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Article 1er
Pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis
Article 3
Application en outre-mer