1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4264 de MM. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Adrien TAQUET, Secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juin 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4307 de Mmes Bénédicte PÉTELLE et Michèle PEYRON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juillet 2021
      • Texte de la commission n° 4307 déposé le 1er juillet 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 644 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 764 (2020-2021) transmis au Sénat le 9 juillet 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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