Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Le présent amendement propose de préciser le dispositif porté par l'article 3 bis A, qui est relatif à la lutte contre les "carrousels de TVA".

Cet amendement propose d'augmenter le nombre de membres siégeant à la CIF, en faisant passer de 6 à 8 le nombre de conseillers d'Etat, conseilleurs maîtres à la Cour des comptes et magistrats honotaires à la Cour de cassation siégeant dans cette commission.

ll est accompagné d'une mention permettant d'assurer la compatibilité de ces dispositions avec l'article 40 de la Constitution.

Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer l'article 9 quater du projet de loi, qui propose d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la prescription des infractions dissimulées.

Le présent amendement propose d'instaurer un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'AMF, comme l'article 11 quinquies le fait déjà vis-à-vis de l'ACP.