M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er à 3 bis c
M. le président. Sur les articles 1er à 3 bis C, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 3 bis d
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
jeunes majeurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Les cinq amendements que le Gouvernement a déposés sur ce texte sont simplement des amendements de rédaction, de coordination ou de précision ; ils ne tendent nullement à changer le fond du texte, comme votre commission a pu s’en convaincre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je le confirme ; la commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement et des quatre suivants.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller à l’occasion de cette explication de vote.
J’ai bien écouté votre discours ; je conviens que ce texte contient un certain nombre d’avancées, en particulier la prise en charge des jeunes majeurs. Celle-ci n’incombait pas jusqu’à présent aux départements ; cette mesure, extrêmement intéressante, va entraîner pour eux une charge très importante. La logique est redoutable : si l’on prend en charge les enfants jusqu’à leur majorité, il est normal de les accompagner ensuite pour une véritable insertion. C’est un métier que les départements maîtrisent déjà.
Néanmoins, ce couperet ne disparaîtra pas sans accompagnement financier ! Je vous ai entendu déclarer, monsieur le secrétaire d’État, que les départements et l’État devaient prendre leurs responsabilités, chacun à sa place. J’attendais une suite à cette phrase, je m’attendais à ce que vous confirmiez que l’État tiendra ses engagements financiers et que les charges supplémentaires résultant pour les départements de la prise en charge des jeunes majeurs donneront lieu à un accompagnement de sa part. Cet engagement figure bien à l’alinéa 11 de cet article 3 bis D.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, confirmez-nous cet engagement financier ! Aux termes de cet article, les modalités de l’accompagnement promis seront déterminées lors de la prochaine loi de finances. Autrement dit, chaque année, le projet de loi de finances devra prévoir un tel accompagnement pour les départements. Merci de le préciser plus nettement que dans votre discours, de manière à rassurer les départements ; c’est nécessaire si vous voulez la réussite de ce dispositif.
M. le président. Mon cher collègue, je relève à regret que votre intervention n’a rien à voir avec l’amendement soumis à notre vote, qui porte sur l’alinéa 10 de cet article et non sur l’alinéa 11 que vous avez bien voulu citer. Je vous prie donc de ne pas renouveler un tel détournement de procédure, et j’invite M. le secrétaire d’État à ne pas répondre à cette interpellation.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 3 bis E à 3 bis H, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 3 bis i
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 3 bis à 5 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 6
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 7 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 12
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 12 bis A à 12 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 13
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 13 bis à 15 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la période est propice aux bilans. Il fut un temps où l’on évoquait un tournant social dans le quinquennat du président Macron. Pour ma part, il ne me semble pas que ce texte amorce ne serait-ce qu’un début de virage !
Après deux lois utiles, qui ont marqué les politiques publiques de protection de l’enfance en 2007 et en 2016, ce texte nous laisse perplexes.
Comme nous l’avons déjà dit ici, son initiative découle surtout de la volonté de l’exécutif de modifier la gouvernance de la protection de l’enfance. Le projet de loi s’est ensuite étoffé et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire agrège plusieurs aspects : des modifications souhaitables, des aménagements qu’il convient de soutenir même s’ils sont tarabiscotés, mais aussi des points qui suscitent des inquiétudes. Par ailleurs, ce texte ne répond pas aux attentes des pédopsychiatres, des anciens enfants protégés et des jeunes majeurs, des structures gestionnaires d’établissements, ou encore des membres du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
En outre, sur un point particulier, à son article 15, ce texte fixe un cap à la protection de l’enfance que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut pas accepter. Qu’une loi de protection des enfants intègre des dispositions relatives à la gestion des flux migratoires n’est pas tolérable ! L’obligation faite aux conseils départementaux de consulter et de renseigner le fichier d’appui à l’évaluation de minorité est une ligne rouge que nous ne souhaitons pas franchir.
Je veux ensuite évoquer deux sujets représentatifs des inquiétudes que fait déjà naître ce projet de loi.
À l’article 1er, il est proposé de confier en priorité les enfants à des tiers dignes de confiance. Certains professionnels considèrent déjà cette disposition comme un changement de paradigme ; ils y voient les prémices de la fin des institutions, des foyers et des maisons d’enfants à caractère social (MECS). D’autres, dans le secteur de la pédopsychiatrie, dont on connaît la situation actuelle, craignent les conséquences psychologiques de cette disposition pour les enfants : comment attester que des proches, au sein du cercle familial, sont dignes de confiance si l’on n’enquête pas assez, faute de moyens ?
L’expérience nous éclaire : il faut déterminer si ces tiers ont toujours agi en protecteurs, s’ils n’ont pas parfois atténué, tu ou excusé les souffrances, s’ils sont dignes de la confiance que la société leur confère pour protéger l’enfant de sa famille toxique. Cette disposition permettra-t-elle d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des enfants et, en premier lieu, de leur méta-besoin de sécurité ? On peut en douter.
Une seconde inquiétude s’exprime chez les gestionnaires d’établissements de l’aide sociale à l’enfance : l’invitation à conclure des contrats pluriannuels avec les départements. Je pense à titre personnel qu’il faut encourager le développement de ces contrats, mais l’intégration dans le texte de cette possibilité, par l’adoption au Sénat d’un amendement du Gouvernement, bien après nos auditions de représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) et des gestionnaires – adoption en catimini, si je puis dire – a suscité plus de questions qu’elle n’a apporté de réponses.
Je veux ici redire les doutes importants que nous avons exprimés lors de la première lecture au sujet du remodelage de la gouvernance de la protection de l’enfance. Il s’agit d’une compétence partagée, exercée entre l’État et les départements, aux côtés des institutions scolaires, judiciaires et sanitaires. La tentative d’expérimenter un comité local annuel me fait l’effet d’une parodie de gouvernance, comme si l’on hésitait entre la recentralisation prônée par certains et la mise sous tutelle de collectivités manquant d’ambition pour la protection des enfants.
J’en viens aux aménagements contenus dans ce texte. Nous aurions aimé avoir une traduction plus claire et plus immédiate de l’interdiction des nuitées hôtelières. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une avancée d’autant plus significative que les départements ont d’ores et déjà modifié leurs pratiques ; c’est pour le mieux !
Le contrôle des antécédents de violences sexuelles de l’ensemble des personnes au contact des enfants mérite également d’être salué, comme l’attention accrue portée aux fratries d’enfants confiés.
Enfin, notre groupe se félicite d’avoir permis d’adosser au SMIC la rémunération des assistants familiaux, dans une démarche de revalorisation d’un métier en mal d’avenir.
Vous le voyez, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a pas plus de raisons de s’opposer fermement à ce texte dans son ensemble qu’il ne trouve de motifs de s’enthousiasmer pour ses dispositions. Nous nous abstiendrons donc, en regrettant que ce rare temps législatif accordé à la protection des enfants aboutisse à si peu. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier dernier, a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale en première lecture, ce texte comporte de belles avancées.
Parmi ces belles avancées figure l’accueil prioritaire des fratries dans un même lieu. Nous savons en effet le déchirement que peut provoquer une séparation pour des frères et sœurs qui partagent des liens affectifs souvent forts et une histoire commune.
Le renforcement de l’accès aux soins, en particulier pour les enfants en situation de handicap, est lui aussi une belle avancée, alors que nombre de familles et d’acteurs concernés nous alertent sur le délai d’attente pour obtenir un premier rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Le texte prévoit un contrôle renforcé des personnels exerçant dans le secteur social et médico-social, ainsi que des mesures de prévention et de lutte contre la maltraitance.
La création du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, attendu de longue date par les acteurs de la protection de l’enfance, sera enfin un outil efficace pour protéger davantage les enfants, où qu’ils se trouvent.
L’amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial a été au cœur de nos débats. Cette profession fait face à de nombreuses difficultés auxquelles nous devrons répondre, puisque 40 % des assistants familiaux partiront à la retraite dans les quatre prochaines années.
Rappelons-le : les assistants familiaux ont une tâche immense, puisqu’ils participent pleinement à la reconstruction des enfants placés, dont le parcours est souvent chaotique.
La question de la revalorisation et de l’attractivité de leur métier devra faire l’objet d’une attention toute particulière dans les mois et les années à venir, si nous voulons qu’ils continuent à remplir leur mission dans les meilleures conditions.
En ce qui concerne l’interdiction de l’hébergement hôtelier, nous avions proposé de revenir au délai d’un an initialement prévu par l’Assemblée nationale. Le délai de deux ans laissé aux départements me semble disproportionné, pour des raisons évidentes.
Ce délai me semble disproportionné, tout d’abord, au regard de l’intérêt de l’enfant, supérieur à toute autre considération. En effet, le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte. Deux ans, dans la vie d’un enfant, c’est une éternité ! En outre, disons-le, mes chers collègues, l’hôtel ne constitue jamais un hébergement adéquat, les drames humains qui y surviennent nous le rappellent à chaque fois.
Ce délai me semble inapproprié, ensuite, car les départements étaient et sont pleinement conscients de l’évolution certaine des modes d’hébergement.
Monsieur le secrétaire d’État, au mois de décembre 2019, vous avez diligenté une enquête de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), à la suite du décès de Jess, 17 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance, poignardé dans un hôtel social de Suresnes par un autre enfant placé.
Au mois de janvier 2021, à la suite de la publication du rapport de l’IGAS, vous avez indiqué vouloir mettre un terme à ce type d’hébergement. Je salue cet engagement du Gouvernement.
Les départements qui ont recours à l’hébergement hôtelier ont donc déjà eu plus d’un an et demi pour adapter leur mode d’accueil. Leur laisser un an de plus à partir de la promulgation de la loi pour y mettre fin et organiser la transition vers d’autres modes d’hébergement plus protecteurs des enfants nous semblait donc raisonnable.
À tout le moins, les modalités d’encadrement prévues par décret ont été conservées par la commission mixte paritaire pendant cette période transitoire et répondront, pour partie, à la nécessité de protéger et d’accompagner les enfants.
En tout état de cause, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, qui apporte des réponses concrètes.
Je crois néanmoins essentiel de repenser notre système de protection de l’enfance en profondeur durant les mois et les années à venir. Les disparités entre les territoires demeurent trop importantes et causent une rupture d’égalité entre des enfants qui bénéficient de politiques ambitieuses et protectrices et d’autres, qui n’ont pas cette chance et sont victimes de choix budgétaires contestables.
À cet égard, je fais miens les propos du Président de la République prononcés devant les maires de France : il indiquait, à juste titre, que les Français ne votaient pas pour cent politiques différentes de protection de l’enfance ou du handicap. Je partage ce constat, car, quand il y a des dysfonctionnements dans les départements – et il y en a –, c’est vers l’État que l’on se tourne. C’est donc à lui de reprendre la main afin de rétablir cette égalité de traitement et de garantir à chaque enfant une protection digne sur l’ensemble du territoire.
Ce projet de loi permettra de concrétiser de belles avancées afin d’améliorer le quotidien des enfants sous protection et leur accompagnement vers l’autonomie. Il constitue ainsi une étape importante dans la réflexion que nous devrons mener en faveur d’une meilleure harmonisation des pratiques et d’une protection digne des enfants placés.
Le groupe RDPI y prendra toute sa part et votera, je le répète, les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, réformer en profondeur la protection des enfants était essentiel, même si des améliorations ont été recherchées au fil des années et que des évolutions seront toujours nécessaires tant le sujet est d’importance. Comme l’a déclaré Barack Obama, « ceci est notre première tâche : prendre soin de nos enfants ».
La protection des enfants doit rester une attention de tous les jours. Protéger et accompagner les plus fragiles doit être une priorité.
Depuis quelque temps, le Gouvernement promettait un texte à la hauteur des enjeux. Nos débats dans cet hémicycle, s’ils ont démontré le caractère crucial des propositions, ont mis en lumière les espoirs et les volontés.
Le constat le plus frappant portait sur les différences de situations, parfois très larges, en fonction des territoires. Je salue les efforts qui ont été accomplis afin de garantir une uniformité dans la protection des enfants.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir plus précisément aux avancées marquantes de ce texte, laissez-moi revenir une nouvelle fois sur deux points que j’ai évoqués lors de l’examen du texte en première lecture.
Le premier, c’est le vœu que j’ai formé de voir la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif est simple : la clarification, l’unification de la politique dans ce domaine central.
Le second concerne le harcèlement en ligne. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Les violences numériques dont les enfants sont victimes sont en augmentation et sont de plus en plus importantes. Leur protection est cruciale. Elle l’est encore plus pour les enfants vulnérables.
Notre jeunesse n’a jamais été autant exposée à internet et aux outils numériques, elle le sera encore davantage demain. Donnons-lui des armes pour mieux utiliser ces outils, mais aussi des moyens de se défendre et se protéger. Je suis optimiste : la prise de conscience a eu lieu, nous devons désormais offrir des solutions répondant à ces enjeux.
Ce texte a le mérite de proposer des avancées majeures, fruits d’un travail important entre les deux assemblées.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai souligné l’importance qu’il y a à se saisir du sujet de la prostitution des mineurs, alors absente du projet de loi. La lutte contre ce fléau doit se faire sans relâche. À cet égard, je me réjouis que l’article 4 A, ajouté par le Sénat, conservé et réécrit en commission mixte paritaire, complète les missions du service de l’aide sociale à l’enfance en prévoyant un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui en seraient victimes.
L’encadrement très strict et l’interdiction dans un avenir proche du placement à l’hôtel des jeunes de l’aide sociale à l’enfance constituent d’autres avancées majeures, que nous avons insérées dans le projet de loi.
L’hébergement à l’hôtel est réellement dramatique. Dans certains cas, les jeunes sont livrés à eux-mêmes sans accompagnement adéquat, ce qui n’est pas acceptable. Il faut aider les acteurs de la protection de l’enfance en leur donnant les moyens de recourir le moins possible à cette pratique. Je salue donc le travail de réécriture de l’article 3.
Grâce aux précisions qui ont été apportées, le dispositif de parrainage, sur les contours duquel j’ai exprimé quelques réserves en première lecture, me semble équilibré et, je l’espère, efficace. L’ajout du recours au mentorat fait partie des avancées. Je le rappelle, la société entière doit se saisir de la protection de notre jeunesse. Sur ce point précis, je reste persuadée que la multiplication des mentorats entre les étudiants des grandes écoles – pourquoi pas aussi des facultés – et des jeunes de l’ASE aura des effets positifs. C’est ensemble que nous répondrons à cet enjeu.
Je trouve que l’attention qui a été portée à la gouvernance, notamment territoriale, va dans le bon sens. Le fait de réunir les acteurs, pour assurer le bien-être des enfants et l’efficacité des décisions prises les concernant, est une avancée notable. Accompagner nos jeunes et protéger les plus vulnérables d’entre eux est un engagement de chaque instant. Le fait que les liens entre les acteurs soient resserrés devrait être bénéfique à la fois pour leur travail et pour le quotidien des enfants.
Les conclusions de la commission mixte paritaire nous paraissent la solution à nombre de problématiques rencontrées dans le cadre de la protection des enfants. Il en reste malheureusement encore bien d’autres. C’est pourquoi nous continuerons inlassablement de travailler pour le bien-être de nos enfants, pour contribuer à leur épanouissement et assurer leur avenir, qui est aussi le nôtre.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce projet de loi devait nous rassembler, tant les enfants qu’il concerne connaissent de difficultés. Ce fut le cas, malgré un certain nombre de divergences. La protection que nous devons à ces enfants est en effet au cœur de nos valeurs républicaines.
Nous devons nous féliciter du travail accompli. À cet égard, je remercie Bernard Bonne d’avoir accompagné ces avancées, même si ce texte ne reste qu’une loi d’étape.
Il était important de se montrer pragmatique et de lutter, par exemple, contre les sorties précipitées de l’aide sociale à l’enfance. Ce droit au retour, pour les jeunes majeurs ayant quitté toute prise en charge, est crucial afin d’éviter toutes formes de décrochage, que nous savons dévastateur pour ces jeunes adultes.
Enfin – rassurez-vous, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas toutes les mesures ! –, nous avons souhaité éviter qu’un parent qui s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale ne la retrouve en cas de décès du parent l’exerçant. Vous l’imaginez bien – l’actualité nous y aide malheureusement parfois –, ce n’est pas un détail et il faut se réjouir qu’un accord ait pu être trouvé sur ce point.
Toujours en matière d’exercice de l’autorité parentale, nous avons choisi d’assouplir les conditions de délégation des actes non usuels au service les accueillant. Il s’agit là de rendre la vie plus facile à tout le monde, en particulier aux enfants.
Le personnel exerçant dans le champ social et médico-social est la pierre angulaire de cette politique publique. Je tiens ici à leur exprimer toute ma reconnaissance. Leur métier est un véritable sacerdoce et je regrette que ce projet de loi ne prévoie pas une réelle revalorisation de ces professionnels, sur qui reposent tant de responsabilités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté des dispositions qui sécurisent leur rémunération.
Afin de mieux protéger ces enfants rendus vulnérables par des parcours cabossés, nous avons également adopté l’article 4, qui renforce les contrôles des antécédents judiciaires du personnel. Ce dernier précise que ces contrôles devront s’appuyer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Toujours dans le but de mieux protéger ces enfants, l’inscription dans ce fichier de toute personne vivant au domicile des assistants familiaux et maternels, y compris les mineurs de plus de 13 ans, fera obstacle à la délivrance d’un agrément. Là encore, cet apport, dont nous devons nous réjouir, est loin d’être un détail.
Aussi le Sénat a-t-il approuvé en première lecture l’article 13, qui prévoit de regrouper les instances nationales de protection de l’enfance au sein d’un seul groupement d’intérêt public. Afin d’en assurer un pilotage efficace dans les départements, il a donc été prévu, à titre expérimental, une instance de pilotage partagé entre le président du conseil départemental et le préfet.
Enfin, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’être satisfait que certaines propositions du dernier rapport sénatorial d’information portant sur les mineurs non accompagnés (MNA) aient été reprises. J’ai eu le plaisir, avec Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli, d’en être rapporteur, et nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction de l’article 3, adopté ici même.
Ce dernier interdit l’hébergement des jeunes de l’ASE dans des hôtels, et ce dans un délai de deux ans. Afin d’inciter les départements à abandonner ce mode d’hébergement, il a été proposé de réduire à deux mois la durée pendant laquelle les mineurs pourront y être accueillis, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction. Nous le savons, ce type d’hébergement ne permet pas un suivi éducatif satisfaisant.
D’autres mesures concernant les mineurs non accompagnés ont été acceptées, notamment celles qui visent à renforcer leur accompagnement lors de l’entretien réalisé avant leur majorité. Précisons que, toujours pour éviter des décrochages, ce texte crée un nouvel entretien six mois après leur sortie de l’ASE.
Aussi, mes chers collègues, il faut se féliciter que les deux assemblées se soient accordées sur la révision de la répartition territoriale des MNA, mais aussi sur l’interdiction des réévaluations de la minorité – oui, enfin ! – et sur le recours au fichier d’appui à l’évaluation de cette minorité (AEM).
Certes, ce texte n’est pas la grande loi attendue, ni même celle qui était promise, mais, pour ces enfants, il est important d’avoir pu avancer en bonne intelligence.
Parce que nous avons su perfectionner le texte, je me réjouis qu’un accord ait été trouvé. C’est aussi la raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)