M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, les adultes vulnérables peuvent être accueillis et accompagnés par des structures ou des services qui ne relèvent ni du conseil départemental ni de l’ARS. Je pense, par exemple, aux services de la protection des majeurs ou aux services d’hébergement social. L’ensemble de ces services relevant naturellement du pouvoir de contrôle du préfet, il est tout à fait normal que celui-ci puisse être associé à la gouvernance locale pour le traitement des signalements.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits admet que « certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces », mais elle insiste « sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance ».
Deux après le scandale d’Orpea, et alors qu’un autre groupe fait l’objet de plusieurs plaintes, la maltraitance institutionnelle reste extrêmement fréquente en Ehpad. Il paraît à ce titre urgent de renforcer les possibilités de contrôle en suivant les recommandations de la Défenseure des Droits et de permettre la réalisation de contrôles sur place, voire de manière inopinée.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à renforcer les dispositions de l’article 4 et les possibilités données aux ARS et aux conseils départementaux par la présente proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler la nécessité que des contrôles sur place et inopinés soient effectués conjointement par les ARS et les conseils départementaux.
De tels contrôles conjoints, qui sont déjà rendus possibles par le code de l’action sociale et des familles, sont en pratique déjà menés lorsque cela se révèle nécessaire.
Au-delà des Ehpad, sur lesquels on a tendance à toujours taper, ces contrôles peuvent également concerner des établissements accueillant des personnes handicapées. Il importe de les évoquer aussi, mes chers collègues.
Pour en revenir à votre amendement, madame Souyris, j’estime qu’il est satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis de la rapporteure : l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique précisent les conditions dans lesquelles les contrôles doivent être effectués. Des contrôles sont du reste réalisés de manière inopinée – par opposition à des contrôles annoncés à l’organisme gestionnaire – et conformément au guide des bonnes pratiques d’inspection et de contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas).
Pour toutes ces raisons, j’estime moi aussi que votre amendement est satisfait et en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119-2. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L’article 4 de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport de Dominique Libault, 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France, concernant l’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance dans les territoires.
Au regard du récent scandale relatif au groupe Orpea et des nombreux cas de maltraitance institutionnelle relevés depuis de nombreuses années, notamment par le Défenseur des droits, il s’agit d’un enjeu réellement important.
Pour autant, si le présent article acte bien la création d’une cellule départementale centralisant les signalements, il ne prévoit pas que cette cellule se saisisse de son expertise ainsi construite pour formuler des recommandations en direction des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement, notamment en cas de maltraitance institutionnelle.
Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif, en prévoyant que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs pour lesquels elle a été saisie d’un signalement, afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à habiliter la cellule départementale à transmettre à une structure concernée par des cas de maltraitance des recommandations pour prévenir toute réapparition d’une telle situation.
La création d’une cellule de recueil de la maltraitance par l’article 4 est indépendante des compétences déjà exercées par les différentes autorités. Les préfets, ARS et départements sont responsables du contrôle des structures médico-sociales et informent les organismes contrôlés des conclusions de leurs contrôles, qui vont de la simple recommandation de bonne pratique à des injonctions.
Il ne serait donc pas utile – ni certainement réalisable – que cette nouvelle cellule soit chargée de produire des recommandations. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mmes Sollogoub et Aeschlimann, M. Canévet, Mme Devésa, MM. Duffourg, Gremillet, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Perrot et M. Reynaud, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
, le représentant du réseau ALMA
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Compte tenu des échanges que nous avons eus sur l’amendement n° 44 rectifié, j’imagine aisément quels seront les avis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Mon message est donc le suivant : n’oubliez pas les plateformes téléphoniques dans vos travaux !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
L’amendement n° 338, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
, un représentant relais du numéro téléphonique national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres relatifs aux appels au 3977 dans mon département.
En 2023, sur les 103 dossiers ouverts en Vendée, 86 relevaient d’une situation préoccupante, 75 % des victimes étaient des femmes et 80 % des victimes étaient des personnes âgées. Comme vous le constatez, mes chers collègues, les appels relatifs à des situations de vulnérabilité en lien avec le handicap sont quasiment inexistants, et je souhaite que nous nous interrogions sur les raisons de cette situation.
Comme ma collègue Romagny à l’instant, je me doute de la réponse qui me sera faite par Mme la rapporteure et par Mme la ministre, mais il me paraît important de les interpeller à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission a prévu l’intégration des partenaires associatifs à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, ma chère collègue Billon. Il est également prévu que cette cellule recueille les appels adressés au 3977.
Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames les sénatrices, ne pas inscrire l’inclusion d’un représentant du réseau du 3977 dans la loi ne constitue en rien une marque de désintérêt pour ce réseau. J’estime au contraire que les plateformes Alma ont un rôle tout à fait majeur, mais il est de fait qu’elles relèvent plutôt du domaine réglementaire.
Tel est le sens de mon avis défavorable, madame la sénatrice Billon. Votre amendement me donne toutefois l’occasion de saluer le travail de ces plateformes.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Comme ma collègue Romagny, je retire mon amendement, et je remercie Mme la ministre de toute l’attention qu’elle portera dans les mois à venir à ces centres d’alerte dont nos collectivités ont tant besoin.
M. le président. L’amendement n° 338 est retiré.
L’amendement n° 263, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. La création d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées apporte une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens face au risque de maltraitance des personnes les plus vulnérables.
Cette instance, qui regrouperait l’agence régionale de santé, le conseil départemental et les autres partenaires locaux, doit, selon nous, compter également parmi ses membres un ou des délégués du Défenseur des droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La mission du Défenseur des droits est de permettre un recours indépendant aux administrés qui estiment que leurs droits et libertés ne sont pas respectés par les pouvoirs publics.
La cellule de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées, qui se veut pour sa part résolument opérationnelle, est gérée par les autorités compétentes dans le champ de la dépendance.
L’intégration que vous proposez, ma chère collègue, n’apporterait donc qu’une faible plus-value à cette cellule.
Compte tenu des moindres moyens humains du réseau des délégués départementaux du Défenseur des droits, une telle disposition serait de plus privée de toute portée.
Les délégués départementaux ayant connaissance d’une situation de maltraitance auront toutefois naturellement vocation à transmettre à la cellule les informations dont ils disposent.
Sur cet amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le délégué du Défenseur des droits est aux avant-postes pour recevoir les signalements. Il est donc légitime qu’il soit associé à la structuration des circuits au niveau territorial, au même titre que d’autres partenaires associatifs ou institutionnels.
En instaurant le principe d’un lien avec les partenaires, l’alinéa 11 du présent article me paraît atteindre l’objectif que vous visez, madame la sénatrice.
Le Défenseur des droits constituant une autorité indépendante, il n’a en revanche pas vocation à être un membre de l’instance. Votre proposition de rédaction poserait donc des difficultés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’en rester à la formulation actuelle. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des usagers du système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;
b) Après les mots : « ou de prévention, », sont insérés les mots : « des représentants de professionnels des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement souhaite amplifier la politique de lutte contre les maltraitances, à la fois dans le champ sanitaire et dans le champ social et médico-social.
À cette fin, la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance, qui fonctionnait jusqu’alors sous un double rattachement au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), sera rattachée à la Conférence nationale de santé, ce qui est cohérent avec la volonté d’une remise systématique aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) d’un rapport annuel des ARS consacré aux moyens mis en œuvre sur le terrain pour lutter contre les maltraitances.
Cet amendement vise principalement à étendre le périmètre de compétence et la composition de la Conférence nationale de santé pour y intégrer les questions de maltraitance, qui ont un lien direct avec la démocratie en santé, au titre notamment du respect des droits des usagers du système de santé.
La Conférence nationale de santé est en effet légitime pour gérer les problématiques relatives à la maltraitance et à ses effets sur la santé des personnes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à élargir les compétences de la Conférence nationale de santé à la question de la lutte contre la maltraitance. Il tend également à élargir la composition de la Conférence nationale de santé pour y intégrer des représentants du secteur médico-social.
De telles dispositions sont souhaitables, car elles contribueront à renforcer la représentation des usagers du secteur du médico-social au sein des organismes nationaux consultatifs.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d’un rapport annuel de synthèse des fiches d’événements indésirables. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Le scandale du groupe Orpea a mis au jour des maltraitances graves envers les personnes hébergées dans les Ehpad dudit groupe. Deux ans après, d’autres cas de maltraitance sont régulièrement signalés.
Ainsi le groupe Emera, qui compte quarante-sept Ehpad en France et plusieurs dizaines d’autres à l’étranger, est-il visé par une plainte déposée début octobre 2023 pour maltraitance et défaut de soins, étayée par plus d’une dizaine de témoignages.
Selon une enquête de 60 millions de consommateurs, 30 % des résidents de ces Ehpad seraient en état de malnutrition.
Entre la publication, en 2021, de son rapport intitulé Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, et janvier 2023, la Défenseure des droits a été saisie de 821 signalements, dont 43 % portaient sur des faits de maltraitance.
Selon une autre enquête réalisée par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), qui regroupe 1 500 adhérents, 78 % des établissements et services manquent de personnels pour fonctionner correctement, ce qui provoque de nombreuses situations de maltraitance institutionnelle.
Tous ces constats démontrent que les efforts à fournir en matière de lutte contre la maltraitance en établissement restent d’actualité et que des outils, y compris de démocratie sociale et médico-sociale, doivent y contribuer de façon permanente.
Il semble à ce titre nécessaire d’informer et d’impliquer les usagers et les familles des résidents dans la lutte contre la maltraitance. Par cet amendement, je propose donc, mes chers collègues, que le conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS), au sein duquel les usagers et les familles sont représentés à côté d’autres acteurs, soit destinataire d’un rapport annuel de synthèse des fiches d’événements indésirables rédigées au cours de l’année. Ils pourront ainsi prendre leur place dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Par cet amendement, il est proposé qu’un rapport annuel synthétisant les événements indésirables graves soit remis chaque année au conseil de la vie sociale.
Cet amendement est en réalité satisfait par le droit en vigueur. Le code de l’action sociale et des familles dispose déjà que le CVS est avisé des dysfonctionnements et des événements indésirables graves affectant l’organisation ou le fonctionnement d’un établissement. Le directeur de ce dernier doit informer le CVS de la nature de l’événement ainsi que des mesures prises pour y remédier et pour éviter toute nouvelle survenue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que la disposition visée est déjà prévue par l’article R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai également défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 133 rectifié est présenté par M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 191 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouverture d’une mesure de protection du titre XI du livre Ier du présent code.
« …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alertent le juge des contentieux de la protection aux fins de contester la mise en œuvre du mandat de protection future ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution en application des dispositions de l’article 484.
« …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui alertent le juge des contentieux de la protection sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la mesure d’habilitation familiale, en application des dispositions de l’article 494-10. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. Dans le prolongement de l’amendement n° 210 rectifié, cet amendement vise à faciliter le signalement de faits de maltraitance par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale.
Ces professionnels jouent déjà un rôle crucial, au plus proche des patients, dans la détection et l’évaluation des situations d’isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations indispensables aux décisions judiciaires en matière de mesures de protection.
Par cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés lors des États généraux des maltraitances, lancés par Jean-Christophe Combe en mars 2023.
Les professionnels de l’action sociale et médico-sociale se heurtent actuellement au principe du secret professionnel. Celui-ci, pour grand et précieux qu’il soit, n’en constitue pas moins une barrière majeure, pour ne pas dire un obstacle. Pénalement sanctionné, le respect de ce principe entrave leur capacité à signaler les situations alarmantes au procureur de la République ou aux juges des contentieux de la protection.
Les conséquences d’une telle entrave ne sauraient être sous-estimées, s’agissant d’individus souvent isolés, vulnérables et qui, sans un signalement approprié, risquent de demeurer dans des situations de maltraitance et de négligence.
Si la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis des avancées significatives, elle n’a pas doté les professionnels visés des outils nécessaires pour surmonter pleinement ces défis.
Par cet amendement, il est donc proposé d’introduire des dérogations spécifiques à l’article 226-14 du code pénal à destination des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, de manière à leur permettre de signaler en toute sécurité juridique les situations où la vulnérabilité d’une personne justifierait l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou toutes difficultés survenant dans l’exécution d’un mandat de protection future ou d’une habitation familiale.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 191.
Mme Anne Souyris. En 2022, le livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, faisait scandale en révélant l’ampleur de la maltraitance institutionnelle au sein du groupe Orpea.
Un an auparavant, en 2021, la Défenseure des droits publiait déjà un rapport édifiant sur la maltraitance institutionnelle en Ehpad : Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad.
Elle avait instruit plus de 900 réclamations de personnes contestant les modalités de leur accompagnement médico-social ou celui de leurs proches, quelque 80 % de ces signalements mettant en cause un Ehpad.
En 2023, dans son rapport de suivi, la Défenseure des droits déplorait le peu d’avancées intervenues depuis la publication du précédent rapport. Elle indiquait par ailleurs avoir reçu 281 nouvelles réclamations, plus de 46 % de ces saisines alertant sur des entraves à la vie privée familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents.
Afin d’améliorer la lutte contre la maltraitance, il faut lever certains freins au signalement. L’un d’entre eux est le secret professionnel : face à une personne qui souffre de maltraitance, le respect de ce principe est pour le moins contestable, à la fois pour la personne victime, mais aussi pour le travailleur qui est au courant, sans pouvoir agir sur cette situation ni contribuer à y mettre fin.
Ainsi cet amendement vise-t-il à faciliter le signalement de situations de maltraitance ou de risques avérés de maltraitance par des professionnels de l’action sociale et médico-sociale. Au cœur des mesures de protection déjà en œuvre, ces derniers sont souvent à même de repérer, d’évaluer et de relayer des alertes directement auprès du juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.
Cet amendement, issu d’une proposition du Conseil national des barreaux, a pour objet de sécuriser la démarche de ces professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces amendements identiques tendent à permettre la levée de l’obligation du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l’action sociale dans le cas d’une personne majeure vulnérable nécessitant une mesure de protection juridique ou d’un majeur protégé.
Le dispositif proposé est en réalité satisfait par les dispositions du code pénal, qui prévoient la levée du secret professionnel pour toute personne qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont elle a eu connaissance et qui ont été infligées à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
J’ajouterai que l’amendement n° 168 rectifié ter du sénateur Milon, précédemment adopté par votre assemblée avec un avis favorable du Gouvernement, tend également à apporter une réponse aux difficultés que vous pointez.
Ces amendements identiques étant doublement satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.