Question d'actualité au Gouvernement relative à l'accord franco-canadien et le CETA
Question d'actualité au Gouvernement relative à la réduction des crédits budgétaires consacrés au logement
Question d'actualité au Gouvernement relative à la fiscalité des Airbnb
PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
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