M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois noter, avec beaucoup de sincérité, une évolution de la position du Gouvernement.
Depuis plusieurs années, nous avons mené des discussions dans cette enceinte sur les problématiques liées au numérique. Aujourd’hui, pour la première fois, nous avons un dialogue sur le fond au cours duquel nous voyons émerger une proposition de stratégie nationale du numérique. C’est une évolution significative, que je salue.
Jusqu’à présent, nous avons surtout discuté de petites mesures hétéroclites. On sent maintenant qu’il y a quelque chose.
Il reste à mettre en place une gouvernance efficace de cette stratégie nationale. La politique est un art d’exécution, et c’est dans l’exécution que nous jugerons de la possibilité d’aller plus loin.
Si cette stratégie nationale a pu être présentée dans nos débats, c’est peut-être aussi grâce à la contribution du Sénat lui-même. Je salue ici tous les travaux de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui laboure ce terrain depuis plusieurs années. Ses propositions fortes sont maintenant reprises et contribuent à faire avancer le débat.
Trois points fondamentaux émergent dans cette stratégie : la protection des données personnelles, une stratégie économique sur les infrastructures, et – nous l’avons peu abordée – la relation du citoyen avec les administrations qui utilisent des techniques numériques de gestion. Ce dernier élément me paraît très important.
Il nous faudra examiner ensemble l’efficience de toutes ces dispositions. Je retiens un point fondamental, sur lequel le débat est ouvert : le statut des hébergeurs. Le Sénat a fait valoir une position très ferme sur le sujet ; nous ne pourrons pas éviter une discussion de fond.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu’aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe.
Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pour ceux d’entre nous qui sont des béotiens en la matière. Au moins nous sommes-nous familiarisés avec un grand nombre d’anglicismes durant l’ensemble de nos travaux.
Je vous remercie vraiment du temps passé et de la clarté de toutes vos interventions, qui ont été très éclairantes.
Notre groupe avait deux exigences principales : la protection des libertés et une volonté de sévérité contre tous ceux qui trichent, dans un domaine où des sommes considérables sont en jeu et qui emporte des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes.
Un grand nombre, voire la quasi-totalité, de nos amendements ont été considérés comme satisfaits ; je ne sais si nous devons nous en satisfaire nous-mêmes ! C’est pourtant dans cet état d’esprit que nous voterons ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vivement remercier Mme la présidente de la commission spéciale de son écoute attentive tout au long de nos travaux, ainsi que les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé. J’associe à ces remerciements Mme Annick Billon, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé.
Je demeure peu convaincue quant à l’apport du texte en matière de protection des enfants face au visionnage de films pornographiques gratuits. Le principe d’un référentiel me préoccupe véritablement, le risque étant de déresponsabiliser les sites. Les ingénieurs de l’École polytechnique ont réfléchi à une solution permettant un contrôle de l’âge en double anonymat. Cette solution est prête, mais elle n’a pas davantage été explorée.
Je souhaite rappeler que la justice se prononcera dans quarante-huit heures, soit après-demain, sur le cas de cinq sites qui ne se conforment pas à la loi. Car la loi existe déjà, mais elle n’est pas appliquée. Je forme le vœu qu’elle le soit ; mais permettez-moi pourtant tout de même d’en douter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. Au terme de cette discussion d’une indéniable richesse, je tiens avant tout à remercier les présidents des sept commissions au fond, qui ont permis la constitution d’une commission spéciale pour traiter de ce texte protéiforme et complexe, mobilisant l’ensemble des sénateurs issus de ces commissions.
Je souhaite également exprimer ma reconnaissance envers Jean-François Rapin. Sous son impulsion, la commission des affaires européennes a mené un travail de fond durant les deux années passées sur ces textes de règlement, qui seront mis en application fin août, dans trois mois. Sans cela, la commission spéciale n’aurait pas abordé ce texte de la même manière.
Je voudrais aussi remercier chaleureusement nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Patrick Chaize. Nous avons fait ensemble une formidable équipe, qui a permis l’adoption de quatre-vingts amendements en commission et de vingt-neuf en séance. Le texte s’en trouve considérablement enrichi et amélioré.
À présent, il entame sa vie dans la navette parlementaire. Monsieur le ministre, nous comptons grandement sur vous pour que le dialogue continue. Il reste des chantiers à poursuivre, nous en sommes conscients, le temps imparti pour préparer cet examen ayant été court.
Nous comptons sur votre écoute pour la constitution d’un groupe de travail transpartisan la semaine prochaine, qui se penchera sérieusement sur la réponse à apporter face au caractère asocial de nos réseaux, ces derniers conduisant, dans le cadre d’émeutes graves, à des événements répréhensibles.
Je souhaite vous remercier sincèrement, monsieur le ministre. Nous avons mené avec vous un travail en amont et vous avez fait preuve, pendant les débats, d’une écoute remarquable. Il est très appréciable de travailler sur le fond, même si nous avons des divergences ; celles-ci font partie de la dialectique parlementaire nécessaire pour faire progresser la vérité. Vous êtes pleinement mobilisé et ce travail était utile.
Pierre Ouzoulias a parlé de gouvernance, vous mériteriez peut-être d’être le Chief Technological Officer – pardonnez-moi cet anglicisme ! – qui mettrait en ordre de marche l’ensemble des ministères concernés par le sujet. Cette méthode a été adoptée par d’autres pays, et elle a été très profitable pour la mise en œuvre d’une stratégie numérique.
Enfin, mon dernier mot sera pour les trente-six collègues qui ont travaillé ensemble au sein de la commission spéciale. Ce fut un moment dense, trop court peut-être, mais nous serons amenés à poursuivre nos travaux, quoi qu’il arrive !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)
M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été souligné, ce texte présente un aspect quelque peu protéiforme, en raison des formes diverses et variées que prend le numérique.
Que l’on soit parlementaire membre de la commission de la culture, de celle des affaires économiques ou de celle des affaires européennes, on peut développer une expertise sur le sujet. J’ai moi-même été très impressionné par le niveau et la qualité de nos débats, que j’ai beaucoup appréciés.
Certes, les délais étaient courts, mais une grande partie du texte a été inspirée par les travaux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aviez menés. Cela explique sans doute que nous nous soyons retrouvés sur un certain nombre de points.
Grâce aux apports de la commission spéciale et du Sénat, le texte a été débarrassé d’une habilitation à légiférer par ordonnance ; il a acquis une extension de la peine de bannissement avec une portée beaucoup plus large que ce qui était prévu initialement. Nous avons par ailleurs intégré dans le code pénal les hypertrucages ou deepfakes.
Il est clair que la dialectique que vous évoquiez, madame la présidente de la commission spéciale, a permis de renforcer et d’enrichir ce projet de loi.
Pour ma part, je suis très satisfait de constater que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de nos concitoyens les plus vulnérables, la souveraineté numérique sont en jeu, le Sénat, sur toutes les travées, parvient à trouver les voies du consensus.
Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Comptez sur moi pour respecter les engagements que j’ai pris et pour veiller attentivement à ce que, tout au long de la navette, les grands équilibres du texte soient respectés ! (Applaudissements.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 6 juillet 2023 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission n° 783, 2022-2023).
nomination de membres de commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Laurent Lafon, Mmes Béatrice Gosselin, Else Joseph, Sabine Drexler, MM. Lucien Stanzione, Yan Chantrel et Julien Bargeton ;
Suppléants : Mmes Véronique Del Fabro, Elsa Schalck, Céline Boulay-Espéronnier, Catherine Morin-Desailly, Sylvie Robert, MM. Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Christian Cambon, Pascal Allizard, Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini et Ludovic Haye ;
Suppléants : MM. Philippe Paul, Dominique de Legge, François-Noël Buffet, Michel Canévet, Yannick Vaugrenard, André Guiol et Pierre Laurent.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Marie-Pierre Richer, Corinne Imbert, Brigitte Devésa, Annie Le Houerou, Émilienne Poumirol et M. Xavier Iacovelli ;
Suppléants : Mmes Pascale Gruny, Frédérique Puissat, Brigitte Micouleau, MM. Alain Duffourg, Bernard Jomier, Mmes Véronique Guillotin et Cathy Apourceau-Poly.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER