Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

Discussion générale:

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié (Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)

• Intervention 2

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

• Intervention 3

Après l’article 7

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

• Intervention 6

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

• Intervention 11

Avant l’article 18

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Après l’article 18

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Après l’article 20

• Intervention 26

Article 22 (Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées)

• Intervention 27

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Après l’article 24

• Intervention 37