Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Théophile, Kulimoetoke, Patient et Bitz, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent II, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. »
III. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d’habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l’État dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre et de la faculté qu’ils ont de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu’il consulte la commission mentionnée au présent alinéa, il avise également les personnes susmentionnées de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’elles ont d’y être entendues, à leur demande. Cet avis est effectué aux personnes susmentionnées, soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, essentiel, vise à renforcer les garanties fondamentales en matière de respect du contradictoire dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Le présent article 15 bis du projet de loi introduit le caractère facultatif de la saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), en supprimant également la procédure contradictoire. Cet amendement prévoit une modification cruciale en réintroduisant une procédure spéciale, pour assurer ainsi le respect du contradictoire. Cette procédure prévoit notamment l’obligation d’aviser les personnes concernées par affichage à la mairie ou sur la façade du bâtiment.
L’objectif est clair : il s’agit de garantir une phase contradictoire robuste dans les procédures d’insalubrité engagées par le préfet en vertu de la loi de juin 2011 précitée. En reconnaissant que l’avis du Coderst est rendu facultatif, il est impératif d’inclure une procédure contradictoire inspirée de celle prévue par le droit commun.
En adoptant le présent amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers la justice et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par ces procédures. Nous assurerons ainsi une approche équilibrée et transparente, conformément aux principes qui guident notre système juridique.
Je vous encourage vivement à soutenir cet amendement, mes chers collègues, car il contribue à garantir la légitimité et l’équité des décisions prises dans le cadre des procédures liées à l’insalubrité de l’habitat informel. Je vous remercie, de votre soutien en faveur de la justice et du respect des droits de tous !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vient utilement renforcer les garanties en matière de respect du contradictoire en cas de saisine du Coderst par le préfet.
Ces garanties, sans être absentes de la rédaction actuelle, y étaient allégées.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par MM. Buval, Buis, Fouassin, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Théophile, Kulimoetoke et Bitz, Mmes Schillinger, Havet et Cazebonne, MM. Rambaud, Lemoyne, Iacovelli, Lévrier et Haye, Mme Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4 et L. 511-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Cecup) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014.
Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine au sein du titre Ier du livre V du Cecup.
Il convient donc d’ajuster le VII de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, en remplaçant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au Cecup.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est favorable sur cet amendement de coordination juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Même avis : je suis toujours d’accord avec Mme la rapporteure ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.
(L’article 15 bis est adopté.)
Article 16
(Non modifié)
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale mentionnée » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 26-7 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale » ;
b) À la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ».
II. – À l’article L. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la référence : « L. 122-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 ». – (Adopté.)
Article 17
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité et l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 sont ratifiées. – (Adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 256-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421-1, du soixante-sixième alinéa de l’article L. 422-2, et du vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-3 du même code. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants nos 106 et 105.
Mme la présidente. Tout à fait, ma chère collègue.
J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 106, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article L. 421-4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité »
L’amendement n° 105, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article L. 421-4, le quarante-troisième alinéa de l’article L. 422-2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256-1 du présent code ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
Mme Audrey Linkenheld. Ces trois amendements portent tous sur le même sujet : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) qui est un élargissement récent du bail réel solidaire (BRS). Ils visent à ce que les organismes d’HLM puissent figurer parmi les opérateurs qui peuvent porter et conclure les BRSA.
Aujourd’hui, des organismes d’HLM peuvent détenir, à la fois, des logements classiques et des locaux commerciaux, ce qui permet d’assurer la mixité fonctionnelle dans nos villes. Nous sommes, en général, ravis qu’il y ait des rez-de-chaussée actifs ou associatifs associés à nos logements sociaux.
Nous souhaitons permettre à ces organismes d’HLM d’être opérateurs dans les opérations de bail réel solidaire d’activité, à l’instar de leur statut d’opérateur reconnu pour les opérations de bail réel solidaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements visent à ce que les organismes d’HLM, qui sont déjà des acteurs du BRS, puissent mettre en œuvre le bail réel solidaire d’activité, à l’instar des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Il s’agit de leur permettre de développer la mixité d’activité, notamment en pied d’immeuble, ou dans les ensembles plus larges qu’ils ont en gestion.
Nous soutenons activement, et depuis le départ, le développement des organismes de foncier solidaire (OFS) et du BRS, car nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un outil très important d’accession sociale à la propriété. Dans ce cadre, les bailleurs sociaux doivent disposer de tous les outils utiles pour réussir leurs interventions.
Je suis heureuse d’émettre, à la fin de ce débat, un avis très favorable sur ces trois amendements qui viennent corriger ce qui nous paraît être un oubli de l’ordonnance du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Malheureusement, mon avis ne sera pas le même que celui de Mme la rapporteure.
L’activité de construction, de gestion et de vente des locaux d’activité est étrangère aux activités liées au logement locatif social ou à l’accession sociale, qui constituent le cœur des missions de service public des organismes d’HLM. Il apparaît nécessaire, dans un contexte de crise de l’offre de logement, de concentrer l’activité de ces organismes sur leur cœur de métier.
Cela vaut en particulier pour l’essor du BRS, en faveur duquel les organismes d’HLM jouent un rôle essentiel dont ils ne doivent pas s’écarter.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je remercie Mme la rapporteure pour le soutien qu’elle apporte aux OFS, au BRS ainsi qu’aux organismes d’HLM.
Je veux aussi rassurer M. le ministre. Nous sommes parfaitement conscients que l’activité des organismes d’HLM relève d’un service d’intérêt économique général (Sieg). Au travers de ces amendements, nous souhaitons faire de la mixité fonctionnelle ou du BRSA non pas l’activité principale des organismes d’HLM, mais une activité accessoire. Le fait de louer un rez-de-chaussée en pied d’immeuble à un commerce ou à une association fait déjà partie de l’activité des organismes d’HLM. Cela relève, je crois, de ce que réclament les collectivités, lesquelles aiment que la mixité fonctionnelle s’ajoute à la mixité sociale.
N’ayez crainte, monsieur le ministre, vous pouvez nous faire confiance sur ce sujet ! Cette précision étant apportée, j’espère que vous émettrez un avis de sagesse sur ces amendements…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17. (M. Daniel Salmon applaudit.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, qui a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations au texte voté à l’Assemblée nationale, de donner davantage de moyens aux collectivités, une réelle capacité d’agir aux maires, et de répondre aux enjeux de santé et de sécurité qui concernent nos concitoyens.
Je remercie également les équipes de la commission des affaires économiques, qui ont accompagné Mme la rapporteure dans un délai particulièrement contraint.
Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. Vous présentiez dans cet hémicycle votre premier projet de loi en tant que ministre du logement. Ce texte sera certainement voté à l’unanimité, comme l’ont assuré l’ensemble des intervenants.
Nous avons tous dit que nous voulions que ce texte soit le plus utile possible. Nous sommes tous mobilisés pour accompagner les maires dans la lutte contre l’habitat indigne, et pour accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé.
Mais, j’y insiste, un certain nombre de sujets ne figurent malheureusement pas dans ce texte ; je pense en particulier à la résorption des biens sans maître, mais il y en a bien d’autres.
Vous aurez compris au fur et à mesure de nos débats que des sujets nous intéressent et nous mobilisent particulièrement, comme celui des locations saisonnières et touristiques – disant cela, je me tourne vers Rémi Féraud. Vous nous avez annoncé que la proposition de loi relative à ce problème qui a été votée à l’Assemblée nationale serait présentée très prochainement au Sénat. Nous attendons ce texte, et serons largement mobilisés dans cet hémicycle pour assurer une meilleure régulation des locations touristiques et saisonnières, lesquelles participent à l’attrition du parc locatif privé.
Pour conclure, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous attendons une loi sur le logement. Qu’elle soit « grande » ou « moyenne », il est important qu’elle nous soit présentée le plus rapidement possible. En effet, même si le présent projet de loi est adopté à l’unanimité, il n’est pas de nature à remédier à la grave crise du logement que connaît notre pays.
Nous espérons que le Gouvernement en prendra pleinement conscience et que vous pèserez de tout votre poids auprès de l’exécutif pour que le logement soit porté au rang de priorité, et que nous puissions enfin prendre des mesures tant conjoncturelles que structurelles permettant d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens un logement abordable qui corresponde à leurs attentes et à leurs besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente. La parole à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre, et plus largement le Gouvernement, de nous avoir présenté ce projet de loi qui était attendu par les collectivités et les élus locaux, lesquels sont confrontés à un nombre croissant de logements indignes.
Plusieurs mesures de ce texte ont été renforcées, pour atteindre les mêmes objectifs : simplifier, accélérer et prévenir.
Je salue le travail de Mme la rapporteure qui, sur ce texte technique, a proposé des mesures de bon sens ; je pense notamment aux mesures de sécurisation et d’encadrement du prêt collectif, et aux sanctions renforcées contre les marchands de sommeil.
Je remercie également M. le ministre, qui a répondu à nos diverses sollicitations avec clarté et bienveillance.
Je me félicite également des amendements présentés par le groupe RDPI. Je pense notamment : à l’amendement n° 146 visant à exclure l’échelonnement des prêts collectifs ; à l’amendement n° 151 tendant à conférer un pouvoir de sanction aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire ; au rétablissement de l’article 8 bis A.
Je salue enfin, mes chers collègues, la cordialité de nos débats depuis hier.
Le groupe RDPI votera bien évidemment ce texte et souhaite qu’une commission mixte paritaire, conclusive, se réunisse rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Je tiens, moi aussi, à saluer le travail très important de Mme la rapporteure sur ce texte, car il a permis d’y introduire de réelles avancées.
Je salue également la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle.
Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés.
Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet.
Parmi les avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi en séance, je citerai celles que nous avions nous-mêmes proposées par voie d’amendement : le rétablissement de l’élargissement du fonds de garantie de l’État pour les travaux de lutte contre l’insalubrité, ainsi que le rétablissement des frais de recouvrement réclamés par les syndics. Parmi tous les amendements que nous avions déposés, seuls ces deux-là ont été adoptés.
Nous regrettons, en revanche, le maintien de certains articles problématiques. Il s’agit de l’article 7, qui dispense de formalités d’urbanisme les constructions temporaires ; de l’article 3, qui permet de simplifier les procédures de démolition des habitats informels à Mayotte et en Guyane ; et de l’article 3 bis AA.
Sur ce dernier article, je tiens à exprimer nos inquiétudes, car je ne l’avais pas fait à l’occasion de son examen : il constitue, même si cela n’a pas été voulu, une atteinte importante au droit des occupants en faisant disparaître le droit au retour. J’espère que nous pourrons aborder ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Le groupe écologiste votera, bien entendu, pour ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je souhaite, moi aussi, saluer le travail de Mme la rapporteure, mais aussi celui que nous avons fait en commission et dans l’hémicycle. Nous avons en effet réussi à améliorer, à tous les niveaux, et à simplifier quelque peu ce texte qui était au départ consensuel, et à atteindre les objectifs que le groupe socialiste, pour sa part, s’était fixés. Nous avons ainsi consolidé les outils qui sont à la disposition des maires, afin de les rendre plus opérationnels.
De nombreux maires ayant vécu des épisodes dramatiques dans leur ville nous avaient en effet saisis, car ils ne voulaient plus que de tels drames se reproduisent. À cet égard, le rapport de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin a été au fondement de nos débats, et l’audition de ces deux maires a été extrêmement instructive.
Notre travail ayant été transpartisan et consensuel, mon groupe votera ce texte.
J’exprimerai cependant un regret sur deux points qui nous tenaient à cœur ; peut-être la commission mixte paritaire permettra-t-elle d’y revenir.
Le premier point, auquel nous sommes très attachés, est la possibilité pour les maires de demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans les centres-villes anciens. Cela permettrait de prévenir certaines dégradations invisibles.
Le second point concerne l’expérimentation relative aux inspecteurs de salubrité et aux agents de la police municipale ayant des pouvoirs d’enquête judiciaire. L’avantage d’une telle expérimentation serait de savoir si le dispositif peut être étendu.
Monsieur le ministre, nous attendons des mesures fortes, une grande loi sur le logement ainsi que des innovations, car la crise du logement est bien présente. Nous devons travailler tous ensemble afin que cette réalité ne se transforme pas – à moins que ce ne soit déjà le cas – en bombe sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. Je veux saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte et celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui a étudié d’arrache-pied les différents dossiers.
Le groupe RDPI votera, bien évidemment, ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que connaît le logement outre-mer, notamment à La Réunion, mais aussi à Mayotte ; de très nombreux Mahorais rejoignent en effet le territoire réunionnais, et nous avons une carence importante en termes de logement. Tous les Ultramarins attendent une grande loi pour le logement outre-mer.
Par ailleurs, je vous souhaite une fois encore un bon anniversaire ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Comme mes collègues, je tiens à saluer la qualité de nos débats en séance et au sein de la commission, et celle des auditions qui ont été menées.
Si nous avons pu avancer relativement vite au sein de l’hémicycle, en examinant en quelques heures seulement plus de cent soixante amendements et une cinquantaine d’articles, c’est certainement parce que nous sommes efficaces. Mais c’est aussi parce que le texte qui nous a été présenté pour répondre à l’enjeu du mal-logement, et qui est certes opérationnel, ne va pas complètement au fond des choses. Il ne suscite donc ni approbation complète ni opposition résolue.
Sans totalement convaincre ni vraiment déranger, ce projet de loi visant à lutter contre l’habitat dégradé, plein de bonnes intentions, permet de consolider des outils opérationnels et d’obtenir des avancées concrètes.
L’une de ces avancées résulte de notre amendement visant à suspendre le paiement du loyer lorsqu’un logement présente des risques sérieux pour la sécurité de ses occupants.
D’autres dispositions auront plus de mal à être mises en œuvre puisque nous ne disposons d’aucune garantie du Gouvernement ; c’est le cas, par exemple, pour les moyens alloués à la réalisation de travaux, ou pour les expropriations.
Ce texte, qui nous semble incomplet, a malgré tout été amélioré par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela a été dit, nous attendons tous un plan ambitieux qui soit à la hauteur des besoins des 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social et des 15 millions de mal-logés.
Pour ce qui concerne les 115 000 copropriétés dégradées, des réponses nouvelles sont également attendues et, pour notre part, nous en proposons. Telle est ainsi mon ambition en tant que rapporteure de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Pour l’heure, le groupe CRCE – K votera en faveur de ce texte, tout en formulant les attentes que je viens d’évoquer.