Article 3 quater
Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Cet amendement a été déjà défendu et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 quater.
(L'article 3 quater est adopté.)
Article 4
Après l'article L.O. 111-7 du même code, il est inséré un article L.O. 111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-7-1. - I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
« La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.
« La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année.
« I bis. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
« II. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.
« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.
« III. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
« Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables. » - (Adopté.)
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Article 5
L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article L.O. 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa. » - (Adopté.)
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Article 6 quater
Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. » ;
2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ». - (Adopté.)
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Article 6 duodecies
Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » - (Adopté.)
Article 7
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Toutefois :
1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
2° L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.
Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mai 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
3° Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières sont applicables pour la première fois pour la certification de l'exercice 2006. Ces dispositions s'appliquent respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007 ;
4° L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'annexe prévue au 7° de ce même II, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b et c, sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
5° L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
6° Les dispositions de l'article L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous-objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant, en application du 1° du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous-objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:
1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;
2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :
3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je supplée ce matin le président de la commission des affaires sociales, M. About, qui a déposé un amendement à l'évidence extrêmement intéressant puisqu'il lui a été suggéré à la fois par M. Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, et par le Gouvernement, qui avaient déposé un amendement identique au sien, l'amendement gouvernemental ayant, par la suite, été retiré. Le fait qu'autant de hautes personnalités aient été conduites soit à déposer, soit à inspirer un amendement sur le sujet dont il m'appartient de vous parler ce matin montre à quel point ce sujet est essentiel.
Il s'agit, en effet, de savoir s'il est possible d'utiliser la procédure du prélèvement sur les recettes générales de l'Etat pour financer une part du budget de la sécurité sociale au sens large, comme c'est le cas pour les Communautés européennes ou les collectivités locales.
Pour ce faire, encore faudrait-il avoir des recettes et que toutes les recettes, de la sécurité sociale et de l'Etat, figurent dans le même document. Si toutes les cotisations sociales entraient dans le budget de l'Etat par exemple, il serait tout à fait normal d'utiliser le prélèvement sur recettes. Il en irait de même s'il n'y avait plus de cotisations de sécurité sociale et qu'elles soient remplacées par la TVA sociale.
Cet amendement est en quelque sorte précurseur et, comme bien souvent les précurseurs, il est prématuré, surtout compte tenu des recettes de l'assurance maladie.
Aussi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je le retirerai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà un amendement qui aura fait long feu si j'en crois les propos de M. Mercier.
M. Michel Mercier. C'eût été autre chose s'il avait été signé Vasselle. (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Peut-être ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement déposé par les membres du groupe UC-UDF présente, outre son intérêt propre, l'immense mérite de ne pas nous priver d'un débat qui n'a été, hélas ! qu'effleuré à l'Assemblée nationale. M'étant largement exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire, je me contenterai de revenir sur quelques points.
Nous avons un problème de financement des allègements généraux : la prise en charge par le budget du ministère de l'emploi devient de plus en plus difficile et, comme vient de le rappeler M. Mercier, Gilles Carrez a fait une proposition, reprise momentanément par le Gouvernement, puis, aujourd'hui, par nos collègues.
Je ne peux pas être défavorable à la solution proposée : elle est séduisante et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du prélèvement sur recettes. Je souligne également qu'il ne s'agit là que d'une faculté et nullement d'une obligation pour le Gouvernement. Elle donne une bouffée d'air au budget de l'emploi et dégonfle les masses budgétaires : voilà qui est bien pour Bercy ! Elle offre à la sécurité sociale des garanties d'être convenablement financée : voilà qui est bien pour le ministère de la santé !
Cela étant, comme M. Mercier, j'ai conscience que ce projet de loi arrive en troisième lecture et qu'il faudra l'adopter pour qu'il entre en vigueur avant le prochain PLFSS, comme nous le souhaitons, à la différence de nos collègues de l'opposition qui voudraient en débattre encore quelques semaines ou quelques mois...
M. Guy Fischer. Quelques jours seulement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute pourrons-nous encore réfléchir ensemble à cette question.
Je redis ici combien je regrette que, d'une manière rapide et sans concertation, on soit revenu sur une décision prise après un long travail de réflexion du Parlement.
Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait reconstituer le groupe de travail, formé en 2003, sur l'initiative de Jean-François Mattei, pour mettre au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé !
Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique.
Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel, pour nous, est d'avoir l'assurance, que, grâce à des mesures d'ordre législatives qui interviendront soit dans les lois de finances, soit à l'occasion d'autres textes, nous aboutirons à une compensation intégrale, donc à des allégements.
Sur ce point, la commission est totalement en phase avec les deux ministres, ici présents, dont je sais qu'ils partagent notre point de vue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai bien compris des propos de M. Mercier qu'il s'agissait en quelque sorte d'esquisser un débat futur : c'est du moins ainsi que j'ai interprété ses dernières paroles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est notre objectif commun ? Le respect de la compensation. Cette règle, posée par la loi Veil en 1994, a été réaffirmée par la loi du 13 août 2004, en son article 57 devenu l'article 70, et nous avons apporté des réponses complémentaires dans le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Vous auriez souhaité que l'on aille plus loin, mais vous savez, car nous en avons suffisamment débattu, pourquoi nous n'avons pas pu le faire : des règles juridiques, des règles constitutionnelles nous en ont empêché. Et vous savez aussi que l'on n'invoque pas à la légère des motifs d'anticonstitutionnalité. Tout cela a été pesé et étudié.
En fait, ce projet de loi organique sera examiné avec la plus grande attention par le Conseil constitutionnel. Or ce qui est aujourd'hui possible au niveau européen et pour les collectivités territoriales ne l'est pas dans les mêmes conditions pour la sécurité sociale.
En outre, il ne me semble pas possible de modifier une loi organique comme la LOLF, qui obéit à des critères particuliers, quelques mois après son examen : un véritable travail de fond préalable s'impose en la matière.
Vous connaissez l'engagement du Gouvernement - Alain Vasselle vient de le rappeler, et je l'en remercie - quant au respect de la compensation. Dans ce texte, nous avons d'ailleurs été au-devant de vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il est maintenant important d'assurer la transparence que vous souhaitez, s'agissant notamment de la compensation des allégements de charges de sécurité sociale. Le montant de cette compensation sera approuvé par le Parlement.
Vous souhaitez que soit mis en place un groupe de travail qui réfléchira aux décisions à prendre pour l'avenir : nous y sommes favorables et nous vous le confirmerons par écrit de façon à engager le travail dans les meilleurs délais.
Sachez que, grâce à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, seules les lois de financement de la sécurité sociale pourront décider d'une éventuelle dérogation au principe de la compensation. Il y aura donc chaque année, ainsi que vous l'avez souhaité, un débat clair sur ce sujet, lequel sera sanctionné par un vote du Parlement. Dans ces conditions, quel que soit le mode de financement retenu, le principe de compensation sera garanti : nous nous y engageons avec Philippe Bas, au nom du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, tout en remerciant M. Mercier d'avoir bien voulu créer les conditions de ce débat, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
D'ores et déjà, je peux vous dire que, si le sujet de la compensation a été évoqué à de nombreuses reprises, jamais il ne l'a été avec autant de clarté et de force qu'au sein de la Haute Assemblée : nous y sommes sensibles, et c'est ce qui nous conduit à répondre favorablement à votre demande, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position.
Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause.
Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le cadre de présentation des lois de finances, c'est le cadre dans lequel s'inscrira notre discussion, et nous souhaitons qu'il garde sa lisibilité, sa transparence pour que le constat sur l'état des finances publiques auquel nous nous livrerons soit, au moins, incontestable. La qualité de nos débats dépend de cette lisibilité, de cette transparence.
Cela dit, à titre personnel, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on soustraie une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat afin de les orienter vers la protection sociale. Dans la mesure où nous procédons de la sorte pour les collectivités territoriales, pour l'Union européenne, je ne trouverais rien à redire à ce que nous opérions une telle soustraction dans la présentation de la loi de finances et à ce qu'apparaisse très clairement le montant des impôts mis en recouvrement par l'Etat et dirigé vers la protection sociale.
Toutefois, par souci de transparence, de clarté, de lisibilité, il faudrait, mes chers collègues, que nous puissions faire revenir en loi de finances l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale.
Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances.
La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions.
Je me réjouis, pour ma part, du retrait de l'amendement n° 8 par M. Mercier, d'autant que, par discipline à l'égard du président de mon groupe, je ne puis que suivre sa décision. (Sourires.)
Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis d'exprimer mon point de vue sur ce sujet crucial.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter.
Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons aujourd'hui sacralisé l'équilibre des recettes et des dépenses, dans la transparence la plus complète possible ; cela a été souligné tout à l'heure par Philippe Bas. Nous pouvons examiner les derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, avec son volet recettes et son volet dépenses.
Imaginer que l'on pourrait aller vers une fongibilité de l'ensemble des recettes et des dépenses, à la fois de la sécurité sociale et de l'Etat, dans une seule loi de finances, serait revenir complètement en arrière et ne pas aller du tout dans le sens des souhaits du constituant et du Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement a invoqué le caractère inconstitutionnel de la mesure. Je souhaite, messieurs les ministres, que nous mettions à profit le groupe de travail qui va étudier cette question de la compensation pour faire appel à des experts en droit constitutionnel, droit organique et droit ordinaire, afin de déterminer très précisément en quoi une disposition de cette nature aurait véritablement un caractère inconstitutionnel.
La jurisprudence et les analyses des textes en vigueur nous donnent à penser qu'il s'agit d'un problème non pas constitutionnel, mais organique. Mais nous n'avons pas eu le temps de procéder à un examen pertinent. C'est pourquoi je souhaite que ce groupe de travail puisse mettre en lumière les difficultés éventuelles. Dès lors, la décision à prendre s'imposera à tous du fait de la parfaite connaissance du droit.
Chacun a compris, dans l'intervention de M Arthuis, qu'il serait sacrilège de toucher à présent à la loi organique relative aux lois de finances. Mais le travail qui sera réalisé nous permettra de dire si une modification est nécessaire pour que la loi de financement remplisse complètement son rôle - c'est notre objectif à tous ! - en assurant une véritable compensation.
Il y va de la crédibilité du Parlement et du Gouvernement aux yeux des Françaises et des Français : ils ne comprendraient pas que l'on demande aux professionnels de santé et aux consommateurs de soins de faire des efforts pour limiter les dépenses et contribuer à l'augmentation des recettes du budget de la sécurité sociale, alors que l'Etat s'affranchirait de la compensation intégrale des allégements qu'il aurait décidés. A l'évidence, nous serions sanctionnés sévèrement le moment venu !
M. Guy Fischer. Ça, c'est sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais, comme le Gouvernement l'a indiqué très clairement, nous avons utilisé toutes les possibilités qui s'offraient à nous pour assurer la transparence la plus complète ; cela apparaîtra dans le cadre des annexes, où figureront les allégements et les moyens financiers qui permettront de compenser ces allègements.
Et lorsque le Parlement sera appelé à voter, il aura connaissance, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les mesures d'allégements de charges, de réductions de recettes ou de modification de l'assiette.
Telles sont les observations que je tenais à formuler, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. J'indique, d'emblée, que je voterai cette loi organique.
Je veux dire à M. Vasselle que la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 n'est pas intangible. Du reste, voilà une semaine, nous avons voté une loi la modifiant. Il n'est donc pas dans mon intention d'exprimer un souci d'intangibilité. Mais avant de modifier la LOLF, nous devons veiller à ce qu'un consensus se dessine sur l'ensemble des travées des assemblées. Je conteste donc la méthode qui consisterait à présenter soudainement un amendement, sans avoir vérifié au préalable l'existence de ce consensus. Que cela soit clair !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dont acte !
M. Jean Arthuis. Enfin, mes chers collègues, cessons de considérer qu'il y a, d'une part, les gardiens du temple de l'équilibre du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, l'Etat, qui serait en quelque sorte un adversaire.
Nous parlons de la même chose ! Nous sommes ici au coeur de la solidarité nationale et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la création d'un conseil des prélèvements obligatoires. Arrêtons de distinguer, d'un côté, les impôts et, de l'autre, les cotisations sociales. Il s'agit de prélèvements obligatoires, du financement de la solidarité.
Si, demain, comme je le souhaite, nous renonçons à maintenir les cotisations sur les salaires pour assurer le financement de la santé ou de la politique familiale - car c'est l'affaire de tous les Français, au titre de la solidarité -, parce que ce type de prélèvement aboutit, en quelque sorte, à la délocalisation d'activités, donc d'emplois, si demain d'autres ressources - je pense à la TVA en particulier - se substituent à ces charges sociales, il faudra sans doute revoir, monsieur Vasselle, la présentation de nos lois de finances, de sorte que les Français comprennent bien la problématique et les motifs de nos décisions.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est donc pas une surprise : le groupe socialiste votera contre ce texte.
Je souhaite cependant formuler deux remarques.
Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le ministre pour le poursuivre. Nous en prenons acte !
Ensuite, je ferai une remarque sur le fond. Bien entendu, la compensation est importante pour équilibrer les recettes et les dépenses, mais elle est surtout importante pour assurer une protection sociale forte à nos concitoyens, dans un contexte économique qui ne cesse de se dégrader. M. le ministre de la santé et des solidarités nous a dit tout à l'heure que tout allait bien. En effet : le nombre de RMIstes n'a jamais été aussi élevé, le taux de chômage dépasse largement les 10 %...C'est aussi cela la réalité, et je tenais à le rappeler.
Enfin, au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. Vasselle, rapporteur, ainsi que les services, de l'aide qu'ils nous ont apportée.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que c'est avec une grande satisfaction que nous voyons aboutir la navette parlementaire sur ce projet de loi organique qui définit les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce texte permettra au Parlement d'examiner les comptes de la sécurité sociale avec une plus grande lisibilité et, surtout, une plus grande sincérité. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette réforme ; tous les régimes sont désormais concernés.
Cette réforme organise plus de transparence et impose une nouvelle exigence en matière de sincérité des comptes. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux.
L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va également dans le sens de la clarification et permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.
Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui va désormais être décliné en sous-objectifs, apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. C'est donc bien la maîtrise médicalisée des dépenses qui guidera nos choix.
Enfin, la mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats relatifs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue.
Grâce à de telles avancées, nous devrions pouvoir améliorer, nous semble-t-il, la maîtrise des dépenses sociales.
Je tiens, par conséquent, à remercier chaleureusement notre rapporteur, Alain Vasselle, de la qualité de son travail et de l'expertise dont il a fait preuve tout au long de nos travaux concernant ces sujets complexes. Je tiens également à saluer le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le projet de loi organique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec détermination ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 198 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Bas et moi même tenons à remercier le Sénat d'avoir adopté ce texte.
Nous sommes arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Aux yeux du Gouvernement, il s'agit d'un texte majeur. Le Parlement, je le sais, partage ce sentiment, notamment le Sénat, qui avait demandé à différentes reprises que ce texte vienne en discussion le plus rapidement possible. Comme nous nous y étions engagés, ce texte a été examiné en premier lieu par le Sénat.
Je voudrais vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution active. En effet, le texte initial du Gouvernement a été enrichi. Je tiens tout particulièrement à souligner l'engagement de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Alain Vasselle, qui a proposé un grand nombre d'amendements. Il reste maintenant au Gouvernement à travailler selon les nouvelles règles définies par les parlementaires pour présenter, cet automne, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui réponde à ces critères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)