Accès article par article
- Question préalable
- Rappel au règlement
- Article 1er A (nouveau)
- Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037
- Rapport annexé (suite)
- Article 1er A (nouveau)
- Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 865 rectifié bis
- Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 108
- Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 391 rectifié ter
- Projet d'aménagement des voies d'accès de l'axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1 A - Amendement n° 246 rectifié ter
- Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Suppression
- Articles additionnels après l'article 1 A - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 866 rectifié ter
- Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF) - Ouverture de la gouvernance aux associations de protection de l'environnement
- Article 1er B (nouveau)
- Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, AFITF
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 129
- Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Taxe additionnelle - Création
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 126
- Infrastructures de transport - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 127
- Taxe d'aménagement du territoire pour les poids lourds - Augmentation
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 125
- Remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds - Suppression
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 130
- Poids lourds - Coûts externes induits - Création d'une taxe additionnelle
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 71 rectifié quater
- Redevance régionale sur les poids-lourds étrangers - Création
- Article 1er C (nouveau)
- Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports
- Article 1er C (nouveau)
- Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports
- Article 1er D (nouveau)
- Renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l'optimisation des infrastructures de transport existantes
- Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 132 rectifié
- Équilibre entre les besoins en déplacement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Optimisation des infrastructures existantes
- Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 323 rectifié ter, n° 464 rectifié bis et n° 645 rectifié ter
- Équipements et réseaux existants dans le domaine ferroviaire - Maintien et développement
- Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 690 rectifié bis
- Donneurs d'ordres de transport - Redevance en fonction de la volumétrie CO2 - Création
- Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 131
- Partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire - Rapport au Parlement
- Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 713, n° 886 rectifié bis et n° 994 rectifié bis
- Infrastructures de transports - Règlementation sur la sécurité et la qualité de la construction - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 107
- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Abrogation
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 175 rectifié
- Fret ferroviaire - Déclaration d'intérêt général
- Article 1er
- art. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité
- Articles additionnels après l'article 1er - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 630 rectifié
- Transports publics du quotidien - Baisse de la TVA
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié
- Transports publics urbains et interurbains de voyageurs - Baisse de la TVA
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 679 rectifié ter
- Financement de grandes infrastructures - Revalorisation de taxes existantes
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifié
- Utilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne
- Article 1er bis (nouveau)
- Possibilité pour Île-de-France Mobilités d'avoir recours à la déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme
- Article 2
- art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité
- Article 2 (suite)
- art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 441 rectifié
- Taxe « AirBnB » - Affectation à l'échelle régionale
- Article 2 bis (nouveau)
- Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
- Article 3
- Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL
- Article 4
- art. L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L. 1231-5 [nouveaux] et art. L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code des transports, art. L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 681 rectifié
- Schéma national de dessertes ferroviaires - Présentation et vote au Parlement
- Article 5
- art. L. 1231-3-2, L. 1214-1 à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24, L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et art. L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L. 1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 4251-1 et L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de l'urbanisme, art. L. 222-8 du code de l'environnement - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 357 rectifié, n° 657 rectifié bis et n° 266 rectifié bis
- Emplacements de stationnements sécurisés pour vélos - Localisation dans les plans de mobilités
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 215 rectifié ter
- Trains express régionaux (TER) - Augmentation de leur nombre
- Intitulé du chapitre III
- Article 6
- art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité
- Article 7
- art. L. 1111-5 du code des transports et art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 746 rectifié et n° 225 rectifié ter
- Mise en œuvre des schémas directeurs d'accessibilité - Rapport d'étape
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis
- Étrangers en situation irrégulière - Réduction tarifaire sur les titres de transport en Île-de-France - Exclusion
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 656 rectifié bis
- Personnes défavorisées - Services de mise à disposition de bicyclettes et de véhicules motorisés - Tarification sociale
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 rectifié ter et n° 92 rectifié ter
- Autorité organisatrice de transport - Mise en place de tarifs solidaires
- Article 8
- art. L. 1802-1, L. 1811-2, L. 1811-3 à L. 1811-5, L. 1831-1 et L. 1841-1 et art. L. 1851-1-1 et L. 1851-5 [nouveaux] du code des transports - Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 738 rectifié bis
- Politique de continuité territoriale dans les archipels d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 737 rectifié bis
- Politique nationale de continuité territoriale outre-mer
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 522 rectifié
- Politiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer - Rapport au Parlement
- Exception d'irrecevabilité
- Article 9
- art. L. 1115-1, L. 1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des transports - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur
- Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 326 rectifié bis, n° 659 rectifié quater et n° 808
- Opérateurs de transport - Informations précontractuelles
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 798
- Arrêtés de circulation - Obligation de publication sous forme numérique
- Article 11
- art. L. 1115-7 [nouveau] et L. 1115-8 [nouveau] du code des transports - Services locaux d'information et de billettique multimodales
- Article 12
- Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome
- Articles additionnels après l'article 12 - Amendement n° 56 rectifié
- Expérimentations de véhicules autonomes - Facilitation
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 et n° 889 rectifié
- Impact écologique du développement du véhicule autonome - Rapport au Parlement
- Article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- Accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés
- Article 14
- Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 791 rectifié
- Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Innovations en matière de mobilité - Prise en compte
- Article 15
- art. L. 1231-14, 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; art. L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions en faveur des mobilités partagées
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 57 rectifié
- Voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express - Création
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifié
- Vitesses maximales autorisées sur les routes nationales - Adaptation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 102 rectifié
- Véhicules propres - Emplacements de stationnement réservés
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bis
- Vitesses maximales autorisées - Adaptation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 456 rectifié bis
- Évaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Rapport au Parlement
- Article 15 bis (nouveau)
- art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Tarification de stationnement solidaire
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 384 rectifié bis
- Système d'immatriculation des véhicules - Accès élargi
- Article additionel après l'article 15 bis - Amendement n° 385 rectifié ter
- Redevance de stationnement - Mise en place
- Article additionel après l'article 15 bis - Amendements n° 573 rectifié, n° 21 rectifié bis et n° 704 rectifié bis
- Forfait de post-stationnement - Transmission de l'avis de paiement au conducteur
- Article 16
- art. L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route - Contrôle des voies réservées
- Article 17
- art. L. 3132-1 et art. L. 3231-1 [nouveau] du code des transports et habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réguler l'activité des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises - Définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 794 rectifié bis et n° 892 rectifié ter
- Profession de transporteur routier de marchandises - Cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté - Exclusion
- Article 18
- art. L. 1231-17 [nouveau] du code des transports - Encadrement des services de mobilité en free-floating
- Article 19
- art. L. 3120-2-1, 3120-2-2 et art. L. 3123-2 et L. 3123-2-1 [nouveaux] du code des transports - Encadrement de l'activité des vélotaxis
- Article 20
- art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
- Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 800 rectifié, n° 162 rectifié, n° 663 rectifié bis, n° 343 rectifié et n° 873 rectifié
- Objectifs de mobilité propre - Fixation
- Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié ter
- Servitude de marchepied - Restrictions
- Article 21
- art. L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifié
- Publicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité
- Article 21 bis (nouveau)
- art. L. 118-5-1 [nouveau] du code de la voirie routière - Sécurité des passages piétons
- Article 22
- art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bis
- Usage du vélo - Enseignement obligatoire
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 87 rectifié bis et n° 280
- Politique des transports routiers - Objectifs
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifié
- Transports scolaires - Pré-signalement des arrêts
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 363
- Code de la route - Nouvel intitulé
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 364
- Angle mort des poids-lourds - Signalisation
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié
- Bâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362
- Vélos - Équipements dans les parties communes d'une copropriété
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifié
- Installation d'équipements vélos dans les copropriétés - Majorité simple pour les décisions
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 46 rectifié
- Vol, recel et revente illicite de cycles - Rapport au Parlement
- Article 22 bis (nouveau)
- art. L. 1212-3-4 [nouveau] du code des transports ; art. L. 4211-1 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma national et itinéraires régionaux de véloroutes
- Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bis
- Code de la voirie routière - Définition des véloroutes
- Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bis
- Schéma régional des véloroutes - Mise en place
- Article 22 ter (nouveau)
- art. L. 228-2 du code de l'environnement - Création d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines
- Article 23
- art. L. 111-3-3 à L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de l'énergie - Développement des infrastructures pour la mobilité électrique
- Article 23 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 393 rectifié
- Véhicule électrique - Dispositif mobile de stockage d'électricité
- Article 24
- Article 25
- art. L. 453-1 du code de l'énergie - Développement du gaz et du biogaz dans les transports
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 336 rectifié ter, n° 498 rectifié bis et n° 821 rectifié bis
- Gaz naturel pour véhicules (GNV) - Extension aux véhicules légers
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 884 rectifié bis, n° 54 rectifié sexies et n° 725 rectifié bis
- Développement des carburants alternatifs - Déploiement de stations de recharge à hydrogène
- Article 25 bis (nouveau)
- art. L. 221-1 du code de l'énergie - Mobilisation des certificats d'économie d'énergie en faveur de la mobilité propre
- Article additionnel après l'article 25 bis - Amendement n° 64 rectifié quinquies
- Carburant alternatif GPL - Exclusion du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 66 rectifié quinquies
- Verdissement des flottes d'entreprise - Terminologie - Modification
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 489 rectifié et n° 490 rectifié bis
- Verdissement des flottes d'entreprises
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 877 rectifié bis, n° 883 rectifié bis, n° 487 rectifié, n° 486 rectifié et n° 488 rectifié
- Verdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 727 rectifié bis et n° 882 rectifié bis
- Durcissement des obligations de verdissement des flottes publiques
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 65 rectifié quinquies
- Extension au GPL du remboursement partiel de TICPE applicable aux taxis
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 33 rectifié bis et n° 434 rectifié bis
- Soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 33 rectifié ter et n° 434 rectifié ter
- Soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques - Rapport au Parlement
- Article 26
- art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables
- Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 166, n° 167 et n° 366
- Prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs
- Article 27
- art. L. 229-26 du code de l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Plans d'action de lutte contre la pollution de l'air
- Article 28
- art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 244 rectifié bis
- Tarif de dissuasion du transit
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 172
- Dispositifs de contrôle des voies réservées - Rapport au Parlement
- Article 28 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 395 rectifié
- Transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques
- Article 28 ter (nouveau)
- art. L. 571-10-2 [nouveau] du code de l'environnement - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires
- Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 502 rectifié bis
- Nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 503 rectifié bis
- Mesure des nuisances sonores cumulées des transports - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 78 rectifié ter
- Impact environnemental du transport par autocar - Rapport au Parlement
- Article 29
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 534 rectifié
- Libéralisation du marché des pièces détachées automobiles
- Article 30 (supprimé)
- Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027
- Article 31
- art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 76 rectifié quater, n° 85 rectifié quater, n° 473 rectifié bis et n° 561 rectifié quinquies
- Modalités de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 97 rectifié ter, n° 392 rectifié, n° 720 et n° 758 rectifié bis
- Périmètre géographique de l'agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite - Clarification
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 905 rectifié
- Permis de conduire professionnel - Permis de conduire privé - Distinction
- Article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 11 rectifié quinquies
- Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Dispositif des caméras piétons - Pérennisation
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 433 rectifié sexies, n° 432 rectifié octies et n° 554 rectifié quater
- Agents assermentés des exploitants du services de transport - Extension de l'utilisation des caméras piétons
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 555 rectifié bis
- Modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l'ordre - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 435 rectifié quinquies et n° 302 rectifié
- Entreprise de transport public et de personnes - Entreprise de transport de marchandises dangereuses - Extension du champ des enquêtes administratives
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 12 rectifié sexies et n° 516 rectifié
- Agents identifiés à risque terroriste - Suppression de l'obligation de reclassement
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 964 rectifié bis
- Éviction des personnes sans domicile fixe dans les transports conditionnée à une proposition d'hébergement d'urgence
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 90 rectifié bis
- Rupture du contrat de travail issue d'une enquête administrative du ministère de l'intérieur - Frais de licenciement - Décharge de l'entreprise
- Article 33
- art. L. 2251-1-1 du code des transports - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens, RATP
- Article additionnels après l'article 33 - Amendement n° 13 rectifié bis
- Extension aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) de l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier »
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 347 rectifié sexies
- Transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'intercommunalité - Ajout des transports publics dans le cadre des lignes de transport en site propre
- Article 33 bis (nouveau)
- art. L. 1115-3-1 [nouveau] du code des transports - Localisation des passages à niveau par les GPS
- Article 33 ter (nouveau)
- art. L. 3117-1 [nouveau] du code des transports - Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif
- Article 33 quater (nouveau)
- Article 34
- Adaptation du droit applicable aux installations à câbles et simplification du droit applicable aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne
- Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 61 rectifié
- Infrastructures de transport par câble - Assujettissement à la réglementation acoustique des infrastructures de transport terrestre
- Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 836 rectifié quinquies
- Élargissement du champ des servitudes aux transports guidés
- Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 208 rectifié ter
- Taxation par l'URSSAF des forfaits de ski des salariés des domaines skiables - Suppression
- Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 245 rectifié ter
- Modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) - Assouplissement à l'initiative de l'État
- Article 35
- art. L. 5312-14-1 [nouveau], L. 5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 941 rectifié
- Développement du pavillon français - Règles de connaissance du français - Assouplissement
- Article 36
- ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Évolution du statut de la société du Canal Seine-Nord Europe
- Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 585 rectifié bis
- Développement du transport fluvial - Prise en compte des voies navigables d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Article 37
- quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 70 rectifié sexies,
- Bacs fluviaux - Obligations maritimes
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 268 rectifié bis
- Navires de croisière - Taxe de séjour
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 268 rectifié ter
- Navires de croisière - Taxe de séjour
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 885 rectifié bis
- Transition énergétique des navires
- Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 55 rectifié septies, n° 711 rectifié bis et n° 729 rectifié quater
- Transition énergétique des navires
- Article 37 bis (nouveau)
- art. L. 4311-1-1 [nouveau] du code des transports - Contrat d'objectifs et de performance de Voies navigables de France
- Article 38
- art. L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports - Missions de la Régie autonome des transports parisiens, RATP
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 177
- Transports en Île de France - Ouverture à la concurrence - Dates butoirs de libéralisation
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 93 rectifié bis
- Réseaux routiers franciliens - Conditions d'ouverture à la concurrence
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 596 rectifié bis
- Région Île de France - Lignes de bus - Ouverture à la concurrence - Expérimentations
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 697 rectifié ter
- Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Composition
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1021
- Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 440 rectifié bis
- Taxe Grand Paris - Modulation
- Article 38 bis (nouveau)
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Possibilité de recourir à un marché global au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 59 rectifié quater
- Île-de-France Mobilités - Contrat de service public - Conditions de modification
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendements n° 174 rectifié et n° 444 rectifié bis
- Liaison rapide ferroviaire Paris - Aéroport Roissy Charles de Gaulle - Abandon du programme
- Article 39
- art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 3111-16-1 [nouveau] du code des transports et art. L. 3316-1 à L. 3316-3 [nouveaux] du chapitre VI [nouveau] du titre unique du livre III de la troisième partie code des transports - Volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens
- Article 40
- art. L. 130-4, L. 130-7, L. 322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route, article L. 529-6 du code de procédure pénale - Mise en place du péage à flux libre
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 124 rectifié
- Nouvelles infrastructures autoroutières - Concessions - Interdiction
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 316 rectifié
- Marchés passés par les titulaires de contrats de concession autoroutière - Encadrement
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 337 rectifié
- Autoroutes - Tarifs préférentiels pour véhicules écologiques
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 223 rectifié bis
- Financement du tourisme - Taxe sur les dividendes versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Création
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 315
- Durée de concession autoroutière - Possibilité d'allongement
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 572 rectifié ter
- Hiérarchisation des voiries
- Article 41
- Article 42
- art. L. 1321-2 et L. 3311-1 [nouveau] du code des transports - Sécurisation du protocole d'accord des partenaires sociaux de la branche du transport routier
- Article 43
- Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 602 rectifié bis
- Continuité des droits des salariés transférés
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 601 rectifié bis
- Ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - Mobilité volontaire des salariés
- Article 44
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 63 rectifié
- Services publics de transport - Grève - Service normal garanti aux heures de pointe
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 910 rectifié
- Conventions TER - Grèves - Dédommagement des abonnés
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 673 rectifié bis
- Contrat de performance de la SNCF - Modalités de suivi
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 558 rectifié bis
- Terminaux ferroviaires urbains - Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) - Taxe annuelle sur les Bureaux en Île-de-France (TABIF) - Exonération
- Article 44 bis (nouveau)
- art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève
- Article 45
- Article 46
- art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service
- Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 211 rectifié bis, n° 275 rectifié bis, n° 310 rectifié ter, n° 449 rectifié, n° 868 rectifié bis, n° 944 et n° 1002 rectifié bis
- Lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national - Transfert de gestion
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 228 rectifié bis
- EPIC de tête SNCF - Mission accessibilité - Rétablissement
- Article 47
- Article 48
- art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises
- Article 49
- art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service pendant au moins deux ans
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 1004 rectifié ter
- Fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 277 rectifié
- Fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national
- Article 50
- art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certains conducteurs
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 674 rectifié
- Fermeture d'une section de ligne à la circulation publique - Consultation des régions