PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 118, n° 168 rectifié et n° 360 rectifié (Salaire minimum de croissance - Montant)

Article 1er (Prime de partage de la valeur)

Article 1er bis (nouveau) (Réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires)

Article 3 (Favoriser le développement de l'intéressement)

Article 4 (supprimé) (Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 166 et n° 342 rectifié (Conférences sociales annuelles par branche - Convocation)

Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)

Article 15 (priorité) (Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

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