Mme Dominique Vérien. Attention, toutefois, ce n’est pas la première fois que le Gouvernement s’engage sur cette voie, sans pour autant tenir sur la durée. Il a aussi créé des instances qui n’ont pas eu les résultats escomptés.
En 2008 a ainsi été installée la Commission consultative d’évaluation des normes pour les collectivités territoriales, devenue en 2013 le Conseil national d’évaluation des normes.
J’y ai moi-même siégé et je doute qu’il atteigne les objectifs fixés : on s’y retrouve, élus face à administration, et si des échanges ont lieu, les simplifications concrètes qui en sortent sont rares.
Je pense également aux Assises de la simplification en 2011, qui n’ont pas eu grand effet, ou encore au conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’a existé que pendant trois années, de 2014 à 2017.
En fin de compte, ce fameux dégraissage normatif ne serait-il pas hors de portée ? N’oublions pas que les normes, que nous jugeons trop nombreuses ou trop coûteuses, sont souvent issues de nos travaux. Elles sont créées pour des motifs louables : corriger des injustices, mieux protéger les salariés, mieux contrôler ou mieux repérer d’éventuelles dérives.
Simplifier nécessitera de revenir sur ces contraintes que les entreprises ne supportent plus, mais que nous pensions utiles lorsque nous les avons votées.
Le texte que nous étudions aujourd’hui peut-il nous apporter une solution ? C’est en tout cas l’avis d’Olivier Rietmann, et je voudrais partager son optimisme.
Le haut conseil à la simplification que créerait ce texte aurait un rôle d’évaluation, aussi bien en amont qu’en aval de la production normative.
En amont de la production des normes, il serait associé par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures applicables aux entreprises. Il piloterait enfin la réalisation des « tests PME », c’est-à-dire des études d’impact focalisées sur les petites et moyennes entreprises.
En aval de la production des normes, il réaliserait une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises, afin de proposer des mesures de simplification, d’adaptation ou encore d’abrogation.
La visibilité de ses travaux serait assurée notamment par la remise d’un rapport public annuel.
Enfin, le président du haut conseil serait nommé en Conseil des ministres.
En définitive, cette proposition de loi va dans le bon sens et le travail ainsi que la réflexion de l’auteur de cette proposition de loi sont à souligner.
Il nous faudra cependant veiller à ce que ce conseil soit véritablement doté des moyens de son action, mais aussi à ce que le Gouvernement, les parlementaires, mais également l’administration s’appuient véritablement sur son expertise.
À défaut, ce haut conseil risque de rejoindre la liste des échecs passés que l’on citera en exemple lors de la prochaine tentative de simplification.
Sur ce dernier point, je souhaite d’ailleurs saluer le travail de notre rapporteure Elsa Schalck visant à renforcer le caractère opérationnel de cette structure – et donc son efficacité et sa durabilité – en lui attribuant le statut de commission administrative rattachée directement au Premier ministre et en clarifiant la procédure de saisine, comme le rôle et le positionnement de son président.
En espérant que ce haut conseil aura plus d’efficacité que ses prédécesseurs, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à plusieurs reprises : le chantier de la simplification est un véritable serpent de mer des politiques publiques depuis de nombreuses années.
Chacun sait que l’excès de normes coûte à notre pays quelques points de PIB.
Ce travail de simplification nous est demandé par tous et toutes. Nous entendons très régulièrement cet appel, lorsque nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Les élus locaux et bien évidemment les dirigeants d’entreprise, de toute taille, souhaitent que nous mettions fin à ce qui est vécu comme une surtransposition de normes venues l’Union européenne, mais aussi que nous ralentissions ce qui est vécu comme une véritable inflation normative galopante saisissant notre droit.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois : les entreprises nous interpellent sur les normes elles-mêmes, mais aussi sur leur instabilité, sur cette propension à les modifier sans cesse.
Je veux le rappeler – vous l’avez fait, madame la ministre – : les normes sont nécessaires et indispensables, en ce qu’elles encadrent, protègent et consolident l’édifice de nos lois.
Elles nous permettent également d’affirmer nos exigences, qu’il s’agisse des normes environnementales, qui sont d’une importance fondamentale pour lutter contre le réchauffement climatique, ou des normes en matière d’égalité salariale, qui sont nécessaires pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Certes, elles cristallisent les passions, mais il nous faut raison garder et simplifier sans déréguler.
La proposition de loi de notre collègue président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann s’inscrit dans la continuité du rapport relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises de ladite délégation, auquel notre collègue Gilbert-Luc Devinaz a contribué.
Cette proposition de loi nous paraît donc bienvenue. Le texte initial vise à rendre obligatoire le dispositif des « tests PME ». Il s’agit en soi d’une mesure extrêmement positive, qui doit permettre d’assurer un suivi de l’application des normes dans les petites et moyennes entreprises et de vérifier leur efficacité et leur pertinence dans le long terme.
En revanche, nous restons particulièrement perplexes devant la solution proposée. On simplifierait en créant une nouvelle structure. Est-ce vraiment simplifier que de créer une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de l’évaluation et du suivi des normes, qui serait placée – selon le texte initial – sous l’autorité d’un haut-commissaire et chargée du pilotage des « tests PME » et du contrôle de la qualité ?
De manière assez paradoxale, la proposition de loi ne prévoit aucune mesure de simplification, mais une gouvernance et une méthode que nous saluons par ailleurs. Ce dispositif est-il pour autant le plus adapté ? Faut-il créer une nouvelle structure ?
Le texte initial soulevait d’ailleurs quelques doutes sur sa conformité constitutionnelle au regard de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoyant notamment la mise en œuvre d’études d’impact.
Nous l’avons dit par ailleurs : la complexité et l’instabilité des normes ne sont pas uniquement dues à leur nombre, mais aussi à la qualité de leur rédaction.
Vous avez fait, madame la rapporteure, un véritable travail de simplification (Sourires.) de cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs salué ce travail en commission. Il est vrai que le texte retravaillé par la commission des lois nous apparaît plus satisfaisant et qu’il lève notamment un certain nombre des problèmes de constitutionnalité que posait le texte original.
M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission des lois. Vous soutenez donc le texte ?
M. Christophe Chaillou. Nous accueillons donc favorablement cet article réécrit ; néanmoins, nous regrettons l’invisibilisation de la dimension citoyenne – elle devrait être au cœur du chantier de simplification des normes, monsieur le vice-président ; il n’y a pas que les entreprises ! – et nous nous interrogeons une fois de plus sur l’opportunité de créer une nouvelle structure dans une période où, compte tenu de l’état de nos finances publiques, les moyens sont comptés.
Même si, comme la majorité d’entre vous – vous n’en doutez pas –, nous nous inscrivons dans cette volonté de simplification, le texte nous paraît manquer en partie sa cible et ne permet pas de faire complètement avancer ce chantier.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.
M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission des lois. On progresse !
M. Christophe Chaillou. Il s’abstiendra positivement, bien évidemment. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission des lois. Encore un petit effort !
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi rendant obligatoires les « tests pme »
Article 1er
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
IV (nouveau). – Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement.
Il comprend :
1° Son président, désigné en Conseil des ministres ;
2° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grandes entreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
3° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises de taille intermédiaire, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
4° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des petites et moyennes entreprises, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;
5° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des microentreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit.
Les modalités d’élection ou de désignation au Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois.
V (nouveau). – Le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.
Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.
VI (nouveau). – Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.
Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en conseil des ministres
par les mots :
par le Premier ministre
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Par cet amendement, je vous propose – le président Rietmann ainsi que Mme la rapporteure ont évoqué cette hypothèse dans leur propos liminaire – de confier la nomination du président du haut conseil au Premier ministre.
Le texte prévoit en effet une nomination en Conseil des ministres. Le haut conseil à la simplification pour les entreprises est conçu comme une instance interministérielle veillant à ce que l’action du Gouvernement prenne en compte les effets des décisions normatives sur les entreprises.
Puisque la Constitution a confié au chef du Gouvernement l’autorité de disposer de l’administration, il nous semble fidèle à Constitution que la nomination du président de cette instance relève de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. Je m’exprimerai sur les amendements du Gouvernement à titre personnel. En effet, ceux-ci nous ayant été transmis dans l’après-midi, la commission des lois n’a pas pu se réunir pour les examiner.
J’en viens à cet amendement, qui tend à confier au Premier ministre la désignation du président du haut conseil.
Au travers de ce débat, nous voyons à quel point l’action du haut conseil dépendra de l’impulsion que lui donnera son président.
Le haut conseil sera donc évidemment rattaché au Premier ministre, mais il nous paraissait important, en lien avec Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi, que la désignation de son président se fasse en Conseil des ministres.
Cela permettra non seulement de donner ladite impulsion à la structure, mais également de lui conférer le caractère d’indépendance sur lequel nous avons largement insisté.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et L. Vogel.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Schalck, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants mentionnés aux 2 à 5 sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à M. Emmanuel Capus pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Sans remettre en cause le rôle des organisations représentatives des entreprises, que nous saluons, il nous paraît important, et dans l’esprit de la loi, que soient représentées non pas les organisations patronales, mais les entreprises.
C’est la raison pour laquelle – c’est l’objet premier de cet amendement – nous proposons de préciser que lesdits représentants sont des représentants des entreprises, désignés sur proposition des organisations patronales.
Cet amendement a un second objectif dont Mme la rapporteure parlera mieux que moi, puisque, pour éviter les discussions entre nous, j’ai rectifié mon amendement ce matin pour le rendre identique au sien : il s’agit d’assurer la représentation de chaque strate d’entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. Cet amendement est en effet identique au précédent et je remercie notre collègue Capus d’avoir rectifié le sien.
Il s’agit d’un amendement de précision juridique visant à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises. Ces dernières étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles, nous avons fait mention à la fois du caractère national et interprofessionnel de la représentation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du haut conseil à la simplification pour les entreprises, dont la composition se limite, à ce stade, à des représentants des organisations patronales, d’un parlementaire de chaque chambre et d’un membre du Conseil d’État, sans que les institutions représentatives du personnel soient représentées.
C’est pourquoi nous souhaitons y adjoindre trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. L’avis est défavorable, parce qu’il nous paraît important de préciser que le haut conseil est non pas une instance de dialogue social, mais un organe chargé de l’évaluation et du conseil. Ce sont bien deux missions distinctes.
Par ailleurs, la crainte d’une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif nous semble largement infondée. En effet, d’une part, je vous le rappelle, le haut conseil a un pouvoir consultatif et non contraignant ; d’autre part, il y aura bien des représentants d’entreprises désignés par le Premier ministre.
Enfin, nous l’avons beaucoup entendu lors des auditions, il est nécessaire, pour rendre le système opérationnel, de ne pas alourdir l’effectif et l’organisation. Il s’agit de préserver l’agilité et la réactivité de l’instance, faute de quoi nous risquons de tomber sur les écueils que nous voulions justement éviter. Beaucoup d’orateurs ont insisté là-dessus lors de la discussion générale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Votre proposition consiste à ajouter trois représentants des organisations syndicales à la composition du haut conseil.
Les analyses et études d’impact que produira le haut conseil comporteront une évaluation du coût des normes applicables aux entreprises. Ma réflexion m’a conduite dans un premier temps à considérer que sa composition telle qu’elle est proposée par le texte permettait d’atteindre cet objectif. Néanmoins, je considère également que la présence de représentants syndicaux peut être de nature à apporter un éclairage technique complémentaire, au même titre que la présence de dirigeants d’entreprise. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse connue et reconnue du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Cinq représentants de l’État.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je propose d’ajouter aux membres du haut conseil cinq représentants de l’État, à l’instar de ce qui se fait dans les commissions administratives qui exercent une mission comparable. À titre de comparaison, le CNEN compte neuf représentants de l’État parmi ses membres.
Cette participation permettrait d’enrichir les débats de cette nouvelle instance et de veiller à une meilleure mise en œuvre de ses recommandations par l’administration.
Il s’agit d’éclairer le haut conseil sans en alourdir le fonctionnement, en cohérence avec ce que vient de dire Mme la rapporteure. C’est pour cette raison que nous nous sommes limités à cinq représentants de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. Comme je l’ai dit à propos du précédent amendement, l’idée est vraiment d’avoir une instance à la fois agile et fonctionnelle. Cet amendement, s’il était adopté, modifierait de surcroît considérablement les équilibres au sein du haut conseil. Or il nous paraît indispensable que les entreprises puissent avoir un avis prédominant. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons modifié la représentation des différentes entreprises.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mme Schalck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’élection ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Elsa Schalck, rapporteure. Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle, aucun des membres du haut conseil n’étant élu.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le texte propose de confier au président du haut conseil une mission d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification.
Très sincèrement, l’initiative me semble pertinente, louable, et j’en partage l’objectif. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’au mois de novembre dernier, voilà à peu près six mois, nous avons lancé avec le Président de la République un programme d’accompagnement de nos PME et de nos entreprises de taille intermédiaire dénommé ETIncelles, qui s’inspire exactement de cette même idée. Ainsi, nous sommes en train de mettre en place un réseau de correspondants d’État dans l’ensemble des administrations centrales pour identifier les complexités, parfois les incohérences normatives, que peuvent rencontrer les entreprises en développement pour les lever une à une. Ce réseau comporte aujourd’hui une cinquantaine d’agents dans l’ensemble de l’administration. Je suis d’ailleurs à votre disposition pour vous en parler un peu plus précisément dans les semaines qui viennent.
Néanmoins, si l’idée est clairement louable, à telle enseigne que nous en avons fait un programme public, il nous paraît aussi préférable que le haut conseil se concentre sur sa mission première d’analyse, préserve son agilité et, partant, que la mission d’animation de réseau ne lui soit pas directement confiée. Cela ne l’empêchera pas de se nourrir utilement des travaux d’ETIncelles, quels que soient l’avis de Mme la rapporteure et la décision éclairée de la chambre haute sur mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le haut conseil pourra y parvenir.
Cette mission avait d’ailleurs été confiée au commissaire à la simplification au début des années 2010. Il nous semble donc tout à fait légitime et utile que le président du haut conseil reprenne ce rôle de manière pérenne. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Sont exclues de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.
II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
III. – Le Haut Conseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
IV. – Le Haut Conseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il peut se saisir lui-même de ces normes.
Le Haut Conseil peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.
Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
V. – Pour rendre son avis en application des I à IV, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.
VI. – Les avis rendus en application des I à III comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».
Dans ces avis, le Haut Conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis.
VII. – Le Haut Conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même I, ou d’une demande d’avis formulée en application du II pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.
À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.
Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I, ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VII, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil.
VIII. – Les avis du Haut Conseil en application des I, III et IV sont rendus publics.
Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.
Les travaux du Haut Conseil font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.