M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Cet article 17 concerne le financement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus, qui entraîne 6 400 cas de cancer par an, dont 3 000 cancers du col de l’utérus.
Cette vaccination prévient 90 % des infections, voire 100 % si elle est pratiquée en début d’activités sexuelles.
En France, la vaccination est recommandée depuis 2007 pour les jeunes filles et depuis 2019 pour les garçons de 11 ans à 14 ans et de 15 ans à 19 ans. La couverture vaccinale s’améliore depuis quelques années, mais demeure très insuffisante, avec 41 % chez les filles et 8 % pour les garçons.
L’objectif de cet article, que nous partageons, est de la faire passer à 60 % en 2023 et à 80 % en 2030.
Je rappelle que la France figure actuellement au vingt-huitième rang sur trente et un pays.
Première vaccination à la fin de l’année 2023, seconde au printemps 2024, généralisation, équipes mobiles, gratuité : je salue les dispositions de l’article 17 relatives à la mise en œuvre de la vaccination HPV dans les collèges. Celles-ci devraient permettre de rattraper notre retard et de protéger mieux l’avenir des filles et des garçons.
M. le président. L’amendement n° 248, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Au préalable, je veux excuser notre rapporteure pour la branche assurance maladie, Corinne Imbert, qui est absente pour raisons personnelles. J’espère que nous la retrouverons demain après-midi. Je vais tâcher de la remplacer le mieux possible ce soir.
L’amendement n° 248 concerne la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé.
La fixation des tarifs des vacations pour la vaccination contre les HPV ne doit pas se faire sans les professionnels de santé. La dérogation au champ conventionnel devient trop habituelle, et c’est regrettable.
Rien que dans ce PLFSS, plusieurs articles prévoient d’y déroger. Je pense notamment à l’article 20 – nous y reviendrons.
Néanmoins, la dérogation me semble ici pouvoir être entendue, compte tenu du déploiement déjà engagé de la campagne de vaccination et de la diversité des professionnels de santé qui seront mobilisés, non seulement les professionnels libéraux, mais aussi les professionnels salariés intervenant en dehors de leur cadre habituel, ainsi que les étudiants.
Dans ce contexte, l’ouverture de discussions conventionnelles apparaît complexe.
Cependant, la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé est indispensable sur ce sujet, qui aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable. C’est une garantie minimale de dialogue, qui ne doit pas être qu’un accessoire à la politique du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Je comprends parfaitement le raisonnement de Mme la rapporteure.
Mais, pour trois séries de raisons, je considère que ce qu’elle propose n’est pas praticable.
Premièrement, comme vous l’avez indiqué dans votre propos, monsieur le président de la commission, la négociation conventionnelle est, par construction, une négociation. Et, comme on l’a vu, par exemple, pour les médecins en début d’année, cette négociation peut échouer. Si l’on renvoie à la négociation conventionnelle la fixation des tarifs d’une campagne de vaccination, que fait-on pour fixer ces tarifs en cas d’échec ?
Deuxièmement, cela voudrait dire que l’on ouvre des négociations conventionnelles sur ce sujet avec tous les professionnels de santé qui vont être habilités à vacciner, ce qui pose une difficulté encore plus importante, puisqu’il n’existe pas, dans le code de la sécurité sociale, de dispositions qui permettent des négociations interprofessionnelles sur ces sujets.
Troisièmement, les professionnels libéraux ne sont pas les seuls à intervenir pour la vaccination. Il va aussi y avoir des médecins scolaires, des étudiants – nous examinerons des amendements sur le sujet –, qui, par définition, ne relèvent pas des syndicats représentatifs.
Par conséquent, je défends le principe, y compris pour la rapidité de la prise de décision, du maintien d’un arrêté du ministre.
Bien évidemment, dans la pratique, la direction de la sécurité sociale échange avec tous les syndicats avant de fixer les tarifs, satisfaisant en cela l’esprit de l’amendement de Corinne Imbert. Toutefois, la rédaction de celui-ci nous renvoie au champ conventionnel, puisqu’elle mentionne les syndicats représentatifs, ce qui n’est pas possible d’un point de vue opérationnel.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 552 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.
L’amendement n° 736 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions d’information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’« aller vers » soit bénéfique, il est nécessaire de prévoir des actions d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés, pour permettre aux enfants et à leurs familles de prendre des décisions éclairées quant à cette vaccination.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié bis.
Mme Anne Souyris. Le cancer du col de l’utérus touche, chaque année, en France, 3 000 nouveaux cas et cause environ 1 000 décès.
La vaccination contre le papillomavirus humain permet de prévenir les infections par les papillomavirus responsables de 70 % à 90 % des cancers du col de l’utérus.
Le vaccin contre les infections à papillomavirus humain est la cible de nombreuses critiques, liées à une campagne de désinformation massive, comme l’a rappelé M. Chasseing. Cela s’accompagne d’une présence de mouvements antivax dans les médias, qui suscitent une méfiance généralisée envers la vaccination dans la population générale.
Nous devons regagner la confiance grâce à l’information. Chacun doit devenir son propre leader et l’arbitre des informations qu’il reçoit. L’école est vraiment le bon endroit pour le permettre.
En ce sens, la prévention du cancer du col de l’utérus ne doit pas être laissée aux joutes politiques et ne doit pas représenter un combat idéologique, au profit d’une vision conservatrice de la sexualité.
La prévention du cancer doit primer sur toute considération sociopolitique ou religieuse, quelle qu’elle soit.
Nous devons en revenir aux données scientifiques.
Les effets secondaires significatifs représentent des symptômes légers. Par exemple, les rougeurs ou les maux de tête sont très fréquents – ils sont présents dans 10 % des cas. Les nausées sont peu fréquentes – 1 % à 10 % des cas. Peu fréquemment encore, des vomissements peuvent être observés. Si des symptômes graves, comme le syndrome de Guillain-Barré, ont pu être signalés, ils restent extrêmement rares.
Des temps de sensibilisation et d’information doivent être organisés en amont des campagnes de vaccination auprès des élèves et de leurs familles, afin d’inciter le plus d’enfants, d’adolescents et d’adolescentes à se faire vacciner.
La sensibilisation a été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’invite le Gouvernement à lever le gage.
M. le président. L’amendement n° 467 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des actions d’information seront organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Pour rappel, 80 % des hommes et des femmes seront infectés à un moment de leur vie par un papillomavirus.
Si, dans la grande partie des cas, ces infections disparaissent de manière naturelle, elles peuvent persister et évoluer vers des cancers. En France, 6 400 nouveaux cas de cancer sont ainsi causés, chaque année, par les infections HPV.
Plusieurs études sérieuses, consolidées, ont démontré l’efficacité des vaccins contre les papillomavirus, ainsi que le fait que le bénéfice-risque penche très certainement en faveur du bénéfice.
À cet égard, mon amendement vise à ce que l’on puisse mener des actions d’information en amont des campagnes de vaccination auprès des élèves et de leurs familles.
En effet, chaque fois que l’on parle de vaccination, nous recevons de nombreux courriers de désinformation – je suppose que, comme moi, chacun en a reçu ici. De fausses informations circulent et la peur est agitée.
Il importe que l’État s’engage dans une large campagne d’information. De fait, redresser un message négatif requiert dix fois plus d’énergie que passer un message positif !
Cet amendement a pour objet de souligner la nécessité d’une campagne d’information et de sensibilisation pour rassurer les enfants et les parents, en appui à la vaccination menée au niveau des collèges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements ont largement présenté leurs arguments en faveur de la campagne de vaccination. Nous y souscrivons.
Nous sommes complètement d’accord avec la nécessité d’informer et de communiquer très en amont, auprès des élèves, mais également des familles. C’est un point essentiel, compte tenu des enseignements tirés de la période du covid-19.
La commission émet un avis favorable sur les deux amendements identiques.
Elle est favorable à l’amendement n° 467 rectifié bis, sous réserve d’une modification rédactionnelle tendant à le rendre identique à ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je veux d’abord remercier tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
La vaccination contre les infections aux papillomavirus constitue une première en France. Pour dire les choses très simplement, nous sommes en retard.
Il s’agit d’éviter le cancer du col de l’utérus, mais aussi de nombreux autres organes – je m’abstiendrai de les citer à cette heure de la nuit –, raison pour laquelle cette vaccination ne concerne pas que les jeunes filles.
Il faudra de la ténacité pour que les choses avancent, malgré notre décision de mener des opérations d’« aller vers », avec deux cents équipes qui interviennent dans les collèges en cinquième.
Pourquoi en cinquième ? Parce que, comme le sénateur Chasseing l’a expliqué, le vaccin est efficace à quasiment 100 % si le jeune n’a pas eu encore d’infection, donc de relation sexuelle qui pourrait l’avoir causée.
Comme cela a été dit, ce vaccin est très connu : 300 millions de doses ont été injectées dans le monde. J’ai demandé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de le suivre particulièrement.
En Loire-Atlantique, un jeune collégien est décédé, mais ce drame n’est pas directement lié au vaccin : il est dû à un malaise vagal ayant entraîné une chute, réaction toujours possible à une piqûre. C’est un drame terrible, que, contrairement à ce que certains ont peut-être essayé de faire, je ne souhaite pas exploiter ici, ni dans un sens ni dans un autre, par respect également pour la communauté éducative au sens large de Loire-Atlantique, qui prendra ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes, en menant les enquêtes administratives, qu’il conduira jusqu’au bout.
Je veux rappeler que, en juin dernier, nous avons diffusé une première information à l’attention des élèves de sixième. L’Institut national du cancer (INCa) a, pour sa part, lancé une campagne en septembre. Et, au début du mois d’octobre, des kits sont arrivés dans tous les collèges, en accompagnement de la demande d’autorisation adressée aux parents, avec de très nombreuses informations sur le vaccin.
D’ailleurs, à l’heure où je vous parle, ces demandes d’autorisation ont été suivies de 150 000 retours, dont 50 000 négatifs et 100 000 positifs – autrement dit, qu’ils aient lu la documentation que nous avons fournie ou fait les frais de la désinformation, les gens ont exercé leur libre arbitre.
J’aurais tendance à considérer que, par construction, les amendements sont satisfaits, puisque nous avons mené cette grande campagne.
Pardon d’être un peu long sur le sujet, mais je veux dire, par ailleurs, que les premiers enseignements nous montrent que nous allons devoir bouger.
En effet, l’hétérogénéité est énorme. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, le taux de vaccination est à 8 % dans certains collèges, et à 39 % ou 40 % dans d’autres, avec manifestement des gradients suivant notamment les catégories socioprofessionnelles – plus les parents sont informés, plus ils acceptent la vaccination.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Cela dit, je survivrai à leur adoption…
M. le président. Madame Guillotin, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 582 rectifié bis et 736 rectifié bis ?
Mme Véronique Guillotin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 467 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 582 rectifié bis et 736 rectifié bis.
Je mets aux voix ces trois amendements.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1168 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 3111–1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calendrier des vaccinations est mis à jour régulièrement, dès la publication de nouveaux avis de la Haute Autorité de santé, pour anticiper les besoins médicaux des Français. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Mme Berthet nous prie de l’excuser : elle est retenue en Savoie en raison de problèmes liés aux inondations.
Cet amendement vise à ce que le calendrier des vaccinations soit mis à jour régulièrement, dès la publication de nouveaux avis de la Haute Autorité de santé (HAS), afin d’assurer une meilleure prise en charge des personnes à risques dans les délais adéquats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement, car une actualisation du calendrier de vaccination est déjà programmée tous les ans, même si l’on peut demander que le ministère puisse anticiper le plus largement possible les dates de programmation des avis.
Quoi qu’il en soit, le plus important est la communication en direction du grand public sur les types de vaccins. C’est surtout sur ce plan que le Gouvernement doit accentuer ses efforts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la sénatrice, la HAS publie, chaque année, au moment de la semaine de la vaccination – au cours du premier trimestre –, son calendrier de vaccination.
Par ailleurs, nous pouvons la saisir en cours d’année – je l’ai moi-même déjà fait. Ainsi, elle a été saisie, en juin de cette année, sur la monkeypox et, en mai, sur les rotavirus. Nous l’avons également saisie sur les nouveaux variants du covid. Elle procède donc à des actualisations permanentes.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement contribuerait, d’une certaine manière, à figer un dispositif qui, certes, monsieur le président de la commission, pourrait être encore amélioré et davantage connu, mais qui fonctionne d’ores et déjà aujourd’hui.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1168 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 249, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18, troisième phrase
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du 2° du I
par les mots :
29° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi,
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 737 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport permet notamment d’évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d’établissements.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L’article 17 est prometteur sur la réalisation d’un rapport qui analysera l’opportunité de réaliser la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humain dans des lieux qui ne relèvent pas de l’éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons des jeunes et de la culture.
Cependant, les établissements scolaires privés sous contrat restent les parents pauvres de la politique de prévention scolaire. Certains établissements privés sous contrat, notamment ceux qui sont rattachés à une appartenance religieuse, peuvent être réticents quant à l’organisation d’une campagne de vaccination HPV, en ce qu’elle se rattache à l’éducation sexuelle des plus jeunes.
L’information des enfants, des adolescentes et des adolescents et de leurs familles doit primer sur des considérations politiques et religieuses.
Nous avons besoin d’un rapport qui déterminera les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans les établissements de ce type.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à compléter les sujets sur lesquels porte le rapport d’évaluation prévu par le présent article, en y inscrivant une évaluation de la campagne de vaccination dans les établissements privés et une réflexion sur la possibilité de rendre obligatoires les campagnes de vaccination dans ces établissements.
En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de la campagne de vaccination, celle-ci entre déjà dans le champ de l’article.
Pour ce qui relève d’une réflexion sur une obligation de déploiement de la vaccination dans ces établissements, il faut d’abord indiquer que les établissements privés peuvent tout à fait participer à la campagne de vaccination.
En revanche, imposer celle-ci pourrait susciter plus d’opposition que d’adhésion. Cette mesure pourrait malencontreusement être assimilée à l’obligation vaccinale, ce qui aurait un effet contre-productif. En effet, en matière de vaccination, il faut agir par la pédagogie pour emporter la conviction de tous.
Il revient néanmoins au Gouvernement d’œuvrer pour faire en sorte qu’un maximum d’établissements privés sous contrat acceptent de participer à cette première campagne et à celles qui suivront.
Enfin, rien n’interdit aux parents d’adolescents scolarisés dans un établissement privé de recourir à cette vaccination en dehors du cadre scolaire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. D’une part, le rapport d’évaluation qui sera fait globalement portera également sur les établissements privés sous contrat.
D’autre part, la rédaction de l’amendement donne le sentiment d’une suspicion a priori à l’encontre de ces établissements.
Je ne nie pas qu’il y ait eu des réticences dans certains d’entre eux, mais je crois, a fortiori, quand on est au début d’une vaccination à grande échelle, que l’on doit se donner le temps de convaincre. Nous verrons si nous franchissons, dans quelques années, l’étape d’une vaccination obligatoire – en ce cas, les éléments changeront.
Pour l’heure, j’y insiste, le rapport qui sera rendu comprendra bien une analyse spécifique de tous les types d’établissements, et mentionner spécifiquement les établissements privés sous contrat me semble introduire une petite dose de suspicion, que je pense, à ce stade, inutile, a fortiori pour cette première année.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 1048, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».
II. – Le V de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à clarifier les règles de vaccination contre les méningocoques.
Compte tenu d’une recrudescence des infections invasives à méningocoques, la Haute Autorité de santé a été saisie en avril 2023 pour avis sur l’actualisation de la stratégie de vaccination. En effet, à ce jour, le code de la santé publique prévoit uniquement la vaccination obligatoire contre le méningocoque de sérogroupe C.
L’amendement tend à permettre d’étendre, par voie de décret en Conseil d’État, l’obligation de vaccination contre les autres sérogroupes qui seront concernés, le cas échéant, par les recommandations de la HAS.
Il a également pour objet d’actualiser le dispositif de suivi de la réforme de 2018 sur l’extension des obligations vaccinales des nourrissons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Sur le fond, nous sommes tous convaincus de l’importance de ce type de vaccins.
Sur la forme, nous sommes beaucoup plus réservés, parce que nous considérons que la vaccination est un enjeu fondamental, qui nécessite un débat au Parlement.
Comme nous l’avons vu lorsque les vaccinations obligatoires ont été mises en place, il est nécessaire de discuter, de dialoguer et de communiquer pour obtenir l’adhésion de la population.
À cet égard, le principe du passage par la voie réglementaire nous pose une difficulté : il n’y aurait plus de limites !
Nous considérons que cette question doit continuer à être définie au niveau de la loi, et non du règlement, raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je considère que l’amendement, tel qu’il est proposé, répond à une vraie question de santé publique.
En effet, on constate une recrudescence des infections invasives à méningocoques sur les sérogroupes A, C, W et Y, ainsi que B.
Mon prédécesseur avait saisi la Haute Autorité de santé pour connaître la conduite à tenir, notamment en cas d’élargissement. Nous ne disposons pas encore du retour de la HAS, mais, pour ma part, je considère qu’il serait préférable de prévoir d’ores et déjà, par le biais du véhicule que constitue le PLFSS, cette extension par décret.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui, pour ce qui me concerne – contrairement au président de la commission –, ne me semble pas déposséder le Parlement.
Nous connaissons bien le sujet des infections invasives à méningocoques. En l’occurrence, c’est vraiment l’analyse scientifique de la présence des sérogroupes qui conduirait à un avis de la HAS que nous suivrons en tout état de cause.
C’est un vrai sujet de santé publique. Quand la HAS nous rendra son avis, il n’y aura pas de temps à perdre : il nous faudra enclencher immédiatement les campagnes de vaccination.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je voterai cet amendement.
Les méningites à méningocoques sont foudroyantes. Pour avoir été pédiatre en service de réanimation, j’ai constaté que certains enfants avaient à peine franchi la porte de l’hôpital qu’ils étaient déjà morts ! C’est une affection extrêmement dangereuse.
Dans la vaccination contre le méningocoque B, le seul frein, pour les parents, était, finalement, le prix, ce vaccin étant cher. Le remboursement conditionne aussi l’adhésion des familles.