PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (17, 19, 22, 23, 29, 30 novembre, 1er, 2 et 6 décembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 25 et participation de la France au budget de l'Union européenne (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

P. 5690 (texte intégral du JO)

Article 25 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 4 septies (nouveau) (Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-44 rectifié bis (Crédit d'impôt sur les frais de sortie de films - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-763 rectifié bis (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôt - Conditions)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-1461 (Films de court métrage - Crédit d'impôt cinéma - Extension)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-1462 (Lien entre l'œuvre cinématographique et la sortie en salle - Renforcement)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-1463 (Crédit d'impôt cinéma - Rémunération minimale des auteurs)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-54 rectifié bis (Crédit d'impôt pour les œuvres d'animation - Relèvement du plafond par minute produite et livrée)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-47 rectifié, n° I-759 rectifié et n° I-1322 rectifié (Taux de crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Taille de l'entreprise - Décorrélation)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-46 rectifié, n° I-49 rectifié ter et n° I-760 rectifié bis (Crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Prolongation)

Article 4 octies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-40 rectifié bis et n° I-625 rectifié (Régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes - Simplification)

Article 4 nonies (nouveau) (Instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-816 (Taxe sur les super dividendes - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-471 rectifié (Aides publiques - Éco-conditionnalité - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-680 rectifié (Entreprises dont la taille excède le seuil européen - Aides publiques - Respect d'obligations en matière sociale, environnementale et fiscale)

Article 4 decies (nouveau) (Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-293 rectifié bis (Entreprises individuelles - Achat d'œuvres originales d'artistes vivants - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-766 rectifié bis (Particuliers - Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-1413 rectifié bis (Art numérique - Champ des œuvres éligibles aux dispositifs du mécénat - Intégration)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-332 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Prolongation)

Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection)

Article additionnel après l'article 4 undecies - Amendements n° I-545 rectifié ter et n° I-944 rectifié (Label bas carbone (LBC) - Crédit d'impôt)

Article 4 duodecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif)

Article additionnel après l'article 4 duodecies - Amendement n° I-477 (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)

Article 4 terdecies (nouveau) (Précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse)

Article additionnel après l'article 4 terdecies - Amendement s n° I-405 rectifié ter, n° I-287 rectifié, n° I-438 rectifié bis, n° I-1068 rectifié bis et n° I-288 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Périmètre - Modifications)

Article 4 quindecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises)

Article 4 sexdecies (nouveau) (Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-236 rectifié bis (Véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours - Accise sur les produits énergétiques - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter, n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis, n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - TICPE - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-298 rectifié ter (Véhicules acquis par des personnes de droit public - Malus écologique - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-473 rectifié bis (Véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Malus écologique - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater, n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié (SDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)

Article 4 septdecies (nouveau) (Prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation)

Article 4 octodecies (nouveau) (Prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)

Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendement n° I-1464 (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-1338 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant - Prolongation)

Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-172 rectifié bis, n° I-649 rectifié bis, n° I-717 rectifié ter, n° I-1226 rectifié ter, n° I-1337 rectifié, n° I-171 rectifié bis et n° I-1227 rectifié ter (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant (CISU) - Bonification des taux et du plafond)

Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-170 rectifié bis, n° I-650 rectifié bis, n° I-718 rectifié ter, n° I-1228 rectifié ter et n° I-1339 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Prolongation)

Article 4 novodecies (nouveau) (Rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME)

Article 4 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate », et évaluation)

Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis (Crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL))

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendement n° I-1439 (Exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement)

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendements n° I-1457 rectifié bis et n° I-622 rectifié bis (Coopératives artisanales - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-826 (Double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-624 rectifié (Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - CFE - Exonération)

P. 6045 (texte intégral du JO)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1682 rectifié bis (Garantie des conditions de financement initiales du PTZ)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-377 rectifié (Niches fiscales - Durée limitée)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-379 rectifié (Niches fiscales - Réduction planifiée)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-180, n° I-660 rectifié bis, n° I-212 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° I-418 rectifié bis, n° I-897 rectifié quater, n° I-1132 , n° I-1179 rectifié, n° I-1193 rectifié bis et n° I-1496 rectifié bis (Régime universel d'investissement locatif privé - Création)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-591, n° I-1099, n° I-1149 et n° I-757 rectifié (Revenus de « sous-location » de pièces d'habitation principale - Exonération impôt sur le revenu - Prolongation)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-246 rectifié ter (Professionnels de l'hôtellerie et propriétaires de trois meublés (au moins en location) - Régime fiscal identique)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-247 rectifié ter, n° I-248 rectifié ter et n° I-249 rectifié ter (Propriétaires louant des meublés de tourisme - Suivant critères géographiques - Exclusion des abattements forfaitaires)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1109 rectifié (Marché immobilier - Dérives spéculatives - Dispositif de correction)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-656 rectifié (Locaux commerciaux - Rénovation - Extension des réductions d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-215 rectifié bis (Dispositif investissement locatif - Délai d'achèvement des travaux - Rallongement)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1011 rectifié bis et n° I-1005 rectifié bis (Dispositif « Pinel » - Achèvement des travaux - Allongement du délai)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-34 rectifié bis, n° I-166 rectifié bis, n° I-179 rectifié, n° I-347 rectifié ter, ° I-417 rectifié bis, n° I-517 rectifié bis, n° I-662 rectifié ter, n° I-898 rectifié ter, n° I-1135, n° I-1181 rectifié bis, n° I-1194 rectifié bis, n° I-1269, n° I-1497 rectifié bis et n° I-1694 rectifié bis (Dispositif Pinel - Avantage fiscal - Prorogation de 3 ans - Avec réduction de taux)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis (Dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-35 rectifié bis, n° I-177 rectifié, n° I-198 rectifié bis, n° I-349 rectifié bis, n° I-415 rectifié bis, n° I-659 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1178 rectifié bis et n° I-1495 rectifié bis (Projet immobilier - Accompagnement des ménages - Instauration d'un crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-702 rectifié (Acquisition d'un premier logement - Déductibilité des intérêts d'emprunt)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-183, n° I-399 rectifié, n° I-1665 rectifié ter et n° I-1323 rectifié (Primo-accédants - Prime première pierre - Création)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1243 rectifié ter (Lutte contre l'artificialisation des sols - Adaptation d'une taxe)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1288 rectifié bis (Terrains anciennement militaires - Vente à une personne morale - Réversion à l'État - Suppression)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1732 (Produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-652 (Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Évolution)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-169 rectifié bis, n° I-352 rectifié bis et n° I-1303 rectifié (Construction d'un parc de trains de nuit - Ressource financière - Augmentation de la taxe sur les billets d'avion)

Article 10 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 rectifié et n° I-1238 rectifié (Séparation/divorce - Demande de décharge de la dette - Appréciation de la situation patrimoniale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-280 rectifié bis (Droit annuel de francisation de navigation (DAFN))

Article 10 ter (nouveau) (Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié (Lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1714 (Affaires criminelles - Assistants spécialisés du procureur - Levée du secret fiscal)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1715 rectifié (Officiers fiscaux judiciaires - Renforcement en nombre)

Article 10 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques concernant la TVA)

Article 10 sexies (nouveau) (Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement)

Article 10 septies (nouveau) (Correction d'une erreur matérielle)

Article 10 octies (nouveau) (Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes »)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-1483 rectifié bis (Plateformes en ligne - Recherche fraude fiscale et infractions douanières - Agents publics - Pérennisation de l'expérimentation)

Article 10 decies (nouveau) (Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration)

Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° I-268 rectifié ter (Personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Investissement dans les entreprises - Incitation)

Article 10 sexdecies (nouveau) (Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères)

Article 10 octodecies (nouveau) (Habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes)

Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-788 (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié (Instauration d'une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques)

Article 11

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et n° I-1646 rectifié (Compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration)

P. 6527 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Deuxième partie :

  Solidarité, insertion et égalité des chances :

État B

Article additionnel après l'article 46 quater - Amendements n° II-426 rectifié et n° II-705 (Allocation adultes handicapés (AAH) - Déconjugalisation - Île de Mayotte - Extension)

Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° II-418 rectifié (Évaluation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail - Rapport au Parlement)

Deuxième partie :

  Santé :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-75 et n° II-635 (Dotation d'investissement - Collectivité territoriale - Exclusion du bénéfice - Fin)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-158 rectifié (Équipement des territoires ruraux - Crédits de la dotation - Destination - Garantie)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-76 (DETR - Bénéficiaires - Liste législative - Modification)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-632 (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - EPCI - Conditionnement de la perception)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-78 (Participation maximale au titre de la DTER - Déplafonnement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-80 (Appels à projets départementaux - Demande de DETR - Délai minimum de 6 mois)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-81 (Attribution de dotations d'investissement - Administration - Réponses aux demandes - Délai maximum de trois mois)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-406 rectifié et n° II-465 (Projets territoriaux - Financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Évaluation environnementale)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-629 (Subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local - Préfet de département - Attribution)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-153 rectifié (Procédure d'octroi de la DETR - Réforme)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-378 rectifié bis (Dotation d'action parlementaire - Attribution)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-29 rectifié bis (Commissions DETR des départements - Représentation des communes rurales - Renforcement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-23, n° II-292 et n° II-410 (Demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues - Commission DETR - Information des membres - Obligation)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-451 rectifié (Commission DETR dans chaque département - Élargissement des pouvoirs)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-160 rectifié (Demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL non retenues - Préfet - Explication aux maires et présidents d'intercommunalité)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-390 (Membres de la commission des investissements locaux - Information - Renforcement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-32 rectifié bis (Commission départementale d'attribution - Simplification)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-159 rectifié (DETR - Projets à subventionner - « liste complémentaire »)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-638 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Architecture en deux fractions - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-21 et n° II-290 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Décisions d'attribution par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental - Renforcement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-22 et n° II-291 (DSID - Membres de la commission DETR - Information - Renforcement)

Article 45 ter (nouveau) (Maintien de la dotation « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023)

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendements n° II-143 rectifié bis et n° II-435 rectifié (Communes nouvelles - Dotation d'amorçage - Perception - Prolongation)

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° II-440 (20 % des collectivités « qui ont le plus froid » - Sur-dotation énergétique exceptionnelle)

Article 46 (Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-651 rectifié (Article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-652 rectifié (Bouclier fiscal - Abrogation - Disposition sans application - Suppression)

Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° II-134 rectifié bis et n° II-430 rectifié (Règles de répartition de la DSC entre les communes - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-466 (Bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires - Rapport au Parlement)

  Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :

État D

  Rappel au règlement :

  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :

État B

P. 7378 (texte intégral du JO)
P. 7389 (texte intégral du JO)

  Outre-mer :

État B

P. 7494 (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

État B

P. 7517 (texte intégral du JO)
P. 7536 (texte intégral du JO)
P. 7549 (texte intégral du JO)
P. 7556 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Cohésion des territoires :

État B

Article 41 ter (nouveau) (Réduction du loyer de solidarité)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendements n° II-518 rectifié bis et n° II-1080 (Diminution de l'APL à hauteur de la réduction du loyer de solidarité (RLS) perçue)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1067 (Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM))

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1066 (Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Montant de la cotisation CGLLS - Modulation)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1081 (Outre-mer - Calcul des allocations de logement)

Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-476 rectifié bis (Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain » - Rapport au Parlement)

  Motion d'ordre :

Explications de vote sur l'ensemble :