M. le président. L’amendement n° 141, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. En plein accord avec la Cnil, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du règlement sur les services numériques et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Chapitre VIII
Mesures d’adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Article 33
Le II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur » ;
2° À la même première phrase, après les mots : « le référencement », sont insérés les mots : « , au moyen d’algorithmes informatiques, » ;
3° À ladite première phrase, les mots : « au II du même article L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 111-7 du même code » ;
4° Au second alinéa, les mots : « L. 111-7-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 du code de la consommation ». – (Adopté.)
Chapitre IX
Mesures d’adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et du code pénal
Article 34
I. – L’article 24 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est ainsi modifié :
1° Les mots : « opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les moteurs de recherche au sens de l’article 3, paragraphe j, de ce règlement, les plateformes de partage de vidéos au sens des septième à onzième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
2° Les deux occurrences des mots : « éditeurs de services » sont remplacées par les mots : « personnes dont l’activité consiste à éditer un service » ;
3° Les mots : « définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont supprimés ;
4° Les mots : « du même article 6 » sont remplacés par les mots : « de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. – Au début du II des articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) n’est pas applicable ».
II bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».
III. – À la première phrase du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non un service de plateforme essentiel tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ou un service de communication au public en ligne reposant sur le traitement de contenus, de biens ou de services, au moyen d’algorithmes informatiques ».
IV. – L’article 323-3-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « pour une personne dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » ;
b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
c) Les mots : « de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « du même article 6 » ;
2° Au II, les mots : « de ces plateformes » sont remplacés par les mots : « d’un fournisseur de plateformes en ligne ». – (Adopté.)
Chapitre X
Dispositions transitoires et finales
Article 35
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° De procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° D’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’État ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)
Article 36
I. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 dans sa version en vigueur à cette date.
II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).
III. – Les articles 8, 9 et 10 s’appliquent jusqu’au 15 février 2026.
IV. – Les articles 11 et 31 entrent en vigueur le 24 septembre 2023.
V. – Le C du III de l’article 22, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 32, 34, 35 et 36 entrent en vigueur le 17 février 2024.
VI. – (Supprimé)
VII. – L’article 17 entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, douze mois à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. En rédigeant les articles d’anticipation sur le règlement sur les données, le Gouvernement avait initialement prévu une clause d’extinction au moment où ledit règlement entrerait en vigueur. Le Conseil d’État nous a demandé de procéder autrement. Voilà pourquoi nous avons fixé une durée dans le présent article.
La commission spéciale a souhaité revenir à une extinction au moment de l’entrée en vigueur du règlement, mais le Gouvernement vous propose, afin de sécuriser le dispositif, de suivre l’avis du Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d’application
par les mots :
jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1°, 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize, rapporteur. Amendement de coordination juridique et de modification des délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
d’application
par les mots :
d’entrée en vigueur
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d’application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu’au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d’anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à l’échelon européen. Le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence l’ont souligné dans leurs avis sur le projet de loi.
Les négociations européennes sont longues, complexes et incertaines. Si elles prenaient du retard, il faudrait de nouveau modifier l’article 36 du projet de loi, peut-être même quelques jours après sa promulgation. Nous risquons de créer un vide juridique pendant une période transitoire. Pensons aux opérateurs économiques, qui ont besoin de savoir quel cadre réglementaire s’applique. C’est un enjeu économique.
Voilà pourquoi je préfère l’amendement n° 142 de la commission spéciale, qui permet une entrée en vigueur plus souple, plus prudente au regard des négociations sur le Data Act et plus pragmatique grâce à son effet glissant.
À l’amendement n° 28 rectifié quater, il est à juste titre fait mention de la date d’entrée en vigueur du règlement, mais la référence à la date d’application n’a pas été supprimée, ce qui conduit à avoir deux dates différentes pour la même disposition.
Avis défavorable sur les amendements nos 107 et 28 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Encore une fois, le Conseil d’État est défavorable à l’idée d’adosser la date d’entrée en vigueur des articles concernant l’infonuagique à celle du règlement sur les données. C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Celui-ci avait eu le même réflexe que la commission spéciale, mais le Conseil d’État lui a suggéré de procéder autrement.
D’ici à la fin du mois, le règlement sur les données sera définitivement adopté. Au besoin – mais, ce n’est pas l’avis du Gouvernement –, nous pourrions éventuellement ajuster la date si la version définitive de ce texte devait différer de ce à quoi nous nous attendons.
En fin de compte, il sera toujours préférable d’inscrire une date fixe plutôt que d’adosser la date d’extinction du dispositif à la date d’entrée en application du règlement.
Je demande donc le retrait des amendements nos 142 et 28 rectifié quater au profit de l’amendement n° 107.
M. Jérôme Bascher. Le Conseil d’État conseille ; les parlementaires votent la loi !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Nous arrivons au terme de ce débat ; il est arrivé plus rapidement que nous ne l’avions anticipé. C’est normal : nous avons disposé d’un temps très contraint pour étudier le projet de loi.
Dès le départ, les règles du jeu étaient assez restreintes : M. le ministre avait en effet indiqué que, compte tenu de l’existence de compromis européens, notre marge de manœuvre pour décider de modifications était très étroite.
Et même sur le volet strictement français, hormis les rapporteurs, nous n’avons pas non plus eu beaucoup de latitude. Le ministre s’est contenté d’approuver les avis de la commission spéciale sur 90 % des amendements sans aller plus loin dans les explications.
Ainsi que je l’ai indiqué au début de la discussion générale, je reste dubitatif sur le caractère opérationnel du référentiel de l’article 1er.
Les demandes d’amélioration de ce dispositif formulées par les collègues ayant travaillé sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor n’ont pas été acceptées, même quand il s’agissait de propositions très simples, comme l’écran noir avant l’accès à un site et l’obligation d’apporter la preuve de sa majorité. Une telle mesure n’a pourtant rien de révolutionnaire : voyez les règles applicables aux librairies, qui n’exposent pas de livres pornographiques ou qui les dissimulent derrière un film plastique opaque. Le dispositif est donc connu et aurait pu être adopté de manière consensuelle ; cela n’a pas été le cas.
Il en va de même pour l’article 5, que je trouve également peu opérationnel si l’on souhaite véritablement lutter contre le harcèlement : la mesure de bannissement n’intervient qu’à la fin de processus, après un jugement. Nous aurions préféré que les mesures de contrôle judiciaire soient étudiées avec plus de sérieux par le rapporteur.
De même, nous aurions pu intégrer au texte les règles d’écoconception, dans la mesure où le Gouvernement ne parvient pas à suivre les trajectoires climatiques qu’il annonce.
Je voterai tout de même en faveur de ce projet de loi, mais je reste très frustré par la teneur de nos débats.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. À mon tour, je remercie les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé de leur travail acharné et de leur disponibilité avant même l’examen du texte en séance. Je salue également la présidente de la commission spéciale.
Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. La discussion en séance a été rapide, mais elle a été ponctuée de nombreuses explications, et je vous suis sincèrement reconnaissante d’avoir pris le temps de nous répondre.
Je pense que nous aboutissons à un texte équilibré et opérationnel, renforcé par les travaux de la commission spéciale présidée par Catherine Morin-Desailly.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, permettez-moi de me concentrer sur les premiers articles, qui concernent l’industrie de la pornographie.
Je suis très satisfaite de l’adoption de plusieurs amendements, concernant notamment la création du droit à l’oubli, un point qui me tenait particulièrement à cœur après les témoignages des victimes que nous avons entendus lors de nos travaux sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor. De même, la création du message d’avertissement est une très bonne chose. Enfin, je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’ai proposé avec la présidente de la commission spéciale.
Je voudrais contredire M. Dossus et remercier le ministre. Lorsque le texte est arrivé, il contenait déjà neuf recommandations de notre rapport et nous avons pu en ajouter quelques autres. Vous évoquez l’écran noir : le référentiel pourra en effet être une réponse.
Pour ma part, il me semble que nous avons été écoutés et que le combat contre l’industrie de la pornographie a progressé grâce à ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.
Mme Toine Bourrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous clôturons ce soir l’examen d’un projet de loi qui, bien que technique en apparence, est riche de mesures concrètes pour nos concitoyens.
Je fais notamment référence au filtre anti-arnaques qu’il est prévu de mettre en place. Ce dispositif limitera, je l’espère, les désagréments rencontrés par les Français, avec des conséquences financières souvent problématiques.
J’ai également en tête toutes les dispositions relatives à l’accès de nos enfants aux contenus pornographiques. La matière est difficile, les technologies évoluent rapidement, et nous saluons ce soir un texte bienvenu.
Cependant, n’en doutons pas, nous devrons nous retrouver rapidement pour continuer d’adapter notre droit et exercer pleinement nos pouvoirs de contrôle une fois la loi promulguée.
Je souhaite enfin à saluer l’ensemble des mesures adoptées pour adapter notre droit aux nouveaux règlements européens. La France est à l’initiative sur ce sujet, et nous souhaitons collectivement qu’elle trouve les voies et moyens, à l’échelon européen, pour engager l’ensemble des États membres sur le chemin d’une pleine souveraineté numérique.
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp, à l’Assemblée nationale d’abord, puis dans l’exercice de votre pouvoir réglementaire. Nous avons pris acte du lancement prochain de travaux visant à tirer les conséquences pour les réseaux sociaux des récentes émeutes.
Le groupe Les Républicains votera bien entendu ce texte de progrès.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Je souhaite à mon tour féliciter la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, ainsi que les deux rapporteurs, Patrick Chaize et Loïc Hervé, de leur travail de précision et d’amélioration de ce texte. Je salue également M. le ministre pour la qualité du dialogue qui s’est instauré, en dépit de quelques désaccords.
Nous voterons évidemment ce texte, qui est essentiel pour la protection de nos concitoyens et de nos entreprises dans un monde où le numérique est au cœur de notre économie et de nos vies.
S’il s’agit surtout d’un texte d’adaptation, ce projet de loi comprend également des mesures additionnelles pour la protection de nos concitoyens, en premier lieu des plus jeunes d’entre eux, trop souvent confrontés à la pornographie, même si nous demeurons dubitatifs quant au référentiel.
Ce texte renforce également la protection des victimes de harcèlement et d’escroquerie ; c’est important.
Ensuite, le volet concernant la régulation des plateformes est tout aussi crucial, avec l’adaptation du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques.
Cette adaptation est d’autant plus importante que le modèle économique des plateformes, reposant sur l’accumulation de données et sur des algorithmes puissants, est véritablement au cœur de l’économie. La mise en œuvre de ces textes contribuera à atténuer les risques systémiques, notamment en ce qui concerne les contenus illicites ou les emballements comme celui que nous avons pu connaître ces derniers jours.
Ces dispositions remettront également de la concurrence au cœur de notre économie et permettront de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Enfin, le marché du cloud représente un enjeu majeur. Je salue à cet égard le Sénat, qui a su se prémunir de l’extraterritorialité par l’adoption de deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
M. Ludovic Haye. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous venons d’examiner constitue une première pierre importante dans la sécurisation de l’espace numérique.
S’il est composé en grande partie d’une adaptation de notre droit aux règlements européens que sont le DSA, le DMA et le DGA, c’est parce que l’idée selon laquelle un seul pays pourrait réguler l’espace numérique indépendamment des autres est illusoire.
Nous devons être vigilants pour ne pas cliver à outrance les sujets et les secteurs d’activité ; le numérique offre un monde d’occasions pour tous, mais ne doit en aucun cas devenir une zone de non-droit. Les généralisations, approximations, amalgames et mésusages du numérique sont autant de freins à son développement.
Nous avons longuement débattu de mesures destinées à lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques et à combattre plus efficacement la diffusion de contenus pédopornographiques. Ces questions sont essentielles.
À une époque où les enfants commencent à utiliser internet de plus en plus tôt, ce à quoi ils sont exposés en ligne est fondamental pour leur avenir, mais également pour celui de notre pays.
Pour autant, je ne voudrais pas que l’on oublie les apports importants de ce texte, bien que nous l’ayons étudié dans des délais contraints. Je salue à cette occasion le climat constructif instauré par la commission spéciale.
J’ai à l’esprit le filtre de cybersécurité anti-arnaques, qui était une forte demande de nos concitoyens, le renforcement significatif de la lutte contre le cyberharcèlement, l’amélioration substantielle des droits des consommateurs sur le marché du cloud, si possible souverain, nous ferons de notre mieux … De même je me félicite de la protection de notre démocratie à travers un arsenal de lutte contre la désinformation et une simplification de l’usage numérique pour nos collectivités territoriales. Autant de points importants qui justifient que notre groupe vote en faveur de ce texte.
J’insiste sur le fait que sécuriser et réguler, cela ne se résume pas à interdire et à sanctionner. Pour que ce texte monte pleinement en puissance, il nous faudra remporter deux combats dans lesquels je sais que le Gouvernement est très investi : l’éducation au numérique et l’inclusion numérique de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail rigoureux accompli par les rapporteurs Loïc Hervé et Patrick Chaize, sous la présidence très avisée de Catherine Morin-Desailly. Ils ont mené un travail extraordinaire sur ce texte. Et M. le ministre s’est beaucoup impliqué et a fait preuve d’ouverture d’esprit.
Le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour une régulation exigeante du numérique. Nous avions anticipé les transformations majeures issues de l’irruption du numérique dans nos vies. Nous savions qu’elles nécessiteraient une régulation adaptée. Nous avions en particulier milité pour la révision de la directive sur le commerce électronique ; c’est chose faite.
Il nous semble également essentiel de réaffirmer la nécessité d’une souveraineté numérique. Celle-ci doit être considérée non pas comme une forme de protectionnisme, mais plutôt comme un moyen de maîtriser notre avenir.
C’est dans cette perspective que le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.