Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. L’article 9 C soulève une question on ne peut plus légitime : quelle répartition du produit de la fiscalité des énergies renouvelables entre les différents échelons de collectivités ?
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que les communes sont fondées à bénéficier des recettes issues des installations de centrales photovoltaïques sur leur sol.
Il s’agit en effet d’installations relativement lourdes, qui peuvent avoir des répercussions sur le prix du foncier. Or il est d’autant plus important d’inciter les communes, notamment rurales, à mettre à disposition des terrains pour l’implantation d’installations photovoltaïques que la France est relativement en retard en ce domaine.
Faut-il pour autant s’adonner – pardonnez-moi l’expression – à un jeu de bonneteau avec la fiscalité écologique locale en prenant aux départements 20 % de leurs recettes pour les allouer aux communes ?
Selon nous, ce n’est pas une solution. Cela reviendrait en quelque sorte à mettre en concurrence les collectivités les unes avec les autres en niant le rôle des départements dans l’implantation d’installations photovoltaïques, pourtant particulièrement important en matière d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.
Cette perte de recettes serait d’autant plus dommageable que, pour reprendre les termes de l’Observatoire national de l’action sociale, « l’inquiétude demeure » pour les départements.
Un amendement a été déposé dans ce sens par les députés de la majorité et, me semble-t-il, du groupe socialiste, mais cette proposition a subi les conséquences de l’usage de l’article 49.3 sur le PLF. Les députés n’ont donc pas pu débattre de cette proposition dans le cadre du PLF, pas plus que les élus départementaux, qui n’ont pas été consultés à ce sujet.
Il me paraît nécessaire de respecter un équilibre en la matière. Comme ce n’est pas le cas, nous nous abstiendrons sur les deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne dirai pas mieux que la présidente Assassi.
Si la répartition de l’Ifer entre les communes, les EPCI et les départements pose, j’en conviens, une réelle difficulté, nous ne pouvons pas la modifier au doigt mouillé à cette heure en décidant simplement d’enlever une partie des recettes de l’Ifer aux départements pour la donner aux communes.
Dans un souci de cohérence, il faudrait de plus prendre en compte l’ensemble des énergies renouvelables qui génèrent des réseaux : l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation, etc.
Une réflexion sur la répartition de l’Ifer suppose de disposer des montants réels que nous retirerions aux départements au profit des communes.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adopté une très large majorité, nous avons trouvé un accord sur une répartition de la valeur, et nous nous sommes donné rendez-vous pour retravailler les questions relatives à l’Ifer dans le cadre du PLF.
Agir dans la précipitation dans le cadre d’un PLFR ne serait ni raisonnable ni respectueux des collectivités que nous défendons. Je vous rappelle, ma chère collègue Schillinger, que les départements sont aussi des collectivités de proximité et que nous les défendons, au même titre que d’autres collectivités plus éloignées des communes.
Tout en comprenant les arguments qui ont été avancés, j’estime qu’il convient de ne pas se précipiter.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. J’apporte mon soutien au rapporteur général, car le sujet est complexe.
Les acteurs qui se sont investis dans des opérations photovoltaïques l’ont fait dans un cadre fiscal connu. La mise en œuvre de telles opérations prenant plusieurs mois, un changement des règles fiscales n’ira pas sans soulever des difficultés.
Par ailleurs, il convient de distinguer les EPCI à fiscalité additionnelle, qui sont avantagés par la procédure actuelle, des EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui seraient effectivement avantagés par l’article 9 C.
Enfin, comparons ce qui est comparable. Le photovoltaïque ne cause pas les mêmes nuisances, par exemple, que l’éolien.
Traiter ce sujet complexe demande du temps et de la réflexion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je soutiens la position de notre collègue Sylvie Vermeillet.
Vous avez raison, madame la présidente Assassi : le financement de la compétence sociale des départements soulève des difficultés.
Mais ce n’est pas avec cet argent, qui n’a pas de lien avec cette compétence, que nous pourrons combler le déficit des départements, d’autant que ces derniers n’interviennent pas sur la dépense.
Je me réjouis de la sagesse de notre collègue de la majorité gouvernementale Patricia Schillinger, mais je regrette qu’elle n’ait pas été là lorsque nous avons débattu du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : elle aurait pu nous aider ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
S’il est légitime que le débat ait lieu, j’estime que la disposition visée n’enlève rien aux départements et que la répartition des recettes issues des énergies renouvelables pose suffisamment de difficultés pour que nous laissions les communes et les intercommunalités la gérer.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. L’intervention de Mme Gatel montre bien que le sujet relève non pas du PLFR, mais du PLF.
Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons décidé d’une trajectoire incluant un travail approfondi sur la répartition des valeurs dans une logique de planification territoriale, afin d’assurer la meilleure répartition possible des moyens.
De plus, l’article 9 C remet en question les règles fixées pour l’exercice 2022 par rapport aux attendus de 2022.
En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 36.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 C est supprimé, et les amendements nos 23 rectifié et 24 rectifié n’ont plus d’objet.
Après l’article 9 C
Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Guiol, Cabanel, Artano, Bilhac, Requier, Roux et Corbisez et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Par cet amendement, mon collègue André Guiol propose de modifier la répartition du produit de l’Ifer. Actuellement, 20 % de celui-ci est alloué aux communes et 50 % aux EPCI. Le présent amendement tend à partager la fraction du produit de l’Ifer alloué aux communes et aux EPCI à parts égales, en portant celle-ci à 35 % pour les premières comme pour les seconds. La fraction revenant aux départements, de 30 %, resterait inchangée.
Nous débattons du PLFR, et non du PLF. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Nous souhaitons réindustrialiser la France, mais, depuis la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel maire, quel conseil municipal acceptera les poussières ou les explosifs que génère une carrière sur sa commune ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera les odeurs d’engrais ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera le bruit d’une entreprise de métallerie ?
Si on ne réfléchit pas à une taxe sur le modèle de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou à une modification de la répartition du produit de l’Ifer, nous ne pourrons pas développer de nouveaux projets industriels, car les riverains le refuseront et les maires ne s’opposeront pas à ce refus.
Au-delà de la répartition de l’Ifer, il s’agit donc d’un appel à agir dans le cadre du PLF. À défaut, j’estime que les entreprises iront au-devant de graves difficultés d’implantation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cela justifie d’autant plus que j’en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Bilhac. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bascher et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
M. Bernard Delcros. Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière.
Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’obligation d’en reverser tout ou partie à l’intercommunalité.
Nous considérons que cette obligation est inutile, contraignante et source de conflits. Le groupe Union Centriste propose donc, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, en laissant aux territoires la liberté de décider de la répartition de la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est instaurée.
Chaque territoire a ses particularités. Les compétences transférées, par exemple, ne sont pas les mêmes partout. Certains équipements relèvent de l’intercommunalité, par exemple la création d’une zone d’activités économiques, tandis que d’autres relèvent de la commune.
Compte tenu de ces différences territoriales dans la répartition des compétences, il me paraît important de laisser les territoires décider sans contrainte de la répartition du produit de la taxe d’aménagement, par exemple dans le cadre des pactes financiers et fiscaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Le groupe Les Républicains avait déjà attiré l’attention du ministre chargé des comptes publics lors de l’examen du précédent PLFR, l’été dernier, sur les incidences de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui crée l’obligation de partage de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.
Monsieur le ministre, vous avez pris la décision de proroger le délai d’application de cette disposition du 1er octobre au 31 décembre 2022. Au regard des grandes difficultés rencontrées dans les territoires pour l’application de cette disposition, nous vous proposons d’aller plus loin, en renonçant au caractère obligatoire de cette répartition.
Il convient en effet de respecter la libre administration des collectivités, en particulier le pacte financier et fiscal conclu localement, qui témoigne de la diversité de la répartition des charges, missions et investissements retenus entre les communes et les intercommunalités en fonction des territoires.
Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2022, de sorte que la commune soit bénéficiaire du produit de cette taxe d’aménagement, charge ensuite aux territoires de répartir librement celui-ci s’ils le souhaitent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition est issue de la droite et du centre, et ses deux porte-parole viennent du département du Cantal. J’émets donc un avis doublement favorable sur ces deux amendements identiques. (Sourires.) Comme vous le savez, monsieur le ministre, le sujet n’est pas mineur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je sais qu’il s’agit d’un sujet très important pour les sénatrices et les sénateurs. Plusieurs d’entre vous l’avaient d’ailleurs abordé dans le cadre des dialogues de Bercy ; je pense notamment à M. Delcros.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Sautarel, j’ai pris la décision de reporter l’échéance de l’application de cette disposition à la fin de l’année.
Mais ces amendements identiques sont satisfaits par le PLF. Dans la version qui a été adoptée après usage du 49.3, nous avons en effet retenu un amendement visant à rendre à la répartition du produit de l’Ifer entre les communes et les EPCI un caractère facultatif. Nous pourrons débattre de cette disposition, qui figure à l’article 37 A du PLF.
Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je vous remercie des efforts que vous avez faits, y compris dans le PLF, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à notre demande.
Nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2022, ce que ne permet pas l’amendement que vous avez fait adopter dans le PLF. Dans la rédaction proposée, il faut un accord entre la commune et l’EPCI.
Vous mélangez les choux et les carottes, monsieur le ministre : la taxe d’aménagement n’a pas vocation à financer le fonctionnement des intercommunalités. Pour cela, il existe les fonds de concours !
On a introduit un article de loi absolument inutile, sous l’influence – il faut le dire – du lobby des intercommunalités.
La rédaction qui nous est présentée n’est pas bonne. Puisque la disposition figure dans la loi de finances pour 2022, il est normal que nous souhaitions la modifier dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Acceptez notre proposition, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi trouver un bon compromis en CMP.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Pardonnez-moi de prolonger les débats, mais c’est un sujet important.
Monsieur le ministre, la disposition introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement est d’une grande maladresse, car elle se heurte aux pactes financiers qui régulent les relations financières entre une intercommunalité et les communes membres.
Du fait de cette disposition, les préfets demandaient aux intercommunalités de délibérer dans l’urgence. Vous avez fort heureusement calmé le jeu, monsieur le ministre.
Le problème demeure toutefois pour 2022. Et pour 2023, j’estime qu’il convient de laisser les collectivités travailler à l’élaboration d’un pacte financier, du moins pour ce qui concerne les équipements communautaires.
Le sujet des zones d’activités économiques est un peu différent, car celles-ci sont financées par les intercommunalités, donc par toutes les communes membres, alors que seule la commune d’implantation perçoit la taxe d’aménagement. J’estime que, en la matière, on doit laisser les communes arbitrer.
Pour ce qui concerne les équipements communautaires, permettez-moi de prendre un exemple. Lorsqu’une intercommunalité installe une piscine, la commune d’implantation peut lui octroyer le terrain et un parking gratuitement. Il paraît logique que, dans ce cas, la commune perçoive la totalité du produit de la taxe d’aménagement. Mais si l’intercommunalité ne bénéficie d’aucun apport de la commune, elle demandera une contribution sous la forme d’une partie du produit de la taxe.
Tout cela doit se régler au sein des intercommunalités et en fonction des situations. Puisque nous estimons qu’il faut faire davantage confiance aux élus, n’inventons pas de nouvelles règles !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, aujourd’hui, les préfets relancent les EPCI pour qu’ils délibèrent sur le sujet en 2022.
Si cette mesure est intégrée au PLF pour 2023, comme vous l’annoncez, les délibérations ayant déjà été prises seront-elles considérées comme caduques ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vous donnerai quelques éléments d’information sur le sujet un peu plus tard.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 58 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 C.
Article 9 D (nouveau)
Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés ».
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 D est ainsi rédigé.
Article 9 E (nouveau)
L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 3° est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier …
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, …
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement technique et rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement est effectivement technique, mais il n’est pas rédactionnel.
Au sein de l’article 7 du PLF pour 2023 a été privilégiée la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement pour les installations et équipements les plus consommateurs d’espace, comme les aires de stationnement extérieures. L’Assemblée nationale a souhaité y ajouter les piscines, qui sont également un facteur important d’artificialisation des sols.
Cet amendement est en partie contraire à l’objectif du Gouvernement d’accélérer la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où le dispositif proposé majorerait la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement appliquée aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques, alors qu’ils contribuent au développement d’une énergie renouvelable et durable.
J’en viens aux autres valeurs forfaitaires relatives aux activités d’habitations de loisirs. L’actualisation de la valeur forfaitaire de ces installations pourrait affecter l’aménagement des entreprises du secteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
… – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de correction technique !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable sur cet amendement technico-rédactionnel. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 E, modifié.
(L’article 9 E est adopté.)
Article 9 F (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. – (Adopté.)
Après l’article 9 F
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;
2° L’article L. 122-4 est abrogé ;
3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.