AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1°Après la section 9 du chapitre IV du titre II, insérer une section 10 intitulée "Emploi de personnes qualifiées" comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé :

Art. 67 quinquies A - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.

Cet amendement tend à insérer correctement le dispositif prévu par l'article 11 bis B dans le code des douanes.