Mme la présidente. L’amendement n° 182, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes en situation de handicap
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »
Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap.
En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du handicap et du grand âge revient à réitérer le cloisonnement entre les politiques consacrées à ces deux domaines.
En outre, cette proposition de loi ne comporte aucune mesure de planification sur le long terme des objectifs et de la trajectoire financière relative au champ du handicap, notamment les besoins en professionnels.
Il paraît évident que les objectifs concernant ces deux publics doivent être synchronisés au sein d’une unique loi de programmation pluriannuelle pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile comme en établissement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons affirmer l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du handicap et du grand âge.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des départements
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
Mme Corinne Féret. Face aux enjeux du vieillissement, qui emportent des défis de financement, il apparaît essentiel que les départements soient consultés durant l’élaboration de la loi de programmation au sujet des besoins de leur territoire.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments sur l’absence de portée juridique de cet article, qui ne constituerait qu’un engagement politique. Toutefois, un engagement politique a du sens. Je ne remets pas en question la parole d’Aurore Bergé, car je veux croire que les politiques, élus comme membres du Gouvernement, tiennent leurs engagements, et ceux de leurs prédécesseurs.
La situation politique est suffisamment complexe pour que nous nous gardions de démontrer une fois de plus que des engagements ne vaudraient plus quelques semaines après avoir été pris. Ce serait très regrettable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 329.
M. Laurent Somon. L’amendement de M. Somon est ferré à celui de Mme Féret. (Marques d’amusement sur diverses travées. - Applaudissements.) Il est donc défendu.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. Jean Sol, rapporteur. Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l’autonomie et le grand âge et il va de soi qu’ils devront être associés à l’élaboration d’un futur texte.
Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis que le rapporteur.
Je me suis interrogée, en conclusion de l’une de mes précédentes interventions, sur la gouvernance de la branche, c’est-à-dire les acteurs. Ce sujet méritera incontestablement d’être examiné, mais il n’a, à ce stade, pas sa place dans la loi que nous examinons ce soir.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié et 329.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 183 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à renforcer la transparence des financements dédiés au bien-vieillir qui seront prévus au sein de la future loi de programmation pluriannuelle.
En effet, certains acteurs des secteurs social et médico-social ont proposé que la provenance des recettes affectées aux dépenses pour le bien-vieillir figure dans la loi de programmation.
L’élaboration de cette dernière pourrait également être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Anne Souyris. La proposition de loi que nous examinons comporte un engagement à ce qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge soit déposée en 2024. La loi Grand Âge promise depuis 2017 – et même avant – se voit ainsi dotée d’une nouvelle dénomination, en intégrant cette fois une vision à long terme et des rendez-vous tous les cinq ans.
Nous proposons qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérente avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.
Depuis au moins la publication du rapport de Dominique Libault en 2019, nous savons que le besoin de financement public supplémentaire net est évalué à plus de 6 milliards d’euros en 2024. Nous sommes en 2024 : nous avons manqué ce rendez-vous.
Le nouvel horizon, 2030, représente une marche plus haute, le besoin supplémentaire s’élevant à plus de 9 milliards d’euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement.
Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J’ai souligné, dans ma contribution au rapport d’information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu’un acteur médico-social.
Il convient donc non seulement d’instaurer une politique de contrôle – pour autant que l’expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l’étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.
À cet effet, nous souhaitons créer un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir, dont les conditions seront prévues par décret. Voilà le second objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Pour les raisons déjà développées concernant les modifications proposées à l’article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 183.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en concertation avec les représentants des départements
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’évoquer la place des départements. À cet égard, cet amendement vise à inclure les représentants de ces derniers, qui sont les chefs de file en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir.
Les départements étant concernés au premier chef par cette future loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de leur permettre de relayer les besoins qu’ils auront identifiés sur leur territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Nous soulignons de nouveau l’importance d’associer les départements à la démarche d’élaboration de la loi de programmation.
Toutefois, cet article n’ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, cet article est dépourvu de caractère normatif. Aussi, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à élargir les domaines couverts par la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire à son ordre du jour avant le 31 décembre 2024.
J’insiste sur l’importance de traiter la question du bien-vieillir de manière globale et transversale. Bien que la loi de programmation pluriannuelle soit attendue, il convient, pour définir et atteindre des objectifs sociaux et médico-sociaux, de ne pas négliger la question de l’aménagement de l’espace. Cet aspect est crucial pour bâtir une société du bien-vieillir ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Anne Souyris. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 258.
Mme Céline Brulin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l’habitat, les services publics de proximité, l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le grand âge.
Toutefois, pour les raisons précédemment invoquées, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié, 184, 221 rectifié et 258.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis B.
(L’article 2 bis B est adopté.)
Articles 2 bis et 2 ter
(Supprimés)
TITRE II
PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
Article 3
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 311-1, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « , prévention et lutte contre les maltraitances définies à l’article L. 119-1 et les situations d’isolement » ;
2° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « prise en charge » sont remplacés par les mots : « accueillie et accompagnée » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ;
a) Au 1°, après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale » ;
a bis et b) (Supprimés)
3° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 311-5-1 » ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel participe la personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’y oppose » ;
4° L’article L. 311-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. – I. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables ou, lorsque la mission est limitée à celle prévue à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, le médecin traitant. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
« II. – Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des Invalides ou lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, à l’exception des services mandataires judiciaires mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, il est proposé à la personne majeure de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance.
« III. – Cette désignation, qui est faite par écrit et cosignée par la personne de confiance désignée, est valable dans les champs sanitaire, social et médico-social, sauf précision contraire et expresse dans la désignation. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension des informations données ou qu’elle ne peut pas prendre, sans aide, des décisions éclairées relatives à son parcours de santé, aux interventions médicales la concernant ou à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée dans le cas où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
« V. – Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. » ;
4° bis (nouveau) Après le même article L. 311-5-1, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;
4° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 311-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311-5-2. » ;
5° Après le mot : « privée », la fin du troisième alinéa du 3° des articles L. 554-1, L. 564-1 et L. 574-1 est ainsi rédigée : « et familiale, notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après l’article L. 1112-2, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-2-1. – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite.
« Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement. » ;
3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 1112-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. » ;
4° (nouveau) Le III de l’article L. 3131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné à l’article L. 1112-2-1 du présent code et à l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l’article L. 1412-1 du présent code.
« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application de l’article L. 1112-4. »
III. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et de sa participation à la vie sociale et culturelle
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle.
Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine.
Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d’accès à la culture. Cette réalité vaut également pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
L’isolement social et culturel nuit à la qualité de vie des personnes concernées. Ainsi, des mesures doivent intervenir pour permettre à chacun, indépendamment de son état de santé, de sa situation de handicap ou de son lieu de vie, de jouir pleinement de ses droits à accéder aux biens et aux services culturels et d’exercer sa citoyenneté culturelle tout au long de sa vie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à reconnaître dans la loi le droit des personnes accueillies à participer à la vie sociale et culturelle.
Le droit à une vie sociale est déjà consacré dans la loi, qui reconnaît le droit à la vie privée et la liberté d’aller et venir – cet aspect de l’amendement me semble donc satisfait.
En outre, l’article 3 apporte une garantie bien plus efficace en consacrant le droit de recevoir tout visiteur dans un établissement médico-social.
Quant au droit de participer à la vie culturelle, il est effectivement reconnu à tout individu par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Néanmoins, la notion de « participation à la vie culturelle » reste ambiguë et ses effets concrets sont difficiles à mesurer, notamment dans ce cas spécifique ; mieux vaut ne pas consacrer dans la loi une notion juridiquement imprécise.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le présent amendement a pour objet d’inscrire la participation à la vie sociale et culturelle parmi les droits garantis dans les établissements visés à cet article. Or ces droits, essentiels à la qualité de la prise en charge, sont d’ores et déjà consacrés par divers textes européens et internationaux. En outre, leur inscription dans la loi pourrait susciter des inquiétudes chez les gestionnaires, qui n’ont pas été consultés quant à cette rédaction.
Pour ces raisons, me rangeant à l’avis de Mme la rapporteure, j’émets à mon tour un avis défavorable.