’il n’y ait plus de différence entre les familles qui auront recours à une assistante maternelle et celles qui auront recours à une microcrèche. En général, les familles font leurs choix en fonction de leurs envies ; mais elles se déterminent également en fonction des disponibilités respectives des divers modes de garde et non de leur seule liberté. Une telle différence, qui leur est très préjudiciable, ne saurait donc perdurer.
Sur l’amendement du rapporteur, j’aurais aimé pouvoir émettre un avis favorable : vous imaginez bien que je souhaite voir ces réformes de la politique familiale entrer en vigueur le plus rapidement possible.
L’arbitrage qui a été pris est néanmoins de maintenir cette entrée en vigueur en 2026. Nous devons nous assurer que nous sommes capables de réaliser cette réforme et vérifier qu’elle puisse se faire dans les meilleures conditions possible, notamment sur le plan technique.
Je sais que cette réponse ne vous paraîtra pas satisfaisante, mais, à ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46 ter, modifié.
(L’article 46 ter est adopté.)
Article 46 quater (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1100 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Pluchet et MM. Tabarot, Cadec, Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 338.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater.
Sur cette question du congé parental, les rapports sont déjà nombreux. J’en ai d’ailleurs moi-même commis un avec ma collègue Annie Le Houerou.
À l’évidence, le passage de trois ans à deux années plus une pour les familles ayant au moins deux enfants n’a pas atteint ses objectifs, et l’on constate un fort non-recours au congé parental. Or il y a urgence en matière de politique familiale, car le nombre de naissances s’apprête à tomber à 700 000, contre 850 000 auparavant.
En matière de politique familiale, le service public de la petite enfance et de l’enfance, le complément de libre choix du mode de garde ou le tiers payant ont leur importance, mais il y a aussi le congé parental. Sur ce point, un énième rapport n’est ni indispensable ni utile. Au-delà même de la jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport, ma conviction est que l’urgence est d’agir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1100 rectifié.
Mme Annick Petrus. Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents d’y recourir, tout comme à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ces contraintes ont pour conséquence l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants. Il est nécessaire, à rebours, de favoriser la libre organisation des familles afin de permettre à l’enfant de s’attacher solidement à ses parents, comme le préconise le rapport intitulé Les 1 000 premiers jours – Là où tout commence publié en septembre 2020 par le ministère des solidarités et de la santé.
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport inscrite à cet article, car les données dont dispose la représentation nationale sont suffisantes pour justifier une évolution de cette situation. Il n’est plus nécessaire de priver les parents de leur libre organisation ni de restreindre la possibilité pour l’enfant, comme je le disais précédemment, de s’attacher solidement à ses parents.
Le montant de la PreParE doit en outre être revalorisé ; ainsi réduirait-on la pression qui s’exerce sur les places en crèche en laissant aux parents le libre choix du mode de garde.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. J’ai lu le rapport du Sénat et, dès ma nomination, je me suis exprimée sur la nécessité d’une refonte du congé parental ; j’ai même annoncé la création pour 2025 d’un nouveau congé, le congé familial, en sorte de donner de la visibilité aux familles quant à ce nouveau droit qui leur serait accordé, qui est aussi une nouvelle liberté.
Dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et patronales, j’ai également soulevé la question de la coexistence potentielle entre le congé parental, d’une durée longue, actuellement peu indemnisé, et un véritable congé familial, qui garantirait aux parents un libre choix pendant plusieurs mois, doté d’un niveau d’indemnisation nettement plus élevé et attractif destiné à éviter que les familles ne renoncent à cette possibilité nouvelle.
J’entends bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais celle-ci correspond à une requête assez unanime de vos collègues députés. L’adoption de cet article constituerait de surcroît un signal favorable à l’accélération de la réforme. Celle-ci me semble pouvoir faire consensus, ici comme – je l’espère – à l’Assemblée nationale, puisqu’il s’agit de créer un nouveau droit et une nouvelle liberté pour les familles.
Je voudrais éviter qu’un rejet de cette demande de rapport donne le sentiment qu’existe à ce sujet un désaccord de fond. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur : nous devons travailler ensemble à la refonte du congé parental, voire, surtout, à la création de ce nouveau droit que serait le congé familial. À défaut d’un tel retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je suppose que la demande de rapport votée à l’Assemblée nationale était une manière pour les députés de discuter de la réforme que vous avez évoquée, madame la ministre. Il n’y a pas d’autres moyens, pour aborder certains sujets à l’occasion de l’examen du PLFSS, que de demander des rapports.
En fait de demandes de rapport, nos collègues députés ont de la chance : il arrive que l’Assemblée nationale en adopte ! Voilà un sujet sur lequel nous pouvons les envier…
Mme Pascale Gruny. En effet ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol. Faut-il que nous adoptions cet article ? La question est assez secondaire. Le Sénat a déjà publié un rapport, que vous connaissez, madame la ministre.
Vous vous êtes avancée à propos d’une réforme dont, pour ma part, j’approuve absolument le principe, comme, me semble-t-il, Olivier Henno ou notre ancienne collègue sénatrice Michelle Meunier. La PreParE, qui répartit le congé entre les parents selon la règle des « deux tiers, un tiers », ne doit pas être maintenue, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’il faut rétablir l’ancienne version de cette prestation : tout cela ne produit rien et la prestation, même aménagée, demeure une trappe à pauvreté et à exclusion du marché du travail.
Madame la ministre, je crois comprendre que vous voulez réduire la durée de versement de la PreParE : vous souhaitez qu’elle atteigne un niveau suffisamment élevé et attractif pour que les familles, c’est-à-dire les deux parents, qu’il y ait ou non un papa et une maman, y aient recours.
J’attire simplement votre attention sur un point : en aurez-vous les moyens ? Le dispositif que vous voulez promouvoir va coûter beaucoup plus cher que l’actuelle PreParE. En ce qui me concerne, si vous vous engagez dans cette voie, celle d’une indemnisation proportionnelle au salaire et sous plafond, je vous soutiendrai.