M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit véritablement d’un amendement technico-rédactionnel, puisque la réforme importante de la responsabilité financière des gestionnaires publics doit entrer en vigueur.
Les travaux menés – des ordonnances ont notamment été ratifiées – impliquent un « toilettage » du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie M. le ministre et ses services de nous avoir transmis cet amendement, assez tardivement. Toutefois, je précise – c’est un échange de bons procédés, monsieur le ministre – qu’une telle mesure aurait aussi pu trouver sa place en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023, puisque les dispositions visées n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023.
Cependant, comme je suis bon prince, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 F.
II. – AUTRES MESURES
Écologie, développement et mobilité durables
Article 9
I. – Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d’attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.
III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l’article L. 124-5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.
IV. – Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 124-1 du code de l’énergie sont supprimés. – (Adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »
II. – Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. – (Adopté.)
Relations avec les collectivités territoriales
Article 10
La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :
1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022 ;
2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :
a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;
b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet été, à l’occasion de l’examen du premier PLFR, le Parlement a voté 120 millions d’euros de compensation versés aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA).
Dans ce PLFR figure la répartition entre les départements de ce prélèvement sur les recettes de l’État. Or les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon manquaient. Elles font donc désormais partie de la répartition.
Je le précise, cet amendement a été évidemment travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déclaré tout à l’heure être favorable aux mesures d’équité entre les collectivités et les territoires. En voilà un bel exemple, monsieur le ministre.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Maurey et Levi, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Sollogoub et Morin-Desailly, M. Delcros et Mmes Doineau et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement, afin de stimuler les bons votes sur le PLF. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Prêts à des États étrangers
Article 11 (nouveau)
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €. – (Adopté.)
Demande de coordination
Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre, article 3 et état A, du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures quinze.)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A dans la rédaction suivante.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
6 769 |
6 791 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 579 |
2 579 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
4 189 |
4 212 |
|
Recettes non fiscales |
929 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
5 119 |
4 212 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-2 253 |
||
Montants nets pour le budget général |
7 371 |
4 212 |
+3 159 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
7 371 |
4 212 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
281 |
-13 |
+294 |
Publications officielles et information administrative |
10 |
-2 |
+12 |
Totaux pour les budgets annexes |
291 |
-15 |
+306 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
291 |
-15 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
101 |
161 |
-60 |
Comptes de concours financiers |
1 129 |
442 |
+687 |
Comptes de commerce (solde) |
- |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
- |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
+627 |
||
Solde général |
+4 093 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
145,8 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
140,8 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,0 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3,0 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0 |
|
Déficit budgétaire |
172,8 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-15,4 |
|
Total |
306,2 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
3,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
52,3 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-11,0 |
|
Total |
306,2 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
+2 802 122 918 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+2 802 122 918 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-112 467 836 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-112 467 836 |
13. Impôt sur les sociétés |
+2 257 321 198 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+2 257 321 198 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+11 263 128 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+11 263 128 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-104 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-104 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+303 134 191 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-600 345 350 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+100 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-209 887 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
-508 013 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+659 191 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
+442 371 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+833 617 402 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
+15 500 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
-1 030 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-29 507 023 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-291 599 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-291 599 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 231 846 503 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+1 231 846 503 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+379 710 855 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-143 910 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-199 980 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+28 968 924 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+300 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
-109 639 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-45 207 813 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-4 035 |
1755 |
Amendes et confiscations |
-33 787 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
+19 083 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
-163 062 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+109 215 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
+276 452 535 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-5 841 508 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-73 380 875 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
-554 293 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
-100 200 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+581 309 668 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
+380 200 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+57 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+144 109 668 |
22. Produits du domaine de l’État |
+216 009 500 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
+216 000 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
+9 500 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+308 990 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+117 500 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
+31 490 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+160 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+405 133 230 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
+31 412 586 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
+5 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
+11 350 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+274 000 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
+83 370 644 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-4 398 480 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
-45 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+33 000 000 |
2513 |
Pénalités |
+7 601 520 |
26. Divers |
-577 713 260 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
-391 973 056 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
+53 180 492 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+8 214 885 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+769 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+654 283 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-57 237 764 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+83 447 131 |
2698 |
Produits divers |
-274 000 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-183 678 335 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
-202 448 164 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
+19 951 144 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
-15 802 147 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
-6 608 527 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
-572 964 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
+27 000 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
-46 000 000 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+40 802 323 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-2 068 854 413 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
-2 068 854 413 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
1. Recettes fiscales |
+6 768 639 358 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+2 802 122 918 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-112 467 836 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
+2 257 321 198 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+11 263 128 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-104 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+303 134 191 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-291 599 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 231 846 503 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+379 710 855 |
2. Recettes non fiscales |
+929 330 658 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+581 309 668 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
+216 009 500 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+308 990 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+405 133 230 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-4 398 480 |
26 |
Divers |
-577 713 260 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
+7 697 970 016 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-2 252 532 748 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-183 678 335 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-2 068 854 413 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+9 950 502 764 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
Contrôle et exploitation aériens |
+281 321 928 |
|
7061 |
Redevances de route |
+178 800 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-6 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
+8 200 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
-2 724 206 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
+34 729 509 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
+70 316 625 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
-2 000 000 |
Publications officielles et information administrative |
+10 000 000 |
|
A701 |
Ventes de produits |
+10 000 000 |
Total |
+291 321 928 |
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III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+121 218 617 |
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Section : Contrôle automatisé |
-7 000 000 |
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01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-7 000 000 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
+128 218 617 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+128 218 617 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
-20 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-20 000 000 |
Total |
+101 218 617 |
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IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-19 438 505 |
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03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-29 627 091 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
+10 057 524 |
06 |
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
+131 062 |
Avances aux collectivités territoriales |
+493 508 448 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+493 508 448 |
|
05 |
Recettes diverses |
+70 182 861 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
+606 780 839 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-23 662 266 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
-171 374 080 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+11 581 094 |
Prêts à des États étrangers |
+624 489 025 |
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Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+23 375 253 |
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01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+23 375 253 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+30 871 525 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+30 871 525 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
+570 242 247 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
+570 242 247 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
+30 811 155 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
+30 811 155 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
+53 311 155 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
-131 500 000 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
+109 000 000 |
Total |
+1 129 370 123 |
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