M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un contrat à durée déterminée a été conclu. L’année 2012 marque le terme de ce contrat et je crois qu’il est toujours bon de respecter tous les termes d’un contrat, notamment sa durée.
Cette période transitoire a permis d’atteindre l’objectif qui avait été fixé. Si celle-ci devait être prolongée, il est permis de penser que c’est alors un autre objectif qui serait visé. Si oui, lequel ?
En outre, à l'époque où cette possibilité de déduction fiscale fut offerte, le PERP n'existait pas. Aussi, l’adoption par le Sénat de cet amendement créerait une distorsion, une rupture d'égalité entre les affiliés à la Préfon et ceux qui ont souscrit un PERP. Ce ne serait pas admissible, sauf à accorder des avantages comparables à ceux qui disposent d'un régime de retraite complémentaire autre que la Préfon.
Enfin, je rappelle qu'il est encore possible, au titre de l'année 2012, de déduire près de 30 000 euros. C’est un avantage important qu'il est sans doute inutile de prolonger.
Aussi, monsieur le sénateur, il serait sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution sur les entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 137-27. – I. –Les personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’activité liée à ces produits.
« L’assiette de la contribution est composée de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente.
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,5 % à la première part et un taux de 25 % à la seconde part.
« Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.
« II. – La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l’année suivante, sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante.
« III. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138–20 à L. 138–23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
L'amendement n° 169 rectifié, également présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre ces deux amendements.
M. Jacques Mézard. L’amendement n° 168 rectifié, comme l’amendement n° 169 rectifié, répond à un double objectif.
Il vise tout d’abord à apporter des recettes supplémentaires à l’État, suivant une logique identique à celle qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’il s’agit de redresser nos comptes publics en faisant contribuer ceux qui le peuvent le plus. Monsieur le ministre, c’est ce que vous appelez fort justement la justice fiscale.
Tout comme vous avez proposé aux articles 7 et 8 de taxer le secteur financier ou les groupes pétroliers, nous vous proposons, avec cet amendement, de taxer une industrie qui ne contribue que trop peu à l’effort collectif, à savoir celle du tabac.
Cette industrie continue de s’enrichir sur le dos de la santé publique et au détriment de nos comptes sociaux. Elle s’enrichit d’autant plus que sont décidées des augmentations successives des prix du tabac, ce qu’ont démontré plusieurs enquêtes.
Cet amendement correspond donc tout à fait à la logique de justice fiscale. En outre, il s’attaque à une industrie qui est directement liée à plus de 60 000 morts par an dans notre pays. Le tabac est en effet la première cause de mortalité.
Faut-il permettre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’industrie du tabac de continuer de s’enrichir sans participer aux dépenses croissantes de santé publique ? D’une certaine façon, plus cette industrie gagne, plus cela coûte à la Nation.
Le coût social pour la France est estimé à 47 milliards d’euros, un montant que les recettes fiscales aujourd’hui générées par la taxation du tabac, de l’ordre de 11 milliards d’euros, sont bien loin de couvrir.
Vous avez confirmé, monsieur le ministre, une hausse de 6 % du prix du tabac décidée par le gouvernement précédent pour le mois de septembre. Mais, si cette augmentation garantit de nouvelles recettes pour l’État, ce sont surtout les industriels de ce secteur qui en tireront le plus grand bénéfice.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de mettre à contribution les fabricants de tabac à travers une taxe sur leur chiffre d’affaires.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que le principe d’une telle contribution, calquée sur celle qui existe déjà et qui est à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, a été adopté, à plusieurs reprises, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avec les voix de l’opposition d’hier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant d’être rejeté par l’ancienne majorité.
Nous vous proposons donc deux versions d’une telle contribution sur les entreprises de vente en gros de tabac. La première, contenue dans le présent amendement, prévoit une taxation assise sur deux parts : le chiffre d’affaires et la variation de celui-ci. Cela nous semble en effet, la version la plus à même de répondre aux enjeux de santé et de finances publiques que j’ai mentionnés.
Si cet amendement n’était pas adopté, nous vous inviterions alors, mes chers collègues, à voter l’amendement de repli n° 169 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 169 rectifié, cousin germain du précédent, pose lui aussi un problème de compatibilité avec le droit communautaire qui rendrait inapplicable le dispositif qu’il vise à mettre en place. Aussi, là encore, je ne peux que recommander à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Bien évidemment, il peut être tentant de voter l’amendement n° 168 rectifié ou, à défaut, l'amendement de repli n° 169 rectifié, car non seulement cette taxe permettrait à l’État de toucher des subsides supplémentaires, mais encore elle serait parée de toutes les vertus puisqu’elle répondrait à un objectif de santé publique.
Là encore, monsieur le sénateur, il faut sans doute résister à la tentation et, en premier lieu, pour des raisons juridiques. À cet égard, je souscris à l'argumentation que vient d'exposer M. le rapporteur général.
En outre, je considère que les hausses prévues pour cette année sont suffisantes. Comme vous le savez, la ministre des affaires sociales et de la santé présentera un plan de santé publique comportant une hausse du prix du tabac.
Au-delà de ces considérations, il faut bien savoir que les seules entreprises qui seraient alors contributrices seraient les entreprises demeurant sur le territoire national. Certes, il en reste peu, mais il en reste quand même. Les autres seraient évidemment épargnés. Ce n'est pas un argument qui plaide en faveur de l'adoption de cette taxe.
La comparaison que vous avez faite avec les entreprises de vente en gros de médicaments doit être maniée avec prudence, car les prix des produits dont il s'agit sont réglementés, cependant que le prix du tabac ne l'est pas, en dépit des hausses que peut décider d’appliquer l'État.
J'en termine par une dernière réflexion destinée à vous convaincre d'accepter de retirer non seulement l'amendement n° 168 rectifié, mais également l'amendement de repli n° 169 rectifié.
En effet, j'ai demandé aux services du ministère de l'économie et des finances de réfléchir à une restructuration des droits sur le tabac.
Vous le savez, la fiscalité sur le tabac comporte une part proportionnelle et une part fixe. Notre droit d'ailleurs se distingue du droit en vigueur dans les pays voisins dans la mesure où toute augmentation des prix décidée par la puissance publique aboutit de fait à favoriser les produits de moins bonne qualité, dont les prix sont plus faibles et dont certains estiment, à supposer que ce jugement ait une quelconque valeur scientifique, qu’ils sont encore plus nocifs que les autres. Il s’ensuit un déport du marché des produits les plus chers vers ceux qui le sont moins. C’est pourquoi il faut rapprocher notre fiscalité de celle qui est en vigueur chez nos voisins et modifier, pour l’inverser, la place qu’occupent la part proportionnelle et la part fixe, de sorte que toute augmentation des droits sur le tabac ait bien la conséquence voulue, à savoir une augmentation uniforme des prix du tabac quel que soit le prix initial de ces produits et sans que soient favorisés ceux qui peuvent être objectivement considérés comme plus préjudiciables à la santé publique.
Voilà la réflexion dans laquelle nous nous sommes engagés.
J’espère pouvoir présenter au Parlement cette restructuration des droits sur le tabac lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, qui, vous le devinez, devrait être dense eu égard aux nombreux engagements du Gouvernement.
Sous le bénéfice de cette information, le Gouvernement apprécierait que vous retiriez ces deux amendements. À défaut, et pour les raisons que j’ai indiquées, il serait contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous travailliez à une restructuration des droits sur le tabac.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La loi de finances va être dense !
M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un vrai problème de santé publique, auquel s’ajoutent des préoccupations d’ordre économique pour nombre de nos concitoyens. Il est urgent de prendre en la matière des mesures fortes, peut-être plus que sur le kérosène…
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les propos que je viens d’entendre ne s’envolent tel un nuage de fumée… (Sourires.) Cela étant, je vais vous faire confiance et je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 168 rectifié et 169 rectifié sont retirés.
M. Philippe Bas. Je reprends le premier.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 168 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Bas.
M. Philippe Bas. Monsieur Mézard, vous avez raison de dire qu’il y a urgence dans ce domaine. Or aucun des arguments présentés par M. le rapporteur général ou par M. le ministre ne m’ont convaincu.
Les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur général sont seulement d’ordre juridique. Or j’ai la conviction que ce problème juridique peut être résolu. En effet, la directive qui vient d’être citée ne saurait prévaloir sur les clauses générales du droit européen, qui permettent de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes. C’est bien l’impératif qui justifie l’amendement n° 168 rectifié que je viens de reprendre.
En réalité, cet argument juridique me paraît être un prétexte pour différer l’adoption d’une telle mesure, qui a notamment été examinée par l’Assemblée nationale depuis des années de la manière la plus approfondie, y compris sur le plan de sa conformité au droit européen.
La seconde raison qui a été invoquée, cette fois par M. le ministre, ne me paraît pas davantage convaincante, car le fait de remettre en chantier l’ensemble de la fiscalité sur le tabac ne doit pas nous dissuader, en attendant, d’adopter cette mesure, qui pourrait être un stimulant supplémentaire pour que cette refonte ait vraiment lieu.
Je ne mets pas en doute la parole de M. le ministre, mais quand je vois l’ensemble des sujets qui ont été reportés pour être examinés à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais oui !
M. Philippe Bas. … je crains fort que le Gouvernement ne soit pas en mesure de mener à bien tous ces projets, alors même que, comme le disait tout à l’heure Jacques Mézard, il est urgent, du point de vue de la santé publique, de dissuader la consommation du tabac.
M. Éric Doligé. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement est excellent, et je vais voter pour.
Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à vous croire dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j’entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu’un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et on décide que c’est la loi de finances initiale qui réglera la question.
Si vous êtes sincère, il fallait alors, au lieu de présenter ce projet de loi de finances rectificative, engager immédiatement une discussion sur le projet de loi de finances initiale. En effet, nous allons mettre six mois à délibérer puisque vous comptez mettre dans ce projet de loi de finances toutes les réformes structurelles dont nous discutons actuellement et toutes les mesures correspondant aux annonces qui ont été faites depuis trois jours.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On devrait être en permanence en loi de finances !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, ce n’est pas très sérieux ! Je vais noter tous les engagements que vous avez pris, et je doute fort que vous les respectiez.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le groupe de l’Union centriste et républicaine votera cet excellent amendement pour plusieurs raisons.
D’abord, il respecte un impératif de santé publique, nous sommes tous d’accord sur ce point.
Ensuite, à travers cette disposition, nous poursuivons l’incessant combat de notre ancienne collègue Anne-Marie Payet contre la consommation du tabac.
Enfin, monsieur le rapporteur général, le déficit public et celui de la sécurité sociale ne sont pas beaucoup plus conformes au droit communautaire que la mesure que nous nous apprêtons à voter !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, il faut donner un signal fort à nos concitoyens face à ce fléau qui sévit dans toutes les couches de notre société. Les effets du tabagisme sont insidieux, et le médecin généraliste que je suis les a constatés, qu’il s’agisse de l’apparition de coronaropathies bien longtemps après l’arrêt du tabac ou de tumeurs cancéreuses. En outre, ce fléau touche de plus en plus les femmes et se traduit par un souci sociétal face à la façon dont il faut répondre à cette addiction.
Nous devons faire un effort tout à fait significatif dans le domaine de la prévention pour éviter que les générations futures ne connaissent ce que nous sommes en train de vivre.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.
Mme Fabienne Keller. Je soutiens à mon tour cet amendement.
L’ensemble du texte qui nous est soumis répond à une seule idée-force : pénaliser les salariés et ceux qui travaillent.
Tous les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte ont été repoussés. Avec l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, nous avions tout à l’heure une bonne occasion de donner une impulsion, mais vous l’avez refusé.
Le présent amendement vise à donner une autre tonalité au texte en émettant un signal de pénalisation à l’encontre de la consommation de tabac, par l’intermédiaire de cette taxe sur les grossistes.
C’est la raison pour laquelle je vous incite, mes chers collègues, dans un esprit constructif, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je suis en désaccord avec l’analyse de M. Bas sur le contexte juridique de ce débat.
Sur le plan communautaire, la situation est assez simple puisque les règles de calcul de la TVA ont fait l’objet d’une unification, même si les taux peuvent être variés. Ce système paraît assez logique au sein d’un marché commun. Il existe par ailleurs une fiscalité indirecte spécifique, les accises, qui est organisée de la même façon, c’est-à-dire que les règles de calcul sont homogènes et que les taux applicables dans chaque nation peuvent varier.
Il paraît assez cohérent que, si un type de produits ou de prestations fait l’objet d’une accise, les États ne peuvent pas adopter dans le même temps un système distinct de fiscalité directe pour les entreprises concernées. En agissant ainsi, on fausserait la règle commune édictée en matière d’accises. Le raisonnement est aussi simple que cela !
Nos travaux doivent porter – M. Mézard y réfléchira certainement – sur le niveau et le mode de calcul du droit indirect, qui est le vrai élément de dissuasion s’agissant de la consommation de tabac. En tout cas, prendre, en quelque sorte, ce « fusil à tirer dans les coins », c’est-à-dire agir sur le résultat de l’entreprise plutôt que sur le coût du produit, n’est sans doute pas la meilleure façon d’appliquer le droit européen.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le débat qui s’est engagé sur la taxation du tabac est intéressant et on pourrait évidemment poursuivre sur ce sujet. Mais le texte que nous examinons est de nature budgétaire et, dans le contexte actuel, le souci du Gouvernement est de répondre à l’exigence d’équilibre du budget et à la recherche de solutions pour y parvenir.
Certes, l’opportunité de bénéficier de 200 millions d’euros supplémentaires, tel que proposé, aurait pu paraître alléchante, et le ministre aurait pu la saisir. Mais revenons à l’argumentation que la commission des finances a retenue et qui a été rappelée à l’instant par Alain Richard. Sans citer tous les principes juridiques concernés, je rappelle une nouvelle fois que cette mesure n’est pas compatible avec le droit communautaire et que c’est bien la raison pour laquelle nous nous privons, à regret, de la possibilité d’obtenir ces 200 millions d’euros supplémentaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1er janvier 2011 et ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Les lois de finances de 2011 et 2012 ont modifié assez profondément la fiscalité foncière. Cet amendement technique vise les transactions qui, sous forme de promesse de vente sans condition suspensive, ont été signées en 2010 et n’ont pu être définitivement conclues en raison d’un contentieux donnant lieu parfois à une procédure judiciaire.
Il s’agit donc d’une mesure d’équité afin que celui qui a conclu une promesse de vente, qui vaut vente en droit civil, puisse bénéficier des conditions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement parce qu’il tend à revenir sur la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières que nous avons adoptée l’année dernière sous le gouvernement Fillon, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre 2011, afin de prévoir une nouvelle dérogation, cette fois pour les biens fonciers ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2011.
Mon cher collègue, il faut éviter de détricoter le régime fiscal qui relève de l’ancienne majorité (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.),…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous le dites avec un peu d’ironie !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … sans imaginer une réforme globale dotée d’une cohérence d’ensemble. Des réflexions sont en cours à cet égard.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. La réforme date de l’année dernière, et je suggère qu’un peu de stabilité fiscale soit assurée en la matière.
Un sénateur de l’UMP. À bon entendeur…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15 bis (nouveau)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département avant le 1er janvier 2012. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 15 bis
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je vais présenter cet amendement en mon nom et en celui de Mme Lienemann, qui en fut l’initiatrice.
À mon sens, nous sommes tous d’accord pour affirmer que, dans notre pays, il faut améliorer la situation du logement en général et celle du logement social en particulier. En outre, tout le monde sait que, pour cela, il faut du foncier. Sans doute Mme la ministre du logement nous adressera-t-elle très bientôt des propositions allant dans ce sens.
L’objet de cet amendement, s’il s’inscrit dans cette perspective, est plus modeste.
Une disposition du code général des impôts permettait, jusqu’à il y a peu, des allègements ou des exonérations d’impôts lorsqu’un particulier vendait un bien à un organisme d’HLM, ce qui encourageait les transactions dans ce domaine et permettait d’assurer un meilleur équilibre du budget de l’organisme acheteur. Malheureusement, ce dispositif s’est éteint le 31 décembre 2011. Conséquemment, je propose non pas de le prolonger mais de le réactiver, jusqu’en 2015.