Séance du 30 janvier 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Je donne la parole à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui va lire cette déclaration devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme la tradition le veut, j’ai l’honneur de m’adresser à vous pour vous faire part de la déclaration de politique générale que le Premier ministre prononce en ce moment même devant l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Premier ministre s’adressera à vous, demain, à quinze heures.

« Le propre de toute société humaine, c’est de regarder en face l’avenir qui se dessine, d’interroger son modèle, de puiser en soi les ressources suffisantes pour avancer, de corriger ce qui doit l’être et de construire les bonnes solutions. Une société ne se perd jamais quand elle cherche à avancer. »

M. Albéric de Montgolfier. Vous enfoncez des portes ouvertes…

M. Bruno Le Maire, ministre. « Une société ne se perd jamais quand elle doute. Elle se perd quand le doute l’emporte sur tout le reste, quand le doute glace, quand il fige, quand il conduit à s’interroger non pas sur l’avenir qui se dessine, mais sur soi-même, sur ses forces et sur ses capacités.

« Je suis né en 1989. » (Rires et applaudissements.)

Si seulement !

M. François Patriat. Il est l’avenir…

M. Bruno Le Maire, ministre. « C’était l’année du bicentenaire de la Révolution, une année où l’on a cru que la démocratie libérale et le progrès universel triompheraient par eux-mêmes.

« Ma génération a vu l’inverse se produire.

« Parce que ma génération, partout dans le monde, voit son monde chamboulé plus fortement encore que toute autre avant elle, elle est en proie au doute – doute sur l’avenir de la planète ; doute sur son identité ; doute, ici, en France, sur qui nous sommes en tant que peuple et comme nation ; doute sur notre modèle social, nos services publics et notre démocratie.

« Notre responsabilité, celle de chacune et de chacun d’entre nous, est de puiser en nous la force d’identifier tous les ressorts pour surpasser ces doutes.

« Si nous sommes ici réunis, si nous nous engageons par-delà nos divergences et nos désaccords, c’est que nous avons un point commun, partagé par des dizaines de millions de nos concitoyens : nous voyons davantage de raisons d’espérer que de douter ; nous sommes prêts à affronter pour avancer.

« Mesdames, messieurs les députés, en m’exprimant face à vous, c’est en réalité à chaque citoyen de notre pays que je m’adresse. Et à travers vous, c’est à chacun de nos concitoyens que je veux dire : “Nous ne sommes pas n’importe quel pays”. La France n’a jamais été et ne sera jamais une nation qui subit, ni hier, ni aujourd’hui, ni demain.

« Dans les pires moments de doute, de désarroi et de désunion, elle a montré sa solidité et son supplément d’âme qui fait d’elle une nation à nulle autre pareille.

« En cette année 2024, nous célébrerons les 80 ans du débarquement, moment de libération de la France et de secours pour des Français qui, pour la plupart, n’avaient jamais cessé de croire en elle.

« En cette année 2024, nous rouvrirons les portes de Notre-Dame de Paris, alors que l’image rétinienne des flammes reste si vive dans l’esprit des Français.

« En cette année 2024, nous accueillerons le monde, un monde bouleversé et divisé. Oui, nous accueillerons le monde à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques.

« La France rime avec puissance. La France est un repère et un idéal. C’est un patrimoine, témoin d’une histoire millénaire. C’est un héritage moral, celui de la patrie où sont nés les droits de l’homme. C’est un modèle social protecteur, envié dans le monde entier.

« La France, c’est le pays de la création, que nous soutenons et qui nous fait rayonner. C’est la patrie de la recherche, à laquelle nous donnons des moyens sans précédent. C’est la nation de l’innovation, qui construit le monde de demain, celui de 2030.

« La France, ce sont nos jeunes qui osent et se lancent. Ce sont nos familles et toutes ces mères célibataires qui se battent et qui ne lâchent rien, jamais. Ce sont nos soignants, nos professeurs, nos forces de l’ordre, tous nos agents publics, nos militaires qui s’engagent pour quelque chose qui les dépasse.

« Ce sont nos artisans qui font rayonner nos savoir-faire. Ce sont nos agriculteurs et nos pêcheurs qui travaillent matin, midi et soir pour nous nourrir. Ce sont nos élus locaux, qui s’engagent et se donnent corps et âme pour leur territoire. Ce sont nos associations et nos bénévoles.

« La France, ce sont les 68 millions de Français de l’Hexagone, des outre-mer et de l’étranger qui n’ont pas fini de nous surprendre.

« Dans un monde où tout s’accélère et se transforme, je refuse, avec eux, que notre identité se dilue ou se dissolve. La France a son rang à tenir, sa voix à faire entendre et sa singularité à imposer. Nous avons une fierté française à maintenir et une fierté européenne à consolider : il nous faut affronter pour avancer.

« Les difficultés économiques et les bouleversements climatiques, démographiques ou géopolitiques ne nous figeront jamais et ne nous conduiront jamais à nous perdre. Ils ne signifient pas la fin de tout, mais le passage d’un monde à un autre – un passage difficile, douloureux et inquiétant à bien des égards, mais un passage que nous réussirons, j’en suis intimement convaincu.

« À ceux qui veulent y voir notre disparition, je réponds que j’y vois notre renaissance, parce que nous avons une identité et des valeurs.

« À ceux qui veulent y voir un triangle des Bermudes, je réponds que j’y vois un cap Horn, parce que nous savons où nous voulons aller. »

M. Mickaël Vallet. Le cap Horn, il faudrait pouvoir le passer !

M. Bruno Le Maire, ministre. « À ceux qui veulent y voir une perte de boussole, je réponds que j’y vois l’occasion de faire preuve de détermination, parce que j’ai confiance.

« J’ai confiance, parce que je connais le chemin que nous avons parcouru depuis 2017, les tabous que nous avons levés et les obstacles que nous avons franchis.

« J’ai confiance, parce que je connais les Français, leur énergie, leur volonté et leur créativité.

« J’ai confiance, parce que je sais que, face aux épreuves, aux inquiétudes et aux crises, notre pays s’est toujours relevé.

« L’épidémie de covid a mis au jour bon nombre de fractures dans notre société. Elle a poussé notre modèle social dans ses retranchements. Mais notre pays a tenu, et nous avons protégé nos concitoyens mieux que beaucoup d’autres ne l’ont fait.

« Le dérèglement climatique nous frappe plus durement, plus fortement et plus souvent. L’exceptionnel devient la norme et les catastrophes se multiplient, mais notre pays agit avec force, et jamais, dans son histoire, les émissions de gaz à effet de serre n’ont baissé aussi rapidement que l’an dernier.

« La guerre en Ukraine a ébranlé l’Europe. Elle a détruit le rêve d’une paix éternelle sur notre continent. Elle nous a rappelé durement que la démocratie était fragile et la liberté un idéal toujours à défendre. Mais notre pays et notre Europe ont montré le visage de la détermination face à l’agresseur et leur solidarité pour le peuple ukrainien.

« L’attaque terroriste monstrueuse en Israël et la guerre au Proche-Orient ont ravivé des plaies et des maux jusque dans notre société, mais notre pays a su se dresser et répondre par le refus de la haine et par l’unité.

« La crise énergétique, l’inflation et la menace terroriste : les crises se superposent, s’enchevêtrent et s’additionnent. Elles ne laissent place à aucune solution miraculeuse. Mais méthodiquement, avec les Français, nous y répondrons.

« Bien sûr, face à ces crises, pour beaucoup de Français, l’avenir est davantage un objet de crainte qu’une promesse. Encore trop de Français ont le sentiment de perdre le contrôle de leur propre vie.

« Avec le Président de la République, avec mon gouvernement, je ne m’y résous pas – je ne m’y résoudrai jamais. Pour tous ces Français, nous allons continuer à affronter les difficultés, pour avancer, pas par de belles paroles, de grandes tirades ou de beaux discours (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), mais par des actes – des actes rapides, des actes concrets, de nouveaux changements dans leur vie et sur le terrain. »

M. Rachid Temal. Enfin !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, sous l’égide du Président de la République, l’identité même de cette majorité et de ce gouvernement, c’est de reconquérir notre souveraineté française et européenne.

« Notre promesse aux Français est claire : oui, nous voulons reprendre notre destin en main.

« En ouvrant une nouvelle page de cette conquête, nous pouvons nous appuyer sur un bilan concret, solide et tangible.

« En 2017, ma génération n’avait connu que la désindustrialisation qui semblait inéluctable, le chômage de masse qui s’ancrait, l’Europe qui se désunissait et la transition écologique qui rimait avec nécessité plus qu’avec réalité.

« Au fond, en 2017, la souveraineté de la France et de l’Europe était pour beaucoup un impensé. Pour certains, c’était même un gros mot.

« Nous avons assumé de parler de souveraineté ; plus encore, nous avons assumé d’en faire la matrice de notre action, et nous avons agi.

« Nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté économique, avec, pour la première fois, le retour de l’industrie sur notre sol. N’en déplaise aux Cassandre, en France, il y a désormais plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment, et plus d’emplois industriels y sont créés que détruits – ce n’était pas arrivé depuis trente ans.

« Notre taux de chômage est descendu jusqu’à un niveau jamais atteint depuis vingt-cinq ans et, pour la cinquième année consécutive, notre pays est le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.

« Nous avons engagé une action résolue pour lutter contre le réchauffement climatique et conquérir notre indépendance énergétique, avec une planification écologique inédite dans le monde et une stratégie énergétique pour une énergie plus souveraine et plus durable.

« Nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté de nos frontières, avec une loi Immigration et un pacte Asile immigration au niveau européen qui sont enfin réellement protecteurs pour notre pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Nous avons engagé une action résolue pour que chaque Française et chaque Français puisse garder le contrôle de sa vie, pour qu’aucun d’eux ne soit jamais entravé, jamais assigné à résidence, jamais résigné. Et, bien évidemment, nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté agricole de notre pays.

« Mesdames, messieurs les députés, notre agriculture est notre force, pas simplement parce qu’elle nous alimente au sens propre du terme, mais parce qu’elle constitue l’un des fondements de notre identité et de nos traditions. En effet, nos agriculteurs incarnent des valeurs fondamentales qui, lorsqu’elles sont bridées, fragilisent l’ensemble de la société : la valeur travail, le sens de l’effort et la liberté d’entreprendre.

« Notre agriculture est notre force, et notre fierté aussi. Aussi, je le dis ici solennellement, il doit y avoir une exception agricole française. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Je suis lucide face à l’empilement des normes et face aux décisions qui tombent d’en haut et parfois d’on ne sait où. Les agriculteurs doutent eux aussi et attendent des réponses et des solutions. Nous serons au rendez-vous, sans ambiguïté.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, devant vous, je prends la parole, humble face à l’ampleur de la tâche à accomplir.

« Je veux m’adresser à tous les Français, ceux qui doutent et ceux qui espèrent, ceux qui écoutent et ceux qui n’y croient plus.

« Je veux m’adresser à tous ces Français, souvent de la classe moyenne, toujours au rendez-vous de leurs responsabilités, qui ne se plaignent pas, alors qu’ils ont si souvent le sentiment de subir, à ces Français qui ont le sentiment d’avoir tous les devoirs, quand d’autres ont tous les droits. »

M. Rachid Temal. Qui a tous les droits ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « À ces Français qui ont parfois le sentiment que leur propre pays s’éloigne et qu’ils n’y ont plus vraiment leur place, alors qu’ils en sont le cœur battant.

« À ces Français de l’entre-deux, trop riches pour bénéficier des aides, mais pas assez pour ne pas compter, qui ont le sentiment que les décisions se prennent sans eux et qu’elles bénéficient toujours aux mêmes.

« À ces Français qui ont parfois l’impression de vivre dans une France archipel dont les ponts seraient sur le point de se rompre, mais qui espèrent au fond d’eux que l’on parviendra à les réunir.

« À ces Français qui ne demandent pas la lune, mais simplement à pouvoir vivre de leur travail, éduquer leurs enfants, se soigner et vivre en sécurité.

« Je les entends, je les comprends et, comme la majorité qui œuvre en ce sens depuis 2017, je veux leur répondre.

« Je le veux avec d’autant plus de détermination que je sais quel risque il y aurait pour eux à céder à des sirènes qui ne conduiraient qu’au chaos, à la division et à l’effondrement. Car je suis lucide : pendant que nous agissons, certains guettent, entretiennent les colères et espèrent en récolter les fruits.

« Mesdames, messieurs les députés, le défi est immense, et j’ai bien conscience que je ne pourrai pas le relever seul, avec mes ministres, que je remercie de leur engagement sans faille.

« J’ai bien conscience aussi du message très clair exprimé par les Français en 2022. Nous avons une majorité, »…

M. Bruno Retailleau. Relative !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « que je salue et à qui je veux dire ma confiance et ma fidélité. Mais cette majorité est relative, et les Français attendent que nous cessions les querelles de principes pour échanger et pour agir ensemble. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)

« Depuis dix-huit mois, sur bien des textes, nous y sommes parvenus. »

M. Bruno Retailleau. En abandonnant toute ambition !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Et aujourd’hui, je le dis à la majorité comme aux oppositions, nous avons la France en partage.

« Nous avons, je le crois, le devoir commun de transcender les clivages, les désaccords et les divisions pour œuvrer au service des Français.

« Évidemment, nous ne serons pas d’accord sur tout. Évidemment, nous nous opposerons dans cet hémicycle et ailleurs. Mais, je vous le dis, je ne renoncerai jamais à dialoguer. (M. Jean-François Husson ironise.) Ma porte sera toujours ouverte, »…

M. Olivier Paccaud. Heureux de l’apprendre !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « parce que, à travers vous, mesdames, messieurs les députés des oppositions, ce sont les voix de millions de Français qui s’expriment.

« C’est aussi cela la méthode que je veux pour mon gouvernement : respecter les Français, respecter les oppositions et respecter notre Parlement. »

M. Jean-François Husson. Ah oui ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je m’y engage et j’en serai le garant.

« Ma méthode a toujours été la même. Chaque Français porte une vérité sur notre pays. Nous devons l’écouter et y répondre. Forces politiques, organisations syndicales, élus locaux et citoyens : depuis ma nomination, j’ai entamé des échanges avec eux, toujours avec franchise et lucidité. Aussi, avec vous, je veux faire résonner les mots de nos concitoyens, répondre à leurs inquiétudes et porter leurs espoirs.

« Mesdames, messieurs les députés, ma priorité est claire : favoriser le travail, pour que ceux qui en sont éloignés s’en rapprochent, tout en soutenant ceux qui n’ont que le fruit de leur travail pour vivre et qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités.

« Mon cap est clair, c’est celui de la souveraineté et de l’indépendance, à l’échelle individuelle, nationale et européenne.

« Ma méthode est claire et reste la même : dire la vérité même quand cela fait mal et même quand cela nous conduit à remettre en cause nos propres décisions. Dire la vérité, donc, et agir. Agir vraiment et agir maintenant.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, parler aux Français, c’est répondre à quatre appels à l’action : pour le travail, pour qu’il paie mieux et toujours plus que l’inactivité, partout et pour tous ; pour nos services publics, pour qu’ils soient accessibles et de qualité, partout et pour tous ; pour l’autorité, le civisme et le respect des droits et des devoirs, partout et pour tous ; pour un environnement plus respirable, partout et pour tous. Et je veux l’affirmer : nous n’avons pas renoncé aux grandes conquêtes sociales et à la création de droits nouveaux. »

Mme Marie-Arlette Carlotti. Vraiment ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Mesdames, messieurs les députés, pour le travail, pour nos services publics, pour le rétablissement de l’autorité dans notre société et pour la transition écologique, nous partons aujourd’hui d’un bilan solide.

« Conformément au cap fixé par le Président de la République, nous avons multiplié les actions et les réformes. Et je veux rendre ici hommage à l’action déterminante d’Édouard Philippe, de Jean Castex et d’Élisabeth Borne, dont le sens de l’État et la détermination à faire sont des exemples.

« Je veux rendre hommage à la majorité, toujours mobilisée pour améliorer le quotidien des Français.

« Je veux saluer tous les parlementaires qui ont accepté de sortir des logiques partisanes pour permettre l’adoption de nombreux textes.

« Les premiers résultats sont là. Depuis 2017, nous avons montré que le chômage de masse n’était pas une fatalité. Nous avons engagé des réformes fortes, qui avaient trop longtemps été repoussées.

« Nous avons pris les ordonnances Travail dès le début du premier quinquennat. Nous avons mené une réforme de l’assurance chômage, une réforme de l’apprentissage et une réforme des retraites. Nous avons lancé le contrat d’engagement jeune, baissé les impôts et les charges et engagé une réforme majeure du lycée professionnel.

« Aujourd’hui, le chômage a baissé de plus de deux points et 2 000 000 d’emplois ont été créés. Notre industrie revient avec 100 000 emplois industriels créés et la réouverture de 300 usines. Le nombre d’apprentis a plus que triplé : ils sont désormais plus de 850 000, et nous avons le cap du million en vue.

« Depuis 2017, nous avons agi massivement pour nos services publics.

« Nous avons agi pour notre santé, avec les 19 milliards d’euros du Ségur de la santé, avec une revalorisation historique de la rémunération des soignants et avec l’augmentation du nombre de places dans les études de médecine, d’infirmier et d’aide-soignant.

« Pour notre école, nous avons engagé des transformations majeures et agi pour l’égalité des chances. Je pense au dédoublement des classes ou encore à l’augmentation du salaire des enseignants, la plus forte depuis trente ans. »

M. André Reichardt. Donc tout va bien…

M. Bruno Le Maire, ministre. « Pour notre sécurité, nous avons investi comme jamais par le passé : 10 000 postes de policiers et de gendarmes ont été créés lors du premier quinquennat ; 8 500 postes supplémentaires le seront lors de celui-ci, et nous avons lancé la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie. La sécurité, cela doit être pour tous, y compris dans la ruralité et dans les petites villes.

« Depuis 2017, pour la planète, nous avons préféré aux grands mots les vrais actes. Nous agissons et nous le faisons plus qu’aucune autre majorité avant nous. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Avant 2017, les émissions de gaz à effet de serre diminuaient de 1 % en moyenne par an. Pendant le premier quinquennat, elles ont baissé de 2 % en moyenne par an. L’an dernier, sur les neuf premiers mois de l’année, elles ont baissé de près de 5 %. C’est historique !

« Conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons désormais une stratégie complète, secteur par secteur et territoire par territoire : c’est la planification écologique.

« Nous nous donnons les moyens de réussir et nous investissons cette année 40 milliards d’euros pour la transition écologique.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous avons beaucoup fait, mais il reste encore du chemin. Aussi, avec mon gouvernement, je suis prêt et déterminé.

« Nous devons répondre aux inquiétudes de la classe moyenne et faire en sorte que ceux qui vont travailler puissent vivre de leur travail et gagnent toujours plus que ceux qui ne travaillent pas.

« Nous devons répondre au défi des emplois non pourvus, car il est incompréhensible que le taux de chômage reste autour de 7 %, alors qu’il y a encore tant d’entreprises et de filières qui cherchent à recruter.

« Nous cultivons en France un paradoxe ; nous avons un salaire minimum, un Smic, qui est nettement supérieur à celui de nos voisins, et nous en sommes fiers ; mais nous avons une part de travailleurs dont la rémunération est proche du Smic beaucoup plus importante que nos voisins. C’est un problème.

« Tout d’abord, nous agirons résolument pour que les branches professionnelles qui continuent à rémunérer en dessous du Smic remontent ces rémunérations. »

Mme Sophie Primas. Comment ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « C’était le cas d’une soixantaine d’entre elles l’an dernier. Grâce à la mobilisation engagée alors, nous étions descendus à une trentaine à la fin de l’année 2023. La revalorisation du Smic au 1^er janvier dernier a fait remonter leur nombre. Je souhaite poursuivre et amplifier la mobilisation pour des résultats rapides, et je n’exclus aucune mesure pour y parvenir.

« Ensuite, nous devons faire évoluer un système qui nous a conduits, depuis des décennies, à concentrer nos aides et nos exonérations au niveau du Smic.

« Aujourd’hui, pour augmenter de 100 euros le revenu d’un employé au Smic, l’employeur devra débourser 238 euros de plus. Quant au salarié, il perdra 39 euros de prime d’activité, il verra sa contribution sociale généralisée (CSG) et ses cotisations sociales augmenter de 26 euros et il pourrait payer l’impôt sur le revenu.

« En bref, autant le dire, notre système, fruit de réformes successives pétries de bonnes intentions, a placé notre monde économique dans une situation où il n’y a quasiment plus aucun intérêt pour quiconque à augmenter un salarié au Smic.

« Or on ne peut accepter une France où beaucoup sont condamnés à rester proches du Smic toute leur carrière. La progression salariale doit toujours permettre de récompenser l’effort et le mérite.

« Oui, j’assume de le dire, il faut “désmicardiser” la France. »

M. Rachid Temal. Il faut surtout augmenter les salaires !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Dès le prochain projet de loi de finances, en nous appuyant sur les propositions des parlementaires et des partenaires sociaux, ainsi que sur un certain nombre de travaux d’experts qui sont actuellement conduits, nous commencerons à réformer ce système.

« Dans le même temps, nous devons continuer à baisser les charges qui pèsent sur la classe moyenne. Après la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance télévision, après la baisse de 5 milliards d’euros des premières tranches de l’impôt sur le revenu, nous tiendrons l’engagement du Président de la République d’une nouvelle baisse d’impôt de 2 milliards d’euros. » (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Anne Chain-Larché. En augmentant la dette !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Cette baisse d’impôt sera financée, et la solidarité nationale devra s’exercer pour nos classes moyennes.

« Valoriser le travail, ce n’est pas seulement agir pour les salariés. Nous agirons aussi pour nos fonctionnaires, qui permettent à l’État d’avancer et qui s’engagent au service de l’intérêt général, en intégrant leurs mérites et leurs efforts à leur rémunération. Un projet de loi sera déposé dès le second semestre de cette année.

« Autre objectif : pour réussir, je veux déverrouiller l’accès au travail et déverrouiller notre société.

« Je veux permettre à tous ceux qui le peuvent de travailler, avec en tête les droits et les devoirs de chacun : le droit d’être mieux accompagné grâce à la réforme de France Travail, mais aussi le devoir de chercher un emploi.

« Dans dix-huit départements, nous avons lancé une expérimentation qui conditionne le revenu de solidarité active (RSA) à quinze heures d’activité pour l’insertion. Je vous annonce que nous généraliserons ce dispositif à tous les départements de France d’ici au 1^er janvier 2025.

« De plus, nous devons aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage. »

M. Rachid Temal. Encore ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Une négociation a été lancée en faveur de l’emploi des seniors, de la prévention de l’usure professionnelle des parcours et des reconversions, et nous souhaitons qu’elle aboutisse à un résultat ambitieux. Mais la situation économique évolue.

« Parce que nous gardons notre objectif de plein emploi et que nous devons inciter toujours plus à la reprise du travail, je serai extrêmement attentif à l’évolution de la trajectoire financière de l’assurance chômage. Si celle-ci dévie, je n’hésiterai pas, comme la loi le permet, à demander aux partenaires sociaux de remettre l’ouvrage sur le métier, sur la base d’une nouvelle lettre de cadrage, autour d’une ambition très claire : inciter toujours plus à la reprise du travail, sans tabou. »

M. Rachid Temal. Il faudrait des offres d’emploi !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous combattrons également toutes les trappes à inactivité. Il s’agira de rendre les droits effectifs. Nous avons été capables de réaliser le prélèvement à la source ; nous serons capables de mener à bien la solidarité à la source, pour éviter les démarches inutiles et pour garantir la pleine justice sociale : que chacun touche l’intégralité de ce à quoi il a droit.

« Combattre les trappes à inactivité, c’est assumer de réinterroger notre modèle. Je pense notamment à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui prolonge l’indemnisation du chômage et qui permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Or la retraite doit toujours rester le fruit du travail. Je proposerai la suppression de cette allocation.

« Chercher un modèle social plus efficace et moins coûteux, c’est non pas un gros mot, mais un impératif. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

« Déverrouiller le travail, c’est aussi l’adapter aux nouvelles aspirations de nos concitoyens.

« C’est un fait : le rapport au travail a changé. Je mesure, dans ma génération comme dans les autres, un changement de mentalité, des attentes nouvelles concernant les horaires, la disponibilité et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

« Ces aspirations ne doivent pas être niées ni caricaturées. Au risque de décevoir certains ici, personne ne demande de “droit à la paresse”.

« Non, ces aspirations doivent être considérées pour ce qu’elles sont : notre rapport au travail, c’est notre rapport au temps et à l’équilibre personnel.

« On ne peut pas appliquer les mêmes calques, génération après génération. Les attentes changent, les technologies évoluent et font apparaître de nouvelles fractures, notamment entre ceux qui peuvent télétravailler et ceux qui ne le peuvent pas. Les conditions de travail doivent donc évoluer, et l’État doit donner l’exemple.

« Comme ministre chargé des comptes publics, j’avais décidé, contre vents et marées, d’expérimenter dans mon administration, non pas la semaine de quatre jours, mais la semaine en quatre jours sans réduction du temps de travail. Dans certains services, peu de candidats se sont manifestés ; dans d’autres, ils ont été nombreux à choisir d’arriver plus tôt le matin et de partir plus tard le soir pour travailler un jour de moins.

« Comme Premier ministre, je demande à l’ensemble de mes ministres d’expérimenter cette solution dans leurs administrations centrales et déconcentrées. »

M. Rachid Temal. Ça, c’est de la réforme ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Oui, l’État doit donner l’exemple en matière d’organisation du travail, notamment pour toutes ces personnes qui travaillent dur et se sentent invisibles.

« Je pense notamment aux personnes chargées du ménage, parfois forcées à prendre les transports en commun durant des heures, au milieu de la nuit, pour ne pas travailler en même temps que les salariés. Là aussi, je veux que l’État montre l’exemple : désormais, les personnels d’entretien de l’administration d’État qui le souhaitent pourront travailler aux mêmes horaires que tout le monde, c’est-à-dire aux horaires de bureau.

« Oui, nous devons mieux prendre en compte notre rapport au temps. Nous poursuivrons le chantier du compte épargne temps universel, véritable “sac à dos social”, qui doit permettre à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent de travailler beaucoup plus, notamment quand ils sont jeunes et n’ont pas encore de responsabilités familiales, pour pouvoir travailler moins à d’autres moments de leur vie, afin, par exemple, de développer un projet ou de s’occuper de leur famille ou d’un proche qui en a besoin.

« Déverrouiller notre économie, c’est aussi conquérir de nouvelles libertés, refuser le principe de la rente et être capable de continuer à transformer et à libérer.

« Un projet de loi en ce sens sera examiné au printemps prochain. Il permettra de déverrouiller certaines professions, comme les syndics, ou encore de favoriser la vente en ligne de médicaments par les pharmacies.

« Mesdames, messieurs les députés, beaucoup d’entre vous me l’ont dit, s’il est un secteur qu’il faut déverrouiller, c’est celui du logement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Le problème du logement est simple : il tient à la fois à l’offre et à la demande.

« Or pouvoir se loger, acquérir un logement, c’est pour beaucoup de Français le projet d’une vie, l’assurance d’une retraite sereine. En lien avec les élus locaux, nous répondrons à la crise du logement en provoquant un choc d’offre, et cela en retenant cinq solutions.

« Nous allons simplifier massivement les normes : revoir les DPE, simplifier l’accès à MaPrimeRénov’, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage et accélérer les procédures. »

M. Laurent Duplomb. Et le ZAN ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Dans deux semaines, nous désignerons vingt territoires engagés pour le logement, dans lesquels nous accélérerons toutes les procédures, comme nous avons su le faire pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, avec pour objectif la création de 30 000 nouveaux logements d’ici à trois ans.

« Nous n’hésiterons pas à procéder à des réquisitions de bâtiments vides, notamment des immeubles de bureaux. Nous l’avons déjà fait, et nous continuerons de le faire.

« Nous continuerons aussi à soutenir le secteur du logement social. » (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE-K.)

M. Philippe Mouiller. Vous n’avez même pas commencé !

M. Vincent Éblé. Fake news !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous avons agi en sa faveur en maintenant le taux du livret A à son niveau actuel, en consacrant 1,2 milliard d’euros à sa rénovation énergétique et en pratiquant des plans de rachat massifs.

« Nous voulons également répondre aux causes structurelles de la crise, au coût élevé du foncier, en lançant un nouveau prêt de très long terme, soit 2 milliards d’euros distribués par la Banque des territoires.

« Nous ferons évoluer le secteur du logement social en incitant les élus à développer de nouveaux programmes. Aussi, je vous annonce que nous allons donner la main aux maires lors de la première attribution de nouveaux logements sociaux construits dans leur commune. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’était une mesure très attendue par les élus locaux. »

M. Jean-François Husson. C’était surtout une mesure proposée par le Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous le ferons aussi évoluer pour soutenir les classes moyennes.

« Vous le savez, d’ici à 2025, toutes les communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d’inclure dans ce calcul une partie des logements intermédiaires, accessibles à cette classe moyenne. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)

« Mesdames, messieurs les députés, en plus de désmicardiser pour promouvoir le travail et de déverrouiller pour libérer l’initiative et la croissance, je veux débureaucratiser la France. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

« Je veux alléger le fardeau des règles et des normes qui pèsent sur ceux qui créent nos TPE et PME, sur tous ces Français qui travaillent sans compter, qui créent de l’activité et de l’emploi.

« On évalue à 60 milliards d’euros par an les pertes que nous subissons à cause des démarches et de la complexité de notre quotidien. Aussi, nous engagerons, après l’été, une nouvelle étape de la réforme du droit du travail, »…

M. Mickaël Vallet. Et voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « avec un objectif clair : libérer les énergies de nos TPE et PME, simplifier considérablement leur quotidien et leur permettre de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise.

« Toutefois, cet élan de simplification ne doit pas se limiter au travail. Partout dans notre pays, les Français me racontent combien les normes les oppressent, les brident, les empêchent de faire et d’avancer.

« Je pense à nos agriculteurs, à tous les petits patrons, à nos élus locaux, qui croulent sous les règles et les procédures administratives. À ce jour, sur Légifrance, il faut 44 millions de mots pour dire les normes. C’est pratiquement deux fois plus qu’il y a vingt ans. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

« À tous les échelons, je veux donc débureaucratiser la France.

« Nous déterminerons, en lien avec les Français, les professionnels et les élus, les normes qui peuvent être supprimées ou simplifiées. Nous examinerons les démarches qui peuvent être améliorées. Tous les sujets sont sur la table. Mon seul objectif est de libérer les Français, de les laisser vivre et respirer !

« Supprimer des normes, c’est possible. Vendredi dernier, j’ai annoncé la suppression de dix normes nationales pour nos agriculteurs, »…

M. Bruno Belin. On est loin du compte !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « et beaucoup d’autres suivront.

« Au niveau local, je citerai l’exemple de la Haute-Garonne : en quelques réunions et en l’espace d’une semaine, le préfet et les agriculteurs se sont accordés sur l’abrogation de quatre arrêtés préfectoraux. Cette méthode sera étendue, dès cette semaine, à l’ensemble du pays.

« Simplifier des démarches, c’est possible. Je vous annonce que, dès cette année, chacun pourra enfin porter plainte en ligne, partout sur le territoire. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Simplifier pour éviter la gabegie, c’est possible. Je vous annonce une règle générale : tous les organes, comités et autres, qui ne se sont pas réunis lors des douze derniers mois seront supprimés. »

M. François Patriat. Très bien !

M. Rachid Temal. C’est un gadget !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Enfin, la situation de pans entiers de notre économie implique que nous prenions des mesures de simplification drastiques, notamment pour accélérer le retour de notre industrie.

« En effet, trop de délais, c’est moins de projets et, donc, moins d’emplois et moins de croissance. Quand un investisseur veut s’implanter en Europe, quelque chose lui saute aux yeux : en France, il faut dix-sept mois en moyenne pour lancer un projet industriel, alors que, en Allemagne, c’est deux fois moins long.

« Avec le projet de loi relatif à l’industrie verte, nous avons franchi une première étape. Je vous annonce que nous déposerons un second projet de loi Industrie verte, qui prévoira notamment de concentrer les travaux de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les seuls projets d’envergure nationale. Cela permettra de gagner six mois de procédures.

« La bureaucratie qui recule, c’est la liberté qui avance. »

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je veux libérer les Français des contraintes qui les freinent et qui sont autant de boulets pour notre économie.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, déverrouiller, désmicardiser, débureaucratiser, oui, mais avec un seul objectif : réarmer notre pays ! » (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Olivier Paccaud. Aux armes, citoyens ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je le dis d’emblée, le principe de responsabilité budgétaire constitue le préalable au réarmement de la France.

« Nous devons faire preuve d’une responsabilité exemplaire dans la gestion de nos finances publiques.

« Il y va de notre souveraineté, de la survie de notre modèle social et de la protection des plus fragiles et des classes moyennes, »…

M. Mickaël Vallet. Et des plus riches !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « qui seraient les premières victimes des coupes massives et des hausses d’impôts drastiques auxquelles nous serions contraints si nous n’atteignions pas notre objectif de réduction du déficit et de diminution de la dette.

« Je le dis : pour nous, le meilleur moyen de réduire nos déficits, c’est le travail et la croissance.

« Pour certains, la croissance est un gros mot ; ceux-là n’ont que “taxer” à la bouche. Ces dernières années, dans les propositions des parlementaires, tout y est passé : les heures supplémentaires des ouvriers, le patrimoine des retraités et même les successions des petits agriculteurs ! À ces personnes, je rétorque que, quand on taxe tout, très vite, il n’y a plus rien à taxer, et l’on ne taxe plus rien du tout…

« Je vous confirme que nous tiendrons le même cap : repasser sous les 3 % de déficit public d’ici à 2027, en ayant plus de croissance et plus d’activité, grâce à la maîtrise de nos dépenses, mais aussi à des économies de structure – et non grâce à trop d’impôts !

« Nous mettrons toutes nos forces dans la bataille. Nous poursuivrons et renforcerons les revues de dépenses, auxquelles tous les ministères et tous les secteurs de l’action publique seront associés.

« Les premières propositions d’économies issues de ce travail, qui devront figurer dans le prochain projet de loi de finances, seront annoncées dès le mois de mars ; je souhaite qu’elles donnent très vite lieu à des échanges avec la représentation nationale.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, ce réarmement, que nous engageons avec le Président de la République, a un objectif prioritaire : assurer notre souveraineté.

« Oui, nous continuerons à défendre notre souveraineté nationale et à faire respecter nos frontières. La lutte contre l’immigration illégale doit s’intensifier. Il faut assumer d’accueillir moins pour accueillir mieux. Ainsi, nous continuerons à déployer la border force »…

M. Mickaël Vallet. En français, s’il vous plaît !

M. Bruno Le Maire, ministre. … « lancée dans les Alpes-Maritimes, qui a déjà permis d’opérer près de 45 000 interpellations à la frontière italienne.

« Je tiendrai l’engagement de ma prédécesseure de réformer l’aide médicale de l’État. Nous le ferons avant l’été, par voie réglementaire, sur le fondement d’un rapport connu de tous, celui de MM. Évin et Stefanini. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Comment ça, par voie réglementaire ?

Mme Sophie Primas. Il faut passer par la voie parlementaire !

M. Rachid Temal. Il n’aime pas le Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Défendre notre souveraineté nationale, c’est aussi donner à nos armées les moyens nécessaires pour protéger notre territoire et nos valeurs.

« Nos militaires se battent, au péril de leur vie, pour défendre notre pays et notre République. Aussi, dans le cadre de la loi de programmation militaire, nous tiendrons nos engagements à leur égard.

« Avec vous toutes et vous tous, je veux rendre hommage aux femmes et aux hommes de nos armées, à ceux qui sont tombés pour nous protéger. Leur sacrifice nous oblige. Notre reconnaissance est infinie.

« Défendre notre souveraineté suppose aussi que nous soyons en mesure de répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi nous allons réarmer nos services publics : ils ont toujours été une fierté ; ils doivent le redevenir. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Nous continuerons également à réarmer notre système de santé. » (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas la guerre !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Avec vous, je veux rendre hommage à tous les soignants de France. Chacun à son poste, chacun dans sa spécialité, ils sont les visages de l’engagement et de l’accompagnement, de l’attention et de l’humanité.

« Aujourd’hui, le problème est que, malgré le travail de nos soignants, le temps médical manque. Nos compatriotes ne trouvent pas de médecins, et le temps d’attente aux urgences s’accroît. Cela se traduit par la désertification de notre pays et la saturation de nos hôpitaux. »

Mme Sophie Primas. Supprimez les formalités !

M. Bruno Le Maire, ministre. « L’objectif est clair : il faut plus de temps médical.

« Tout d’abord, nous devons faire en sorte qu’il y ait davantage de médecins devant les Français. Les effets de la suppression du numerus clausus ne se feront pas sentir immédiatement. Nous mettrons donc en œuvre des solutions fortes, tout de suite.

« C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Président de la République, nous procéderons à la régularisation des médecins étrangers sur notre territoire.

« C’est aussi pourquoi, je vous l’annonce, je nommerai un émissaire chargé d’aller chercher à l’étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France. » (Exclamations.)

M. Mickaël Vallet. Le fameux appel d’air !

Mme Émilienne Poumirol. Vous parlez d’une solution !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous devons également trouver les moyens de faire revenir les jeunes Français partis étudier la médecine à l’étranger.

« Il nous faut, comme l’a proposé le député Yannick Neuder, mieux reconnaître l’expertise et la volonté de soignants qui ont fait beaucoup d’études et ont une véritable expérience. Une infirmière anesthésiste, de niveau bac+5, qui a plusieurs années de carrière et une certaine expérience, doit pouvoir, si elle le souhaite, entrer directement, au minimum, en troisième année de médecine.

« Ensuite, il faut agir pour qu’il n’y ait plus aucun territoire oublié.

« Depuis 2017, nous avons mis en place le service d’accès aux soins (SAS). Celui-ci permet un progrès notable dans l’accès aux soins non programmés – je l’ai vu encore récemment à Dijon.

« Dès cet été, chaque département devra être doté d’un service d’accès aux soins, avec des professionnels organisés pour assurer la permanence des soins.

« Dans les départements où il n’y aurait toujours pas de service d’accès aux soins et de réponse satisfaisante, je suis prêt à aller plus loin, en rétablissant des obligations de garde pour les médecins libéraux, en soirée ou le week-end, dans leurs cabinets, à l’hôpital ou en maison de santé (Très bien ! sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

« Enfin, il faut libérer les médecins pour qu’ils se concentrent sur le soin. Pour cela, nous poursuivrons les chantiers que nous avons engagés pour renforcer l’attractivité de tous les métiers du soin.

« Nous accélérerons le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux, ce qui permettra aux médecins de se consacrer davantage aux patients et moins aux formalités administratives. Cela représentera 2,5 millions de consultations libérées tous les ans au profit des patients.

« Nous poursuivrons notre action en faveur de l’hôpital. Les bienfaits du Ségur de la santé ne se sont pas encore fait sentir partout. Ces lourdeurs et ces lenteurs sont insupportables. Je veux que cela change rapidement !

« Dernier point, aujourd’hui, encore trop de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés. Pour les médecins, il est insupportable que, chaque jour, des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Pour les Français, il est insupportable de savoir que des millions d’heures sont perdues, alors qu’ils attendent parfois plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous.

« Je défends un principe simple, qui se traduira par des mesures claires dès cette année : quand on a un rendez-vous chez le médecin et que l’on ne vient pas sans prévenir, on paie !

« Protéger nos concitoyens, c’est aussi les accompagner à tous les âges et à toutes les étapes de la vie.

« Nous continuerons à agir pour l’enfance, notamment l’enfance en danger.

« Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent et en améliorant le quotidien dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le défi humain et financier est immense.

« Mesdames, messieurs les députés, parler de santé, c’est trop souvent oublier la santé mentale.

« Le mal-être, les dépressions, les pensées suicidaires ont beaucoup progressé chez nos jeunes. Je veux faire de la santé mentale de notre jeunesse une grande cause de notre action gouvernementale. C’est pourquoi je souhaite, là encore, prendre des mesures claires et immédiates.

« Tout d’abord, il convient de réformer le dispositif Mon soutien psy, qui, s’il partait d’une bonne intention, n’a pas – il faut être lucide – donné les résultats escomptés. »

Mme Émilienne Poumirol. Il ne fonctionne pas !

Mme Laurence Rossignol. Nous vous avions prévenus !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je vous annonce par conséquent que nous allons le rénover de fond en comble. Nous allons augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge des jeunes patients et de leurs familles.

« Pour lever tous les verrous, nous permettrons aussi aux jeunes d’avoir directement accès à un psychologue, sans nécessairement passer par un médecin.

« Il nous faudra également mailler le territoire de maisons départementales des adolescents. Il y en a cinquante aujourd’hui : je souhaite qu’il y en ait bientôt une par département.

« Pour la santé, notamment la santé psychologique, les infirmières scolaires sont des relais essentiels auprès des élèves. Elles accomplissent un travail remarquable : elles accompagnent les jeunes en faisant preuve de disponibilité, d’écoute et en prodiguant des soins. Nous devons recruter davantage d’infirmières scolaires et mieux reconnaître leur engagement.

« À cet effet, et au moyen de crédits supplémentaires obtenus grâce au vote d’un amendement défendu par les groupes de la majorité lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, j’ai décidé de leur verser en mai prochain une prime exceptionnelle de 800 euros et de revaloriser leur salaire de 200 euros net en moyenne par mois à compter de cette date. »

M. Roger Karoutchi. Quelques jours avant les élections européennes, c’est grotesque !

M. Bruno Retailleau. Et les médecins scolaires ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je demande également au Gouvernement de travailler à revaloriser les revenus des autres employés des secteurs social et sanitaire qui travaillent en milieu scolaire.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, renforcer nos services publics, c’est aussi agir pour notre école.

« Je veux ici rendre hommage à nos professeurs. »

M. Michel Savin. Et à leur ministre ?… (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Ils s’investissent tous les jours au service de notre école, de nos élèves et, donc, de notre pays.

« J’ai souvent dit ma fierté d’être leur ministre ; aujourd’hui, comme Premier ministre, je n’oublie rien de ce que nous leur devons. Je serai toujours à leurs côtés. Je l’ai dit, dès les premières minutes que j’ai vécues dans ces nouvelles fonctions, l’école est la mère des batailles.

« Dans ce domaine, il faut là encore partir de la réalité des faits. Nul besoin d’études internationales pour cela. »

M. Mickaël Vallet. Ah bon ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Les parents et les grands-parents d’élèves nous disent que, ces dernières décennies, le niveau a baissé et que, si le nombre d’heures d’absence remplacées a triplé ces derniers mois, le compte n’y est toujours pas.

« Les professeurs, eux, nous disent qu’ils croient en leur métier, mais que celui-ci est de plus en plus difficile à exercer, et qu’ils ont parfois peur d’enseigner des pans entiers de notre histoire ou de notre littérature.

« De leur côté, les jeunes qui envisagent de devenir enseignants nous disent que la formation initiale, telle qu’elle est organisée, ne correspond pas à leurs attentes et freine leur vocation.

« Nous continuerons à leur répondre.

« Pour élever le niveau des élèves, j’ai voulu un “choc des savoirs”, qui doit maintenant se déployer. Cela implique que nous assumions que tout le monde ne progresse pas au même rythme, que tout le monde n’a pas les mêmes facilités ou les mêmes difficultés.

« La décision du redoublement sera désormais laissée à la main de l’équipe pédagogique ; en outre, les groupes de niveau commenceront à se mettre en place, dès cette année, dans nos collèges.

« Une école du passage automatique est une école où tout le monde stagne et où le niveau baisse. Nous assumons la défense d’une école des savoirs et de l’excellence, où chacun apprend à son rythme.

« Améliorer les savoirs, c’est aussi veiller à ce que, chaque jour de l’année, chaque heure de cours, tous les élèves aient un professeur face à eux. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Nous évaluerons le pacte enseignant et, si de nouvelles mesures s’imposent, nous les prendrons, sans tabou.

« Veiller au niveau des élèves, c’est réagir face aux nouveaux défis qui le menacent.

« Les écrans sont une catastrophe éducative et sanitaire en puissance. Nous avons d’ores et déjà interdit le portable au collège. Comme l’a annoncé le Président de la République, nous travaillerons à mieux réguler l’usage des écrans dans et en dehors de l’école.

« J’ajoute qu’une école des savoirs est aussi une école qui permet de se projeter dans l’avenir. Désormais, tous les élèves de seconde devront faire un stage de deux semaines. Nous continuerons à rapprocher l’école et les métiers.

« Une école qui fonctionne est une école où les professeurs sont mieux formés. Nous réformerons la formation des enseignants, pour construire les écoles normales du XXI^e siècle. Cette réforme sera présentée d’ici au mois de mars. »

M. Mickaël Vallet. Oui, mais par qui ? (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Une école qui fonctionne est aussi une école où les élèves sont heureux.

« Trop longtemps, le bien-être des élèves est resté un impensé. Nous en connaissons les conséquences ; je pense notamment au harcèlement.

« Notre stratégie contre le harcèlement, qui a permis de briser des tabous importants, est très concrète : désormais, c’est à l’élève harceleur de quitter l’école, et non plus à l’élève victime, qui subissait de ce fait une double peine. J’en suis fier !

« Le bien-être à l’école suppose également de donner toute leur place aux élèves en situation de handicap. Bâtir une société inclusive est au cœur des priorités de mon gouvernement. Cela vaut dans tous les domaines, et j’y serai très attentif.

« Nous accompagnerons nos concitoyens en situation de handicap en toutes circonstances. Nous leur simplifierons la vie. Nous prendrons intégralement en charge le remboursement des fauteuils roulants de ceux qui en ont besoin. Nous agirons partout, et particulièrement à l’école.

« Depuis des années, l’État et les collectivités locales se renvoient la balle pour ce qui est de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) lors de la pause du midi. Résultat, dans beaucoup de territoires, personne ne le finance. C’est donc une double défaite : d’une part, les élèves sont insuffisamment accompagnés au moment du repas ; de l’autre, les AESH ne peuvent pas faire un temps complet pour améliorer leur rémunération. (Marques d’approbation sur des travées du groupe UC.)

« Il faut sortir d’une telle situation : l’État prend ses responsabilités et financera désormais l’accompagnement des enfants en situation de handicap au cours de leur pause déjeuner. C’est un enjeu de solidarité, de dignité et de reconnaissance. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Max Brisson. Cette mesure a déjà été votée au Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Réarmer notre école, c’est réaffirmer nos valeurs. En effet, je crois que la transmission du savoir est impossible sans respect de l’autorité et de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles la laïcité.

« On ne négocie pas avec la République : on l’accepte et on la respecte dans son entier, sans “mais” et sans la moindre exception. C’est pourquoi nous soutenons l’expérimentation de l’uniforme à l’école, symbole d’égalité républicaine. »

M. Mickaël Vallet. Sur le fondement de quelles études ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Comme l’a annoncé le Président de la République, si cette expérimentation est concluante, nous généraliserons l’uniforme en France à la rentrée de 2026. »

M. Rachid Temal. Si vous croyez que cela changera l’école !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je le dis également : je ne me résous pas à ce que des professeurs craignent d’aborder certains chapitres du programme. À la moindre entorse à notre pacte républicain, il y doit y avoir des décisions fortes et des sanctions fermes. »

M. Marc-Philippe Daubresse. Lesquelles ?

M. Jean-François Husson. Quel baratin !

M. Bruno Le Maire, ministre. « L’école sera le fer de lance du réarmement civique demandé par le Président de la République. Comme ce dernier s’y est engagé, le nombre d’heures consacrées à l’instruction civique doublera au collège.

« Mesdames, messieurs les députés, réussir le réarmement civique est au cœur des priorités de mon gouvernement.

« Nous devons faire respecter l’autorité partout : dans les classes, dans les familles, dans les rues. En effet, si le respect s’apprend à l’école, il passe aussi par les familles.

« Les violences de juillet dernier ont profondément marqué notre pays. Parmi les émeutiers, on a vu des jeunes, très jeunes parfois, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société, qui ne respectent plus leurs parents, ou pour qui la violence semble un moyen comme un autre de tromper l’ennui.

« Je ne me résoudrai jamais à ce que l’on préfère attendre avant de donner une lourde peine, alors que, bien souvent, c’est très tôt qu’il aurait fallu agir.

« Nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de 16 ans. Pour eux, il n’est pas possible de recourir aux travaux d’intérêt général aujourd’hui. Aussi, je vous annonce que nous créerons des travaux d’intérêt éducatif, qui seront leur équivalent, mais qui seront prononcés plus facilement.

« Cette nouvelle peine fera partie d’une revue de l’échelle des sanctions dans nos établissements scolaires. Dès le plus jeune âge, il faut en revenir à un principe simple : “Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, tu apprends à la respecter.” » (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Manifestement, on tutoie le jeune !

M. Mickaël Vallet. Et pourquoi pas : « Tu mens, tu n’es plus ministre » ?

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous responsabiliserons aussi davantage les parents. Dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, nous soutiendrons la mise en place de travaux d’intérêt général pour les parents de jeunes délinquants, qui se sont totalement soustraits à leur responsabilité parentale. (M. Rachid Temal s’exclame.)

« Pour autant, il est hors de question d’accabler certaines familles. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Une mère qui élève seule plusieurs enfants dans un quartier peut être totalement dépassée par les événements : elle n’est pas toujours responsable de la dérive de ses enfants. Pour cette femme, au contraire, cette dérive est un échec et une douleur terrible. Nous devons l’aider.

« Il existe aujourd’hui 50 000 places d’internat disponibles en France. À l’avenir, quand un jeune sera sur la mauvaise pente, plutôt que de le laisser sombrer dans la délinquance, nous proposerons aux parents de le placer dans l’une de ces structures.

« Pour ce faire, nous lui en faciliterons l’accès, y compris financier. Nous arracherons ce jeune à ses mauvaises fréquentations. Nous lui offrirons un cadre, un enseignement et une chance. » (Marques de désapprobation sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. C’est de la démagogie !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Le réarmement civique implique bien entendu le respect de la loi.

« Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions encore et toujours contre les violences, les trafics et les cambriolages, contre l’insécurité du quotidien et la délinquance. Ils demandent de l’ordre dans nos rues. Tout n’est pas qu’une question de moyens. Il faut mettre ces derniers au service d’une stratégie encore plus offensive.

« Comme l’a dit le Président de la République, nous allons doubler la présence policière dans les rues d’ici à 2030. Tous les services de l’État – forces de l’ordre, éducation, services sociaux – mèneront des actions coordonnées dans certains quartiers. Tel est l’objet des forces d’action républicaines, que nous déploierons à la fin du mois de février dans trois premiers territoires, à Maubeuge, Valence et Besançon.

« Contre l’insécurité, nous nous sommes fixé deux priorités : la lutte contre les stupéfiants et la lutte contre la délinquance du quotidien, en particulier les cambriolages.

« Notre combat contre la drogue montera encore d’un cran : nous mettrons en œuvre un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants. (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.)

« Notre stratégie de harcèlement et de pilonnage contre les dealers porte ses fruits : nous avons ainsi réussi à faire disparaître un quart des points de vente.

« Nous continuerons en conduisant dix opérations “place nette” par semaine. Nous devons aussi frapper les dealers au porte-monnaie et leur couper les vivres. C’est pourquoi je vous annonce que nous allons désormais geler les avoirs des trafiquants de drogue identifiés. »

M. Marc-Philippe Daubresse. Il est temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Notre réarmement civique passe par une justice plus rapide et plus efficace. Ensemble, nous enverrons un message clair : “L’impunité, c’est fini !”

« Nous avons décidé de consacrer des moyens exceptionnels à notre justice. Ils seront au rendez-vous.

« Nous améliorerons le fonctionnement de la justice, en recrutant plus de magistrats et de greffiers, en mettant en place une organisation plus respectueuse de nos concitoyens et en prévoyant – c’est une nouveauté – que, désormais, les Français convoqués ne se verront plus attribuer des créneaux pouvant couvrir une demi-journée entière, mais un créneau horaire bien défini. C’est aussi par ce type de mesure et ces preuves de respect que l’on retisse le lien entre la justice et les justiciables.

« Enfin, notre réarmement civique suppose de renforcer l’unité républicaine de notre jeunesse. Nous y parviendrons en permettant à tous les jeunes de France de faire nation.

« C’est l’objet même du service national universel. Je lancerai prochainement la réflexion en vue de sa généralisation, à la rentrée scolaire de 2026. »

M. Mickaël Vallet. Cela en fait des uniformes ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Mesdames, messieurs les députés, parler de nos services publics, c’est aussi évoquer nos territoires. Chacun n’a pas les mêmes défis, les mêmes attentes, ni les mêmes besoins.

« Demain, j’évoquerai longuement, devant le Sénat, ma stratégie pour nos territoires. Je puis néanmoins d’ores et déjà vous assurer que mon gouvernement sera toujours à l’écoute des territoires et des élus locaux et que toutes nos solutions seront mises en œuvre en lien avec eux. » (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Pascale Gruny. Cela changerait !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Je puis aussi vous assurer que nous chercherons toujours des solutions adaptées aux réalités du terrain, en ayant recours à la différenciation, et en adaptant les normes. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Paroles…

M. Bruno Le Maire, ministre. « Il nous faudra trouver ensemble la voie menant à une autonomie de la Corse dans la République, comme s’y est engagé le Président de la République. »

M. Marc-Philippe Daubresse. On devine le projet de loi tout prêt ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Alors que je parle de différenciation, j’ai une pensée pour les territoires d’outre-mer, où elle s’impose tout particulièrement. Y réarmer nos services publics y est peut-être encore plus crucial, plus vital qu’ailleurs.

« Les outre-mer sont un atout décisif pour notre pays. Il y a dans chaque territoire ultramarin l’enthousiasme de notre jeunesse et la détermination à réussir. Mais nos outre-mer concentrent aussi tous les défis : contre la vie chère, pour l’emploi, la sécurité, la santé, l’école, la lutte contre l’immigration illégale et la transition écologique. Chacune de nos politiques publiques doit tenir compte de leurs spécificités. J’y tiens ! (Mme Solanges Nadille applaudit.)

« Pour faire face aux enjeux exceptionnels auxquels l’île est confrontée, nous déposerons un projet de loi relatif à Mayotte.

« Je veux également avoir ici un mot particulier pour la Nouvelle-Calédonie. Je souhaite que le processus politique en cours aboutisse. J’y veillerai : vous examinerez dans quelques semaines un projet de loi constitutionnelle sur l’avenir de ce territoire.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, ensemble, je vous propose d’accélérer encore notre transition écologique. » (Ah ! sur les travées du groupe SER. – M. Marc-Philippe Daubresse s’exclame.)

Mme Pascale Gruny. Cela va aller vite !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Le dérèglement climatique, ce ne sont pas seulement quelques degrés de plus ; ce sont des vies détruites par les intempéries ; ce sont des exploitations agricoles menacées et, avec elles, toute notre capacité à nous nourrir ; ce sont des maisons et des immeubles menacés par la montée des eaux ou fissurés par les mouvements des sols.

« Face à ces constats, certains voudraient une écologie de la brutalité. Pour eux, l’écologie doit être punitive et douloureuse ; elle doit passer par la désignation de boucs émissaires et par la décroissance.

« La décroissance, c’est la fin de notre modèle social. C’est la pauvreté de masse. »

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Yannick Jadot. Voilà qui est un peu fort !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Jamais je ne l’accepterai. Je crois, au contraire, que l’on ne fera pas l’écologie contre le peuple. Je crois, au contraire, qu’il faut entendre les inquiétudes des Français – de tous les Français.

« Il faut entendre les agriculteurs, qui s’inquiètent de l’avenir de leur métier. Il faut entendre les élus locaux, qui veulent développer leurs communes. Il faut entendre les millions de Français des villes moyennes, des petites communes et de la ruralité, pour qui la voiture est gage de travail et de liberté. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

« Prôner une écologie sans le peuple, c’est paver la voie aux crises sociales et aux renoncements. À l’inverse, nous continuerons de bâtir ensemble une écologie populaire, une écologie à la française, avec les Français et pour les Français. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus ironise.)

« C’est tout le sens de la planification écologique, qui protégera la biodiversité et diminuera radicalement nos émissions de gaz à effet de serre, avec une baisse de 55 % d’ici à 2030.

« Une écologie populaire suppose que chacun agisse à la hauteur de ses moyens. C’est pourquoi l’État sera exemplaire. C’est pourquoi nous continuerons d’aider les entreprises à participer activement à l’effort.

« Je suis fier que les cinquante sites industriels les plus émetteurs, qui représentent à eux seuls 10 % des émissions de gaz à effet de serre en France, se soient tous engagés à réduire leurs émissions de près de la moitié d’ici à 2030.

« Je vous annonce que nous lancerons une initiative similaire contre la pollution plastique, pour les cinquante sites qui mettent le plus d’emballages plastiques sur le marché.

« Une écologie populaire, c’est une écologie des solutions.

« Le Président de la République s’était engagé à lancer une offre de véhicule électrique pour moins de 100 euros par mois. Cet engagement est tenu ; le succès est au rendez-vous.

« Le Président de la République s’était engagé à développer les RER métropolitains et à investir massivement dans le ferroviaire. Cet engagement, nous le tiendrons, lui aussi.

« Une écologie populaire, c’est une écologie de la croissance et de l’emploi.

« Retour de l’industrie, investissements en faveur de la décarbonation grâce à France 2030, métiers de la rénovation thermique ou du secteur de l’économie circulaire : la transition écologique regorge d’opportunités, de secteurs en croissance et de filières nouvelles. Oui, nous ferons rimer climat avec croissance. »

M. Jean-François Husson. Cela ne rime pas ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. « Une écologie populaire, c’est une écologie qui se construit au plus près des réalités des Français et des territoires.

« Des concertations sont en cours, partout en France, aux côtés des élus locaux. Nous donnerons à chacun les moyens d’agir, et je souhaite que le financement de leurs plans locaux de transition écologique soit assuré partout d’ici à l’été.

« Une écologie populaire, c’est une écologie qui protège et assure notre souveraineté.

« Grâce à la sobriété, aux énergies renouvelables et au nucléaire, nous assurerons notre indépendance énergétique. (Ah ! sur diverses travées.)

« Je veux le dire sans ambiguïté : le nucléaire est une fierté française. Le nucléaire est un atout majeur pour notre pays. J’assume pleinement d’être à la tête d’un gouvernement pro-énergie nucléaire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

« Nous allons poursuivre la montée en puissance de notre parc nucléaire et investir massivement dans les programmes. Dès cette année, l’EPR de Flamanville sera opérationnel. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

« C’est aussi grâce au nucléaire que nous pouvons garantir les meilleurs prix aux Français. Nous protégerons mieux les consommateurs et régulerons les prix de l’électricité, afin qu’ils se rapprochent des coûts de production.

« Enfin, mesdames, messieurs les députés, bâtir une écologie populaire, c’est répondre aux aspirations de notre jeunesse.

« Réussir la transition écologique est le défi de notre génération. Notre jeunesse veut s’engager, participer et aider. Elle se demande comment être utile pour la planète. C’est pourquoi nous lancerons un service civique écologique, qui rassemblera, d’ici à la fin du quinquennat, 50 000 jeunes prêts à s’engager concrètement pour le climat.

« J’ajoute que, si nous devons réduire nos émissions et protéger notre biodiversité, nous devons aussi nous adapter au dérèglement climatique.

« Nous adapter, c’est nous préparer. C’est veiller à ce que chacun, même parmi les plus fragiles, soit prêt à faire face aux ravages du dérèglement climatique.

« Nous présenterons dès ce trimestre un nouveau plan d’adaptation au changement climatique, qui comportera des solutions adaptées à chaque territoire, notamment dans les outre-mer.

« Par ailleurs, je vous annonce que nous moderniserons le régime de catastrophe naturelle, pour éviter que certains assureurs n’abandonnent les territoires les plus à risques. »

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Enfin, j’en ai déjà parlé, mais je tenais à y revenir, nous devons mener notre réarmement agricole. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Produire et protéger pour notre souveraineté, voilà ma démarche.

« Depuis 2017, nous avons engagé ce combat de la souveraineté et du revenu, au travers des plans de filière, des différentes lois Égalim et du Varenne de l’eau. Nous avons débloqué 250 millions d’euros pour trouver des substituts aux pesticides – il s’agit d’un effort inédit. »

M. Jean-François Husson. Pour de maigres résultats…

M. Bruno Le Maire, ministre. « En ce qui concerne l’Union européenne, nous avons toujours été moteurs sur les questions de la réciprocité et des clauses miroirs, que nous ferons respecter.

« Produire, c’est permettre à nos agriculteurs de passer plus de temps dans leurs champs et moins devant leurs écrans.

« Produire, c’est être souverain. Aussi, je souhaite que cet objectif de souveraineté alimentaire soit clairement inscrit dans la loi.

« Il s’agit également de protéger. Face aux crises climatiques et sanitaires, tout d’abord : le Gouvernement l’a toujours fait – lors des périodes de gel ou de sécheresses, face à la grippe aviaire… – et il continuera de le faire. Nous avons ainsi adopté une réforme de l’assurance récolte sans précédent, lui octroyant un budget historique. »

Mme Sophie Primas. Grâce à nous !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Protéger face à la concurrence déloyale, ensuite : je continuerai de mener, avec détermination, le combat pour la réciprocité et les mesures miroirs. Nous devons mener ce combat à l’échelle européenne, comme nous l’avons fait sur les médicaments vétérinaires.

« Néanmoins, nous devons aller plus loin, et changer de logique. J’assume de dire que tout ne sera pas réglé en quelques semaines. J’assume de dire que les chantiers sont complexes et qu’il nous faudra, sur certains d’entre eux, travailler encore et encore.

« J’assume aussi d’apporter des réponses rapides partout où cela est possible.

« Soyons très concrets. En ce qui concerne Égalim, dès la semaine dernière, cent inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) supplémentaires ont commencé leurs contrôles sur le terrain, qui seront deux fois plus nombreux qu’auparavant. C’est une vague de contrôles sans précédent.

« En ce qui concerne la trésorerie des exploitants, des avancées interviendront dès la semaine prochaine : dès février, 50 % du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera versé aux exploitants, soit, par exemple, 733 euros pour une exploitation utilisant 7 000 litres de gazole non routier (GNR).

« Dès la semaine prochaine également – le 5 février, pour être précis –, un guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE) sera ouvert, afin de verser les premières indemnisations à la fin du mois de février. Le taux de prise en charge des frais vétérinaires a été réévalué à 90 %.

« D’ici au 15 mars prochain, toutes les aides PAC seront versées sur les comptes bancaires des exploitants, et nous travaillerons avec les régions pour que les aides à l’installation des jeunes agriculteurs soient versées dans les prochaines semaines. En outre, le fonds d’urgence Bretagne a été doublé la semaine dernière.

« Pour ce qui est de la simplification, dix normes feront l’objet de décrets dans les prochains jours, par exemple sur le curage. En ce moment même, partout en France, les préfets passent au tamis toutes les normes, avec les agriculteurs, pour supprimer ou simplifier celles qui doivent l’être.

« Toutefois, comme je l’ai dit dès le premier jour, nous ne résoudrons pas la crise agricole en quelques jours.

« Oui, nous irons plus loin encore, et tout ce que nous pouvons faire dès maintenant, nous le ferons. Ces tout derniers jours, nous avons d’ores et déjà avancé avec les agriculteurs et leurs représentants sur cinq sujets.

« En ce qui concerne l’élevage, nous avons mis en œuvre un dispositif fiscal lui permettant de faire face à l’inflation, notamment en agissant sur le prix de leurs bêtes. Nous le renforcerons, pour protéger toujours davantage nos éleveurs.

« Pour ce qui concerne Égalim, les choses sont claires : je puis vous dire que toutes les amendes qui seront infligées à l’industrie et à la grande distribution à l’issue des contrôles que j’ai déjà évoqués seront réutilisées pour soutenir les agriculteurs.

« Nous avons également avancé sur la viticulture. Oui, nos viticulteurs souffrent. Or notre filière viticole est notre fierté, car elle fait rayonner la France. Aussi, nous allons, avant la fin de la semaine, débloquer des moyens nouveaux pour constituer un fonds d’urgence, afin de soutenir nos viticulteurs, particulièrement en Occitanie.

« En matière de contrôles, je lance aujourd’hui un grand plan de contrôle sur la traçabilité des produits. L’objectif est clair : garantir une concurrence équitable, de sorte que les normes que les agriculteurs français doivent respecter s’appliquent aussi aux marchandises étrangères.

« À l’échelle européenne, nos trois priorités immédiates sont bien définies : les jachères, les importations ukrainiennes – notamment de volailles – et le Mercosur. Ces sujets seront portés très fortement par le Gouvernement et par le Président de la République lui-même. Je le dis, notre détermination est totale, et nous ne nous laisserons pas faire.

« De plus, nous prendrons des mesures pour éviter toute surtransposition, d’où qu’elle vienne.

« Je le sais, nous ne sommes pas au bout du chemin. De nouvelles conquêtes interviendront dans les jours qui viennent – je pense notamment aux jeunes agriculteurs et à la transmission des exploitations –, mais nous agissons vite, fort, avec détermination et respect pour nos agriculteurs.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, réarmer la France, c’est continuer de conquérir de nouveaux droits.

« Le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de ses quinquennats. Elle sera au cœur des engagements de mon gouvernement.

« La réforme du congé parental annoncée par le Président de la République s’inscrit dans ce contexte. Actuellement, le congé parental ne laisse pas assez de revenus aux familles. Bien souvent, il est inégalement réparti dans le couple et éloigne durablement les femmes de l’emploi.

« Nous devons combattre cette inégalité comme toutes les autres. Aussi, le congé parental sera transformé en congé de naissance, mieux rémunéré et d’une durée totale de six mois, que les parents se répartiront entre eux.

« Conquérir de nouveaux droits, c’est reconnaître et défendre sans relâche le droit des femmes à disposer de leur corps. Nous inscrirons le droit à l’interruption volontaire de grossesse au sein de notre texte fondamental, la Constitution. »

M. André Reichardt. Ce n’est pas encore fait…

M. Bruno Le Maire, ministre. « Enfin, conquérir de nouveaux droits, c’est être aux côtés de nos concitoyens jusqu’au bout de leur vie.

« La fin de vie est sans doute l’une des questions les plus intimes et les plus délicates qui soient, car elle revient à se pencher sur son histoire, à repenser aux souffrances endurées par certains, à s’interroger sur soi-même et sur ce que l’on voudrait face à l’irréversible et à l’irréparable.

« On ne peut légiférer sur la fin de vie qu’avec la plus grande prudence, la plus grande retenue et le plus grand respect. Désormais, nos compatriotes appellent à revoir notre droit : les familles et les malades le demandent. C’est un appel grave, auquel nous devons répondre. Nous y répondrons. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout de même !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Nous renforcerons considérablement les unités de soins palliatifs dans notre pays, en dotant chaque département d’au moins une unité.

« Avant l’été, nous examinerons un projet de loi sur l’aide active à mourir. Ce débat animera notre société, je le sais. Dans une volonté d’équilibre, je souhaite qu’il se tienne dans le respect des convictions de chacun.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je viens de tracer les grandes orientations que suivra mon gouvernement. »

M. François Bonhomme. Si c’est cela !

M. Bruno Le Maire, ministre. « En suivant ce chemin, je propose aux Français d’avoir pleinement le contrôle de leurs vies. Je souhaite que la France retrouve pleinement la maîtrise de son destin, qu’elle soit pleinement souveraine.

« Cette souveraineté est multiple : une souveraineté industrielle, technologique et numérique, créatrice d’innovations et d’emplois ; une souveraineté énergétique, qui nous préservera des crises, protégera l’environnement et garantira aux Français des prix plus bas ; une souveraineté agricole, qui nous permettra de nourrir notre pays avec les meilleurs produits et d’assurer l’avenir de notre agriculture ; une souveraineté culturelle, qui exige de soutenir notre création et notre patrimoine, afin de protéger notre exception culturelle et de rendre la culture accessible à tous.

« Mesdames, messieurs les députés, la souveraineté dont je parle est nationale, mais c’est aussi par l’Europe que nous parviendrons à la consolider. »

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est mal parti !

M. Bruno Le Maire, ministre. « Depuis 2017 et le discours de la Sorbonne du Président de la République, l’Europe a changé. Elle a surmonté les crises et pris ses responsabilités.

« C’est grâce à l’Europe que nous avons pu disposer de vaccins face à l’épidémie.

« C’est grâce à l’Europe que nous avons bénéficié d’un plan de relance massif.

« C’est grâce à l’Europe que nous soutenons l’Ukraine, depuis le premier jour de la guerre, face à l’agression russe.

« C’est grâce à l’Europe que nous avons imposé des normes aux géants du numérique.

« C’est grâce à l’Europe que nous avons instauré un impôt minimal sur les sociétés pour lutter contre l’optimisation fiscale.

« C’est grâce à l’Europe que nous contrôlons mieux nos frontières, au travers du pacte sur la migration et l’asile. Je peux résumer ce pacte en une phrase : nous contrôlons enfin qui peut entrer dans l’espace Schengen et qui ne le peut pas. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier ironise.)

« C’est grâce à l’Europe, aussi, que nous investissons massivement dans des secteurs stratégiques et pour notre industrie.

« Ceux qui prônent la fin de l’application des traités sont les partisans d’un Frexit déguisé, qui affaiblirait la France. Moins d’Europe, c’est moins de puissance pour la France.

« Je ne prendrai qu’un exemple : le Brexit, dont les partisans promettaient des jours heureux à l’économie britannique et au peuple anglais. La semaine dernière, à cause du Brexit, les derniers hauts-fourneaux de Grande-Bretagne ont fermé. Ainsi, on ne produit plus d’acier au Royaume-Uni !

« En France, au contraire, l’industrie revient, grâce notamment aux investissements de l’Europe !

« Qui, ici, était le premier soutien du Brexit ? Qui, ici, a baptisé des rues, dans les villes qu’il dirige, “rue du Brexit” ? Qui, ici, s’est affiché ouvertement avec le leader du camp du Brexit ? Le Rassemblement national ! (M. Joshua Hochart s’exclame.)

« L’Europe est l’éternel bouc émissaire de ceux qui, faute de pouvoir diriger un pays, veulent détruire un continent.

« Pas un Français ne pense que nous pouvons nous passer d’Europe. Pas un Français, non plus, ne pense que l’Europe a su pleinement trouver sa place juste dans sa vie – à raison, car tout n’est pas parfait. Il reste des chantiers à mener, mais les faits sont là : avec l’Europe, notre puissance est démultipliée. Et ces dernières années, nous avons commencé à la changer.

« Je le dis solennellement, alors qu’il est minuit dans le siècle : face aux impérialismes, les masques devront tomber. On peut vouloir changer l’Europe pour l’intérêt du pays – nous le faisons –, mais on ne peut pas vouloir sortir de l’Europe, sauf à avoir d’autres intérêts, sauf à vouloir changer de pays.

« Ainsi, autour du Président de la République, tous les membres de mon gouvernement défendront les souverainetés française et européenne. Nous nous battrons pour notre identité française et européenne.

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, voilà les grands principes qui guideront mon action et celle de mon gouvernement, pour la France et pour les Français, »…

M. André Reichardt. Et la décentralisation ?

M. Bruno Le Maire, ministre. … « pour notre France qui n’a jamais perdu son ambition de grandeur, pour ces Français qui n’ont jamais manqué à leurs devoirs.

« Les axes que je vous ai présentés sont une réponse aux enjeux de la Nation. Ce n’est probablement pas la seule, mais elle reflète notre ambition, au Président de la République et à moi-même.

« Elle correspond aux rêves auxquels une génération avait appris à renoncer : trouver un emploi stable ; acheter un logement ; fonder une famille ; accepter de faire des sacrifices s’ils servent à l’ascension de leurs enfants ; aimer les paysages, une culture commune, une société libre et tenue.

« Dans une époque si difficile, il n’y a pas de réponse simple, mais il y a des espoirs tranquilles à raviver.

« Je continuerai toujours de débattre avec vous. Je respecterai toujours vos opinions et vos propositions. Je ne rejetterai jamais la critique, tant qu’elle est constructive.

« Ces mots, je les adresse à vous et je les adresse aux Français. Je sais leurs attentes. Je sais qu’ils ne me pardonneront rien. Je sais que je trouverai ici, dans vos rangs, tout ce dont le pays a besoin.

« Les temps sont troublés, les doutes sont nombreux, mais l’espoir est là. Je crois aux forces de la France, »…

M. Rachid Temal. De l’esprit ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. … « car ce qui nous réunit est toujours plus fort que ce qui nous divise ; car la France, notre pays, notre nation, notre terre, demeurera notre fierté ; car, oui, être Français, en 2024, est une fierté.

« Notre société est plus ouverte, plus audacieuse, plus pionnière que ne le suggère l’image que nous nous renvoyons parfois à nous-mêmes.

« Être Français en 2024, c’est vivre dans un pays où l’histoire s’écrit.

« Être Français en 2024, c’est vivre dans un pays qui n’a pas renoncé à œuvrer pour le progrès social, à protéger les droits de tous, et surtout de toutes, et à en conquérir de nouveaux.

« Être Français en 2024, c’est vivre dans un pays dont l’honneur est de se battre pour la stabilité du monde, pour la justice et pour la paix.

« Être Français en 2024, c’est, dans un pays qui, il y a dix ans seulement, se déchirait autour du mariage pour tous, pouvoir être Premier ministre en assumant son homosexualité. (Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)

« En tout cela, je vois la preuve que notre pays bouge (Mêmes mouvements.), que les mentalités évoluent et que nous n’avons aucune raison de céder à la fatalité.

« Aussi, je n’ai qu’une chose à dire à nos concitoyens, quelle que soit leur couleur de peau, leur origine, leur adresse ou leurs croyances : la France est votre pays et, en France, tout est possible !

« Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, oui, nous sommes fiers d’être Français et, avec vous, je veux faire briller cette fierté française.

« Je viens de vous présenter le cap de mon gouvernement, que nous avons pris sous l’autorité du Président de la République, pour reprendre pleinement notre destin en main et restaurer notre souveraineté.

« Aujourd’hui, nous sommes prêts : prêts à voir la vérité en face ; prêts à écouter et prêts à entendre la voix de tous les Français ; prêts à agir ; prêts à œuvrer sans relâche, fidèles à notre devise républicaine ; prêts à garantir la liberté ; prêts à œuvrer pour plus d’égalité ; prêts à toujours choisir la fraternité. (Mme Sophie Primas manifeste sa lassitude.)

« En effet, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous ne sommes pas n’importe quel pays. Nous ne serons jamais une puissance moyenne, qui se résignerait au déclin avec fatalité.

« Nous ne sommes pas condamnés à subir. Au contraire, nous sommes déterminés à agir, déterminés à prendre notre destin en main, déterminés parce que nous sommes la France et que rien ne résiste au peuple français ! » (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être donné lecture au Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 202, texte de la commission n° 259, rapport n° 258).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la menace terroriste reste très forte en France ; des attentats encore récents nous empêchent de l’oublier.

Il nous appartient plus que jamais d’être vigilants face à la dynamique de radicalisation – c’est bien de cela qu’il s’agit – aujourd’hui à l’œuvre sur internet, où des individus isolés et bien souvent déséquilibrés « consomment des contenus », comme on dit aujourd’hui, qui font l’apologie du terrorisme.

Malgré ces difficultés nouvelles, de nombreux attentats sont déjoués : il faut le souligner, tout en saluant l’engagement de nos forces.

À cet égard, je tiens à revenir très brièvement sur les apports parlementaires qui ont permis d’améliorer notre procédure pénale et notre droit pénal.

Parce que la menace évolue, notre droit doit s’adapter ; c’est la force de notre démocratie ; c’est aussi l’honneur du Sénat.

Sans le travail de notre commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement, sans divers textes d’initiative parlementaire, comme la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention, déposée par nos collègues Philippe Bas et Marc-Philippe Daubresse, notre droit ne serait doté aujourd’hui ni d’infractions spécifiques ni de procédures adaptées aux nouveaux phénomènes que nous subissons.

Je pense en particulier à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt. Ce texte, qui a démontré son efficacité, fait l’objet d’un suivi régulier par le législateur.

Je pense aussi à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui a pérennisé et adapté certaines des dispositions de 2017, notamment par une mesure de sûreté pour les terroristes sortant de prison, et renforcé la loi sur le renseignement de 2015.

Le présent texte, que nous nous apprêtons à voter, renferme quant à lui diverses solutions nouvelles élaborées dans le même esprit.

Tout d’abord, il vise à assurer un meilleur suivi des personnes condamnées pour terrorisme. Cet enjeu a toute son importance : rien ne sert de condamner si, par la suite, les individus dont il s’agit ne font pas l’objet d’une vigilance constante. Le juge pourra prononcer davantage d’obligations de surveillance. Les terroristes les plus dangereux, y compris ceux qui souffrent de troubles psychiatriques, pourront par ailleurs faire l’objet d’une mesure de rétention de sûreté.

Ensuite, pour ce qui concerne les mineurs radicalisés, cette proposition de loi permet de déroger aux durées limites de placement en centre éducatif fermé ou en centre de rétention.

En outre, le présent texte s’efforce d’adapter notre droit aux nouvelles formes de radicalisation, dites en ligne.

Le constat était déjà simple en 2021. Il l’est tout autant en 2024 : la menace évolue, et notre droit doit s’adapter, dans le respect des libertés publiques.

À cette fin, la commission a fait le choix de créer un délit de détention de contenus apologétiques, lorsque cette dernière va de pair avec l’adhésion à une idéologie terroriste.

Or, qu’il s’agisse du texte de 2021 ou de cette proposition de loi, la Constitution doit rester notre seul cadre : en ce sens, même si l’objectif est louable, ce délit ne nous paraît pas, en l’état, de nature à échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Louis Vogel. Les sages de la rue de Montpensier ont déjà eu l’occasion de juger que ni cette adhésion ni la détention de tels contenus « ne sont susceptibles d’établir, à elles seules, l’existence d’une volonté de commettre des actes terroristes ou d’en faire l’apologie ». Il nous semble donc que, sur ce point, l’ouvrage devra être remis sur le métier.

Pour ce qui concerne la radicalisation hors ligne, nous sommes favorables à l’aggravation des peines de provocation ou d’apologie du terrorisme lorsque les actes visés sont commis au sein des lieux de culte ou par des ministres des cultes. Essentiels à l’exercice de la liberté de religion, les lieux de culte ne doivent en aucun cas participer au mouvement de diffusion de la haine.

La commission a également envisagé une mesure d’interdiction de paraître dédiée aux grands événements.

Nous faisons nôtre l’objectif – il s’agit d’éloigner les personnes dangereuses des grands rassemblements, notamment à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques –, mais la suite de ce travail législatif, notamment à l’Assemblée nationale, devra parfaire le dispositif, afin qu’il s’inscrive pleinement dans l’arsenal existant.

Enfin, le présent texte procède à un certain nombre de corrections.

L’ouverture de nouveaux droits à nos concitoyens fournit parfois des moyens faciles aux malfaiteurs. La simplification de la procédure de changement de nom en est un exemple : il n’a jamais été si facile de sortir des fichiers de la police !

Cette proposition de loi comble la lacune dont il s’agit, et c’est une bonne chose. Désormais, le procureur de la République sera systématiquement saisi par l’officier d’état civil lorsque la demande émanera d’un auteur de crime terroriste.

Voilà autant de mesures qui seront utiles pour protéger nos concitoyens.

Mes chers collègues, au total, cette proposition de loi nous permettra de lutter plus efficacement contre le terrorisme tout en préservant la liberté des Français : les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont donc pleinement favorables à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste voteront eux aussi cette proposition de loi de lutte contre le terrorisme, pour deux raisons principales.

Premièrement, notre position résulte d’un choix de responsabilité, à l’heure où la France reste soumise à la menace terroriste.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous avez tracé la semaine dernière un tableau de cette menace en détaillant ses diverses évolutions ; pour sa part, le Sénat est dans son rôle en se demandant si nous avons bel et bien tout fait pour lutter contre le terrorisme.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les mesures ici proposées émanent du parquet national antiterroriste et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Si nous reprenons ces suggestions, c’est précisément dans l’esprit de responsabilité que je viens d’invoquer.

Le Gouvernement aurait tort de s’en offusquer ou d’y voir, en creux, des critiques formulées à l’approche des jeux Olympiques. Proposer de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme, ce n’est pas faire de mauvaises manières politiques ou adresser de quelconques reproches indirects.

Au demeurant, le Parlement n’a jamais perdu de vue l’importance de la lutte contre le terrorisme ; souvenons-nous des mesures adoptées en 2015 au titre de l’état d’urgence, de la loi dite Silt de 2017, de la loi de 2020 et, plus récemment encore, de la loi de 2021 sanctuarisant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites Micas.

Deuxièmement, le présent texte a le mérite de nous doter d’une utile boîte à outils.

Tout ce qui permet de supprimer des angles morts dans la lutte contre le terrorisme mérite d’être pris en considération, notamment quand les idées viennent de nos meilleurs policiers et de nos magistrats spécialisés.

Dans cette boîte à outils, les membres de notre groupe retiennent deux dispositifs majeurs.

La première de ces avancées, c’est la mesure de sûreté. À ce titre, nous nous accordons quant au diagnostic : non seulement la menace terroriste a changé, mais nous voyons se profiler la fin des peines d’emprisonnement de personnes très lourdement condamnées. Or nombre de ces individus sont restés fidèles à une idéologie radicale ou sont atteints de troubles psychiques.

Ces profils prédominent chez les personnes qui passent à l’acte et l’expression d’un tel constat, dressé la semaine dernière par M. le garde des sceaux lui-même, ne fait pas pour autant de nous les adeptes d’une quelconque justice prédictive.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez proposé de rendre plus opérationnelle la mesure de sûreté tout en l’objectivant, soit par une probabilité plus élevée de récidive, soit par la notion d’adhésion avérée à une idéologie radicale.

Parallèlement, vous nous avez suggéré d’exclure les mesures de surveillance les plus attentatoires aux libertés individuelles et de limiter notre action aux personnes condamnées pour des crimes à caractère terroriste, en optant pour un haut niveau de sanction. En résumé, vous avez tenu à assortir la mesure de sûreté de fortes garanties.

La seconde de ces avancées, c’est la pénalisation de la détention de contenus faisant l’apologie du terrorisme.

Mes chers collègues, que peut faire la société si, à l’occasion d’une visite domiciliaire, on révèle la détention ou l’enregistrement de données à caractère terroriste dans l’ordinateur ou sur le téléphone mobile de l’intéressé ? À l’heure actuelle, rien.

Il semble raisonnable de judiciariser ce type de situation ; ce faisant, nous aurons davantage de moyens de suivre l’intéressé.

Monsieur le rapporteur, à ce titre, vous nous proposez également des garanties, en restreignant la mesure prévue aux contenus les plus graves et en précisant que l’on recherchera si l’individu concerné donne les preuves d’une adhésion à une idéologie radicale.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil constitutionnel, en 2020, a non pas censuré cette mesure,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Absolument !

M. Philippe Bonnecarrère. … mais émis une réserve d’interprétation.

Comme M. Vogel, j’ai relu la décision du Conseil constitutionnel, lequel insiste avec force sur la lourdeur des peines encourues.

Peut-être pourriez-vous tirer parti de la navette pour examiner de plus près la question de l’échelle des peines. Si nous descendions d’un cran, l’objectif que vous visez ne serait menacé en rien, puisqu’il s’agit en réalité de pouvoir judiciariser la personne concernée.

Dans cette palette de mesures, je suis un peu plus réservé quant à la portée du bannissement numérique en tant que peine complémentaire. En effet, je vois mal comment empêcher les intéressés de créer des profils successifs.

De même, nous éprouvons quelques doutes quant à l’effectivité de l’interdiction de paraître dans les transports en commun, même si nous comprenons que les auteurs du présent texte, à l’instar de M. le rapporteur, ont à l’esprit la sécurité des jeux Olympiques.

Mes chers collègues, les deux principales dispositions soumises à notre vote, à savoir la mesure de sûreté et la pénalisation de la détention de contenus faisant l’apologie du terrorisme, ne sont certes pas décisives – soyons modestes –, mais elles seraient utiles.

Reste cette question : sont-elles constitutionnelles ? Vaste sujet…

À mon sens, nous devons avant tout garder à l’esprit cet impératif : toute mesure restrictive de liberté doit être nécessaire, proportionnée et adaptée. L’évolution de la menace terroriste, que j’évoquais en préambule, change également la manière d’y répondre et alimente nos propositions au titre de cette boîte à outils.

Sans offrir une certitude absolue, les garanties proposées témoignent du sérieux de la démarche engagée. Une société – faut-il le rappeler ? – a le droit de se protéger : ce constat est, pour les élus du groupe Union Centriste, le fil conducteur d’une position de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un État démocratique doit s’opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d’affaiblir l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes », disait Nils Muižnieks, ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

M. le garde des sceaux le rappelait la semaine dernière dans cet hémicycle : l’État de droit n’est pas un obstacle à la lutte contre le terrorisme. Bien au contraire, il en est l’instrument.

Le président de notre commission des lois, François-Noël Buffet, soulignait quant à lui que l’équilibre des lois de lutte contre le terrorisme est un enjeu clé de notre société. Nous devons bel et bien suivre une ligne de crête entre la proportionnalité des mesures et l’efficacité de la lutte antiterroriste, alors que la menace terroriste, dont nul ne nie l’existence, est à la fois forte et protéiforme.

Suivi et surveillance judiciaire aux critères de prononcé plus souples, nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale, extension des possibilités de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs en centre éducatif fermé, ou encore introduction d’un nouveau délit de recel d’apologie de terrorisme, toutes ces mesures le démontrent : sous prétexte d’une efficacité par ailleurs non démontrée, notre assemblée a rompu avec cet équilibre.

L’utilité, la constitutionnalité de ce texte, la proportionnalité, l’opérationnalité des mesures et tout simplement leur efficacité ne nous paraissent pas au rendez-vous.

Je le répète, nous faisons nôtres les principaux constats dressés par les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que par M. le rapporteur, qu’il s’agisse des difficultés de prise en charge, y compris psychologique et psychiatrique, des condamnés terroristes à l’issue de leur peine, de l’imprévisibilité croissante des attaques terroristes, souvent perpétrées par des loups solitaires, ou encore de la radicalisation toujours plus forte des mineurs. Mais – c’est là où le bât blesse – aucune des mesures du présent texte ne permet de répondre à ces problématiques.

La prise en charge et le suivi, notamment psychiatriques, des condamnés terroristes après leurs peines ne peut être menée au prix de la suppression des garanties des justiciables.

On ne peut juguler l’autoradicalisation sans comprendre et prendre en charge l’isolement social et les pathologies parfois psychiatriques des individus.

On ne peut envisager la radicalisation des mineurs sous le seul biais de la surveillance, sans se préoccuper de l’accompagnement nécessaire de ces populations parfois fragiles.

M. Darmanin l’a rappelé : la moitié des personnes impliquées dans un projet d’attentat depuis 2021 avaient moins de 20 ans, étaient isolées socialement et très connectées virtuellement, et 30 % d’entre elles étaient instables d’un point de vue psychiatrique. Attaquons-nous à cette réalité ! Les élus de notre groupe se désolent que rien, dans le présent texte, n’aille en ce sens.

Au lieu de renforcer la prévention et l’accompagnement de la radicalisation pour les mineurs, l’on durcit la procédure pénale à leur encontre.

Dans une étude datant de 2018, l’Institut français des relations internationales (Ifri) démontrait que la majorité des actes terroristes étaient perpétrés par des personnes sans antécédent judiciaire. La pauvreté et l’isolement social sont également des facteurs propices à la radicalisation ; mais, sur ces sujets, le présent texte reste également muet.

Cette proposition de loi n’est donc pas équilibrée ; surtout, elle n’a pas évité l’écueil d’une justice prédictive.

Les contorsions auxquelles ce sujet donne lieu n’ont de cesse de nous étonner : les termes « lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République » nous paraissent à la fois bien fragiles et bien flous. Nous sommes bel et bien face à un risque d’arbitraire.

Cette rédaction se fonde sur la notion de « dangerosité », figurant dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Or, à ce titre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait pris soin de formuler une mise en garde : « La commission rappelle que le système judiciaire français se fonde sur un fait prouvé et non sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur. Elle s’inquiète donc de l’instauration de mesures restrictives de liberté reposant sur un fondement aussi incertain, source inévitable d’arbitraire. »

Nous regrettons, tout comme M. le ministre de l’intérieur – ce n’est pas courant ! –, l’affichage de la peine complémentaire d’inscription au fichier des personnes recherchées des personnes interdites de transports en commun. Je parle bien d’affichage, car les personnels des transports n’ont pas accès à ce fichier. M. le ministre a d’ailleurs rappelé que certains d’entre eux y figuraient.

De même, le présent texte ne renforce en rien la coopération européenne ou internationale pour ce qui concerne le financement du terrorisme ou la lutte contre le rôle plus que trouble de certains pays disposant d’une puissance régionale.

Nous continuons de dénoncer les manques de moyens humains dédiés au suivi psychiatrique en prison, aux acteurs de la réinsertion, au temps d’enquête, nécessairement long, mis à mal par la politique du chiffre imposée aux policiers, ou encore à la gestion des signalements sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos).

Cerise sur le gâteau – passez-moi l’expression –, le présent texte a repris un certain nombre de mesures du projet de loi relatif à l’immigration avant même la décision du Conseil constitutionnel, qui, depuis lors, les a déclarées contraires à la Constitution.

Les articles 9 et 10 contiennent en effet des mesures de la loi récemment censurée.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Ce sont des cavaliers…

M. Guy Benarroche. Alors que notre assemblée s’honore d’œuvrer pour la lisibilité du droit, cette démarche nous paraît délétère.

J’y vois la marque d’un véritable entêtement. Cette volonté d’affichage politique d’une idéologie que nous rejetons se double, de manière insidieuse, d’une attaque portée au Conseil constitutionnel, d’une remise en cause de son rôle.

Au sujet de la consultation des contenus, j’observe du reste que le Gouvernement n’a pas exprimé d’avis défavorable sur notre amendement visant à supprimer l’article 11,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien observé !

M. Guy Benarroche. … lequel recrée le délit de recel de contenus, une disposition déjà censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, mes chers collègues, à l’article 18, nous avons défendu un amendement qui est à nos yeux essentiel : il s’agissait de consolider la jurisprudence du Conseil d’État, qui distingue violences contre les biens et violences contre les personnes.

À la suite des manifestations de Sainte-Soline, M. le ministre de l’intérieur a qualifié les manifestants d’écoterroristes et lancé la vindicte à l’encontre du mouvement des Soulèvements de la Terre, tout en remettant en cause les travaux et le financement de la Ligue des droits de l’homme.

Les écologistes ont toujours défendu les libertés associatives et syndicales. De même, nous avons toujours déploré l’acharnement pour le moins déraisonnable subi par certaines associations.

Aujourd’hui plus que jamais, il nous paraît essentiel de limiter l’arbitraire avec lequel l’État s’attaque à certaines manifestations et à certains manifestants. A contrario, nous sommes ébahis de voir à quel point M. le ministre minimise certains faits et accepte certaines dégradations.

L’État doit protéger ses services et ses agents, tout comme il doit protéger le droit de manifester en toute sécurité.

Toutes les colères, toutes les revendications doivent pouvoir s’exprimer dans notre République. Aucune souffrance, quelle qu’elle soit, ne doit être accueillie par une interdiction de manifester et par des cordons de CRS.

En parallèle, il faut protéger des tentatives de dissolution arbitraire dont elles font l’objet certaines des associations de désobéissance civile qui organisent des actions d’occupation, qui ne propagent en aucun cas la haine et ne commettent pas de violence envers qui que ce soit.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas aux problématiques exposées, aux analyses communes qui ont été établies et, en somme, à la réalité. Elle est tout simplement dangereuse.

Les élus de notre groupe voteront contre ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue et indiscutable ; il est de notre responsabilité collective de mettre en place des dispositifs efficaces pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cette tâche complexe requiert une exigence particulière : veiller collectivement à ne pas céder au terrorisme. À cet égard, la société française a résisté de manière remarquable. Nous avons fait, ensemble, le choix de ne pas sacrifier notre État de droit. Cet impératif doit rester notre boussole.

En la matière, le contexte a singulièrement évolué entre mardi dernier et aujourd’hui. Je pense évidemment à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré un peu moins de la moitié du projet de loi sur l’immigration.

Cette décision n’est pas sans impact sur nos débats d’aujourd’hui, car plusieurs des mesures du présent texte ont été, de fait, censurées à cette occasion.

Le Gouvernement avait anticipé cette décision, trompant ainsi ses alliés et renvoyant sa responsabilité politique à une institution dont le rôle n’est certainement pas de l’assumer.

Une telle instrumentalisation du Conseil constitutionnel et des droits fondamentaux, pour obtenir à tout prix un accord de part et d’autre, doit nous conduire à nous interroger sur notre façon de faire la loi.

Notre droit ne vaut pas seulement par temps calme. Il est fait pour résister à tous les temps. À cet égard, nous en sommes profondément convaincus : une société où le droit prime et où, en toutes circonstances, la démocratie est érigée en principe est à la fois mieux armée et plus solide pour répondre aux enjeux de son temps et aux périls qu’elle doit affronter.

La lutte contre le terrorisme peut nous rendre plus forts si elle nous permet de renouveler et de renforcer la confiance dans nos institutions démocratiques.

Aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi dont l’ambition initiale, salutaire, est la lutte contre le terrorisme, mais dont certaines dispositions vont de fait bien au-delà – M. Benarroche vient de le souligner.

Les amendements de M. le rapporteur, aussi bien en commission qu’en séance, ont même aggravé ce travers.

Je pense notamment à l’article 1^er bis, qui faisait initialement de « l’inconduite notoire » le motif de retrait d’un sursis probatoire ou d’un suivi sociojudiciaire, peu importe l’infraction, qu’elle soit en lien ou non avec le terrorisme. Dorénavant, ce motif sera le non-respect des principes de la République, une notion qui ferait ainsi son entrée dans la procédure pénale.

M. Marc-Philippe Daubresse. Elle y figure déjà !

M. Ian Brossat. Je pense aussi aux articles 1^er ter, 8, 8 bis, 8 ter, 15 bis et 15 quater.

En définitive, un quart des articles sont dénués de tout lien avec l’objectif initial de cette proposition de loi. Nous sommes face à une forme d’insincérité et face à une mise en cause, selon nous inutile, de l’État de droit.

M. Marc-Philippe Daubresse. Relisez la Constitution !

M. Ian Brossat. Mes chers collègues, j’en viens maintenant au fond du présent texte, qui traite essentiellement, tout en débordant parfois du sujet, des moyens juridiques permettant la prévention de la récidive des personnes condamnées pour terrorisme.

Notre arsenal législatif a considérablement évolué ces dernières années ; il existe désormais de nombreux dispositifs permettant le suivi des condamnés pour terrorisme à l’issue de leur détention.

Dans la lutte contre le terrorisme, nous devons avant tout rechercher l’efficacité. Or, selon nous, les deux principaux articles de ce texte, à savoir les deux premiers, n’y contribuent pas, au contraire.

Ainsi, en modifiant un certain nombre de critères, l’article 1^er aurait pour effet de créer une nouvelle appréciation de la radicalisation, qui ne serait pas cohérente avec les autres dispositifs et risquerait même de les fragiliser.

Enfin, cette proposition de loi, qui traite principalement des personnes sortant de prison, nous place tous face à la question suivante : considérons-nous ces personnes comme irrécupérables ? Le point aveugle de ce texte est précisément la prison et la mission de prise en charge assignée à l’administration pénitentiaire.

Le monde carcéral est le talon d’Achille de notre société face à la radicalisation ; il manque cruellement de moyens pour prendre à bras-le-corps ce problème. Il faut s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, en déployant des politiques cohérentes de prise en charge des détenus radicalisés et de prévention de la radicalisation en prison.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : si nous approuvons l’objectif de ce texte, nous ne souscrivons pas à son contenu. En conséquence, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RSDE partagent les objectifs des auteurs de ce texte comme les dispositifs qu’ils proposent.

Je ne reviens pas sur l’importance d’adapter notre législation à la menace terroriste, laquelle évolue sans cesse. Toutefois, il nous faut garder à l’esprit que durcir la législation répressive est en quelque sorte un aveu d’échec de nos sociétés, qui n’ont pas su empêcher que des crimes soient commis.

Nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi ne posent pas de difficulté à nos yeux. Je pense à celles qui tendent à renforcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ou à aggraver certaines peines liées à la commission d’actes terroristes. Je pense également aux mesures d’investigation, comme l’allégement de la procédure d’autorisation d’achat de fournitures dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.

Mes chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, il y a toutefois lieu de vous faire part, sinon de réserves, du moins de points de vigilance particuliers, qui tiennent à l’équilibre que doit toujours maintenir notre législation entre exigences fondamentales d’un État de droit et nécessités répressives de la lutte antiterroriste.

Je souhaite ainsi appeler votre attention sur l’article 1^er bis, qui introduit le motif d’un « comportement [qui] manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République » pour révoquer le sursis probatoire. Malgré la disparition de la notion d’« inconduite notoire », la nouvelle disposition pâtit encore d’un certain flou. Elle pourrait soulever des problèmes, comme cela a été rappelé au cours de nos débats.

Dans un autre registre, je souhaite revenir sur les dispositions de l’article 7 bis. Il est en effet prévu que l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre un jugement d’annulation d’un renouvellement des Micas entraîne de plein droit la prolongation des effets de la mesure initiale.

À première vue, cette disposition m’a semblé bonne : mieux vaut avoir quelques certitudes avant d’annuler les Micas ! Toutefois, j’ai également été sensible aux arguments avancés par certains de nos collègues, nous alertant sur le risque de dérives. En effet, ces mécanismes juridiquement automatiques priveraient les magistrats d’une part de leur liberté d’appréciation et marqueraient une forme de défiance à leur égard.

Je prendrai enfin l’exemple de l’article 11, qui réintroduit, dans une rédaction restreinte, le délit de recel d’apologie du terrorisme, lequel n’a pas fait l’objet de modifications en séance.

Là encore, nous comprenons l’objet de cette disposition et nous aurions même tendance à le soutenir. Reste que nous savons que le Conseil constitutionnel a conclu, dans une décision du mois de juin 2020, que « le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme port[ait] à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’[était] pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Certes, les auteurs du texte ont ajouté des critères, afin de prévenir une éventuelle censure. Cela étant, je rappelle, comme l’a déjà fait M. le garde des sceaux, que l’adhésion ne suffit pas à caractériser la volonté de commettre un acte terroriste ou d’en faire l’apologie. Il faut donc veiller à ne pas créer une infraction qui serait seulement fondée sur des soupçons de criminalité.

J’en viens aux réponses apportées au problème des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation.

La position du groupe RSDE s’inscrit dans le droit fil des propos que j’ai tenus lors de précédents débats : nous sommes attachés au principe d’un droit pénal spécial et autonome pour les mineurs ; nous appelons également à prévenir toute judiciarisation à outrance du destin de jeunes en construction.

Il faut absolument renforcer la prévention contre la radicalisation, notamment par des mesures éducatives et sociales. L’environnement dans lequel grandissent les mineurs joue un rôle prépondérant dans leur disposition à accueillir favorablement ou non des discours de radicalisation.

Mes chers collègues, je termine en rappelant que l’État de droit est le cadre garantissant aux citoyens le respect de leurs droits et libertés. Ce cadre assure l’efficacité de la loi ; il est la force de la République.

Bien sûr, je vois grandir la défiance envers les juges, qui livreraient parfois des interprétations contraires aux intérêts de certains – ou à certains intérêts –, mais il y va de l’intérêt général et de notre responsabilité de garantir avec volontarisme les droits et libertés constitutionnellement protégés.

L’atteinte à ces principes est un point de non-retour dont nous devons nous tenir le plus possible éloignés. Je sais que la navette parlementaire, si elle est conduite dans des conditions normales, nous permettra d’aboutir à une bonne version du texte, efficace et protectrice.

Malgré ces réserves, considérant les objets du texte et les modifications qui y ont été apportées, notre groupe votera majoritairement pour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour délibérer sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par notre collègue François-Noël Buffet.

Au cours de son examen en commission puis en séance publique, nous avons de façon unanime reconnu l’importance cruciale de son objet : la lutte antiterroriste. Il y va de la sécurité de notre nation, mais aussi – et surtout – de la préservation de nos valeurs démocratiques.

Par-delà les drames humains, je rappelle, car c’est un point essentiel, que ce sont l’unité et les valeurs fondamentales de notre République qui sont prises pour cible.

Afin de contenir la menace terroriste et de contrer les fléaux qu’elle peut entraîner, nous avons, depuis 2017, en transcendant les clivages partisans, considérablement renforcé les moyens juridiques, judiciaires et administratifs permettant de garantir la sécurité de nos concitoyens.

Conjuguées à l’action exemplaire de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement, ces mesures ont permis de prévenir la commission de nombreux attentats.

Toutefois, comme l’ont rappelé les tragiques événements d’Arras et du pont de Bir-Hakeim, la menace terroriste reste prégnante dans notre pays. Elle évolue de manière plus diffuse et plus imprévisible depuis 2015.

Un certain nombre des dispositions du texte nous semblent ainsi aller dans le bon sens. Je pense à la suppression de l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, à l’interdiction de paraître dans les transports en commun pour les grands événements ou encore à l’élargissement des motifs de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait.

Par ailleurs, la commission des lois a grandement contribué à enrichir le texte et nous tenons à saluer le travail de son rapporteur.

Plusieurs mesures nous semblent de nature à renforcer la sécurité de nos concitoyens. Je pense au caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministre de l’intérieur en cas de jugement d’annulation des Micas, à la possibilité de prolonger la rétention administrative d’un étranger dont l’expulsion a été prononcée en lien avec des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d’apologie du terrorisme. C’est également le cas de l’information transmise aux préfets de la prise en charge médicale sans leur consentement de personnes radicalisées ou de l’introduction d’un délit d’apologie du terrorisme dans les réseaux privés de communication.

Si nous pouvons partager un certain nombre de mesures contenues dans ce texte, au sein du groupe RDPI, nous demeurons convaincus de la nécessité de déployer nos efforts contre la menace terroriste dans le respect de l’État de droit et des principes fondamentaux qui le régissent.

À ce titre, en séance publique, nous avons salué les efforts déployés par M. le rapporteur pour atteindre le nécessaire équilibre entre lutter efficacement contre le terrorisme et garantir les droits et libertés constitutionnels.

Toutefois, au terme de son examen par notre assemblée, certaines des dispositions du texte ne nous paraissent pas encore satisfaisantes.

Aussi, les craintes que nous avons exprimées vis-à-vis de certaines mesures demeurent, craintes qui ont du reste été assez largement partagées par tous les groupes de cet hémicycle.

Si la substitution de la notion de « comportement manifeste » attestant du non-respect des principes de la République à la notion d’« inconduite notoire » témoigne d’un effort de compromis, force est de constater que cette nouvelle condition demeure tout aussi floue.

La possibilité de déclencher une mesure de sûreté sur le fondement d’un simple critère de dangerosité, en l’absence de tout trouble mental médicalement constaté, nous semble en contradiction très nette avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle suscite en outre des inquiétudes quant à une possible orientation vers une justice prédictive.

Bien que la rédaction de la proposition de loi ne soit pas encore optimale, le groupe RDPI se rallie au caractère d’intérêt général du texte et à l’objectif de sécurité publique que ses auteurs visent.

C’est pourquoi nous voterons ce texte. Nous avons bon espoir que la navette parlementaire réponde à nos réserves quant à la constitutionnalité de certaines mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour expliquer notre position sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, je reviendrai sur le contexte de son élaboration et sur son contenu.

Le contexte est lourd : notre pays fait toujours face à un niveau de menace terroriste élevé, menace protéiforme en raison des idéologies inspirant l’action de terroristes potentiels. L’islamisme radical constitue sans aucun doute le danger le plus immédiat, comme les trop nombreux attentats commis dans notre pays le rappellent régulièrement.

Cela ne signifie pas que le danger ne puisse pas émaner d’autres idéologies. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs rappelé lors des débats le danger toujours plus présent que constitue l’ultradroite. Il s’agit d’une menace raciste, suprémaciste, accélérationniste, clairement identifiée par les plus hautes autorités du renseignement de notre pays.

D’autres menaces font peser sur la communauté nationale des dangers substantiels pour les années à venir. Notre groupe n’en minore aucune.

La menace terroriste est aussi protéiforme par ses modes d’action. La possibilité d’une attaque de masse, à l’instar de celle que notre pays a subie à Paris en 2015, existe toujours, même si l’affaiblissement relatif des capacités de projection à l’étranger des organisations islamistes radicales internationales l’a fait baisser d’un cran, notamment grâce à l’action de nos forces de défense et de nos services de renseignement.

Les attaques les plus récentes sont le fait de ceux que l’on appelle communément des « loups solitaires ». Il s’agit d’individus dont le passage à l’acte est pour l’essentiel la conséquence de la déstabilisation opérée par des idéologies fanatiques – ils sont manipulés par les discours de haine répandus sur les réseaux sociaux – et par l’instrumentalisation pernicieuse du contexte national et international.

Le contexte mondial, vous le savez comme moi, est marqué par le risque important et jamais démenti que notre pays soit pris pour cible de façon prioritaire par des ennemis pour qui la place particulière de la France sur la scène internationale est insupportable.

Attaquée, menacée, parfois divisée, la France tient toujours son rang. Elle continue de faire vivre ses valeurs et de jouer son rôle diplomatique et militaire. Elle ne cesse de vouloir vivre, tout simplement.

Nous organisons les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Nous tentons de peser en faveur de la résolution des conflits les plus durs ; nous ne réussissons pas toujours bien sûr, mais nous essayons toujours, en gardant en tête l’idéal démocratique qui constitue aussi notre identité.

Le contexte sécuritaire national, c’est la libération, dans les années à venir, de détenus condamnés pour des actes terroristes graves.

J’en reviens maintenant au texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.

Je constate tout d’abord que ses premiers signataires sont MM. Buffet, Retailleau et Marseille, qui ont joué un rôle de premier plan lors d’un récent épisode législatif… (Sourires sur des travées du groupe SER.)

Leur intention est louable, puisque tous trois souhaitent, au travers de ce texte, « améliorer le suivi post-carcéral des individus condamnés pour des faits de terrorisme » ou encore « compléter l’arsenal administratif et pénal de lutte antiterroriste », ainsi que l’indique l’exposé des motifs.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a maintes fois témoigné de sa volonté constante de faire face à la menace qui pèse sur nos concitoyens, comme l’a rappelé ma collègue Corinne Narassiguin, au cours des débats.

Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons fait évoluer le droit. Ainsi, en 2014, nous avons créé de nouvelles infractions, afin de permettre la judiciarisation de personnes n’étant pas encore passées à l’acte et de renforcer la capacité de l’action judiciaire. En 2015, nous avons proposé la loi relative au renseignement. De plus, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la « peine complémentaire » de « suivi socio-judiciaire ».

Plus récemment, notre groupe a voté la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, pour doter nos services de renseignement de moyens supplémentaires.

Cependant, les solutions proposées par le texte que nous examinons aujourd’hui nous laissent sceptiques. Elles nous semblent poser des difficultés juridiques, du point de vue tant de leur constitutionnalité que de leurs effets sur le droit pénal.

La constitutionnalité de ce texte est un sujet en soi. On l’a vu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit Immigration, cette question n’a pas trop perturbé la majorité de cet hémicycle.

Selon nous, elle est au contraire centrale.

D’une part, parce qu’un exemplaire original de la Constitution de la V^e République, exposé dans la salle des conférences, nous rappelle constamment à l’ordre.

D’autre part, parce qu’elle emporte de réelles conséquences pour notre société, comme nombre de voix de la droite républicaine l’ont rappelé en fin de semaine dernière. « Quand les responsables politiques chauffent tout le monde à blanc, vous risquez d’avoir une fin de mandat qui pourrait un jour ressembler à celle de Trump. » C’est bien en ces termes que s’est exprimé Xavier Bertrand.

Notre Constitution n’est pas un simple ouvrage dans une vitrine, elle constitue l’un des piliers de l’État de droit. Aussi aurions-nous apprécié de pouvoir bénéficier d’un avis du Conseil d’État sur ce texte. Or les caractéristiques formelles des propositions de loi nous privent de l’automaticité d’une telle saisine.

De tels éclairages auraient été utiles s’agissant du concept d’« inconduite notoire », mis en cause sur toutes les travées, comme de la nouvelle forme de mesure prévue pour« renforcer les Micas », selon l’expression même des auteurs. Pour autant, le Gouvernement craint que cela ne vienne « fragiliser la légalité des Micas qui seraient prononcées […], alors que les Micas permettent de prononcer des obligations plus rigoureuses ».

Voter ce texte, c’est aussi renoncer aux principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d’innocence, le droit à la réinsertion après la peine effectuée, le respect de la vie privée et familiale, le principe de non-rétroactivité du droit pénal et celui de non-cumul des peines.

Mes chers collègues, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Or nous craignons justement que ce texte, aux objets louables, ne se révèle infernal. Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux ont multiplié les avis de sagesse lors de nos débats, tout en tentant de nous faire comprendre que certaines mesures devraient être supprimées ou améliorées, à tout le moins retravaillées.

La sagesse sénatoriale peut être mise en doute, si nous adoptons des mesures dont nous connaissons d’avance la fragile constitutionnalité. Le récent épisode de la loi Immigration doit nous appeler collectivement à la plus grande prudence sur les possibilités de rattraper le tir au cours de la navette parlementaire.

Notre choix est clair : nous ne voterons pas un texte dont nous savons qu’il est en partie inconstitutionnel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter solennellement la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.

Le choix d’un tel vote, loin d’être neutre, illustre le rôle moteur joué par le Sénat depuis 2014 dans la consolidation de notre législation antiterroriste. Il permet surtout de mettre en exergue l’importance des nouveaux défis auxquels nous sommes actuellement confrontés en matière de lutte contre le terrorisme.

L’année dernière, notre pays a été frappé par des attentats barbares, tragiques illustrations de la prégnance de la violence de la radicalisation islamiste dans notre territoire et de notre vulnérabilité face à ses évolutions.

Depuis l’été 2018, 486 détenus islamistes ont été libérés ; une part significative d’entre eux restent ancrés dans une idéologie radicale, d’après la DGSI et les milieux judiciaires. Parmi les 391 détenus aujourd’hui incarcérés pour des infractions terroristes, un noyau dur d’une cinquantaine d’individus présente un profil particulièrement inquiétant. Or un certain nombre d’entre eux sortiront bientôt de prison, alors même que leur état psychiatrique est particulièrement inquiétant et mal pris en charge.

L’évolution de la menace endogène inquiète les services secrets pour qui ces individus « restent à la merci d’un passage à l’acte soudain […], sans qu’il y ait forcément de signes avant-coureurs ». De même, le procureur national antiterroriste confirme le rôle essentiel joué par les réseaux sociaux pour alimenter les phénomènes d’autoradicalisation qu’il juge « plus difficiles à suivre et à judiciariser » en l’état du droit, et appelle à de nouvelles mesures.

Par ailleurs, la radicalisation croissante de mineurs, en nette augmentation, s’opère désormais directement sur le territoire national.

Cette menace n’est plus aujourd’hui le seul fait de groupes radicalisés, soutenus matériellement et logistiquement par des organisations internationales, y compris depuis des zones de combat.

Elle se caractérise par le passage à l’acte d’individus isolés, les loups solitaires, qui mettent le peu de moyens à leur disposition au service d’un projet mortifère, fruit d’une radicalisation solitaire, menée principalement en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.

Quelles qu’en soient l’ampleur et la motivation, une attaque terroriste, à plus forte raison lorsqu’elle est commise en plein centre de notre capitale ou à l’encontre d’un enseignant, symbole vivant des valeurs de la République, nous touche en plein cœur et appelle la réponse la plus ferme qui soit.

Nous ne devons pas trembler pour répondre avec intransigeance et efficacité à ces actes, car ils sapent les fondements de notre pacte républicain.

Nous le devons aux victimes. Nous le devons aux Français.

Alors que le monde entier aura les yeux rivés sur notre pays pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, il est de notre responsabilité de donner aux services tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité d’un tel événement et combattre efficacement l’hydre terroriste.

Dans ce contexte, la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter est la bienvenue.

Elle comble tout d’abord les manques du cadre juridique en vigueur. Je pense en particulier au régime des mesures judiciaires de sûreté applicables aux terroristes sortant de détention, qui laisse encore trop souvent les services impuissants pour prévenir les sorties sèches d’individus dangereux.

Nous souhaitons ensuite mettre à la disposition de l’administration de nouveaux instruments juridiques, en réintroduisant une mesure hybride déjà votée par deux fois au Sénat, visant à combiner un suivi et une surveillance judiciaire, en étendant la rétention de sûreté aux criminels terroristes présentant des troubles psychiatriques graves, ou encore en instaurant un nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale.

De même, les auteurs de la proposition de loi ont pris la mesure des enjeux soulevés par la prise en charge des mineurs radicalisés. Nous avons tenu une position d’équilibre entre l’indispensable accompagnement des enfants concernés et l’absolue fermeté qu’attendent de nous les Français.

Ainsi, nous avons permis d’étendre les possibilités de placement sous contrôle judiciaire, en centre éducatif fermé, ou d’assignation sous bracelet électronique. Nous avons également maintenu la possibilité de poursuite de prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Au travers de cette proposition de loi, nous tirons enfin les conséquences de l’évolution de la menace, notamment en réintroduisant, sous une nouvelle forme – et après avoir pris en compte les réserves du Conseil constitutionnel –, le délit de recel d’apologie du terrorisme, qui a été nourri par les observations et propositions très constructives des acteurs judiciaires et administratifs de la lutte antiterroriste.

Dans ce texte, nous avons recherché le juste équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnels. Compte tenu de l’urgence d’agir et dans un souci de cohérence globale du dispositif, j’ai souhaité, en tant que rapporteur, faire adopter plusieurs articles additionnels. Je le dis à nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : ils ont tous un lien avec le texte !

M. Rachid Temal. Ah !

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous respectons ainsi l’esprit et la lettre de la Constitution de 2008, qui s’impose à tous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Murmures sur les travées du groupe SER.)

Le président Larcher l’a rappelé, personne ne peut remettre en cause le droit d’amendement légitime du Parlement par une interprétation rigoriste de l’article 45 de la Constitution,…

M. Rachid Temal. Ce n’est pas nous !

M. Marc-Philippe Daubresse. … qui se suffit à lui-même, puisqu’il prend en compte, pour la recevabilité des amendements, le lien même indirect avec l’objet du texte d’origine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Cela n’a rien à voir !

M. Marc-Philippe Daubresse. J’ai été constituant, j’ai voté la révision constitutionnelle de 2008, ce qui n’est pas votre cas ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur des travées du groupe SER.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. Éric Kerrouche. N’importe quoi !

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous pouvons collectivement nous féliciter du travail réalisé.

C’est pourquoi je remercie vivement MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille de leur initiative. Je remercie également l’ensemble de nos collègues, bien au-delà de la majorité sénatoriale, de leur propos.

Je salue le travail d’amendements de nos collègues André Reichardt, Jacqueline Eustache-Brinio, Hervé Marseille et Nathalie Goulet, qui ont encore une fois cherché à renforcer notre arsenal législatif.

Je remercie enfin M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer de son soutien constant et de sa détermination à atteindre cet objectif, ainsi que M. le garde des sceaux – nous regrettons qu’il ne soit pas parmi nous ce soir – d’avoir émis de nombreux avis de sagesse.

Il est vrai qu’en matière régalienne le Gouvernement devrait s’en remettre plus souvent à la sagesse du Sénat.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Mickaël Vallet. Et inversement !

M. Marc-Philippe Daubresse. En commission, nous avons veillé, pour toute une série d’articles, à préciser les critères de dangerosité, afin de garantir leur conformité à la Constitution.

Nous avons circonscrit la rétention de sûreté aux seuls condamnés pour des crimes terroristes à des peines supérieures à quinze ans de prison.

Nous avons également réécrit l’infraction réprimant la détention de contenus d’apologie du terrorisme, qui ne peut être constituée qu’en présence de contenus particulièrement graves et à la condition que l’adhésion idéologique soit manifeste.

Enfin, nous avons pris en compte les nouveaux modes de diffusion de l’idéologie terroriste en intégrant la diffusion de contenus sur les réseaux privés de communication lorsque son ampleur permet de l’assimiler à de l’apologie publique.

Enfin, nous avons apporté plusieurs correctifs aux failles de la législation antiterroriste, notamment à propos du régime de changement de nom ou de l’information des autorités académiques compétentes en cas de radicalisation d’un élève.

Ce travail collectif nous a permis d’aboutir à un texte à la fois plus équilibré et plus complet. S’agissant de lutte antiterroriste, nous avons refusé toute concession, et nous avons pris en compte les libertés publiques, j’y insiste.

Monsieur le ministre, il appartient désormais au Gouvernement d’inscrire au plus vite – on l’espère ! – ce texte à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Il y va de la sécurité de tous. (M. Patrick Kanner tape du poing sur son pupitre pour signaler que l’orateur a dépassé son temps de parole.)

Ne nourrissons pas le regret de l’inaction. Compte tenu de l’intensité de la menace terroriste et de la nécessité de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, ce texte est indispensable. (M. Claude Raynal manifeste son impatience.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Marc-Philippe Daubresse. Je vous appelle à vous unir pour relever ce défi, mes chers collègues. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Le meilleur pour la fin ! (Exclamations.) Si je ne m’envoie pas de fleurs, qui le fera ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. C’est le ministre à la fin ! (Sourires.)

M. Stéphane Ravier. Oui, mais je suis le dernier des sénateurs à m’exprimer !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un symbole de plus de l’état d’affaiblissement de notre démocratie. Toutes ses dispositions pour lutter contre le terrorisme sont des demi-mesures, calibrées pour passer les fourches caudines des juges du Conseil constitutionnel ; les mêmes qui ont déjà censuré une loi similaire au mois d’août 2020 !

Dans de telles conditions, la démocratie représentative est bâillonnée, tandis que la menace terroriste prospère.

Comment s’en étonner alors que certains refusent encore de nommer le mal, à savoir l’islamisme ?

L’islamisme endogène, cité dans le rapport législatif de cette proposition de loi, n’est que la conséquence de l’islamisme importé par quarante ans d’immigration massive.

Selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), aujourd’hui, en France, 37 % des musulmans ont de la sympathie pour les Frères musulmans, qui sont pourtant considérés comme une organisation terroriste par de nombreux pays. L’attaque du 7 octobre dernier est considérée comme un acte de résistance par 54 % des jeunes musulmans. Près de 31 % des élèves musulmans ne condamnent pas tout à fait l’assassinat du professeur Dominique Bernard.

Voilà la réalité de votre fumeux vivre-ensemble ! Ne pas la voir, faire preuve de naïveté, c’est se condamner à la subir plus douloureusement chaque jour.

Ce texte m’apparaît donc comme un arsenal de soins palliatifs pour traiter les échecs du ministre de l’intérieur, qui refuse de traiter les flux migratoires en amont et semble incapable de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les expulsions en aval.

Par ce texte, vous ne faites que tenter de contenir les conséquences de choix politiques.

En plus du rapatriement de djihadistes issus des rangs de l’État islamique, depuis 2018, 486 détenus pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste sont sortis des prisons françaises. Près de 400 d’entre eux sont encore incarcérés et 462 détenus de droit commun sont notifiés comme radicalisés : autant de bombes à retardement. Il faut donc assécher – et de toute urgence ! – l’immense réservoir de candidats potentiels au djihad.

Pourtant, quand je lis que le juge constitutionnel exige une « nécessaire proportionnalité des mesures entre menace et restriction de libertés », dois-je rappeler à celui-ci que l’application du principe de précaution durant le covid-19 a entraîné l’enfermement de 66 millions de Français ?

Et nous n’aurions le droit ni d’imaginer des mesures de restriction de liberté pour 1 000 à 1 500 détenus radicalisés sortis de prison ou en voie d’en sortir dans les prochaines années ni même d’entraver 5 300 fichés S qui menacent la sécurité de nos compatriotes ? Combien faudra-t-il d’enfants poignardés, de prêtres et de professeurs décapités, de jeunes, de policiers, de juifs « rafalés », pour que les juges daignent nous laisser protéger le peuple français ? (Marques d’indignation sur les travées du groupe SER.)

Au cours du procès des attentats islamistes de Trèbes et de Carcassonne, Nicolle, la mère d’Arnaud Beltrame, a rapporté que son fils faisait passer la patrie avant tout. Elle a indiqué en avoir « marre de ce laxisme » et a jugé qu’il fallait « se bouge[r] ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mettons fin au laxisme et bougeons-nous ! Soyons à la hauteur de ce héros qui a combattu les armes à la main pour que vive la France, une France française, forte et fière !

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat, le président de la commission des lois, ainsi que le rapporteur Marc-Philippe Daubresse de ce texte important. Si le Gouvernement n’est pas favorable à absolument toutes les mesures, je suis certain que nous pouvons trouver un terrain d’entente, notamment pour ce qui concerne les réécritures qui ont été évoquées au cours de l’examen de ce texte avec M. le garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, et qui ont été citées dans le discours de politique générale du Premier ministre.

Comme le président de la commission des lois et le rapporteur, je forme le vœu que ce texte soit le véhicule de dispositions qui pourront aider les services du ministère de l’intérieur, notamment en prévision des grands événements olympiques et dans le cadre de la cérémonie d’ouverture qui est dans toutes les têtes.

Comme il l’a été lors des débats sur de précédents textes, mon bureau est évidemment ouvert. Il l’est pour vous, monsieur le président de la commission des lois, comme pour le rapporteur et les groupes politiques, afin que nous puissions trouver – je l’espère en tout cas pour la partie de ce texte qui relève de mon ministère – les meilleurs moyens d’y parvenir le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 6 février de l’examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, la réunion de la commission des lois, prévue demain, mercredi 31 janvier, à quatorze heures, pour l’examen du rapport et du texte, est annulée.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (proposition n° 147, texte de la commission n° 253 rectifié, rapport n° 252, avis n° 240).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, bien vieillir est une préoccupation majeure pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est aussi une priorité absolue pour le Gouvernement, une priorité qui se trouve au cœur des enjeux du ministère que j’ai l’honneur de diriger.

C’est en effet un enjeu de santé, mais également un enjeu de solidarité avec nos aînés, celles et ceux qui nous ont permis de devenir qui nous sommes. C’est un enjeu pour chacune des personnes devant affronter le défi de la perte d’autonomie.

Alors que, d’ici à 2030, notre pays pourrait compter plus de 4 millions de personnes en situation de perte d’autonomie, c’est l’ensemble de la société qui doit s’emparer du défi du vieillissement.

Je suis convaincue que nous mesurons la bonne santé d’une société à la manière dont elle traite et considère ses aînés.

Je conçois mon ministère comme celui du pouvoir de vivre. Au travers de nos politiques de santé, du médico-social et des solidarités, je veux offrir à chacune et à chacun les conditions d’une vie juste, meilleure et simplifiée, du premier au dernier souffle, du premier au dernier jour.

Depuis 2017, nous avons collectivement obtenu des avancées, telles que la création de la tant attendue cinquième branche de la sécurité sociale. Des mesures ont encore été prises ces derniers mois en matière de lutte contre l’isolement ou contre la maltraitance en établissement.

Je tiens tout particulièrement à saluer ces avancées, ainsi que votre travail, mesdames, monsieur les rapporteurs, car grâce à celui-ci, les dispositions prévues par cette proposition de loi Bien-vieillir nous permettront également de progresser.

Je pense notamment à la généralisation progressive du service public départemental de l’autonomie (SPDA). J’ai évoqué ce matin encore avec François Sauvadet, président de Départements de France, la place importante que doivent occuper les départements au regard de ces enjeux.

Je pense aux mesures visant à lutter contre l’isolement social ou encore au repérage précoce des fragilités dont nous avons parlé lors de mon audition par la commission des affaires sociales la semaine dernière.

Je pense aussi aux mesures visant à lutter contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité et, bien évidemment, à l’absolue nécessité de garantir leurs droits fondamentaux.

Je pense enfin aux mesures visant à garantir l’accès à des conditions d’habitat et à des prestations de qualité grâce à des professionnels qui soient à la fois accompagnés et soutenus dans leurs pratiques, notamment avec des mesures en matière d’aide à domicile, mais aussi pour les établissements.

Je tiens à souligner les progrès que permettra l’adoption de plusieurs amendements gouvernementaux que vous examinerez au cours de la discussion des articles, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je citerai les mesures de moralisation supplémentaires permises par la consolidation du champ des contrôles sur les pratiques des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des services d’aide à domicile privés. Mesdames, monsieur les rapporteurs, je tiens à saluer les nombreux échanges que mon cabinet, mais aussi, à l’échelon interministériel, celui du ministère de la justice, ont eus avec vos équipes tout au long de la semaine à ce sujet.

Nous vous proposerons également de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des employés des établissements en lien avec des publics vulnérables.

Je citerai enfin le lancement d’une expérimentation de deux ans sur la tarification forfaitaire des services autonomie à domicile (SAD), en lieu et place de la tarification horaire actuelle, qui permettra de mieux tenir compte de la particularité des publics pris en charge et des coûts de l’éloignement géographique, enjeu majeur dans nos territoires.

Au-delà de cette proposition de loi, comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, je veux prendre rendez-vous avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour une concertation approfondie sur les leviers de financement de la perte d’autonomie que nous devons envisager et les enjeux de gouvernance qui s’attachent à ce chantier, notamment pour ce qui concerne les relations avec les départements et l’organisation de notre pays.

Le virage domiciliaire suppose en effet une démarche structurelle. J’aurai à cœur de travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour répondre à la volonté exprimée par plus de 90 % de nos concitoyens de vieillir à domicile. Nous devons aborder ce virage domiciliaire avec détermination, en mesurant bien l’ensemble des conséquences qu’il emporte et des prérequis qui le rendront possible.

Nous nous devons d’apporter des réponses à la hauteur de l’engagement admirable des proches aidants et des nombreuses difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

J’aurai particulièrement à cœur d’œuvrer en faveur des professionnels du grand âge, dans les Ehpad comme dans les services à domicile, dans chacun de nos bassins de vie. Tous ces professionnels ont un point commun : ils ont fait le choix de l’humain. Je serai toujours à leurs côtés pour qu’ils obtiennent la reconnaissance et les conditions de travail qu’ils méritent.

Le Gouvernement souhaite d’ailleurs voir aboutir très rapidement les négociations de la toute nouvelle convention collective nationale unique pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Telle est la réponse que nous nous devons d’apporter au grand défi que constitue l’amélioration de l’attractivité des métiers. Quelque 50 000 personnes doivent être recrutées dans nos Ehpad et nos services d’aide et d’accompagnement à domicile d’ici à 2030, c’est-à-dire en six ans.

Je prendrai des initiatives – j’ai déjà commencé à le faire – pour travailler sur ce sujet et obtenir des accords de méthode sur les négociations en cours. L’enjeu est absolument majeur. Nous devons trouver les réponses ensemble.

Un coup d’accélérateur doit également être donné à l’adaptation des logements. Il y a souvent loin entre le souhait de vieillir à domicile et le fait de disposer d’un domicile adapté. Nous devons aider nos concitoyens pour rendre cette volonté possible.

Conformément aux engagements du Président de la République, 680 000 logements seront adaptés au vieillissement et au handicap dans les dix prochaines années, notamment 250 000 d’ici à la fin du quinquennat.

Le déploiement de MaPrimeAdapt’ facilitera la mise en place d’une large gamme de travaux, dont l’installation de monte-escaliers, l’aménagement de salles de bains ou de cuisines et la mise en place de dispositifs de détection de mouvements pour l’éclairage. Le Gouvernement aura à inspirer du dispositif du tiers de confiance existant pour MaPrimeRénov’ et à l’adapter.

Le Premier ministre a fait différentes annonces relatives au logement cet après-midi. Les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ proposent incontestablement des outils qui doivent être mis à la disposition de nos aînés.

Je tiens également à restaurer la confiance des Français dans leurs Ehpad, à rendre nos établissements plus humanisés, plus modernes et, surtout, plus ouverts vers l’extérieur.

Je tiens à redire dans cet hémicycle ce que j’ai eu l’occasion d’indiquer devant la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs : les leçons de la période du covid-19 doivent être tirées. Au nom des familles, je vous remercie des dispositions que vous avez prévues dans ce texte.

Les financements du Ségur doivent également produire des effets concrets sur ces différents éléments. J’en suivrai notamment de très près le plan d’action et je veillerai à ce que les éléments bloquants soient levés de manière à assurer que ces crédits deviennent réalité.

Telles sont, résumées en quelques minutes, mes orientations prioritaires sur les enjeux du vieillissement. Connaissant votre responsabilité, votre engagement et même votre détermination sur ces questions, j’aurai plaisir à y travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En tant que fille, en tant qu’élue locale et en tant que femme de terrain, je suis particulièrement attachée à ce dialogue qui doit toujours être guidé par notre volonté de préserver l’humain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux liés au vieillissement de la population sous l’effet de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d’inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handicap.

Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui prétend bâtir la société du bien-vieillir en France, a connu un cheminement chaotique. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, qui ne s’est achevé que le 23 novembre dernier, alors que la procédure accélérée a été engagée le 11 avril 2023, le texte est passé de 14 à 65 articles.

En réalité, le contenu de ces articles est d’une portée et d’une pertinence très inégales et globalement limitées, la proposition de loi constituant davantage un catalogue de mesures qu’une véritable réforme des politiques de soutien à l’autonomie.

La commission des affaires sociales a abordé ce texte hypertrophié avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile, ce qui l’a conduite à supprimer ou à réécrire de nombreux articles.

En matière de gouvernance et de pilotage, la commission a supprimé, à l’article 1^er, les dispositions prévoyant la création d’une conférence nationale de l’autonomie, considérant qu’une telle instance serait redondante et ne répondrait pas à un besoin réel.

À l’article 1^er bis G, elle a recentré la mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en supprimant l’extension de son rôle d’évaluation aux services départementaux au nom des principes de décentralisation.

La commission a en revanche approuvé la création, à l’article 1^er bis A, du service public départemental de l’autonomie, ou SPDA, dans un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

S’il ne supprime aucun dispositif ou guichet unique existant – il ajoute au contraire une couche supplémentaire de coordination –, le dispositif proposé présente l’avantage de la souplesse et de l’adaptabilité aux réalités locales. En effet, la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.

Nous considérons que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d’accompagnement et de soins.

Afin de renforcer l’inscription territoriale du SPDA, la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité de définir des « territoires de l’autonomie » à l’échelon infradépartemental et de mettre en place la conférence territoriale de l’autonomie (CTA) à cette échelle.

Le texte apporte également quelques avancées en matière d’organisation de l’offre médico-sociale.

Ainsi l’article 1^er bis F vise-t-il à remédier à l’insuffisante coopération entre les ESMS et à l’atomisation du parc d’Ehpad publics en contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper.

En matière de prévention de la perte d’autonomie, la généralisation du programme Icope (Integrated Care for Older People, ou soins intégrés pour les personnes âgées), proposée à l’article 2 bis A, constitue à nos yeux une avancée. La commission a souhaité clarifier son articulation avec le dispositif des rendez-vous de prévention, en précisant que les consultations qui seront bientôt proposées aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront à ce programme.

La commission a également adopté l’article 2, qui étend l’utilisation des registres canicule tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social et enrichit ces registres de données concernant les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En matière de contrôle et d’évaluation des établissements, nous avons approuvé l’article 12, qui sécurise la procédure d’évaluation de la qualité des ESMS. Pour assurer l’effectivité de cette obligation, essentielle pour assurer la qualité de la prise en charge des résidents, il convient dorénavant d’allouer les moyens suffisants pour réaliser l’évaluation de près de 40 000 ESMS tous les cinq ans.

Pour ce qui est du contrôle, les obligations et les sanctions ont été largement renforcées à la suite de l’affaire Orpea. Il nous a donc semblé que ce cadre déjà très robuste ne devait être complété qu’à la marge.

Nous avons ainsi modifié l’article 12 quater de sorte que les autorités de tutelle soient informées des changements dans les modalités de contrôle d’un ESMS. Il nous semble toutefois que, là encore, il convient surtout d’appliquer la loi déjà en vigueur et d’assurer par des moyens suffisants le contrôle régulier et pérenne de l’ensemble des établissements du champ social et médico-social.

En ce qui concerne le volet du texte relatif aux conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, nous n’avons retenu que les dispositions qui apportaient effectivement une amélioration pour les résidents. Aussi avons-nous supprimé l’article 11 bis D, qui prévoyait d’imposer aux Ehpad privés à but lucratif de réserver jusqu’à 10 % de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur des résidents, sans qu’aucun élément permette d’indiquer qu’en la matière ces Ehpad investissent moins que d’autres.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Sol, rapporteur. Nous avons également été soucieux de préciser la portée de l’article 11 bis E, afin de concilier l’accueil des animaux domestiques des résidents d’Ehpad avec les contraintes propres aux établissements et à leurs personnels.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le titre II de la proposition de loi, intitulé « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux », avec le même souci, exprimé par le rapporteur Jean Sol, de recentrer le texte sur les dispositifs véritablement utiles pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Elle a ainsi reconnu un droit de visite dans les ESMS et les établissements de santé en introduisant les dispositions de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, déposée par Bruno Retailleau, apportant par là même une meilleure garantie au résident ou au patient quant à son droit d’accueillir dans les murs de l’établissement tout visiteur qu’il consent à recevoir.

L’article 4 du texte que nous examinons aujourd’hui prévoit ainsi que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance […] envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap » doit signaler cette situation à une instance.

La commission a souhaité que cette instance ne soit pas placée auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et prenne la forme d’une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et de l’ARS. Cette cellule regroupera également les centres départementaux Alma de recueil des cas de maltraitance envers des personnes majeures vulnérables, notamment grâce au numéro 3977. Une telle organisation permettra un traitement plus efficace et mieux coordonné des signalements de maltraitance.

L’article 5 bis A étend l’interdiction d’exercer une activité à domicile d’assistance de majeurs vulnérables ou de garde d’enfants en cas d’antécédents judiciaires. Il permet également la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) pour les personnes majeures vulnérables, ce qui permettra de rendre applicables les interdictions prévues par la loi.

Cet article confère une base légale à un système d’information qui permettra l’application efficace de la loi. La commission a soutenu ces dispositions en clarifiant leur rédaction.

Elle a par ailleurs supprimé l’article 3 bis A, qui consacrait dans un dispositif qui n’était pas opérant le droit à une vie affective et sexuelle pour les usagers des établissements médico-sociaux. Cet article a toutefois le mérite de mettre en lumière le sujet, encore largement tabou, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées.

De réelles et nombreuses difficultés se font jour dans les établissements. Comment s’assurer du respect de la vie sexuelle et affective des personnes accueillies dans des situations de vie collective, de séparation avec le conjoint, d’incapacité physique ou de troubles psychiques des résidents ?

La Haute Autorité de santé (HAS) doit publier prochainement un guide de recommandations à l’usage des professionnels des établissements.

La commission a par ailleurs adopté les articles de la proposition de loi qui tentent d’apporter des réponses, certes partielles, à la crise que traverse le secteur du domicile.

Elle a ainsi approuvé la création, à l’article 6, d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, même si cette forme de reconnaissance aurait essentiellement une portée symbolique. La majorité de ces professionnels ne disposant d’aucun titre ou diplôme, la commission a prévu d’en ouvrir le bénéfice aux personnes justifiant de deux années d’exercice professionnel.

Les déplacements d’un lieu d’intervention à un autre et les frais qu’ils occasionnent représentant une contrainte majeure des métiers de l’aide à domicile, l’article 7 crée une nouvelle aide financière de la CNSA aux départements, afin de soutenir la mobilité des professionnels.

Compte tenu des contraintes de mobilité, qui imposent l’usage d’une voiture personnelle dans certaines zones, la nécessité d’être détenteur du permis de conduire peut souvent constituer un obstacle au recrutement des professionnels. La commission a donc proposé que puissent être prises en compte, au titre de cette aide de la CNSA, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis.

En matière de financement des Ehpad, la commission a approuvé la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Elle a également adopté l’article 11, qui prévoit la prise en charge d’actions de prévention de la perte d’autonomie par la dotation soins.

Pour ce qui concerne le volet du texte relatif à la protection juridique des majeurs, la commission des affaires sociales a choisi, en accord avec la commission des lois, de ne retenir que les dispositions apportant une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes protégées et les professionnels du secteur. En effet, si une réforme est nécessaire et attendue, elle ne doit pas être réalisée dans ces conditions.

Nous avons ainsi modifié l’article 5, qui propose de préciser les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en renvoyant au code civil pour ce qui est du respect de l’autonomie des majeurs protégés.

Pour terminer, huit articles du texte transmis portaient diverses mesures relatives à l’habitat inclusif et aux résidences autonomie.

Je ne mentionnerai que l’article 13 bis B, qui supprimait les plafonds de personnes âgées dépendantes ainsi que de personnes en situation de handicap, d’étudiants et de jeunes travailleurs applicables aux résidences autonomie.

C’est dans le souci d’assurer la sécurité des résidents que nous avons réécrit cet article, pour substituer l’assouplissement de ces plafonds à leur suppression pure et simple. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois bénéficie d’une délégation au fond sur six articles du titre II bis, intitulé « Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité », qui porte diverses dispositions en matière de protection juridique des majeurs.

Sans les citer toutes, je mentionnerai la création d’une fonction de tuteur ou de curateur de remplacement en cas de décès du tuteur ou du curateur en exercice, l’ajout d’une finalité d’assistance dans le cadre du mandat de protection future, ou encore la possibilité de confier une habilitation familiale aux « parents et alliés ».

La commission des lois a adopté une position de principe sur ces articles, qui repose sur une critique de la méthode employée. Elle a jugé que faire apparaître des dispositions sur la protection juridique des majeurs par voie d’amendements, sans étude d’impact ni concertation avec les professionnels concernés, au fil de la discussion législative, n’était absolument pas à la hauteur des enjeux.

Tous les rapports récents écrits sur le sujet, sous l’égide de la Chancellerie et des ministères sociaux, invitent au contraire à réfléchir de manière globale et transversale sur ces dispositifs, qui touchent près de 1 million de personnes en France.

Ainsi que l’a déjà relevé Mme Anne Caron-Déglise en 2018, cette question affecte la vie d’un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches, mais également de multiples intervenants. L’évolution sociodémographique que nous connaissons amplifie encore ce phénomène.

Les professionnels auditionnés ont critiqué quasi unanimement les retouches ponctuelles apportées, qu’ils ont qualifiées d’« émiettement législatif », de « logique de silos » ou encore de « fausses bonnes idées ».

Un grand nombre de ces articles nous ont par ailleurs semblé peu satisfaisants sur le fond. Les amendements déposés en séance publique l’illustrent bien – nous le verrons au cours de l’examen des articles –, eux qui visent à compléter les dispositifs sur certains aspects qui n’ont pas été pris en compte à l’origine, sans toutefois que nous ayons de garantie qu’ils soient exhaustifs.

Au-delà de la question de la cohérence d’ensemble des dispositions, il faut également penser aux familles et aux professionnels qui auront à appliquer ces textes, en particulier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est important d’éviter les retouches législatives successives, qui sont difficiles à suivre. À légiférer dans ces conditions, c’est pourtant bien le risque que l’on prend…

Forte de ce constat, la commission des lois a fait le choix de supprimer l’ensemble des articles additionnels 5 quater à 5 sexies, 5 octies et 5 nonies, qui lui ont été délégués. Qu’il y ait une nécessité à faire évoluer les mesures de protection juridique des majeurs, la commission des lois en convient parfaitement, mais pas dans ces conditions. Il faut le faire dans le cadre d’un projet de loi embrassant l’ensemble des sujets et suffisamment éclairé par une étude d’impact, mais également par un avis du Conseil d’État, ainsi que, bien évidemment, par la consultation de tous les acteurs concernés.

La commission des lois a fait échapper à la suppression un seul article : l’article 5 decies, qui crée d’ici à la fin de l’année 2026 un registre général de toutes les mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires – sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale – et les mandats de protection future.

Elle a souhaité préserver ce dispositif et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

En effet, ce registre est attendu par tous les professionnels, en particulier par les juges des tutelles, qui, à l’heure actuelle, ne sont pas informés des mesures de protection judiciaire prononcées en dehors de leur ressort. Il est également nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions protectrices du code de procédure pénale. Il est indispensable en vue du futur règlement européen.

Nous en avons rapproché la date d’entrée en vigueur d’un an – en 2025 –, considérant qu’il était déjà dans les cartons depuis de trop nombreuses années.

Parallèlement, nous avons maintenu le registre spécial des mandats de protection future. Prévu depuis 2015, ce registre n’a toujours pas été créé – nous sommes en 2024 ! –, faute de décret d’application.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2023, vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il nous a semblé important de conserver le bénéfice de cette injonction, car c’est justement le manque de publicité qui freine considérablement le recours au mandat de protection future, outil d’anticipation qui mériterait d’être largement développé dans notre société.

Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien-vieillir et ont participé à la rédaction de maints rapports et propositions.

Des avancées ont été réalisées, notamment la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Celle-ci est dotée d’une programmation financière, avec des dépenses pour le grand âge qui sont passées de 32 milliards d’euros en 2021 à 40 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de 8 milliards d’euros, qu’il convient de souligner, et un excédent de 1,3 milliard d’euros cette année.

Cette remarquable augmentation s’inscrit, d’ailleurs, à mi-chemin de la trajectoire financière proposée dans le rapport de Dominique Libault en 2018. Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, que de nombreux établissements et associations d’aide et de soins à domicile sont dans une situation difficile, pour ne pas dire catastrophique, et qu’il est urgent de les aider.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’entraînera pas de bouleversement majeur des politiques de soutien à l’autonomie, mais l’excellent travail de nos rapporteurs a permis de la recentrer sur son contenu utile, en supprimant trente et un articles.

La commission des affaires sociales a retenu des dispositifs, essentiels selon moi, visant à territorialiser le pilotage des politiques, à favoriser la coordination locale, notamment entre l’aide à domicile et les Ehpad, et à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes âgées.

Cette adaptabilité des dispositifs aux réalités existantes est primordiale, car il vaut mieux mettre en avant les moyens à développer à l’échelon local ou départemental que décréter d’en haut. Nous n’avons pas plus besoin de « chapeau à plumes » – pardonnez-moi l’expression – que de conférence nationale.

Madame la ministre, nous devons partir du réel et avoir un assembleur territorial pour améliorer les choses. De ce point de vue, le rôle des élus est indispensable.

Le texte de la commission permet donc de recadrer la proposition de loi sur des missions essentielles, qui concernent l’orientation et le dépistage, la gestion des droits, la qualité des services et, bien sûr, la prévention, qui doit être au cœur de la politique du grand âge, afin de permettre à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible à domicile – vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre.

Nos débats enrichiront sans nul doute ce texte, qui, il faut l’avouer, reste léger dans ses propositions – ma collègue Anne-Sophie Romagny y reviendra au nom du groupe UC.

Nos espoirs, ainsi que ceux de tous les professionnels du secteur, se portent donc sur la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, que vous nous avez annoncée devant la commission des affaires sociales la semaine dernière, madame la ministre. Nous attendons avec impatience vos engagements sur la stratégie, les finances et la gouvernance de cette politique.

Cette loi est plus que jamais nécessaire, puisque, en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Loin de moi l’idée d’opposer les générations ! Au contraire, l’enjeu démographique commande de maintenir l’équilibre entre elles.

C’est un autre défi que vous devez relever, madame la ministre. L’urgence est aussi là. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure pour avis et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d’abord excuser ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui ne peut être présente aujourd’hui, mais qui a réalisé l’essentiel du travail sur ce texte pour le groupe écologiste. Rendons donc à César ce qui est à César. (Sourires.)

Cinq ans après le rapport Libault, qui anticipait le besoin de 6 milliards d’euros supplémentaires en 2024 – soit aujourd’hui – pour accompagner la transition démographique, plus de six ans après que le Gouvernement a promis une loi Autonomie et alors que, depuis 2012, le ratio de huit professionnels pour dix résidents a fait l’objet d’un engagement gouvernemental, nous débattons d’une proposition de loi du parti gouvernemental, sans étude d’impact ni concertation.

Certes, comme lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous soutenons des mesures positives, mais celles-ci sont isolées, hétéroclites et dépourvues de portée systémique, alors que l’enjeu nécessiterait de les inscrire dans une grande loi de programmation à long terme. Malgré une nouvelle promesse pour la fin 2024, un tel texte a fait l’objet d’un nouveau report dilatoire, alors qu’il serait seul à même de répondre à l’urgence de secteurs médico-sociaux sinistrés, financièrement comme en matière d’attractivité.

Aussi les mesures positives qui préfigurent les nécessaires changements de modèles ne permettent-elles pas d’assurer la cohérence de l’action publique.

Il en va ainsi de l’expérimentation des dotations forfaitaires pour les services autonomie à domicile (SAD), qui amorce un changement de modèle et qui devrait faire l’objet d’une réforme pérenne déployée sur le même calendrier que la réforme des services autonomie aide et soins – nous défendrons un amendement en ce sens.

Il en va également ainsi du financement par le forfait soins des actions de prévention, sans inscription pertinente dans les orientations nationales de prévention à définir par la loi.

Il en va encore ainsi de l’information et de l’accord préalable aux prises de contrôle des établissements et services autorisés, avancées timides au regard de l’exigence de transparence financière de groupes internationaux privés à but lucratif.

Enfin, la loi de programmation pluriannuelle devrait inclure le champ du handicap en cohérence avec la cinquième branche autonomie, dans ses dimensions stratégiques, financières et de gouvernance.

En cela, cette proposition de loi relève d’une démarche dilatoire, alors que tous les acteurs exigent la mise en œuvre immédiate d’une véritable stratégie nationale de pilotage des politiques publiques de l’autonomie à laquelle seraient consacrés les moyens nécessaires, pour que la transition démographique ne se transforme pas en choc, à force d’avoir vu sa prise en compte différée.

Sans périmètre cohérent, cette proposition de loi courait le risque de faire l’objet de nombreux amendements, dans la vaine tentative de combler les trous dans la raquette. Aussi a-t-elle grossi, puis maigri, et va-t-elle certainement de nouveau grossir, sans contenter, par construction, les acteurs et les personnes concernées.

D’ici à la loi de programmation promise, des structures fermeront ou tourneront à bas régime, l’effectivité des plans d’aide chutera encore, les professionnels fuiront ou souffriront, l’exaspération ira grandissant.

Selon l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), plus de 90 % des structures ont ouvert des postes en 2019, dont 22 % n’ont pas été pourvus, et deux tiers des structures comptent des postes vacants depuis des années, ce qui contribue à une dégradation des conditions de travail, à une maltraitance institutionnelle, à une souffrance au travail devant la qualité empêchée et à une amplification de la crise d’attractivité.

Enfin, des mesures paraissent symboliques, comme la carte professionnelle, qui est déjà une réalité dans beaucoup d’organismes et à laquelle aucun droit n’est associé.

Aussi, le salutaire rappel des principes du droit de visite – qui est plutôt un droit de recevoir – et de la liberté d’aller et venir participe-t-il d’un changement de regard contre l’institutionnalisation et en faveur du principe d’autonomie.

Un véritable changement de regard est-il toutefois possible dans une société qui juge et hiérarchise, y compris la protection sociale et les prestations de solidarité, à l’aune de la contribution des personnes à l’activité productive ?

Ainsi, comme le souligne la chercheuse Charlotte Puiseux, un système fondé sur « la compétitivité, l’endurance à l’effort de production […] exclut d’emblée les corps handicapés de ce qui est valorisé et valorisable ». Il interdit toute déconstruction des normes induites par le productivisme, comme la valorisation des activités solidaires sur les temps hors travail. Il explique la difficulté à changer radicalement le regard sur les personnes âgées ou en situation de handicap.

Les écologistes portent un projet de reconfiguration des normes sociales et productives, où le concept d’autonomie peut se déployer. Nous en débattrons lors de l’examen de la loi à venir.

Quant au texte proposé, les écologistes espèrent que le débat en séance publique lui donnera plus de souffle et de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi sur le bien-vieillir, certains pensaient peut-être calmer les impatiences à l’égard d’une grande loi sur l’autonomie, maintes fois annoncée, mais sans cesse repoussée. Je crois que c’est raté !

Ce texte comporte bien quelques éléments pratiques, qui ont été rappelés par nos rapporteurs, mais, comme ces derniers l’ont à juste titre indiqué, il ressemble davantage à un catalogue de mesures sans ambition. Je salue le travail qu’ils ont accompli pour lui donner une véritable colonne vertébrale et le recentrer sur ce qui relève du domaine de la loi. Nous sommes en effet bien loin de l’ambition que notre société doit nourrir en matière d’autonomie.

Pour ce qui nous concerne, nous considérons que le terme « autonomie » recouvre non pas uniquement le grand âge, mais également la situation des personnes en situation de handicap.

L’exaspération suscitée par le report incessant de cette grande loi sur l’autonomie a même fait naître une sorte d’ovni législatif, puisque la promesse de ce texte est insérée dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Cependant, le doute demeure, et pas seulement sur le véhicule législatif qui sera approprié pour l’examiner. De fait, madame la ministre, vous avez confirmé votre volonté de cette grande loi, mais vous avez également annoncé une saisine du Conseil d’État. Dans ces conditions, je me demande si le Gouvernement ne va pas devenir coutumier d’une pratique consistant à s’en remettre aux institutions juridiques pour régler des problèmes politiques…

Je m’inquiète aussi de n’avoir pas entendu un seul mot sur ce thème, pourtant majeur dans notre société, dans la bouche du Premier ministre, qui vient de faire sa déclaration de politique générale.

Si elle manque d’ambition, cette proposition de loi contient aussi des orientations inquiétantes.

Je pense au financement du forfait soins, qui devrait désormais financer également des actes de prévention, vraisemblablement au détriment des uns et des autres, compte tenu des montants qui pourraient y être consacrés.

Je pourrais aussi évoquer le regroupement des établissements médico-sociaux, les mutualisations, la rationalisation que ce texte vise. Nous savons d’expérience à quoi ces derniers peuvent conduire, tout particulièrement quand près de 80 % des Ehpad publics sont aujourd’hui en déficit.

Ces mesures affecteront encore un peu plus le fonctionnement des établissements et la prise en charge des personnes âgées, accentuant les carences d’un système d’accompagnement du vieillissement en grande difficulté.

À ce titre, je regrette que les dispositifs de contrôle et les sanctions, notamment à l’égard des Ehpad privés à but lucratif, aient été assouplis. Les scandales que nous avons connus dans ce secteur méritent pourtant que l’on mette fin à un certain nombre de pratiques !

Cette proposition de loi manque donc cruellement de fond, de moyens et de véritable volonté politique.

Le travail de fond doit, à nos yeux, prendre en compte les évolutions de notre société, comme les nouveaux besoins des personnes qui vieillissent et de celles qui sont en situation de handicap, sur lesquelles cette proposition de loi fait d’ailleurs totalement l’impasse.

Il est crucial de revaloriser les personnels accompagnants et soignants dans le secteur du soin à domicile, les personnels des Ehpad, tous ces métiers du lien et du soin, qui veulent assurer le bien-vieillir de la population, mais sont souvent eux-mêmes aussi en souffrance.

Leur manque de reconnaissance, la faiblesse de leur rémunération conduisent à la pénurie que nous connaissons aujourd’hui et que le rythme de créations d’emplois que vous avez évoqué, Madame la ministre, ne permettra pas de résorber. Ni ce qui a été inscrit dans les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ni l’objectif de 2030, dont vous venez de parler, ne sont à la hauteur, alors que, si ma mémoire est bonne, le Président de la République annonçait la création de 50 000 emplois à la fin du quinquennat !

Je crois aussi que les revalorisations de ces personnels ne peuvent être à la charge des seules collectivités – départements ou communes.

Les compensations du Ségur sont incomplètes. La mise en œuvre des tarifs planchers est très inégalitaire, notamment à l’égard des départements les plus vertueux. Les aides à la mobilité ou la mise en place d’une carte professionnelle, pour souhaitables qu’elles soient, ne suffiront pas.

De même, un grand effort de formation doit, à nos yeux, être engagé.

D’autres métiers doivent également être entendus, notamment au regard de la valeur ajoutée qu’ils peuvent apporter en matière de prévention ou d’accompagnement. Nous reviendrons, au travers d’amendements, sur le cas des kinésithérapeutes ou des mandataires judiciaires.

Nous défendrons aussi des propositions de recettes nouvelles, afin de mettre en place un véritable service public de l’autonomie et de procéder aux recrutements indispensables pour atteindre le taux d’encadrement d’un personnel pour un résident ou, à défaut, de huit soignants pour dix résidents, conformément à l’engagement gouvernemental.

Vous le voyez, madame la ministre, malgré notre impatience, nous allons agir pour que cette loi aille dans le bon sens et soit au rendez-vous. Je crois que c’est ce qui est attendu – tous mes collègues le disent. Vous pouvez compter sur nous pour vous aider ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la prise en charge de la dépendance est l’un des grands enjeux de notre société. Nous devons donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir et, surtout, de mieux vieillir. C’est dans cet esprit que nous abordons l’examen de cette proposition de loi.

Je tiens, en premier lieu, au nom du groupe RDSE, à remercier les rapporteurs des commissions de leur travail sur ce texte, qui traite de sujets fondamentaux aux yeux de nos concitoyens.

En effet, la France de 2023 compte environ 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, selon les diverses estimations, ce sera près d’un habitant sur trois ! C’est un véritable changement démographique, qui entraîne d’innombrables défis.

L’élue locale que je suis mesure au quotidien bon nombre d’entre eux, bien que mon département ait été précurseur en matière d’installation de structures pour personnes âgées ou en situation de handicap. Ainsi, d’après l’Insee, en 2020, la Lozère était au premier rang des départements français pour la capacité d’accueil en Ehpad, avec 168 places pour 1 000 habitants de 75 ans ou plus, contre 97 en moyenne en France métropolitaine.

Cette offre de services étoffée permet de répondre en partie à des besoins de sociabilisation et de lutte contre l’isolement dans des territoires très peu denses.

Parallèlement, toujours en 2020, la Lozère était le deuxième département français pour la capacité en soins infirmiers à domicile rapportée à la population de 75 ans ou plus.

Néanmoins, ces données très positives liées à des territoires volontaristes ne doivent pas nous faire perdre de vue les tendances moins réjouissantes du secteur de l’autonomie.

C’est sans doute ce qui a motivé le Président de la République à annoncer, en 2018, une réforme d’ampleur sur le grand âge, visant à encadrer la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette ambition législative, maintes fois reportée par les gouvernements successifs, arrive enfin en débat dans notre assemblée, via une proposition de loi dont la dimension est plus modeste.

Le groupe RDSE salue toutefois l’engagement, exprimé par Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités lors de son audition la semaine dernière, à ce qu’un projet de loi de programmation sur le grand âge – l’avis du Conseil d’État pourrait conduire à le qualifier autrement – soit soumis au débat avant la fin de l’année 2024.

Nous y voyons l’occasion d’élargir notre regard sur le sujet, en évoquant, en complément de la lutte contre l’isolement ou de la meilleure rémunération des aides à domicile, des pistes liées, par exemple, à la structuration d’un véritable parcours de soins, incluant les professionnels spécialisés, comme les ergothérapeutes, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, ainsi que les aides-soignants, les infirmiers, les animateurs et tant d’autres acteurs incontournables, qui contribuent, par leurs compétences, à un vieillissement en bonne santé.

Nous devrons donc faire des métiers du lien notre priorité, sans tabous, en abordant notamment les questions d’effectifs, de formation, de salaire, de conditions de travail et de pénibilité, car c’est avant tout sur ces points que nos concitoyens expriment de fortes attentes. En somme, il faut absolument s’assurer du bien-être des professionnels, dans leur diversité, pour que l’accompagnement des personnes âgées soit encore plus qualitatif.

À cet égard, le sentiment d’incomplétude constitue la faiblesse principale de la proposition de loi dont nous abordons l’examen. C’est pourquoi nous avons déposé toute une série d’amendements visant à le retoucher, en attendant le texte du Gouvernement.

Mes collègues et moi-même avons d’abord souhaité insister sur la prise en compte des besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap au sein du futur service public départemental de l’autonomie, demande forte et pleinement légitime des associations représentatives.

D’autres amendements visent à élargir les droits des personnes accueillies en établissement ou service social ou médico-social, pour une meilleure inclusion et une meilleure qualité de vie.

En outre, concernant la gouvernance des politiques publiques de l’autonomie, nous sommes partisans d’un pouvoir plus élargi des conseils départementaux, aujourd’hui cantonnés à des missions de contrôle.

Nous sommes également attentifs aux réflexions sur le financement pérenne de la branche autonomie. Nous proposons des pistes en ce sens, dans le cadre d’un système de redistribution plus juste.

Pour conclure, le groupe RDSE estime que cette proposition de loi, si elle n’est pas mauvaise en soi, ne répond malheureusement pas tout à fait à la question fondamentale des moyens humains et financiers nécessaires pour garantir le bien-vieillir sur le long terme. C’est la raison pour laquelle nous resterons force de proposition tout au long des jours et mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 15 millions, c’est, selon l’Insee, le nombre de Français âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023. C’est 20,5 % de la population, soit une augmentation de 4,7 points en vingt ans.

La quasi-totalité de la hausse de la population des cinquante prochaines années concernera les personnes âgées de plus de 65 ans ; le nombre des 75-84 ans devrait même augmenter de 50 % d’ici à 2030, dépassant le seuil des 6 millions.

Parce que notre société vieillit, il est urgent d’anticiper ce vieillissement pour garantir une vie de qualité et un cadre de vie décent pour tous.

Comment atteindre cet objectif quand nous connaissons les difficultés structurelles de ce secteur ?

Comment coordonner les politiques publiques, pour que la question du vieillissement de la population soit toujours prise en compte dans la réflexion des décideurs publics ?

Comment piloter efficacement à l’échelon national les actions d’une politique très départementalisée ?

Comment redonner de l’attractivité à ce secteur, qui en manque cruellement depuis des années ?

C’est pour tenter de remédier à cela que le Gouvernement a décidé de créer, en 2020, une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, afin d’assurer une lisibilité des mesures prises sur le sujet.

Cette branche est par la suite montée en charge, avec des financements toujours plus importants.

En témoigne encore l’affectation à son financement de 0,15 point de CSG (contribution sociale généralisée), soit 2,4 milliards d’euros supplémentaires par an, pour atteindre 42 milliards d’euros de dépenses en 2026.

C’est aussi parce que nombre de questions restent en suspens que des députés de la majorité présidentielle ont décidé en 2022 de mettre leurs forces en commun afin de rédiger cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France que nous nous apprêtons à étudier.

Je salue cette initiative et rends hommage aux deux rapporteures du texte à l’Assemblée nationale, Laurence Cristol et Annie Vidal, pour leur mobilisation afin de faire aboutir ce texte, ainsi qu’à Astrid Panosyan-Bouvet, qui en a coordonné l’écriture.

Ce texte intervient sur trois axes essentiels.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer la coordination nationale des politiques publiques en matière de prévention de la perte d’autonomie, grâce à la création de la conférence nationale de l’autonomie, hélas ! supprimée par la volonté des rapporteurs – nous aurons l’occasion d’y revenir –, et de lutter contre l’isolement social.

Cela se traduit dans ce texte par le financement d’actions de prévention – promotion de l’activité physique adaptée (APA), lutte contre la dénutrition ou intervention de référents qualifiés –, mais également par un élargissement des missions du médecin coordinateur et l’obligation d’un cahier des charges nutritionnel spécifique.

Ce premier axe se décline enfin au travers de la généralisation de l’expérimentation du programme de prévention de la perte d’autonomie sur le repérage précoce des fragilités.

Ensuite, il s’agit de lutter de manière plus efficace contre la maltraitance. En effet, cela mérite toujours d’être rappelé : les personnes âgées, peu importe leur degré de perte d’autonomie, sont des citoyennes et des citoyens à part entière, disposant de libertés et de droits.

Cette réaffirmation passe par l’ouverture de nouveaux droits aux résidents en établissement, grâce à l’instauration d’un droit de visite et de conservation du lien social, mais aussi par la création d’une instance territoriale de signalement des actes de maltraitance et par le renforcement de la protection juridique des majeurs.

Enfin, il s’agit de permettre le maintien à domicile par un meilleur accompagnement des professionnels du secteur.

Le renforcement de l’accompagnement et de l’attractivité des professions d’aide à domicile est en effet absolument essentiel pour réussir le virage domiciliaire.

Concrètement, cela se décline dans ce texte par la création d’une carte professionnelle, par le financement d’actions de soutien à la mobilité des aides à domicile par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou encore par le développement des alternatives à l’Ehpad, telles que l’habitat inclusif, les résidences autonomie et l’accueil familial.

Cette proposition de loi est donc une brique supplémentaire indispensable, qui devra toutefois être complétée.

À cet égard, nous nous réjouissons que vous ayez réaffirmé l’engagement de votre prédécesseur afin qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge puisse être examinée avant la fin de l’année, madame la ministre. Celle-ci était attendue par tous. D’ailleurs, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont mobilisés depuis l’origine pour qu’elle voie le jour.

Vous l’aurez compris : nous soutiendrons cette proposition de loi et saluons le travail accompli par les rapporteurs pour que ce texte retrouve un nombre d’articles décent.

Néanmoins, lors des débats à venir, nous reviendrons sur quelques points de désaccord au sujet desquels nous souhaitons discuter.

Tel est le cas de l’article 1^er et de la suppression de la conférence nationale de l’autonomie.

Depuis de nombreuses années, les acteurs et les élus de toutes sensibilités déplorent l’absence d’un organe de pilotage des politiques du grand âge et de l’autonomie à l’échelon national. À ce titre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a souvent été critiquée pour son manque d’incarnation.

Alors que cette proposition de loi tente de répondre à cette problématique par la création de cette conférence, vous décidez de supprimer ce dispositif, mes chers collègues !

Pourtant, nous avons vivement besoin de cet organe, qui n’est pas un simple outil d’habillage. Il nous faut mieux coordonner les acteurs sur l’ensemble du territoire pour avoir une politique efficace, prenant en compte les spécificités géographiques et démographiques de chaque territoire. C’est pourquoi nous défendrons un amendement de rétablissement de cette conférence.

Nous sommes aussi attachés au maintien de plusieurs articles, position que nous défendrons par le biais d’amendements, ainsi que de nombreuses avancées, telles que le développement de l’accueil familial, une meilleure formation des professionnels du secteur ou encore une pérennisation du dispositif de relayage pour les proches aidants.

Par ailleurs, intituler ce texte « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » est méprisant : loin de comporter « diverses mesures », ce texte constitue au contraire un ensemble cohérent pour bâtir une société du bien-vieillir.

Même si le Gouvernement a annoncé en 2021 un plan de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines, il faut aller encore plus loin, tant ce sujet est urgent dans nos territoires.

Madame la ministre, nous comptons donc sur vous pour que la prochaine loi de programmation tienne compte de la prise en charge du vieillissement en outre-mer, car le bien-vieillir doit être une réalité sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Solanges Nadille. Sur le grand âge, beaucoup reste à faire, mais cette proposition de loi comporte déjà de nombreux éléments.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, six ans ! Oui, cela fait maintenant six ans que nous attendons que le président Macron tienne sa promesse : annoncer enfin le dépôt d’un projet de loi pour répondre au défi du vieillissement, texte attendu par toutes les parties prenantes, les Français et leurs familles comme les professionnels des secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Six ans que les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, entraînant légitimement frustration et colère.

Six longues années qui soulignent l’absence de volonté et de courage politique de l’exécutif, alors que la transition démographique est un sujet central qui devrait nous mobiliser.

En ce début 2024, les seniors de plus de 75 ans représentent 10 % de la population française. Dans les vingt prochaines années, leur nombre va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions. Au-delà des chiffres, nous parlons ici de notre capacité à prendre soin de nos proches.

Le texte qui nous occupe aujourd’hui, d’initiative parlementaire, possède un titre prometteur : « bâtir la société du bien-vieillir ». Il devient en effet urgent de bâtir, c’est-à-dire de poser des fondements solides et durables pour un système de prise en charge des personnes âgées.

Malheureusement, cette proposition de loi est surtout une accumulation de dispositions inégales, qui ne dessinent ni unité intellectuelle ni unité d’action. Parce qu’il y manque une orientation politique, ces mesures ne bâtissent pas grand-chose. Elles tentent tout juste de colmater quelques brèches et traitent de la forme plus souvent que du fond, le texte contournant l’essentiel des problèmes structurels liés au grand âge.

Composée d’une quinzaine d’articles lors de son dépôt à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2022, la proposition de loi a plus que quadruplé, sans que se précise davantage la société du bien-vieillir que nous entendons bâtir.

Permettez-moi donc de m’interroger.

Quelles orientations et quels financements assignons-nous à la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie pour qu’elle soit le cadre et l’outil d’une réforme structurelle du grand âge ?

Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire drastiquement le reste à charge ?

Comment revaloriser les métiers liés au grand âge ?

Comment donnerons-nous à ces professionnels qualifiés et dévoués les moyens d’exercer correctement leurs missions ?

Quand définirons-nous une politique du logement ambitieuse, permettant aux personnes vieillissantes de demeurer chez elles, grâce aux adaptations nécessaires ? L’accomplissement de ce virage domiciliaire est attendu par les Français, qui, dans leur grande majorité, veulent rester chez eux, là où ils ont construit leur vie et ont leurs souvenirs.

À toutes ces questions, nulle réponse. Sans volonté politique forte et moyens associés, comment ferons-nous, madame la ministre ?

La question des moyens est centrale. Nos collègues députés socialistes ont tenté d’y répondre, soutenus par d’autres élus, y compris de la majorité, en insérant par voie d’amendement le nouvel article 2 bis B, qui prévoit l’adoption avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Il nous faut en effet définir les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile comme en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour les atteindre.

En 2019, le rapport Libault estimait les besoins entre 9 et 10 milliards d’euros. On ne les voit toujours pas. Les objectifs et décisions sont sans cesse repoussés – à l’image des 50 000 emplois, un engagement présidentiel, qui devaient être créés pour le grand âge à horizon 2027 et qui sont désormais prévus pour 2030…

Cette loi de programmation pluriannuelle a été promise le 22 novembre dernier par Élisabeth Borne, alors Première ministre, pour répondre aux « enjeux centraux pour l’avenir de notre société » que sont l’autonomie et le grand âge.

La ministre Aurore Bergé, auteure de la proposition de loi lorsqu’elle était députée, s’était elle-même moralement engagée à la présentation d’un texte d’ici à l’été, pour un examen et une adoption au second semestre 2024. Des concertations avec les parlementaires de tous les groupes, les conseils départementaux et les représentants des professionnels du secteur pour se doter d’une vision partagée des besoins, des financements et des responsabilités, devaient même voir le jour.

Que reste-t-il aujourd’hui des engagements pris ?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on s’interroge. Vos propos ne sont guère rassurants, madame la ministre. Vous restez bien trop évasive, indiquant à présent que l’agenda reste à définir. Vous n’évoquez pas davantage de loi de programmation et indiquez même souhaiter faire passer un maximum de réponses – lesquelles ? – par voie réglementaire.

C’est plus qu’inquiétant à l’heure où, dans nos Ehpad, des milliers de professionnels expriment leur désarroi face à l’impossibilité d’exercer dans des conditions humaines et décentes le métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Partout sur le territoire national, leurs directions les soutiennent, estimant ne plus avoir les moyens de gérer leurs établissements avec la qualité de prise en charge et la capacité d’innovation organisationnelle et technologique que réclame un public malade et dépendant.

Les élus locaux se mobilisent, car ils sont très inquiets de la situation financière de ces établissements. Ils lancent un véritable appel à l’aide.

Quant aux familles, elles s’interrogent légitimement sur ces institutions dans lesquelles leurs proches vont finir leurs jours. Surtout, elles doutent de leur capacité à pouvoir financer sur leurs deniers les soins dont ils auront besoin au soir de leur vie et éprouvent souvent une immense culpabilité vis-à-vis des solutions qu’ils retiennent pour leurs parents âgés.

Je vous le dis, madame la ministre, les réponses réglementaires ne vont pas suffire !

Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la prise en charge d’un proche.

Beaucoup trop nombreuses sont les personnes vieillissantes qui ne peuvent toujours pas choisir où elles finiront leurs vieux jours.

Beaucoup trop d’inégalités sociales et territoriales persistent jusque dans la vieillesse.

Beaucoup trop nombreux, enfin, sont les professionnels qui souffrent du manque de reconnaissance de leur métier.

Bien évidemment, la proposition de loi contient tout de même quelques avancées, comme la création du service public départemental de l’autonomie qui poursuit le double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales, comme de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et de celles qui sont en situation de handicap.

On ne peut également que se féliciter de la généralisation du dépistage précoce, systématique et multidimensionnel de la perte d’autonomie, une mesure de prévention nécessaire.

Il en va de même pour les réponses apportées à quelques demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux personnes travaillant dans les métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, bien que cela ne soit évidemment pas suffisant.

Sur la question de la maltraitance, nos auditions ont confirmé la nécessité d’améliorer les dispositifs de repérage, de remontée et de traitement des cas de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. Les insuffisances des circuits actuels ne sont pas acceptables et il nous appartient d’y remédier.

Enfin, dans une logique de soutien au virage domiciliaire, la proposition de loi comporte plusieurs articles consacrés au logement, certains spécifiquement à l’habitat inclusif, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Là encore, les quelques réponses pragmatiques apportées aux acteurs de terrain vont dans le bon sens, sans instaurer l’essentiel des mesures attendues par nos concitoyens.

Les ajustements opérationnels, pratico-pratiques, sont une chose, mais reconnaissons que nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas. Il faut avoir le courage de légiférer en grand sur la base d’un véritable projet de loi de programmation.

En tant que parlementaires, nous sommes en droit de l’exiger aujourd’hui, puisque nous avons accompli notre travail en multipliant les auditions, les déplacements, les rapports, donc les propositions pour améliorer la situation dans chacun de nos territoires, ruraux comme urbains.

Gardons tous à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie : les personnes âgées ont naturellement des projets, des envies. Elles ont besoin d’un accompagnement adapté pour vieillir dignement. En d’autres termes, elles doivent rester des citoyens à part entière et demeurer acteurs de leur vie.

En somme, nous sommes face à un défi majeur, auquel notre société doit répondre. C’est le sens du travail des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui formuleront des propositions constructives par voie d’amendement et espèrent évidemment être entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à la demande du Gouvernement et sur laquelle la procédure accélérée a été engagée, soulève des questions qui se posent avec une intensité croissante en raison du vieillissement de la population et auxquelles la commission des affaires sociales attache la plus grande importance : la prévention de la perte d’autonomie, le pilotage et l’organisation de la prise en charge des personnes dépendantes, la promotion de la bientraitance, la situation des professionnels de l’accompagnement et du soin, les conditions d’hébergement et d’habitat des personnes âgées et en situation de handicap ou encore la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Vaste sujet…

Malheureusement, si ce texte a pris de l’épaisseur au cours de son examen à l’Assemblée nationale, son contenu relève davantage du catalogue de mesures sans grande portée que d’un grand texte relatif à l’autonomie. Les annonces ont peut-être été trop ambitieuses pour que nous croyions que ce texte répondrait en partie aux enjeux du secteur…

Je tiens à saluer l’important travail fourni par Jocelyne Guidez et Jean Sol, rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que par Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois.

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a réalisé un travail de recentrage et d’amélioration du texte qui a permis de mettre en évidence ses quelques mesures structurantes, comme la création du service public départemental de l’autonomie ou la généralisation du programme Icope.

Je m’arrêterai en particulier sur les mesures proposées en matière de groupements d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le texte vise à remédier au morcellement du secteur public en amenant les établissements et services pour personnes âgées à se regrouper en adhérant soit à un groupement hospitalier de territoire soit à un nouveau type de groupement dénommé « groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées ».

Cette évolution, qui a d’abord pu étonner, est soutenue par les représentants du secteur et est de nature à renforcer la structuration de l’offre dans les territoires.

La commission a considéré que ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Aussi a-t-elle souhaité que le projet d’accompagnement partagé du groupement comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Je m’en félicite, car un récent rapport de la Cour des comptes souligne les lacunes dans leur prise en charge.

Cette proposition de loi, qui n’entraînera sans doute pas de bouleversement des politiques de soutien à l’autonomie, a été renommée par la commission « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie », ce qui me semble mieux rendre compte de son contenu.

Le principal défi, au-delà des ajustements qui nous sont ici proposés, est d’ordre financier. Que ce soit pour réussir le virage domiciliaire ou améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad, la question du financement du soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l’accompagnement de leurs aidants ne cessera pas de se poser sans réformes structurelles ni création de ressources nouvelles.

Les attentes des acteurs sont désormais tournées vers la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge promise par le précédent gouvernement. L’annonce, à l’article 2 bis B, de l’adoption d’une telle loi de programmation avant le 31 décembre 2024 – j’insiste sur cette date –, qui n’a qu’une portée morale et symbolique et – je tiens à le rappeler – aucune portée juridique, a ainsi focalisé l’attention de tout le secteur, ce qui donne une idée de l’importance des mesures contenues dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

La commission n’a pas souhaité remettre en cause cet engagement. En effet, nous savons tous que l’essentiel est de donner une vision à moyen et long termes au secteur sur ses sources de financement, et, plus largement, de repenser les différents modèles de partenariats, ainsi que l’équilibre entre l’État et les départements. Il s’agit du point de départ nécessaire au Gouvernement pour poser les fondements d’une restructuration complète du secteur.

Cet élément est important. Dans beaucoup de secteurs publics, notamment la santé, si les enjeux financiers sont essentiels, la réorganisation et la répartition des compétences représentent également une dimension importante, que nous devrons traiter au travers des travaux proposés par le Gouvernement, qui seront examinés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. « Liberté, Égalité, Fraternité » : que faisons-nous de la fraternité française entre générations ?

Au mois de janvier 2023, la France comptait 14 millions de personnes âgées, parmi lesquels 4 millions avaient plus de 85 ans.

Malheureusement, selon l’étude CSA pour les Petits Frères des pauvres, en 2021, 530 000 personnes âgées se trouvaient en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans contact avec les différents cercles familial, amical et de voisinage.

Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2020, les personnes de plus de 75 ans se suicident deux fois plus que le reste de la population, ce qui concerne 20 % des suicides dans notre pays.

Cet abandon et cette souffrance de nos anciens sont une intolérable euthanasie cachée.

Tout cela est d’autant plus préoccupant quand on connaît la dynamique de vieillissement de la population de notre pays.

Dans les dix prochaines années, le nombre des Français âgés de 75 à 84 ans va augmenter de 50 %, passant de 4 millions en 2020 à 6 millions en 2030. Entre 2030 et 2040, la population des plus de 85 ans augmentera, elle, de plus de 50 %.

En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Le vieillissement est pourtant quelque chose de progressif, donc, par excellence, un nouvel état de fait que l’on peut prévoir et que l’on doit anticiper.

La première nécessité, pour que les personnes âgées ne soient pas abandonnées, est de garantir l’équilibre démographique et le renouvellement des générations par une politique familiale ambitieuse. Elle a été abandonnée depuis longtemps.

Y aura-t-il assez d’actifs pour assurer les services à la personne et « bâtir la société du bien-vieillir » ?

Avec une telle dénatalité, nous ne préviendrons pas la perte d’autonomie, pas plus que nous ne parviendrons à privilégier le maintien à domicile des personnes âgées. Les mesures techniques les plus inventives ne remplaceront pas la présence humaine et l’échange entre générations.

Sur le volet de la lutte contre la maltraitance, les scandales répétés et avérés appellent à une prise de conscience générale sur les dérives de certains groupes privés, mais il ne faut pas oublier la responsabilité du Gouvernement qui a aggravé l’enfermement des personnes âgées durant la période du covid-19.

Je n’oublie pas que M. Véran et le conseil scientifique ont interdit les promenades, empêchant même les familles de rendre visite aux parents et grands-parents ou de les accompagner vers la mort. Ils leur ont même refusé « l’adieu au visage » avant la mise en bière. Même le milieu carcéral n’a pas connu une telle infamie.

Dans son rapport de mission auprès du ministre des solidarités, Laurent Frémont parle de « ruptures anthropologiques inédites […] dont on a peine à imaginer l’ampleur ». Je partage totalement ce constat. Voilà le vrai visage des progressistes !

C’est pourquoi je salue l’avancée de la commission renforçant le droit de visite en Ehpad pour en faire un droit absolu, même en période de crise sanitaire.

Pour finir, la problématique des déserts médicaux est également très liée à l’abandon des personnes âgées et doit aussi être intégrée dans les objectifs de la prochaine loi de programmation financière du grand âge, dont on espère qu’elle n’est pas passée à la trappe avec la ministre qui l’avait engagée.

Bâtir une société, c’est d’abord ne pas se couper de ses racines et de sa mémoire. N’oublions jamais, mes chers collègues, que notre avenir réside dans le respect des personnes qui nous ont certes transmis le passé, mais qui nous ont d’abord donné la vie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par féliciter les rapporteurs qui ont réalisé un excellent travail sur ce texte. Ils ont notamment permis de supprimer de nombreux articles redondants et proposé un intitulé plus modeste, puisqu’il s’agit désormais d’une « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ».

Nombre de rapports existants – celui de Philippe Bas, qui n’a pas pris une ride, en 2007, alors qu’il était ministre de Jacques Chirac, celui des députées Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018 et enfin celui de Dominique Libault en 2019 – nous indiquent la marche à suivre pour l’amélioration du maintien à domicile et de l’accueil en établissement des personnes en situation de handicap et âgées : cela passe d’abord par davantage de personnel.

Nous savons que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, avec 400 000 personnes dépendantes supplémentaires.

L’action du gouvernement a eu des effets bénéfiques grâce au Ségur de la santé et à la revalorisation des salaires pour le personnel soignant. Cette proposition de loi contient quelques avancées, mais elle ne traite malheureusement pas le fond du problème : le besoin urgent de davantage d’emplois pour prendre en charge la dépendance à domicile comme en Ehpad.

Bien sûr, nous devons surveiller la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale. Reste que, sur le sujet de la dépendance, certains besoins minimaux doivent trouver une réponse. Je continue d’appeler de mes vœux la réalisation de la promesse du Président de la République : la création de 50 000 emplois dans le secteur avant 2027. Cela pourrait se traduire par 36 000 emplois en Ehpad, soit cinq postes supplémentaires par établissement sur trois ans, ce qui permettrait d’augmenter le temps consacré à chaque résident par un aide-soignant de trente-cinq à cinquante minutes.

Madame la ministre, comme tout le secteur, nous espérons que le projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge inscrit à l’article 2 bis B verra le jour avant la fin de l’année.

L’article 1^er bis A crée un service public départemental de l’autonomie, reprenant en cela une proposition du rapport Libault pour une prise en charge efficace et cohérente de la dépendance sur l’ensemble du département. Cela doit absolument s’accompagner d’un accueil téléphonique unique, spécialement dédié et accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, comme cela a été instauré dans mon département de la Corrèze. Cette ligne a vocation à traiter les demandes reçues et à les rebasculer vers le service local compétent, qui se rend au domicile de l’appelant et organise avec celui-ci, un membre de la famille ou le médecin traitant un maintien à domicile renforcé ou une entrée en établissement. C’est simple et efficace.

Il faut que le département soit déclaré chef de file pour tout le volet relatif au maintien à domicile, grâce à un transfert de compétences et des budgets notamment des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), complétés par ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), pour assurer une cohérence et une coordination efficaces. L’agence régionale de santé aurait compétence sur le budget soins et dépendance fusionné en établissement.

J’ai proposé un amendement en ce sens. Actuellement, la fusion préconisée entre les Ssiad et les Saad, qui relèvent de financeurs, de statuts et de périmètres géographiques différents, pose de réelles difficultés. Je propose que cette fusion soit facultative.

Cette proposition de loi soutient les intervenants à domicile avec la mise en place d’une carte professionnelle, à l’article 6 et, surtout, d’une aide financière au département nécessaire à la mobilité, à l’article 7.

Ce texte contient aussi des mesures relatives à la prévention de la maltraitance, notamment avec la création d’une cellule départementale dédiée au traitement des signalements.

Madame la ministre, pourquoi cela ne serait-il pas traité par le service autonomie à domicile, dans le cadre de la ligne téléphonique que j’ai mentionnée ? Pourquoi créer une nouvelle entité ?

La prévention de la maltraitance passe aussi par un personnel suffisant. L’article 11 permettra d’utiliser le forfait soins pour des actions de prévention, ce qui est une bonne chose, car la prévention en Ehpad entraîne une diminution du pathos.

Nous sommes aussi favorables au développement de l’habitat inclusif et des résidences autonomie.

J’en viens à l’article 11 bis E. Si nous sommes bien entendu favorables à la présence d’un animal de compagnie en collectivité, il nous paraît exagéré de garantir à chaque résident un droit opposable à accueillir un animal domestique. Cela risquerait d’être très difficilement gérable !

Le groupe Les Indépendants soutient les petites avancées de ce texte, mais attend surtout, madame la ministre, le projet de loi de programmation sur le grand âge pour une prise en charge décente à domicile et en établissement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la dépendance et de l’autonomie pour les années à venir. Toutefois, on peut saluer quelques avancées, notamment grâce au travail de nos rapporteurs, que je remercie, et aux modifications apportées par certains d’entre nous.

Saluons déjà l’œuvre de simplification et de déflation normative entreprise par les rapporteurs, avec la suppression de trente et un articles. Gageons que cela accroîtra l’efficacité et la lisibilité de cette proposition de loi et que les textes réglementaires viseront le même objectif.

Permettez-moi de citer quelques nouveautés de ce texte, sans en faire le répertoire exhaustif.

Je salue d’abord la création d’un service public départemental de l’autonomie et l’institution d’une carte professionnelle d’accompagnant de personnes à domicile. Je suis également satisfaite de la généralisation du programme Icope, visant à prévenir la perte d’autonomie, et de la garantie du droit des résidents-patients à recevoir de la visite – nous nous souvenons encore des situations difficiles vécues en 2020…

Mon propos s’attardera principalement sur l’hébergement des personnes âgées, naturellement abordé dans cette proposition de loi.

Pour ce qui concerne les Ehpad, le texte contraint les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper, au travers de l’adhésion soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un groupement territorial de coopération sociale et médico-sociale (GTSMS), institué par ce texte. Cela permettra de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement dans une logique de parcours, de rationaliser les modes de gestion, de mettre en commun les fonctions et les expertises et de former des partenariats et des synergies. Cette mesure est d’ailleurs soutenue par les représentants du secteur.

L’habitat inclusif, instauré par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), est conforté par cette proposition de loi. Il me semble pertinent de faire en sorte que ce type d’habitat ne soit assimilé à un établissement recevant du public (ERP), afin d’éviter de lui imposer des contraintes supplémentaires.

Ce texte traite également des conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, mais sans approfondir le sujet.

La commission a maintenu dans le texte l’article 11 bis F, qui prévoit une expérimentation consistant à imposer l’ouverture de places consacrées à l’accueil de nuit dans les Ehpad. L’offre de solutions de répit pour les proches aidants étant très faible, les rapporteurs ont proposé d’étendre cette expérimentation aux résidences autonomie.

En revanche, cette proposition de loi souffre de nombreux manques, qui seront, je l’espère, comblés dans le projet de loi Grand Âge que vous avez annoncé la semaine dernière en commission des affaires sociales, madame la ministre, et qui doit être présenté au Parlement d’ici à l’été prochain. Nous attendons ce texte de pied ferme, l’urgence en la matière a été soulignée par mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. Au-delà de la question du financement, très peu abordée dans ce texte, plusieurs enjeux devront donner lieu, sinon à une résolution, du moins à une orientation.

Je pense d’abord à la place des résidences pour seniors et des résidences services dans l’architecture de l’hébergement des personnes âgées, à leur financement et à la péréquation avec les Ehpad.

Ensuite, il conviendra de dresser un véritable bilan financier comparatif de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée en établissement et de l’APA versée à domicile.

Enfin, si le maintien à domicile est plébiscité par les personnes âgées et leur famille, son coût est-il supportable ? En outre – autre problème récurrent –, eu égard à la pénurie de main-d’œuvre, que l’on ne pourra pas remplacer par une intelligence artificielle – pour faire la toilette par exemple –, on peut comprendre que les intervenants déplorent le nombre de kilomètres à parcourir entre les patients, notamment en zone rurale. Ce temps de déplacement est perdu pour le soin, l’accompagnement et le partage. Quelle sera donc l’orientation du Gouvernement en matière de maintien à domicile ? Recruter, c’est bien, mais revaloriser ces métiers – tant le revenu qui leur est associé que l’image qu’ils véhiculent – est indispensable pour renforcer l’attractivité de la profession.

Toutes ces questions devront être traitées main dans la main avec les conseils départementaux et, plus largement, avec l’ensemble des partenaires du secteur, des bénéficiaires et de leurs familles. Ces acteurs de terrain auront des solutions de proximité à proposer, car ils connaissent par cœur les écueils auxquels se heurtent les politiques existantes. Écoutons les expériences du quotidien ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui est déjà pointée du doigt pour ses lacunes par les parlementaires et les professionnels des secteurs concernés par le vieillissement de la population, n’est malheureusement pas à la hauteur de la promesse, faite par le Gouvernement, d’un texte sur le grand âge et l’autonomie.

Elle aurait dû répondre à une double urgence démographique, dont les chiffres nous inquiètent : en 2030, près du quart de la population française aura 65 ans ou plus et 6 millions de Français seront dans la tranche d’âge de 75 à 84 ans ; en 2050, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Il faut répondre à cette situation de toute urgence, car le vieillissement de la population et la perte d’autonomie constituent deux des principales préoccupations des Français.

L’une des améliorations que cette proposition de loi devait apporter concernait l’aide à domicile. Il n’en est rien, puisqu’aucun volet financier ne comble les carences actuelles.

Prenons un exemple. La présente proposition de loi impose aux Ssiad de se doter d’une activité d’aide à domicile, soit par un regroupement avec un ou plusieurs services d’aide existants, soit en intégrant une nouvelle activité. Il conviendrait d’en faire une faculté plutôt qu’une obligation, car une telle contrainte risque de déstabiliser les territoires dans lesquels les Ssiad fonctionnent parfaitement avec les Saad.

Parce que 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et parce que la question du libre choix de résidence est centrale pour arriver à une véritable société du bien-vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire. Cela suppose de lever un certain nombre de difficultés dans l’exercice des métiers à domicile.

Il est donc nécessaire d’organiser mieux encore la coordination entre les soignants et les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées. Pour ce faire, il est impératif que soit prévue la nomination d’un référent, responsable du planning et de l’accompagnement, dans le même esprit que la mise en place d’une carte professionnelle de l’aide à domicile. Il n’est pas moins urgent de conférer un vrai statut aux auxiliaires de vie : alors que les soignants intervenant à domicile ne peuvent se consacrer, pour des raisons d’effectifs, qu’aux soins de la personne, les auxiliaires de vie doivent être mieux formés et mieux reconnus comme aidants professionnels.

Il devient urgent, eu égard au fort turnover, d’établir une véritable reconnaissance de ce métier, afin d’apporter de la stabilité à ceux qui en font leur profession au sein de notre société, en leur accordant la considération et la juste rémunération qu’ils méritent.

Par ailleurs, l’idée de créer dans chaque département un institut de formation diplômante, sur le modèle des écoles d’aides-soignants, devrait être envisagée et considérée comme une mesure susceptible d’engendrer de réelles économies, car le manque de personnel oblige aujourd’hui des personnes âgées à résider en Ehpad, où le coût de la journée est bien plus élevé qu’avec une aide à domicile. Alors que notre population vieillit, l’enjeu est celui d’un accompagnement plus professionnel et plus humain de la personne âgée, qui sera ainsi maintenue plus longtemps à son domicile, si tel est son souhait.

Bien vieillir en France, c’est garantir à chacun des prestations de qualité, grâce au recours à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique. Ne nous voilons pas la face, madame la ministre : les services d’aide à domicile sont en train de mourir ? Ne regardons pas ailleurs !

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. La faible portée et le manque d’ambition de cette proposition de loi nous amènent à demander l’examen, dans les meilleurs délais, d’un véritable projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. On nous promettait, avec ce texte attendu depuis longtemps, une révolution du vieillissement ; le compte n’y est pas ! (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettre de bien vieillir est un choix politique stratégique qui doit tenir compte de notre capacité à assumer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement.

Mon intervention sera celle d’un élu impliqué, qui espérait voir enfin arriver un texte traitant du grand âge, texte très attendu. Nous devrons nous contenter de cette proposition de loi…

Le texte qui nous est proposé ne tient malheureusement pas compte des expériences, pourtant nombreuses, de nos collectivités, des communes et, surtout, des départements. Il est d’ampleur modeste et répond si peu à son intitulé initial qu’il a été rebaptisé…

Sur les soixante-cinq dispositions transmises, presque la moitié ont été jugées inutiles, parce que satisfaites par le droit en vigueur, et d’autres ont été réécrites par la commission pour les rendre plus applicables sur le terrain. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage au travail colossal abattu par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Je salue néanmoins la création du service public départemental de l’autonomie, piloté par le département, acteur historique dont la légitimité, malheureusement contestée, ne doit plus être remise en cause. À cet égard, madame la ministre, vos propos sont plutôt rassurants.

Je ne peux pas résister à la tentation de rappeler que, en 1982 déjà, feu Jean-Marie Rausch, fervent défenseur de la décentralisation, appelait, dans cet hémicycle même, le Gouvernement à préciser les compétences du département et à donner à ce dernier les moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Il est vrai qu’entre-temps la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, est passée par là… (Sourires sur diverses travées.)

L’idée consistant à confier le pilotage de ce service public au département est pertinente, mais on peut craindre, à la lecture du texte, que cette mission ne soit étouffée par des instances complexes de coordination et de régulation, qui risquent de bloquer les initiatives et de décourager les acteurs.

Par ailleurs, je n’ai pas vu dans la proposition de loi de précisions quant à l’intégration de ce service aux instances existantes. Madame la ministre, pitié, appliquons enfin le « choc de simplification » !

Quand on parle de qualité, on pense d’abord au parcours des seniors qui, dans leur majorité, souhaitent rester à domicile. Pourtant, nombre d’entre eux ne peuvent le faire, pour une raison ou une autre. Il faut donc que les capacités d’accueil en Ehpad soient adaptées. Certains départements en manquent cruellement quand d’autres disposent de places inoccupées. Ce texte aurait pu prévoir l’expérimentation de transferts de places disponibles d’un département à l’autre, sur la base du volontariat.

On pense aussi aux soins ; conforter le rôle du médecin coordinateur ne suffit pas. Il faut encourager et favoriser les soins médicaux et, surtout, dentaires en recourant à la méthode de l’« aller vers », afin d’éviter des déplacements longs et difficiles, sources de découragement et d’abandon des soins. Les normes en matière de personnel requis devraient être adaptées aux besoins des résidents, de plus en plus fragiles et dépendants.

On pense également aux métiers qui cumulent plusieurs facteurs de pénibilité et une rémunération faible, malgré le Ségur de la santé. Ce texte ne propose aucune solution pour améliorer les conditions de travail et pour valoriser cette profession, en Ehpad ou à domicile, même s’il comporte certaines avancées.

On pense encore aux établissements et à leurs contraintes multiples.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Khalifé Khalifé. En matière de lutte contre l’isolement, il est difficile d’enrichir les registres canicule des mairies, car ces documents ne comptent que 8 % des bénéficiaires potentiels, sans parler des contraintes imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Nous aurions préféré un texte global et cohérent, mais je suis certain, madame la ministre, que vous aurez à cœur d’accomplir cette mission et que ce texte ne sera que le préambule du grand texte d’orientation que nous attendons tant… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le président, j’ai gardé l’habitude de répondre aux orateurs s’exprimant à l’occasion d’une discussion générale. Par conséquent, si vous me le permettez, je commencerai par remercier l’ensemble des intervenants de leurs commentaires, notamment les rapporteurs, dans l’ordre de leur intervention.

Monsieur le rapporteur Sol, je vous remercie d’avoir souligné que le futur SPDA concernera aussi le handicap. Il s’agit de consacrer une logique de parcours et de guichet unique.

Madame la rapporteure Guidez, ainsi que mesdames Romagny, Pantel et Bonfanti-Dossat, vous avez évoqué trois points.

Le premier point porte sur la création d’une carte professionnelle. Il s’agit d’exprimer notre reconnaissance envers les personnes qui bénéficient de deux années d’expérience professionnelle ; c’est donc le début d’une validation des acquis de l’expérience.

Le deuxième point a trait à la convention collective nationale unique, qui est importante, puisqu’il s’agit d’un pas vers une meilleure reconnaissance, y compris en espèces sonnantes et trébuchantes.

Le troisième point concerne l’attractivité des métiers de l’humain. En effet, on peut se fixer un objectif de recrutement de 20 000, 30 000 ou 50 000 personnes, mais la question est : où seront les candidats ? Notre responsabilité réside donc également dans l’évolution de ces métiers, dans la valorisation des parcours professionnels, afin que des femmes et des hommes s’engagent dans cette activité.

Monsieur le sénateur Vanlerenberghe, je partage votre préoccupation relative à l’enjeu démographique majeur, qui est parfaitement connu. Nous devons construire ensemble les réponses à y apporter.

Madame la rapporteure Schalck, j’ai bien compris votre critique relative au travail « en silo ». En ce qui concerne le mandat de protection de droit commun et le mandat de protection future, un registre national unique sera créé. J’ai bien noté vos propos sur l’urgence et les astreintes du Conseil d’État. Des amendements ont été déposés sur cette question. Le sujet concernant les services du ministre de la justice, je ne puis prendre moi-même d’engagements à cet égard, malgré les diverses réunions interministérielles que nous avons eues. Ce registre doit être créé ; il y a probablement des enjeux informatiques, mais je mesure l’urgence.

Mesdames Brulin, Féret et Souyris, je veux vous lire mot pour mot un extrait de la déclaration de politique générale du Premier ministre de cet après-midi : « Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent, et en améliorant le quotidien dans les Ehpad. Le défi humain et financier est immense. » Le sujet a donc bien été évoqué, c’est le moins que l’on puisse dire…

J’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission sur l’article 34 de la Constitution, mais je répète volontiers mes propos dans l’hémicycle. En tant que sénateurs, vous connaissez parfaitement notre Loi fondamentale et celle-ci ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social. D’où ma réponse à votre question : je renvoie le sujet non pas aux calendes grecques, mais au 8 février prochain, date à laquelle le Conseil d’État doit nous rendre son avis. Ma position s’explique bien par la lecture de la Constitution.

En ce qui concerne le lien avec les départements, sachez que, pas plus tard que ce matin, j’ai parlé de l’ensemble de ces questions avec le président de Départements de France, François Sauvadet. Cela me permet de répondre à M. le sénateur Chasseing que la question de la ligne téléphonique est d’ordre réglementaire. Je doute que les présidents de conseil départemental – je me tourne en disant cela vers les anciens présidents présents ici – apprécient qu’on les oblige, par la loi, à mettre en place des lignes téléphoniques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pour une fois que le Gouvernement n’émet pas d’injonction, n’en ajoutons pas…

Quant à la fusion entre les Ssiad et les Saad, elle est en cours.

Pour ce qui a trait au financement des Ehpad par les ARS, il y a une nouveauté : des actions de prévention peuvent dorénavant être financées dans le cadre de la dotation de soins.

Monsieur Ravier, l’isolement est clairement une difficulté liée au vieillissement dans notre pays.

Madame Nadille, je vous remercie d’avoir joliment résumé les enjeux de ce texte en indiquant qu’il s’agissait d’une brique supplémentaire d’un édifice à compléter ; vous avez tout dit. Je prends également bonne note de votre préoccupation pour l’Hexagone comme pour l’outre-mer.

Monsieur Khalifé, je vous remercie de votre plaidoyer pour le département et la proximité territoriale. En cette matière, la notion de territoire est en effet centrale.

Je me permets de conclure avec vous, monsieur le président de la commission. Vous avez expliqué avoir souhaité recentrer ce texte et c’est en effet ainsi que je trouve celui-ci.

Je suis d’accord avec vous, le programme Icope, qui met l’accent sur la prévention, est important. Les nouveaux régimes de tarification sont également des points d’intérêt, de même que la notion du groupement, qui comprend des enjeux de mutualisation et de structuration de l’offre, ce qu’a également souligné Mme Romagny.

Bref, si je devais résumer en trois questions les enjeux que vous avez tous soulignés, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirais : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ? (Mmes Élisabeth Doineau et Solanges Nadille applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

TITRE I^er

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

Avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent en outre des barrières empêchant l’accès au droit, notamment en raison de l’âge.

Aussi cet amendement tend-il à demander un rapport gouvernemental sur l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées, quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap, une compensation intégrale, personnalisée, effective et sans reste à charge.

La création d’une telle prestation permettrait de lever les obstacles à l’effectivité du droit à la compensation du handicap, dénoncés depuis longtemps par les associations de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs proches aidants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Les barrières liées à l’âge constituent une préoccupation de longue date de notre commission. Le rapport d’information de nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier sur la prévention de la perte d’autonomie a ainsi préconisé de confier à la CNSA la conception d’une prestation universelle d’autonomie sans barrière d’âge et s’appuyant sur un outil unifié d’évaluation.

Pour autant, la commission est, par principe, opposée à l’inscription dans la loi d’une demande de rapport. Le Sénat peut mener ses propres travaux de contrôle et d’évaluation. Qui plus est, les rapports du Gouvernement sont rarement remis au Parlement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je reviens sur la discussion de fond opposant, d’une part, l’APA, qui intègre l’entretien du logement ou qui, dans son volet « établissement », est destinée à solvabiliser le résident pour la part dépendance de son tarif d’hébergement, à, d’autre part, la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle a pour objectif de compenser le handicap dès le plus jeune âge.

À nos yeux, les besoins tout au long de la vie d’une personne lourdement handicapée et sa capacité à y subvenir diffèrent de ceux d’une personne dont la perte d’autonomie a commencé à 60 ans. Tel est le sens de la coexistence de deux prestations différentes, matérialisées notamment par la limite d’âge.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-7-1. – Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :

« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. La population française vieillit, c’est inéluctable ; les personnes âgées de plus de 60 ans, qui sont 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le mode de vie de notre société doit donc changer.

Nous sommes tous responsables dans la grande lutte contre la solitude qui s’engage, notamment à l’âge où s’accentue le risque de se retrouver seul.

Les personnes en perte d’autonomie sont confrontées à un réel parcours du combattant pour faire valoir leurs droits et les élus sont en première ligne face à la détresse des familles et des aidants. Il est donc important d’agir en bonne coordination avec l’échelon local.

Nous savons que les attentes sont fortes, du côté tant des personnes âgées et de leurs familles que des professionnels, notamment le personnel des Ehpad, dont le dévouement ne suffit parfois plus. Tous se débattent au quotidien, dans des situations inextricables causées par le manque de moyens, de personnel et souvent de temps.

Au travers du texte que nous examinons aujourd’hui, il nous est proposé comme solution que les Ehpad se regroupent pour mieux s’en sortir, mais, dans certains territoires, cela fait déjà plus de cinq ans que ces établissements ont fusionné et cela n’a absolument rien résolu ! Les budgets sont toujours en déficit et les services sont sans cesse réorganisés, avec des diminutions d’effectifs.

Certes, le Gouvernement a revalorisé ces professionnels – points d’indice supplémentaires, prime de pouvoir d’achat, passage des aides-soignants en catégorie B –, mais sans donner aux établissements les moyens financiers adéquats. Or les charges de personnel représentent près de 80 % des dépenses, qui sont accentuées par le fort absentéisme, puisque les établissements, qui sont leur propre assureur chômage, doivent à la fois rémunérer l’agent absent et son remplaçant, sans parler du recours à l’intérim.

Le chantier n’est pas simple et loin de moi l’idée de me lancer dans un discours du « Y a qu’à, faut qu’on ». Reste qu’une chose est sûre : il faut remettre la personne au centre des dispositifs d’aide en développant et en renforçant l’aide à domicile et l’habitat inclusif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.

Mme Laurence Harribey. En amont de la discussion de cet article et des suivants, je tiens à souligner qu’il est logique de faire du service public de l’autonomie une compétence départementale ; les départements se sont battus pour que ce soit le cas, pour que cela figure dans cette proposition de loi.

Toutefois, je formulerai trois remarques préliminaires.

La première remarque a trait au financement de l’autonomie et à sa répartition entre les différents acteurs. En effet, les départements n’obtiennent que les miettes des crédits de la CNSA, qui bénéficient essentiellement aux ARS.

La deuxième remarque porte sur la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Il faudra être vigilant sur ce point : quel en sera l’impact financier pour les départements ? Ces derniers sont cofinanceurs des Ehpad et doivent donc savoir ce qui s’y passe.

La troisième remarque est relative à un aspect assez logiquement absent de ce texte, à savoir la rupture d’égalité devant l’impôt entre les Ehpad territoriaux, exonérés de taxe sur les salaires, et les Ehpad autonomes, qui ne le sont pas. Cela aura un impact important sur les équilibres budgétaires et risque de mettre en péril l’existence de nombre d’Ehpad autonomes, qui rendent pourtant le même service.

J’espère donc que la discussion de ce soir, puis le projet de loi Grand Âge en préparation, permettront d’apporter des réponses à ces questions.

En effet, les enjeux sont bien ceux que vous avez rappelés, madame la ministre : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ? Malheureusement, ce texte ne répond pas vraiment à ce triptyque de questions fondamentales…

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.

L’amendement n° 307 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Conférence nationale de l’autonomie

« Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.

« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.

« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.

« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.

« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :

« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;

« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.

« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1. »

II. – Avant l’article L. 2331, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conférence des financeurs »

III. – L’article L. 233-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement tend à rétablir l’article 1^er dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi rédigé, cet article crée la conférence nationale de l’autonomie, qui pilote la politique de prévention de la perte d’autonomie, au travers de la rédaction d’une nouvelle section du code de l’action sociale et des familles.

Cette conférence pilotera la politique de prévention et détaillera ses missions. Elle définira les orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel. Les conférences des financeurs devront respecter les axes prioritaires fixés dans le plan pluriannuel par cette conférence.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 307.

Mme Solanges Nadille. Depuis de nombreuses années, tous les acteurs du grand âge et de l’autonomie nous font part d’une difficulté importante rencontrée par bien des Français : les politiques en faveur de l’autonomie existent, mais personne ne sait vraiment qui tient la barre et fixe le cap. En un mot, il manque un organe de pilotage national pour coordonner les actions menées sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi ont proposé la création d’une conférence nationale de l’autonomie, inspirée de la réussite des conférences nationales sur le handicap, afin de définir les priorités sur les années à venir et de dégager un plan clair, avec des objectifs clairs.

Ce « mimétisme » appliqué aux politiques de l’autonomie nous paraissait constituer une bonne idée. Ce pilotage national, plusieurs élus de tous les groupes politiques la promeuvent et sa suppression par la commission des affaires sociales nous a étonnés. C’est parce que nous pensons que nous avons besoin d’une telle impulsion nationale, réunissant l’ensemble des acteurs sans pour autant remettre en cause la place des départements, que nous demandons, via cet amendement, le rétablissement de cette conférence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 1^er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, y compris les dispositions relatives à la conférence des financeurs, qui sont pourtant incompatibles avec l’article 1^er bis A du texte de la commission.

La conférence nationale de l’autonomie, que la commission a supprimée, ne fait l’objet d’aucune attente de la part des acteurs auditionnés et pourrait, au contraire, complexifier inutilement le paysage. Il est préférable que les priorités soient définies, à l’échelon des territoires, dans le cadre du service public départemental de l’autonomie.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Craignant une redondance, le Gouvernement n’était pas forcément favorable à cette disposition. Pour autant, il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 226 rectifié et 307.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

liée à l’âge ou au handicap

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à préciser que la proposition de loi offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, tout aussi concernées par la perte d’autonomie.

Il s’agit d’engager une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie, de façon transversale, en englobant certes le grand âge, mais aussi les personnes en situation de handicap.

L’intégration du handicap dans cette législation assure une forme de cohérence entre différentes politiques publiques. Elle permet une meilleure coordination entre les services de santé, les aides sociales et les dispositifs d’accompagnement, évitant ainsi des chevauchements ou des lacunes dans les services offerts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le centre national de ressources probantes sera compétent pour recenser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie, que celle-ci soit liée à l’âge ou au handicap.

En effet, il est souhaitable de ne pas cloisonner les politiques de l’autonomie. La commission a veillé à donner toute sa place à la prise en compte du handicap dans cette proposition de loi.

Cependant, la notion de perte d’autonomie est généralement utilisée pour évoquer la situation des personnes qui deviennent dépendantes du fait du vieillissement. Même si elle comprend la préoccupation à l’origine de cet amendement, la rédaction proposée n’étant pas complète, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à réglementer, après avis des représentants des départements, via un décret en Conseil d’État, le mode de fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre national de ressources probantes.

Ce centre, dont la CNSA est responsable, a pour objectif de soutenir l’action publique en fournissant aux acteurs concernés des savoirs et des conclusions issus de la recherche. Il se compose d’un comité d’orientation de quatorze membres, dont des experts scientifiques d’administration centrale et de financeurs.

Le centre national de ressources probantes est un acteur essentiel. Cependant, un acteur crucial manque au sein du comité d’orientation : ce dernier ne compte aucun membre représentant des départements, qui sont pourtant concernés au premier chef par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.

En demandant l’avis des représentants des départements dans le cadre de l’élaboration d’un décret en Conseil d’État permettant de préciser le fonctionnement et la composition du centre, cet amendement tend à corriger l’omission de la participation du département au comité d’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l’organisation interne de la CNSA.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est proposé de fixer par un décret en Conseil d’État la composition et le fonctionnement du centre national de ressources probantes de la CNSA, dont le rôle est consacré par cet article 1^er.

La mise en place de ce comité est organisée par la CNSA dans le cadre des missions qui lui sont confiées par sa convention d’objectifs et de gestion.

C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement en demande par conséquent le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121-1 » ;

b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;

2° L’article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »

3° Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

4° L’article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

II. – Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Informer au plus près les personnes âgées et les aidants sur leurs droits et sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre est un axe fondamental du développement d’une politique efficace de l’autonomie.

Pourtant, l’accès à ces informations est inégal pour les seniors. Il est très limité pour ceux qui sont socialement isolés ou en situation d’illectronisme – selon l’Insee, ces derniers représentent 30 % des plus de 60 ans. L’accès à des rendez-vous physiques avec les administrations concernées est également réduit.

Ce manque d’information a pour conséquence des non-recours à des prestations et un sentiment d’abandon chez certaines personnes âgées qui s’interrogent sur leur autonomie.

Cet amendement vise donc à créer un véritable service de proximité labellisé et dédié aux enjeux du grand âge. Concrètement, ce service s’articule autour de la mise en place de points de contact, dit d’autonomie, dans tous les départements français, sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants ».

Placé sous l’égide des départements et mis en place en étroite collaboration avec les ARS, le réseau permettra deux avancées principales : dans un premier temps, développer l’orientation, l’information et la prise en charge des seniors français par les pouvoirs publics, en leur donnant accès à un service de proximité ; dans un second temps, mieux coordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile des personnes âgées et favoriser la prévention de la perte d’autonomie.

Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par Jérôme Guedj et ses collègues députés socialistes et apparentés.

Pour terminer par une pointe d’humour, la dénomination pourrait évoluer, si vous acceptiez de voter cet amendement, et nous pourrions parler de « France Aînés » ou de « France Aidants ». (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à créer dans tous les départements un réseau de lieux labellisés pour l’accueil, l’orientation et l’information des personnes âgées et de leurs aidants.

Ces missions ont vocation à être mises en œuvre par le service public départemental de l’autonomie créé par l’article 1^er bis A. Il ne serait pas opportun de créer un service parallèle dont les contours seraient plus flous.

Le dispositif de l’amendement est d’ailleurs incompatible avec la suppression de la conférence des financeurs à l’article 1^er bis A.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le SPDA a vocation à s’organiser de manière différente dans chacun des départements, pour répondre aux spécificités de chaque territoire.

Il revient à une gouvernance locale de trouver les moyens d’atteindre les objectifs nationaux. Plaquer un modèle unique, comme il est proposé, serait contraire à cette démarche.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à élargir la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) aux enjeux de la transition démographique et à ceux de la solidarité intergénérationnelle dans toutes les politiques publiques traitant de ces questions, en particulier en matière de transports, de logement, d’aménagement, de cohésion territoriale, de culture et de vie associative.

Cette mesure renforcera l’intégration des préoccupations liées au vieillissement de la population dans l’ensemble des politiques publiques de notre pays.

D’ici à 2040, selon les projections de l’Insee, un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus. Il devient donc urgent de créer un environnement public pertinent pour nous adapter à l’accroissement de la part des seniors dans la population.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Libault, qui soulignait l’importance de favoriser la participation active des personnes âgées à toutes les décisions les concernant, afin de mieux répondre à leurs besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui est une instance consultative placée auprès du Premier ministre, mène une réflexion « sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».

La définition actuelle des missions du HCFEA lui permet déjà de mener cette réflexion. Il est notamment chargé d’apporter « une expertise prospective et transversale sur les questions liées […] à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ».

Les précisions que tend à apporter cet amendement semblent donc superfétatoires. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. M. le rapporteur vient de citer un extrait de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précise la compétence du HCFEA.

L’amendement n° 100 rectifié est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande de retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 253, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement, dont Mme Evelyne Corbière Naminzo est la première signataire, vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins en matière de vieillissement de la population.

Le vieillissement de la population est en effet une réalité particulièrement forte dans les territoires ultramarins, où l’âge moyen de départ à la retraite est plus élevé que dans l’Hexagone. Les retraités partent ainsi en moyenne à 64,3 ans à La Réunion et à 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans en métropole, en raison de trop faibles pensions, à l’issue de carrières généralement moins stables que dans l’Hexagone.

Ce départ tardif à la retraite est d’autant plus dommageable que l’espérance de vie des populations ultramarines est plus faible. En 2021, elle était pour les femmes de 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique et 83,4 ans à La Réunion, contre 85,5 ans dans l’Hexagone.

Outre cette faiblesse de l’espérance de vie après 60 ans dans les outre-mer, de nombreuses maladies professionnelles sont encore mal reconnues. C’est notamment le cas du cancer de la prostate, causé par l’exposition aux pesticides tels que le chlordécone.

Du fait d’un état de santé plus dégradé en outre-mer, le vieillissement de la population se fera aussi de manière dégradée et dans un contexte de plus grande pauvreté. Ainsi, selon le Conseil économique, social et environnemental, « le vieillissement rapide de la population, notamment en Martinique et Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de la pauvreté, car nombre de personnes âgées ont eu des parcours professionnels fragmentés et marqués par la précarité ».

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de garantir l’intégration de la question du grand âge dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées.

Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion n’est donc pas nécessaire.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis évidemment sensible aux enjeux spécifiques que soulève le vieillissement de la population en outre-mer, où la transition démographique s’accélère. Cependant, prévoir cet ajout dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale ne semble pas nécessaire, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer.

Les collectivités peuvent inscrire dans ces schémas des actions dans le champ médico-social, qui inclut naturellement les personnes âgées. En outre, ces schémas doivent être élaborés en cohérence avec les projets régionaux de santé (PRS) des agences régionales de santé, qui eux aussi évoquent les questions du grand âge.

Cette demande étant satisfaite, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 253.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la construction des dynamiques territoriales de santé et visent notamment à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en construisant une offre de soins de proximité, tout en associant les habitants à la réflexion. Ils tendent à agir sur les déterminants de santé, le transport, le logement, l’urbanisme et les loisirs et pour la prise en compte de la santé dans les politiques publiques.

Cet amendement vise à ajouter un volet grand âge aux CLS et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats. Une telle intégration permettra de concevoir des initiatives spécifiques répondant aux besoins et aux défis liés au vieillissement de la population au sein d’un territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l’ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

Par le biais de cet amendement, il est proposé d’y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination territoriale risque de se révéler contre-productif : cette coordination a vocation à s’organiser dans le cadre du service public départemental de l’autonomie créé par cette proposition de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les contrats locaux de santé sont la déclinaison partenariale, entre l’État et les élus locaux, des priorités des projets régionaux de santé. Ils doivent s’ajuster au plus près des besoins locaux de santé et être en phase avec les projets promus par les collectivités. Il est donc important de laisser aux territoires une souplesse quant au contenu des CLS.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Les contrats locaux de santé sont au service d’un projet local et territorial, conçu avec les élus, l’État et les professionnels du territoire. Ils sont en général conclus à l’échelon d’une intercommunalité, c’est-à-dire dans une démarche de proximité.

Ajouter un volet grand âge ne représenterait pas un travail supplémentaire, mais encouragerait une déclinaison de proximité, à l’image du projet « Je réponds aux aidants » que nous avons proposé tout à l’heure.

Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne, nous avons développé des maisons de proximité, qui, grâce à des ambassadeurs du conseil départemental, permettent de répondre à toutes les questions et d’aider à constituer des dossiers de handicap ou d’autonomie. Ce dispositif, qui témoigne d’une présence locale très importante, rencontre un grand succès.

L’enjeu du grand âge doit être intégré à toutes nos politiques publiques, par exemple la mobilité. Cela constitue un défi majeur. Le faire dans les contrats locaux de santé serait un plus ; ce n’est pas imposer un travail supplémentaire à ceux qui les élaborent.

Cela permettra de mieux anticiper les évolutions à venir.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Pour aller dans le sens de Mme Poumirol, je citerai un exemple très concret. Il faut parfois être pragmatique et partir du terrain.

Actuellement, à Sauveterre-de-Guyenne, dans le département de la Gironde, la restructuration des Ehpad pose un problème important. L’un de ces établissements risque en effet de disparaître, alors qu’il répond à un vrai besoin à l’échelon rural.

Pour trouver une solution, les acteurs – l’ARS, le département, la commune – se sont mis autour de la table et font justement ce qui est prévu par les auteurs de cet amendement, alors même que ce n’est pas encore dans les textes.

Cela pourrait déboucher sur un nouveau modèle : ce que les acteurs locaux sont en train de faire à Sauveterre-de-Guyenne pourrait être l’émergence d’un nouveau mode de gouvernance du grand âge dans un territoire rural. Voilà qui répond tout à fait à la triple préoccupation que vous avez exprimée tout à l’heure, madame la ministre : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ?

Il serait dommage de dire non à cet amendement, même s’il est selon vous théoriquement satisfait par les textes ; or ce n’est pas tout à fait le cas. L’adopter serait une bonne manière d’insister sur la nécessité d’intégrer le grand âge à cette dynamique territoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends les préoccupations qui sont exprimées, mais, à ce stade, rien n’empêche qu’il en aille ainsi. Vous le dites d’ailleurs vous-même, madame la sénatrice Harribey : une mobilisation existe déjà dans votre territoire. (Mme Laurence Harribey s’exclame.)

Les politiques menées avec les ARS laissent toutes les possibilités ouvertes. Lors de la discussion générale, nous avons évoqué de manière récurrente l’évolution démographique de notre pays ; le vieillissement dans nos territoires constitue de facto l’un des enjeux majeurs de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je comprends les préoccupations de mes collègues, mais il ne faut pas imposer par la loi ce que doit contenir un contrat local de santé.

Les acteurs de terrain définissent leurs priorités et prennent en compte l’enjeu du grand âge. Je n’imagine pas qu’un seul territoire exclue cette problématique.

Nous parlons continuellement de décentralisation : oui, il faut lâcher la bride et laisser de la liberté aux acteurs du territoire qui se saisiront bien évidemment de cette problématique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Verzelen et Brault, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement reprend l’objet d’un article additionnel adopté en commission à l’Assemblée nationale, prévoyant que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques », structures créées à l’article 1^er de la proposition de loi dans la version issue des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Ce faisant, il s’agit de faire en sorte le Parlement soit bien informé et effectue un suivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La commission a au moins deux raisons d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, il s’agit d’une demande de rapport, à laquelle elle est par principe défavorable ; d’autre part, il y est question de la conférence nationale de l’autonomie, instance qu’elle a supprimée lors de ses travaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour cette seule seconde raison. Je ne me permettrai pas de juger de la pertinence des demandes de rapport. (Sourires.)

M. le président. Madame Bourcier, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié est retiré.

Article 1^er bis A

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ;

b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

1° Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ;

b) (nouveau) L’article L. 149-2 est ainsi modifié :

– le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »

– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Service public départemental de l’autonomie

« Art. L. 149-5. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.

« À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article et se transmettent les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières.

« Le service public départemental de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres :

« 1° Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entreprises ;

« 2° S’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;

« 3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;

« 4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour l’exercice de ces missions, le service public départemental de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre-mer.

« Art. L. 149-6. – Le service public départemental de l’autonomie, dont le pilotage est assuré par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements, est assuré conjointement par :

« 1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;

« 2° L’agence régionale de santé ;

« 3° Le rectorat d’académie ;

« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311-2 du code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du même code ;

« 5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5°, 6°, 7°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ;

« 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 du même code ;

« 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-4 ;

« 9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Art. L. 149-7. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, une conférence territoriale de l’autonomie est chargée :

« 1° De coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 149-5 ;

« 2° D’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-12.

« Art. L. 149-8. – La conférence territoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« La conférence est composée des représentants des membres du service public départemental de l’autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 149-6. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie réunit l’ensemble des membres du service public départemental de l’autonomie au moins une fois par an, notamment pour les consulter sur le programme d’actions mentionné à l’article L. 149-7.

« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente ainsi que le programme d’actions pour l’année courante.

« Art. L. 149-8-1 (nouveau). – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

« Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité.

« Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.

« Art. L. 149-9. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149-6 du présent code partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 149-10. – I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149-7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie” rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 149-6 ainsi que des représentants :

« 1° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;

« 2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;

« 3° Des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

« II. – Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

« Le programme défini par la commission porte sur :

« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313-12 ;

« 3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

« 4° (Supprimé)

« 5° Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

« 6° Le développement d’autres actions collectives de prévention ;

« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées.

« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 5° et 6° du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

« La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

« IV. – Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :

« 1° Au nombre et aux types de demandes ;

« 2° Au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au présent article ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;

« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des départements à ce titre.

« Art. L. 149-11. – La commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”.

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement est assuré par l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

« La composition de cette commission est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

« Le rapport d’activité mentionné au IV de l’article L. 149-10 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

« Art. L. 149-12. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » ;

2° Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé ;

2° bis (nouveau) Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’article L. 521-5, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

b) À l’article L. 531-11, les mots : « des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

c) Au XI de l’article L. 541-4, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ;

d) Au III de l’article L. 542-3, les mots : « de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;

e) À l’article L. 581-11, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 ».

II. – Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223-5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ;

2° (nouveau) Au d du 2° de l’article L. 223-8, la première occurrence de la référence : « L. 233-1 » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 149-10 » et les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée au même article L. 149-10 » ;

3° (nouveau) L’article L. 223-15 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « 4° et 6° de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 » ;

b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

4° (nouveau) À l’article L. 223-16, les mots : « 4° et 6° de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 ».

III. – (Non modifié) Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. La création d’un service public départemental de l’autonomie est une très bonne décision. Le département doit être le chef de file du maintien à domicile. Ce service est très important, à condition que l’on puisse avoir un point d’entrée unique, de jour comme de nuit.

Il ne s’agit pas d’obliger les présidents des conseils départementaux à avoir une ligne téléphonique dédiée. Les appels pourraient être répertoriés à l’échelle du territoire, peut-être à l’échelon du canton ; le responsable local pourrait se rendre au domicile de l’appelant pour mettre en place, avec la famille et le médecin, des réponses absolument adaptées.

Ces réponses adaptées aux besoins de la personne, avec un compte rendu adressé au service autonomie, constitueraient une solution simple et efficace.

Pour que le département soit encore plus efficace, il faudrait une décentralisation des budgets des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) au sein du service autonomie du département, collectivité de proximité. Ainsi, le département aurait les moyens de mettre en place directement une action coordonnée entre les Ssiad et les Saad. Cela constituerait une action efficace de coordination pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42

Remplacer le mot :

départemental

par le mot :

territorial

II. – Alinéa 80

Remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à modifier le nom du nouveau service public départemental de l’autonomie, afin que sa dimension collégiale entre les acteurs du territoire soit mise en avant et afin d’éviter de le réduire à une construction institutionnelle.

Si le président du département est le président légitime du nouveau service public de l’autonomie, de même que le conseil départemental est le chef de file de cette politique, l’intérêt de cette réforme est de ne plus faire reposer toute l’action gérontologique et du handicap sur le seul conseil départemental ou sur la collectivité assumant cette compétence, mais d’y associer l’ensemble des acteurs du territoire, le service public de l’autonomie ayant avant tout un rôle d’assembleur au service du parcours de la personne en tout point du territoire.

En conséquence, la mention d’un service public territorial de l’autonomie assurera une meilleure compréhension de son objet, de sa gouvernance et de son champ d’action par ses usagers et ses futurs partenaires. Ce service public devra respecter un cahier de charges national afin de réduire les inégalités territoriales.

De plus, pour les départements, régions, territoires et collectivités d’outre-mer, cette formulation permet d’adapter la sémantique à chaque statut particulier dont dispose le territoire concerné.

Il reviendra à la commission permanente saisie au fond d’assurer la coordination de cet amendement avec le reste du texte, afin que celui-ci conserve sa cohérence.

Cet amendement trouve sa justification dans le rapport de M. Dominique Libault intitulé Vers un service public territorial de l’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la dénomination de service public territorial de l’autonomie pour le SPDA.

À l’Assemblée nationale, les députés ont retenu la dénomination de service public départemental de l’autonomie, qui semble pertinente dans la mesure où le cadre de la coordination est le territoire départemental et où le SPDA est piloté par le conseil départemental. Cela ne remet pas en cause la pluralité des parties prenantes au sein de ce service public.

En revanche, l’appellation de conférence territoriale de l’autonomie a été conservée. Elle est d’autant plus pertinente que cette conférence pourra être mise en place à une échelle infradépartementale, sur décision conjointe du département et de l’ARS.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce changement de dénomination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Par cet amendement, il s’agit de valoriser l’ancrage territorial et la coordination des acteurs en renommant le service public départemental de l’autonomie « service public territorial de l’autonomie ».

La maille départementale est essentielle. C’est en effet celle de la gouvernance et le SPDA est bien piloté par le conseil départemental, chef de file pour les politiques sociales et l’autonomie.

La commission des affaires sociales a prévu que les coalitions d’acteurs – c’est l’objectif du SPDA – puissent aussi être organisées à un échelon infradépartemental, quand le conseil départemental et l’ARS se mettent d’accord. Voilà qui répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement.

Selon vous, madame la sénatrice, parler de service public départemental est peu adapté aux territoires à statut particulier. Ces territoires peuvent bien sûr adapter le nom du service dans les actions de communication qu’ils mènent, à l’instar de ce qui est fait avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou les maisons départementales de l’autonomie (MDA).

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 354, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

financeurs

insérer les mots :

de la prévention

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, lors du scrutin n° 114, portant sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, mes collègues Mme Raymonde Poncet Monge, M. Akli Mellouli, M. Daniel Salmon et Mme Antoinette Guhl ont été inscrits comme ne prenant pas part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Le groupe RDPI souhaite apporter un rectificatif concernant le scrutin n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.

MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1^er bis A, à l’amendement n° 313.

Article 1^er bis A (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 313, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Après les mots :

se transmettent

insérer les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code

II. – Après l’alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD).

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.

Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions d’« aller vers ».

Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médico-sociale.

Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.

Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service.

Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protection.

Les précisions apportées par cet amendement semblent utiles. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 313.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et de la révision

par les mots :

, de la révision et de l’effectivité

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’effectivité des droits n’est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l’autonomie.

Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits.

Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits des personnes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La création du SPDA part du constat de la nécessité de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits.

Il s’agit donc de simplifier leur vie en facilitant les parcours, au travers de la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires.

On retrouve dans la liste des missions le détail des activités. C’est la raison pour laquelle nous considérons que cet amendement est satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L’amendement n° 249 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 47 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

après avis favorable des représentants des départements et

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des représentants des départements et

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement de repli vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA.

D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant pour élaborer ce cahier des charges. Un avis ou une consultation supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Rappelons, de plus, que, si les départements sont chefs de file, ils ne sont pas les seules collectivités membres du SPDA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, en précisant qu’il consultera le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret précisant les modalités de mise en œuvre du SPDA. Selon moi, toutes les garanties seront donc apportées en la matière.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.

Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 52 est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 250 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Maryse Carrère. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), institué par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l’autonomie au niveau départemental.

Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

Pour autant, aucune articulation ne semble avoir été prévue entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie, ce que cet amendement tend à corriger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.

Mme la présidente. L’amendement n° 250 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage.

En outre, le texte prévoit que le président du conseil départemental présentera chaque année au CDCA le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que son programme d’actions. Il jouera donc un rôle de contrôle de ce service.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 1^er bis A prévoit que le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente chaque année son programme d’actions et le bilan de la CTA au CDCA.

La CTA est l’instance exécutive de gouvernance du SPDA, chargée d’assurer la bonne coordination des acteurs. De leur côté, les CDCA ont un rôle d’avis et de recommandations. Chacun est donc à sa juste place dans l’organisation globale du SPDA.

Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :

est piloté

et le signe et les mots :

, est assuré

par le signe et les mots :

. Il est assuré

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 173 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes.

Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu du vieillissement de la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 173.

Mme Anne Souyris. Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale jouent un rôle crucial en matière de promotion de l’autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA.

Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l’autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire.

Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture.

Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l’offre, ce qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.

Pour toutes ces raisons, il est donc logique de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie, afin de les intégrer pleinement à sa gouvernance, comme le prévoit cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement identique aux deux précédents a été très bien défendu par mes deux collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS.

Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je précise, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, que la loi prévoit bien la participation des collectivités, puisque l’alinéa 23 de cet article mentionne les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces amendements sont donc satisfaits.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 110 rectifié, 173 et 218 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Il conviendrait d’ajouter les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à la liste des membres du service public départemental de l’autonomie, au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale », les salariés agricoles étant, dans certains départements, extrêmement nombreux.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA.

Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, les caisses de la MSA comptant bien sûr parmi les organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l’alinéa 29 de cet article.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 149 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement va dans le sens d’un amendement défendu précédemment.

De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus accessibles et dignes de confiance en raison de leur nature non étatique.

Leur intégration dans le service public départemental de l’autonomie permettrait de tirer parti de cette confiance et de cette expertise, pour offrir des services plus personnalisés et plus efficaces.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, ces associations mènent des actions pour défendre les intérêts et les droits des personnes âgées, jouant un rôle important de plaidoirie en leur faveur.

Ainsi, leur intégration au sein du SPDA renforcerait leurs efforts en la matière, en garantissant le fait que les droits et les intérêts des personnes âgées sont pris en compte dans le cadre des politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA.

Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qui définira le cahier des charges du SPDA.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA.

Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les organismes gestionnaires seront bien sûr membres du SPDA : la proposition de loi le prévoit. La CTA, qui en est l’instance exécutive, pourra associer toute personne morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie ; les représentants des gestionnaires pourront ainsi participer à la CTA.

Il me semble important que les acteurs locaux puissent décider de la composition exacte de cette instance pour en garantir le caractère opérationnel et efficace.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 174 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 251 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale.

Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 174.

Mme Anne Souyris. En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale.

Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin de promouvoir, sur l’ensemble du territoire français, une logique de parcours de la personne via la création de ce service public départemental de l’autonomie.

Associations représentatives des maires et des présidents d’intercommunalité, lesquels président respectivement les CCAS et les CIAS, ces unions départementales ou territoriales sont force de proposition et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec celle des départements, à même de garantir la cohérence des interventions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 251.

Mme Céline Brulin. Défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA.

Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap.

Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie.

Les syndicats et les organisations d’employeurs sont en revanche représentés au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous fassions attention à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.

Le SPDA rassemble les acteurs – les « effecteurs » – et les institutions qui sont capables d’organiser un service public d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les personnes âgées et handicapées.

Les organisations syndicales du secteur jouent un rôle important, qui est d’un autre ordre. Les pilotes du SPDA rendront compte à l’instance citoyenne à composition large qu’est le CDCA par le biais d’un rapport annuel. Je rappelle que, parmi les membres des CDCA, figurent les organisations syndicales représentatives de chaque territoire.

Cette répartition doit permettre d’assurer à la fois l’efficacité du SPDA, qui implique d’inclure un large nombre d’acteurs, et la reddition de comptes auprès des corps intermédiaires qui représentent les personnes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l’autonomie a besoin de l’expertise des usagers experts et des associations qui les représentent.

Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la CNSA, les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l’écosystème territorial tel qu’il est configuré par cette proposition de loi.

Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l’élaboration et l’orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle du service public départemental de l’autonomie est d’accompagner la transition démographique jusqu’à une politique de prévention ambitieuse, alors il est incontournable d’y intégrer les associations représentatives des personnes concernées, pour bénéficier de leur expertise usagère, mais aussi pour opérer un changement de regard, en sortant d’une vision « déficitaire » et de simple compensation.

En somme, compte tenu de leur expertise, de leur importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du futur SPDA, ce qui serait d’ailleurs cohérent avec la place qui leur est conférée dans la CNSA et dans les CDCA. Aussi, par le présent amendement, proposons-nous de les y intégrer pleinement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA.

En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA.

Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous soyons vigilants à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à ajouter les associations membres du HCFEA, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, à la liste des membres du SPDA – il nous faudra bientôt un dictionnaire des acronymes, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)

Mme la présidente. Voilà qui serait utile pour ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ! (Mêmes mouvements.)

Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet d’associer au service public départemental de l’autonomie de nouveaux acteurs qui, à nos yeux, en ont été oubliés, notamment les organisations syndicales et patronales qui représentent les organismes, établissements et structures du secteur de l’aide à domicile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La conférence territoriale de l’autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans un territoire.

La place des organisations syndicales et d’employeurs n’est donc pas au sein de cette instance, ni, a fortiori, au sein de la commission des financeurs.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les

par le mot :

Les

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.

Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu’un partage d’informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une composante.

Les articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique permettent déjà, selon les termes du premier, à des professionnels identifiés d’échanger « des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».

La suppression de toute référence à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l’accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel qu’il est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Cet article dispose bien qu’« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».

Il dispose en outre que « [l]e partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ». Une dérogation au cadre du secret médical supprimerait donc ce principe de consentement préalable.

Les échanges de données sont certes une des conditions de la coordination des acteurs au sein du SPDA, mais il n’y a pas de raison pour que les informations qui sont protégées par le secret médical ne le restent pas dans ce cadre. Il serait en effet risqué que de telles informations soient systématiquement partagées avec des acteurs du SPDA extérieurs au système sanitaire et médico-social, comme le service public de l’emploi ou le rectorat d’académie.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Voilà quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, à la reprise de la séance, vous avez adopté l’amendement n° 313 de Mme Nadille. Or ce vote a justement permis d’entériner une rédaction permettant aux professionnels d’échanger les informations les plus utiles à l’exercice de leurs missions tout en garantissant le respect des données personnelles.

Autrement dit, en adoptant l’amendement n° 313, vous avez répondu par avance au besoin ici exprimé : je demande donc le retrait de l’amendement n° 167 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

7°

II. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.

L’article 1^er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».

Cependant, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.

Ainsi, à l’alinéa 43, dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, est visé le 4° de l’article L. 149-6. Or ce 4° fait référence au service public de l’emploi, lequel ne participe pas au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans ; ses membres ne sauraient par conséquent siéger au sein de cette commission.

Le présent amendement vise à corriger cette erreur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l’emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 351.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit de nouveau de corriger une erreur relative aux dispositions organisant la fusion de la CTA avec la CFPPA ; l’erreur a trait, cette fois, aux ARS.

Les ARS vice-président actuellement les CFPPA ; or elles ont été omises de la rédaction proposée. Mais nous ne souhaitons pas leur retirer la vice-présidence de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Le présent amendement vise donc à accorder aux ARS la vice-présidence de cette commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l’autonomie, que le directeur général de l’ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale.

Là encore, il s’agit d’un ajustement de très bon sens : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 352.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 175 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 252 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

1° Après la référence :

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infradépartementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 175.

Mme Anne Souyris. Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux.

Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.

Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de ce diagnostic si nous voulons que notre société s’engage dans un travail collectif de prévention de la perte d’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 252.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.

Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.

Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de cet outil dans la perspective d’un effort collectif de la société pour prévenir la perte d’autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS.

Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames les sénatrices, vous proposez d’ajouter à l’article 1^er bis A que le diagnostic sur lequel se fonde la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie utilise des données infradépartementales et qu’il est rendu public.

Le SPDA et ses instances sont conçus afin de permettre la collaboration des acteurs d’un même territoire et la prise en compte des caractéristiques dudit territoire. Dans le cadre de la conception du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et du projet régional de santé, le département et l’ARS conduisent un diagnostic qui a vocation à utiliser les informations issues de l’ensemble des territoires concernés, donc notamment de la démarche dite d’analyse des besoins sociaux des CCAS.

Ces schémas sont publiés et accessibles à l’ensemble des citoyens qui souhaitent en avoir connaissance ; nous considérons donc que vos amendements sont satisfaits et nous en demandons le rejet.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 175, 220 rectifié et 252.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Nous proposons, par cet amendement, que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre les rendez-vous de prévention et s’appuie, ce faisant, sur les kinésithérapeutes : ceux-ci sont les mieux placés pour détecter les premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, identique au précédent, vise à étendre aux kinés le champ des professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention.

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements pour autoriser les kinés à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Malheureusement, cette disposition n’a pas été maintenue dans le texte final considéré comme adopté après recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Pourtant, l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique régissant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci visent notamment à « promouvoir l’activité physique et sportive » et à identifier « [l]es premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».

Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et intermédiaire entre les domaines du sport et de la santé, possède une compétence avérée en matière d’intervention dans ces champs de prévention.

Il est donc proposé, dans la perspective d’un développement des rendez-vous de prévention, que le programme coordonné de financement des actions de prévention défini chaque année par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse intégrer le recours aux kinésithérapeutes.

Nous savons l’ampleur de la pénurie de médecins ; or les kinés, qui sont des professionnels de santé, jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des troubles liés à un manque d’activité physique ou à une mauvaise posture, qui induisent ensuite des difficultés de santé plus importantes. Ils peuvent, si nécessaire, orienter le patient vers le médecin.

L’implication des kinés contribuera à améliorer la prévention, qui a été totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre alors qu’elle est une des réponses au défi de la maîtrise, à terme, de nos dépenses de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n’y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes.

En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l’assurance maladie et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une contribution de la commission des financeurs du SPDA.

Enfin, ces amendements complètent un alinéa relatif au « développement d’autres actions collectives de prévention », ce qui ne paraît pas approprié.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 rectifié bis et 114 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

1°, 5° et 6°

par les mots :

1°, 3° et 6°

II. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.

L’article 1^er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la CFPPA, les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».

Cependant – je l’ai déjà dit en présentant d’autres amendements –, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.

Il s’agit, en l’espèce, de corriger des erreurs de transposition liées à la réforme des services autonomie à domicile (SAD), erreurs qui se sont glissées, malheureusement, aux alinéas 60 et 69 du présent texte.

En effet, l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit actuellement le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans son volet relatif à l’habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité : il manque notamment la possibilité pour « [t]oute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat » de siéger au sein de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lorsqu’elle agit en qualité de commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et ce « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

Il tend également à corriger une erreur de référence.

Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 350.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

Mme Corinne Féret. L’alinéa 66 de l’article 1^er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département.

Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il a été très bien défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Cet amendement soutenu par Départements de France vient d’être excellemment défendu par Mme Féret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA.

Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département.

Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces dispositions se bornent à reprendre le droit actuellement applicable aux conférences des financeurs, qui ne pose aucune difficulté.

Un retour en arrière ne semble donc pas justifié : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’avancerai deux arguments pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement.

Sur le fond, la libre administration des collectivités n’empêche pas de rendre compte de l’utilisation d’une subvention versée par un tiers, en l’espèce la CNSA.

Par ailleurs, on ne saurait créer d’un côté, à l’article 1^er, un centre national de ressources probantes intégré à la CNSA pour mieux orienter les politiques locales de prévention et, de l’autre, se priver de l’outil qui va permettre, précisément, de connaître les pratiques locales. À défaut d’un tel outil, mesdames, messieurs les sénateurs, ledit centre national ne disposera d’aucun élément lui permettant de mesurer l’efficacité des actions menées et d’identifier les bonnes pratiques.

L’idée – il faut le dire clairement – n’est absolument pas de suspendre les versements si le rapport a trois jours de retard : le cas visé est celui où le défaut de transmission des données persiste « après mise en demeure ». La procédure prévue laisse donc au département le temps d’envoyer son document.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d’en dire quelques mots.

Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d’adaptation aux besoins.

La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c’est l’obligation de faire remonter les données. C’est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons cette disposition, alors c’est la CNSA elle-même qui risque de se retrouver dans une situation d’indépendance, c’est-à-dire déliée de toute obligation envers les départements.

Bien que je sois plutôt un partisan de la liberté des départements, je pense qu’il faut conserver un minimum de lien avec la CNSA, compte tenu de tout le travail que nous avons déjà effectué pour épurer le texte à cet égard.

Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Laurent Somon. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à améliorer l’évaluation et le déploiement du futur service public départemental de l’autonomie tout en en renforçant l’aspect démocratique : nous souhaitons, à cette fin, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public.

Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA.

Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l’adaptation au vieillissement de la population.

Étant donné l’ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, il faut au moins que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancée de la mise en œuvre des dispositifs qui figurent dans le présent texte.

Nous proposons donc, par cet amendement, qu’une évaluation régulière du SPDA soit présentée par la CNSA au Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA.

En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 355, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 355.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 314, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1^er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° 314 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er bis A, modifié.

(L’article 1^er bis A est adopté.)

Après l’article 1^er bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

Mme Maryse Carrère. L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d’autant plus que la rémunération des directeurs d’Ehpad est intégralement financée par le département au titre de la section d’hébergement.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les directeurs d’Ehpad public puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et par le président du département.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d’Ehpad soient nommés par l’ARS après avis conforme du président du conseil départemental.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 356, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 137 rectifié, alinéa 4

Supprimer le mot :

conforme

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Jean Sol, rapporteur. Les amendements identiques n^os 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d’un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d’ESSMS public par l’ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental.

Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de regard sur la nomination des directeurs d’Ehpad, dans la mesure où il en est le cofinanceur, de même qu’il est leur autorité d’autorisation et de contrôle. Toutefois, une nomination conjointe semble excessive.

L’avis est défavorable.

Les amendements identiques n^os 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis visent à prévoir un avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad public par l’ARS. Cette solution semble proportionnée et cohérente avec la place des départements dans la gouvernance des Ehpad. Par le sous-amendement n° 356, il est proposé de prévoir un avis simple sur cette nomination.

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement considère que la gouvernance des Ehpad publics autonomes est un enjeu à la fois délicat et important. Les amendements identiques n^os 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés le cas échéant par le sous-amendement n° 356, tendent à ce que la nomination des directeurs d’Ehpad intervienne après avis simple du président du conseil départemental. Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Quant aux amendements identiques n^os 300 rectifié et 325 rectifié bis, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 300 rectifié et 325 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 356.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er bis A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 327 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Bonnus, Rapin et Pernot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d’administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il est défendu. J’ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s’inscrit dans une volonté de décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire.

Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d’autorisation et de financement des Ehpad.

Cet empiétement sur les compétences du maire s’agissant des Ehpad communaux n’apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 302 rectifié et 327 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles 1^er bis B et 1^er bis C

Article 1^er bis D

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Compensation technique

« Art. L. 282-1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions :

« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;

« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.

« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.

« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le déploiement sur l’ensemble du territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s’exprimer et facilite ainsi leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s’exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d’autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée.

Pour autant, il ne paraît pas opportun de lister dans la loi les catégories d’aide technique pouvant entrer dans le champ de compétences des équipes locales généralisées, au risque de limiter ce champ.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La mise en place des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques a fait l’objet d’une expérimentation lancée en 2021. Son objectif est de faire émerger des équipes de professionnels indépendants de toute activité commerciale et offrant aux personnes un accompagnement de proximité en matière d’aide technique. Sont potentiellement concernés l’ensemble des instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés permettant de compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne en raison de son handicap, y compris les outils de communication alternative et améliorée.

Si ces outils ont pleinement leur place dans ce dispositif, il n’y a pas lieu de mentionner dans la loi l’ensemble des aides techniques concernées.

Nous considérons que cet amendement est satisfait et nous en demandons le retrait.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er bis D.

(L’article 1^er bis D est adopté.)

Article 1^er bis E

Article 1^er bis FA (nouveau)

Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Dispositions relatives à Saint-Martin

« Art. L. 583-1. – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :

« 1° Du conseil territorial ;

« 2° De l’agence régionale de santé ;

« 3° Du recteur d’académie ;

« 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe et de Saint-Martin ;

« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;

« 6° Des bailleurs sociaux ;

« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;

« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.

« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.

« Art. L. 583-2. – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.

« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, sur l’article.

Mme Annick Petrus. Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d’un amendement que j’avais déposé sur ce texte. Cette censure s’est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Je me réjouis que le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France permette, dans son article 1^er bis FA, la mise en place d’une structure conciliant souplesse de fonctionnement et approfondissement du partenariat avec les services de l’État et les organismes compétents.

La maison territoriale des personnes handicapées, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, permettra une amélioration importante du service rendu aux personnes en situation de handicap. À Saint-Martin, cette structure est attendue depuis plus de seize ans.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis FA.

(L’article 1^er bis FA est adopté.)

Article 1^er bis F

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Coopérations

« Sous-section unique

« Groupement territorial social et médico-social

« Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer :

« 1° À un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique ;

« 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent article.

« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.

« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social, après approbation dudit établissement public de santé.

« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l’initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article. Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.

« Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent, avec l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé, déroger à l’obligation d’adhérer à un groupement s’ils sont issus de la fusion de plusieurs établissements publics ou s’ils présentent une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées.

« Ces établissements restent soumis à l’obligation de signer une convention mentionnée à l’article L. 312-7-3.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé apprécie la conformité de la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique.

« III. – Le groupement territorial social et médico-social prend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l’article L. 312-7 du présent code.

« Il a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours matérialisée dans le projet d’accompagnement partagé et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.

« Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées. Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

« Art. L. 312-7-3. – I. – Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d’un établissement de santé.

« Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312-7 du présent code. Cette convention prévoit l’articulation entre le projet d’accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l’établissement sanitaire.

« II. – Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent être partenaires d’un groupement territorial social et médico-social. Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l’articulation du projet d’accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.

« Art. L. 312-7-4. – I. – Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie commune d’accompagnement des personnes accueillies pour assurer la cohérence du parcours des personnes âgées dans un territoire, pouvant prévoir la détention ou l’exploitation par le groupement d’autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre, après avis conjoint du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, lorsqu’elles portent sur les mêmes catégories d’établissements ou de services définies au I de l’article L. 312-1.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :

« 1° La fonction systèmes d’information : la convergence des systèmes d’information des membres et la mise en place d’un dossier de l’usager permettant une prise en charge coordonnée ;

« 2° La formation continue des personnels ;

« 3° La démarche qualité et la gestion des risques ;

« 4° La gestion des ressources humaines ;

« 5° La gestion des achats ;

« 6° La gestion budgétaire et financière ;

« 7° Les services techniques.

« D’autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.

« Les membres d’un groupement territorial social et médico-social peuvent notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à la passation des marchés publics.

« Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l’article L. 312-7.

« Art. L. 312-7-5. – Le groupement territorial médico-social est dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale. À défaut de proposition de l’assemblée générale, le directeur général de l’agence régionale de santé nomme le directeur après le seul avis de la collectivité. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement.

« Il assure le pilotage des fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

« Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l’assemblée générale.

« Il est compétent pour recruter les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.

« L’assemblée générale est compétente pour voter l’indemnité du directeur.

« Art. L. 312-7-6. – I. – Sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements du groupement territorial social et médico-social mentionnés à l’article L. 315-1 du présent code peuvent mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social peut :

« 1° Se constituer des fonds propres ;

« 2° Recourir à l’emprunt.

« Par dérogation au I de l’article L. 314-7, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social peut présenter un plan pluriannuel d’investissement et son plan de financement pour le compte d’un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans sont soumis à l’approbation de l’autorité de tarification compétente, qui peut déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7 lorsque l’instruction de la demande présente une difficulté importante.

« III. – Par dérogation au IV ter de l’article L. 313-12 du présent code, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social peut conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre.

« Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet d’accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par les membres du groupement.

« Art. L. 312-7-7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le I de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement ou le service relève de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, l’approbation des dispositions mentionnées aux 1° et 2° s’effectue dans le cadre d’un plan global de financement pluriannuel dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des établissements pour personnes âgées dépendantes relevant du 4° du même article L. 342-1 » ;

3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 315-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également aux délibérations des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-7-2. » ;

4° L’article L. 315-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-7-2 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les établissements relèvent d’un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné. »

II. – L’article L. 5 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Au terme de la première année, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête avec les présidents des conseils départementaux de la région, la liste des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics mentionnés à l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles existants peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans les conditions mentionnées à la sous-section unique de la section 4 bis du chapitre II du titre I^er du livre III du même code.

L’obligation mentionnée au I de l’article L. 312-7-2 dudit code ne s’applique pas aux territoires et collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé. L’article 1^er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires.

Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins prolongés complexes (USPC).

La crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de notre système public de santé. Plusieurs rapports, notamment celui des professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, en 2021, ou celui de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), ont souligné que les unités de soins de longue durée (USLD) ne permettaient pas une prise en charge optimale des patients et que l’entièreté des besoins n’était pas couverte.

Une réforme du modèle des USLD est très attendue dans le secteur de la santé, en particulier dans les Ehpad.

En effet, la différenciation entre les Ehpad et les USLD tend à devenir de plus en plus ténue, de sorte que l’on constate un glissement des financements du secteur de la santé vers celui du médico-social, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.

Les rapports que j’ai cités proposent la reconversion d’une partie des places d’USLD en Ehpad et la transformation de l’autre partie en lits d’unités de soins prolongés complexes, en redéfinissant le contour de ces nouvelles unités à vocation strictement sanitaire.

Aujourd’hui, la perspective d’une loi sur le grand âge s’éloigne. Alors qu’une clarification est nécessaire, la proposition de loi relative au bien-vieillir dont nous discutons aujourd’hui ne la permet pas.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de clarification sur ces sujets importants ?

De plus, je rappelle, comme l’a déjà fait ma collègue Laurence Harribey, qu’il existe des différences de modèle économique entre les Ehpad territoriaux et les Ehpad autonomes. Ce point mériterait également d’être analysé.

Mme la présidente. L’amendement n° 254, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial.

J’ai entendu les arguments qui viennent d’être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l’organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d’autonomie et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées.

En effet, nous craignons que la création de cette obligation n’aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d’établissements s’est faite au détriment des autres.

En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières. Cela concerne notamment 80 % des Ehpad, ce qui incite à s’interroger sur le modèle économique de ces établissements.

Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d’ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d’une grande loi sur l’autonomie.

À ce propos, madame la ministre, dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre n’a pas parlé de cette grande loi sur l’autonomie. Cela ne peut que nous inquiéter, d’autant que vous semblez souhaiter ce texte tout comme nous.

Par conséquent, nous proposons de supprimer l’obligation pour les établissements d’adhérer à un groupement territorial, pour prendre le temps de lancer une réflexion d’ordre stratégique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1^er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial.

La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre médico-sociale et à améliorer notamment l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux.

Elle a complété le dispositif pour prévoir, dans une perspective de décloisonnement, que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes.

L’avis est donc défavorable sur la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’offre publique d’hébergement pour personnes âgées dépendantes représente près de la moitié de l’offre nationale. Elle est présente sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale, où souvent elle constitue la seule offre existante.

De plus, le secteur des Ehpad publics est encore largement composé d’Ehpad autonomes isolés, qui représentent 70 % des établissements. Ceux-ci ont parfois des difficultés faute de taille critique, d’où l’idée de favoriser la mutualisation.

En aucun cas il n’est question de supprimer des Ehpad. Il s’agit simplement de regrouper les établissements entre eux, chacun demeurant évidemment là où il est.

Il est nécessaire de mettre en place des coopérations à l’échelle locale permettant une structuration de l’offre publique, ainsi que la mutualisation des moyens et des compétences indispensables à la qualité du service rendu.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je précise que cette mesure a été largement concertée et qu’elle est attendue par le secteur des Ehpad publics.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Il est clair que la coopération entre établissements peut avoir des résultats très intéressants. Mais l’expérience des GHT a prouvé que, pour qu’un regroupement fonctionne bien, il fallait partir du territoire, dans le cadre d’un projet pensé et réfléchi localement, en passant des accords de personne à personne et en s’appuyant sur un réseau de connaissances.

Cela vaut aussi pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, les MSP qui fonctionnent bien sont portées par des professionnels de santé qui se sont réunis et qui se sont concertés pour construire un projet.

Quant aux CPTS, leur réussite est très inégale sur le territoire. Elles sont nombreuses, mais ne fonctionnent pas toujours très bien et sont loin de représenter l’alpha et l’oméga dans la lutte contre les déserts médicaux. Encore une fois, celles qui fonctionnent sont issues d’un projet réfléchi qui part du territoire.

Obliger les établissements à adhérer à un groupement ne me semble pas la bonne méthode. Je suis favorable à ouvrir cette possibilité s’il existe une entente ou une coopération sur le terrain, mais pas à imposer une obligation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 254.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert et Gruny, MM. Burgoa et Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec et Naturel, Mmes M. Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau et Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury et Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet et Richer, MM. Lefèvre, Bruyen et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, C. Vial et Pellevat, Mmes Nédélec et Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti et M. Meignen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.

Il a également pour objet de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11,5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS.

L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Cet amendement va dans le bon sens en visant à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un GCSMS et à simplifier la procédure de mise à disposition d’agents publics hospitaliers.

L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 255, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1^er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.

Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics.

Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article.

Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes.

L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d’expertises va en réalité beaucoup plus loin. L’obligation d’adhérer entraînerait pour ces établissements la fin de leur autonomie de gestion puisque le groupement pourrait assurer la convergence des systèmes d’information, la formation continue des personnels, la démarche qualité et la gestion des risques, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats, la gestion budgétaire et financière et les services techniques.

Ce GTSMS pourrait ainsi conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) unique pour l’ensemble des établissements et services relevant de son périmètre. Nous sommes ici non pas dans une logique de partenariat, mais bien dans une logique de fusion-absorption reposant sur des arguments économiques qui ne visent qu’à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1^er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.

Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit d’un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les établissements d’accueil et de soins aux personnes âgées d’être inclus dans des GHT.

En effet, ces groupements, institués par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, avaient pour but de rationaliser les dépenses de santé à l’échelle d’un territoire et ainsi de gagner en efficacité tout en maintenant la proximité avec les usagers.

Or, dans son rapport d’octobre 2020, la Cour des comptes rappelle qu’ils « remplissent deux missions principales, accroître l’efficacité de l’offre de soins publique et rechercher une rationalisation des modes de gestion ». Pourtant, le même rapport pointe que, « en raison de contraintes juridiques, financières, techniques et statutaires, les GHT n’ont pas modifié fondamentalement les relations entre les établissements ». En conséquence, « leur impact en matière d’offre et de consommation de soins n’a pas non plus été significatif ».

Dans nos territoires, nous constatons que, en centralisant la gouvernance, les GHT ont conduit à une spécialisation des établissements hospitaliers et, parfois, à une concentration des moyens sur l’établissement central au détriment des autres et de la proximité. Par conséquent, il nous semble prématuré et même contraire à l’objectif de faire entrer les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux dans les GHT.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1^er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d’un GHT, soit d’un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat.

Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C’est l’un des objectifs du SPDA.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’obligation faite aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux de conclure un partenariat avec un GHT ou un établissement de santé a pour objectif de renforcer l’indispensable coopération des Ehpad avec le secteur sanitaire, à l’heure où 54 % des personnes hébergées sont très dépendantes et ont un niveau de besoins en soins de plus en plus élevé.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 257, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad.

Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candidats aux postes de direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d’une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation.

Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d’établissement doit être menée conjointement à l’engagement d’une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. L’amendement n° 357, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

, social et

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 257.

M. Jean Sol, rapporteur. Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l’ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé de représenter le groupement.

L’amendement n° 257 vise à supprimer cette fonction de directeur, ce qui compromettrait, à notre sens, le bon fonctionnement du dispositif. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 357, il est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 257, qui vise à supprimer le poste de directeur de groupement territorial social et médico-social ; il est en revanche favorable à l’amendement n° 357 de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vais naturellement vous fournir les éléments d’explication que vous attendez.

Comme je l’ai déjà indiqué, votre amendement vise à la suppression du poste de directeur dans les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Or cette nomination constitue une avancée notoire, dans la mesure où la gouvernance de ces structures repose actuellement sur la seule assemblée générale du groupement.

Je tiens aussi à souligner que cette mesure a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs du secteur, notamment les gestionnaires de GCSMS, qui nous ont fait part des faiblesses du dispositif actuel, notamment concernant sa gouvernance.

Renforcer les Ehpad publics suppose également que nous renforcions cette gouvernance : cela permettra en effet de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement partagé et des mutualisations nécessaires pour assurer la pérennité et la qualité de l’offre publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 358, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

mentionné à l’article L. 314-7-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 358.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis F, modifié.

(L’article 1^er bis F est adopté.)

Article 1^er bis G

Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie. Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »

2° Il est ajouté un article L. 223-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-18. – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223-5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation.

À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transforme pas en un organisme de contrôle.

Je le précise, cet amendement s’inspire des propositions de Départements de France.

Mme la présidente. L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

contrôle interne et de

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers.

La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôle et d’évaluation que lui attribue l’article 1^er bis G, car cela serait contraire aux principes fondateurs de la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en œuvre de leur politique de soutien à l’autonomie.

Mme la présidente. L’amendement n° 359, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence des mots :

Soutien à

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur les amendements n^os 116 rectifié et 328 rectifié bis.

M. Jean Sol, rapporteur. L’amendement n° 359 est rédactionnel.

L’article 1^er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.

La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux.

Les amendements n^os 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif.

Le premier tend à le limiter à une mission d’accompagnement, de conseil et d’audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue les MDPH.

Le second a pour objet de supprimer l’objectif de déployer des outils de contrôle interne, alors que la CNSA a vocation à y avoir recours, et ce au bénéfice des départements.

La commission propose de conserver l’équilibre qu’elle a su trouver, lequel contribue à améliorer l’accompagnement des départements par la CNSA, sans porter atteinte aux principes de la décentralisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Aujourd’hui, la CNSA exerce, aux termes de la loi, un rôle d’accompagnement et d’appui des MDPH et des MDA, ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution aux politiques de l’autonomie.

L’Assemblée nationale a renforcé ce rôle en instituant une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, qui fait écho aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’État, et qui les étend aux autres départements.

La commission des affaires sociales du Sénat, tout en maintenant l’équilibre général de l’article 1^er bis G, recentre cette fonction d’évaluation sur les seules MDPH et MDA au nom de la libre administration des départements.

Avec cette rédaction, la commission semble avoir trouvé un point d’équilibre, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.

La mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit aura pour objet de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, démarche qui découle d’une logique vertueuse, essentielle au fonctionnement de la branche. Dès lors que, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 328 rectifié bis a pour objet de supprimer cet objectif, nous y sommes évidemment défavorables, sachant par ailleurs que nous considérons qu’il est satisfait.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 359.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA.

Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction.

Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les départements – soyons clairs sur ce point – et à le limiter aux seuls financements destinés aux MDPH.

Je précise enfin que nos négociations avec Départements de France ont permis d’aboutir à un point d’équilibre, que les amendements dont nous débattons à cet instant remettent en cause.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 359.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis G, modifié.

(L’article 1^er bis G est adopté.)

Article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -… – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.

« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.