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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(1ère lecture)

(n° 690 )

N° COM-22

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot: "intention" par le mot: "attention".

Objet

Rédactionnel