Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Résumés des débats

Première lecture - 24, 25, 26 et 27 juillet 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale)

Articles additionnels après l'article 1er

. (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis (nouveau)

    (art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux)

    Articles additionnels après l’article 1er bis

    Article 2

    (art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail)

    Article 3

    (contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012)

    Demande de réserve

    Article 4

    (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)

    Article 6

    (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)

    Article additionnel après l’article 6

    Article 7

    (art. 235 ter ZE du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit)

    Article 8

    (contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers) . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 8

    . (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés)

    Articles additionnels après l'article 9

    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 10

    (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

    Article 11

    (art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée)

    Article 12

    (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits)

    Article 13

    (art. 145, 210 A, 219 et 223 B du code général des impôts - Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »)

    Article 14

    (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier)

    Article 15

    (art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports)

    Articles additionnels après l'article 15

    Articles additionnels après l’article 15 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, président de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17

    (création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »)

    Article 5 (précédemment réservé)

    (art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137 ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA [nouveau] et art. 213 du code général des impôts - Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués)

    Article 19 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    Demande de seconde délibération

    Article 4 (supprimé)

    (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)

    Article 19 et état A annexé (pour coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE

    Article 20 et état B annexé

    (budget général : ouvertures et annulations de crédits)

    Article 23

    (plafonds des autorisations d'emplois) . (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article 24

    (taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres)

    Articles additionnels après l’article 24

    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents) . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis DUVERNOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 25

    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26

    (art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions)

    Articles additionnels après l'article 26

    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 27

    (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)

    Articles additionnels après l'article 27

    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, président de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre)

    Article 29

    (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 29

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger) . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Kalliopi ANGO ELA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur général de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme CAHUZAC, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 30

    Article 32 (nouveau)

    (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)

    Articles additionnels après l’article 32

    Coordination

    Article 19 (coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE