M. Arnaud Bazin. La loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux.
Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux qui étaient en vigueur en 2022.
Je vous épargne le couplet sur la crise du logement et sur les problèmes rencontrés par toutes les entreprises du bâtiment, qui justifient très largement ce soutien aux bailleurs privés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement, déposé par M. Pierre-Antoine Levi, vise à maintenir au niveau de 2022 les taux de réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel pour les années 2023 et 2024, année après laquelle le dispositif Pinel prendra fin.
Cette mesure se justifie par la nécessité d’accompagner les nombreuses opérations qui ont déjà été engagées à l’aide de ce dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-411 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-458 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos I-531 rectifié bis et I-576 rectifié sexies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-676 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-679 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-679 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos I-1097, I-1168 rectifié bis, I-1259 rectifié bis, I-1962 rectifié bis, I-1986 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-515 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin, Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, M. Folliot et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise non pas à remettre en question l’extinction du dispositif Pinel, mais à l’ajuster.
Il s’agit de permettre aux acquéreurs ayant signé un engagement financier avant le 31 décembre 2023 de continuer à bénéficier du taux en vigueur alors, si l’acte authentique est conclu au cours du premier trimestre de l’année 2024.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1465 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.
L’amendement n° I-1805 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont remplacées par les mots : « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ;
2° Après le 2° du XII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
3° Au a et b du 3° du XII, les deux occurrences des mots : « réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année » sont remplacées par les mots : « réalisées en 2024, en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1465 rectifié.
M. Victorin Lurel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1805 rectifié.
M. Georges Patient. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1967 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’ensemble de ces amendements ont un même objet : supprimer l’extinction progressive du dispositif Pinel, qui a été instaurée pour permettre au secteur de s’habituer à sa disparition dudit dispositif.
Un certain nombre de rapports ont montré combien il est inefficace, car il n’a pas permis d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.
Aussi, je ne comprends pas bien pourquoi les auteurs de l’ensemble de ces amendements souhaitent le maintenir.
De plus, l’extinction est progressive…
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Elle n’est pas brutale, en effet.
Je le répète, les rapports sur ce sujet ont montré que le dispositif Pinel ne fonctionne pas. Alors que nous plaidons pour le bon usage des fonds publics depuis trois jours, vos amendements tendent à aller dans le sens contraire !
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent à revenir sur l’extinction du dispositif Pinel, qui est, je le répète, progressive. Nous ne sommes pas en train de l’arrêter brutalement, puisque nous prévoyons, dans ce PLF, qu’il continue d’être en vigueur en 2024, mais à des taux différents.
Mme Lavarde vient de le dire avec beaucoup de justesse, nous disposons d’un certain nombre de rapports et d’évaluations sur ce dispositif.
Du reste, nous nous sommes attachés, ici même, au Sénat, à évaluer les niches fiscales et nous en avons beaucoup débattu.
Sur ce dispositif, nous pouvons avoir des certitudes. Quand nous n’en avons pas, vous nous demandez des rapports, mais, sur ce sujet, ce n’est pas le cas, car nous savons que le Pinel n’est pas un bon dispositif.
Pour essayer de vous convaincre, je vous renvoie au rapport sur cette question de l’inspection générale des finances, qui a été rendu public. Il montre que le dispositif Pinel ne remplit pas son objectif d’accroissement de l’offre de logements abordables : les plafonds de loyer du Pinel sont supérieurs aux prix du marché !
Quel est l’intérêt de maintenir un soutien public si c’est pour produire des logements dont le montant des loyers est supérieur aux prix du marché ? C’est sans effet sur les logements abordables !
De plus, les études montrent que le dispositif a un effet inflationniste sur les prix de sortie et parfois sur les loyers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux discussions que vous avez parfois avec les maires : tous demandent de faire attention à la défiscalisation – la « défisc’ », comme l’on dit –, car elle produit un effet d’entraînement sur tout le secteur.
Par ailleurs, le dispositif coûte 2 milliards d’euros à l’État ! C’est cher si l’on rapporte cette somme au nombre de logements construits… En outre, il arrive parfois – c’est peut-être le cas dans votre territoire – que ces opérations ne soient pas rentables. Ainsi, des épargnants individuels se sont trouvés propriétaires de logements qu’ils avaient du mal à louer.
Enfin, il ne faut pas oublier le problème de l’insuffisante qualité des logements Pinel.
Vous avez vu l’inflexion que nous avons prise : nous mettons désormais l’accent sur les logements locatifs intermédiaires avec des investisseurs institutionnels, car il nous semble préférable que les investisseurs soient des institutionnels plutôt que des particuliers.
Certains nous font des procès – pardon de le dire ainsi –, en accusant notre projet de budget de ne pas prévoir de réforme structurelle de nos dépenses. Pourtant, après nous être fondés sur des rapports d’évaluation, dont nous suivons les recommandations, nous réduisons progressivement une niche fiscale. Et vous voulez supprimer une telle économie structurelle ? Cela m’étonne, je dois le dire !
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue.
À la suite des mesures que vous avez proposées, il n’est plus possible d’investir dans une maison individuelle ; il faut s’adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d’entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, je ne peux pas construire, car je ne peux plus bénéficier d’aucune aide individuelle.
Et vous voulez faire disparaître le Pinel d’ici à 2025, dont le taux de réduction sur l’impôt sur le revenu – il s’élève à 17,5 % en 2023 – diminue d’ores et déjà progressivement. Dans ces conditions, je n’ai plus aucune solution de logement, ni individuel ni collectif !
Nous traversons une crise institutionnelle. Pourtant les restes à payer (RAP) du ministère des outre-mer s’élèvent à 1,9 milliard d’euros, alors que le budget de la mission « Outre-mer » est de 2,9 milliards d’euros !
Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-75 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-75 rectifié ter est retiré.
Monsieur Levi, qu’en est-il de l’amendement n° I-105 rectifié ter ?
M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-105 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-329 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-329 rectifié est retiré.
Monsieur Menonville, l’amendement n° I-458 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-458 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-676 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-676 rectifié ter est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-515 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-515 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1465 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1465 rectifié et I-1805 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Havet et Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;
2° Au II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
3° À la fin du II est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. À titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024 ».
4° Le V est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1595 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1595 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, MM. Longeot, Cambier et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ».
2° Au II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.
3° À la fin du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. À titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Michel Canévet. Je précise tout de suite que ces deux amendements ne coûtent rien. (Sourires.)
Il faut donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de mettre en œuvre le ZAN. Pourquoi ? Parce qu’il y a des friches industrielles inoccupées depuis des années dans leurs communes. Le maire de Rosporden, dans le Finistère, m’a fait part de ce problème, qu’il a constaté dans sa commune.
Or aujourd’hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu’il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement.
Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd’hui d’inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l’objet de ces deux amendements.
L’amendement n° I-1595 rectifié bis vise à conserver les taux actuellement en vigueur pour la taxe sur les friches commerciales, à savoir 10 %, 20 % et 25 % pour la première, la deuxième et la troisième année.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis vise à laisser plus de latitude au conseil municipal dans la détermination du taux – dans une fourchette allant de 10 % à 50 % – de la taxe qu’il est proposé d’instituer.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1292 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans le prolongement du propos de Michel Canévet, je dirai que l’artificialisation des sols est un enjeu important. Il s’agit même d’une préoccupation partagée très largement ici, puisque le Sénat a adopté une proposition de loi à ce sujet tout récemment, juste avant la fin de la session précédente.
Il est nécessaire, on le voit bien, de lutter contre les îlots de chaleur dans les villes et de préserver les terres agricoles. Aussi, nous avons souhaité mieux ajuster les objectifs fixés dans la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, afin qu’ils puissent être pleinement atteints. Il s’agit également d’être plus juste avec les communes qui ont fait preuve d’une certaine sobriété foncière jusqu’à présent.
Pour autant, aussi bien dans les villes les plus denses que dans les collectivités périurbaines ou plus rurales, le recyclage des friches est un enjeu commun. Il s’agit à la fois d’éviter l’artificialisation lorsque d’autres solutions sont possibles et de redynamiser le territoire, en incitant à aménager des surfaces bâties délaissées.
La taxe sur les friches, que notre amendement tend à modifier, nous paraît insuffisamment incitative. Elle est facultative pour les collectivités, mais lorsqu’elle est mise en œuvre, elle ne suffit pas toujours pour mobiliser les acteurs et faire avancer les projets.
Ces friches ont des coûts pour les collectivités sur les territoires desquelles elles sont situées, en termes de qualité de vie bien sûr, mais également de sécurité, ces friches accueillant souvent des squats, des gens du voyage ou des Roms, quand elles ne donnent pas lieu à des dépôts sauvages. Elles sont une source de préoccupation quotidienne dans nos territoires.
Elles sont également un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs alentour. Il convient donc d’agir pour améliorer l’attractivité de nos territoires.
Les recettes supplémentaires générées par cette taxe seront aussi des moyens complémentaires alloués aux collectivités, lesquelles pourront ainsi intervenir sur ces friches et à leurs abords, pour limiter de tels effets néfastes, qui apparaissent lorsque les repreneurs tardent à arriver ou que les propriétaires tardent à vendre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l’amendement de repli n° I-1595 rectifié bis.
Il semble judicieux d’étendre l’assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l’a très justement demandé Michel Canévet. Il n’existe pas de dispositif visant explicitement les friches industrielles.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis tend à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe par une simple délibération de leur conseil. Or nous sommes très attachés à la liberté des collectivités territoriales. Il convient donc mieux que l’amendement n° I-1595 rectifié bis, dont le dispositif est plus rigide.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1292 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis plus réservé que Mme Christine Lavarde sur la portée de ces amendements.
En effet, la taxe sur les friches commerciales vise, selon nous, à lutter contre la vacance, c’est-à-dire à ne pas laisser des surfaces inoccupées.
Ainsi, étendre son assiette aux friches industrielles reviendrait à considérer qu’elles sont une forme de vacance. Or une friche industrielle ne peut pas être mise sur le marché telle quelle, car il s’agit souvent de terrains pollués, par exemple.
Vous voulez inclure les friches industrielles dans l’assiette d’une taxe qui a pour objet de lutter contre la vacance. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le juge doit examiner si la vacance est intentionnelle ou non. Or la plupart du temps, ce n’est pas le cas : il faut d’abord dépolluer les sols. C’est pour cela que nous avons choisi d’abonder de 400 millions d’euros le fonds Friches.
Il me semble difficile d’inclure dans le périmètre d’une même taxe des terrains qui sont dans des situations à ce point différentes.
Selon moi, une telle taxe serait peu opérationnelle, car le propriétaire de la friche pourra démontrer assez aisément que son terrain doit franchir de nombreuses étapes – être dépollué, notamment – avant de pouvoir être qualifié de zone commerciale vacante.
Je rappellerai, enfin, à propos de l’amendement n° I-1292 rectifié, que les exécutifs locaux peuvent déjà majorer le taux de la taxe, dans la limite de son doublement. Cette possibilité existe déjà, il ne me semble donc pas utile de rehausser la taxe sur les friches commerciales.
Cela procède d’une certaine idée de l’autonomie fiscale locale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, votre intervention témoigne d’une méconnaissance de la façon dont les choses se passent sur le terrain, je suis désolé de vous le dire.
D’abord, toutes les friches industrielles ne sont pas polluées, c’est loin d’être la réalité.
M. Michel Canévet. Dans certaines communes, les propriétaires de friches industrielles refusent parfois de les vendre. Elles sont laissées dans un état tel que la situation devient absolument dramatique, et notre collègue Pierre Barros a évoqué les utilisations qui peuvent en être faites !
Aussi, il faut inciter les propriétaires à assurer leur mutation. Ils ont la responsabilité de dépolluer leurs friches, mais il n’empêche que certaines friches sont déjà dépolluées.
Ensuite, si l’on a mis en place un tel système pour les friches commerciales, c’est que cela présentait un certain intérêt.
Enfin, si l’on a récemment majoré la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60 %, c’est que cela présente aussi un intérêt : cela favorise la mutation du foncier.
On ne peut pas demander aux élus de mettre en œuvre le ZAN sans leur donner des outils leur permettant de le faire.
M. Vincent Éblé. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends votre objectif. Nous avons réfléchi à une telle mesure dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte.
Aussi, à cette occasion, nous avons examiné votre proposition ; je ne sais pas si vous l’aviez formulée dans ce cadre, mais c’est à ce moment qu’elle a été instruite par nos services. Or nous avons estimé qu’elle ne fonctionnait pas.
Nous préférons donc nous demander comment encourager la dépollution de ces friches et comment les remettre sur le marché ; d’où notre réponse via le fonds Friches.
La situation des friches industrielles est différente. Il ne nous semble pas possible d’agglomérer des situations si différentes avec un seul et même levier fiscal. Une zone commerciale et une zone industrielle, qu’elle soit polluée ou non, ne sont pas de même nature.
Je maintiens donc mon avis défavorable. Je vous le répète, nous avons suivi le même cheminement que celui qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais, après instruction par nos services, il a été établi que le dispositif ne fonctionnait pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Ces sujets font le quotidien des collectivités territoriales.
Dans les zones industrielles ou commerciales, il y a des friches de centaines de milliers de mètres carrés, notamment en banlieue parisienne !
Or le fonds Friches n’est jamais réellement à la hauteur de l’enjeu : il faut récupérer les surfaces, les dépolluer, les mettre sur le marché.
Ces énormes opérations sont extrêmement coûteuses. Elles sont assimilables à celles qu’a réalisées l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Il faudrait presque un Anru des friches industrielles, si j’ose dire, pour avancer sur ce sujet !
Même en région parisienne, qui est un secteur à fort développement économique – on sait ce que cela implique autour des aéroports –, le fonds Friches, je le dis très sincèrement, n’est pas à la hauteur.
Aussi, je pense que tous les dispositifs sont bons à prendre pour basculer vers un système plus vertueux.
Encore une fois et sans être excessif, des entrepôts ou des surfaces qui n’étaient pas pollués à l’origine le deviennent très rapidement à la suite d’occupations ou de stockage de matériels illicites ; et cela paupérise ces sites.
Il faut donc être extrêmement réactifs et reprendre la main sur ces territoires, car la situation peut vite déraper.