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MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« En application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour de la séance du mercredi 13 juillet :
« Mercredi 13 juillet, le matin, l'après-midi et le soir :
« - Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sous réserve de leur dépôt ;
« - Troisième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;
« - Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne ;
« - Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises, sous réserve de leur dépôt ;
« - Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, sous réserve de leur dépôt.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
« Signé : Henri CUQ. »
Acte est donné de cette communication et la troisième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale sera inscrite en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 13 juillet.
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Mesures d'urgence pour l'emploi
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi d'habilitation déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Article 1er (suite)
M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Je vous informe, mes chers collègues, que les amendements n0s 13 et 15, présentés par M. Michel Mercier, ont été rectifiés.
L'amendement n° 13 rectifié est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
", garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail et dans le cadre duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail décalées"
L'amendement n° 15 rectifié est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
"Prévoir, pour les salariés qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi ; ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront à offrir de larges possibilités de formation;"
Dans la discussion des amendements, nous en étions parvenus à l'amendement n° 18.
L'amendement n° 18, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Au travers de la loi d'habilitation, le Gouvernement souhaite favoriser l'entrée des jeunes dans le monde du travail. Nous adhérons tout à fait à cette idée, mais il ne faut pas oublier les plus âgés.
Je voudrais notamment appeler l'attention du Gouvernement sur les bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans. Le présent amendement a pour objet de les aider à trouver un emploi dans une collectivité territoriale. Ils ne deviendraient pas titulaires, faute de pouvoir, à 54 ans, cotiser assez longtemps à la Caisse de retraite des collectivités locales, mais ils occuperaient un emploi en CDI dans une collectivité territoriale, ce qui leur permettrait d'achever leur activité professionnelle avant de partir à la retraite.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Permettre une sortie progressive des minima sociaux et de l'assurance chômage en prévoyant, d'une part, un cumul entre revenus de l'emploi et droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, un cumul entre revenus de l'emploi et revenus de remplacement ;
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Notre système de prise en charge des demandeurs d'emploi, qu'il s'agisse de l'allocation spécifique, du RMI ou des minima sociaux, pose des problèmes de seuil compte tenu des droits connexes.
Si l'on s'en tient à une application stricte, sans lisser l'effet de seuil, on ne favorise pas le retour à l'emploi. Le dispositif n'est pas en lui-même très intéressant - on ne peut pas dire, par exemple, que toucher en moyenne 350 euros par mois au titre du RMI suffise à éveiller une vocation à rester dans ce système - mais les droits connexes qui y sont attachés - la cantine, les transports, etc. - font passer le revenu au-dessus du SMIC, dissuadant ainsi de reprendre un emploi.
Cet amendement a donc pour objet de lisser l'effet de seuil et de rendre les cumuls possibles.
Je souhaite que M. le ministre nous dise si cette proposition peut être retenue dans le cadre des ordonnances ou s'il faut que le groupe UDF présente une proposition de loi, qui aurait, d'ores et déjà, le soutien du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontes, Printz et Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Notre amendement prévoit la suppression du crédit d'impôt prévu pour les chômeurs de longue durée et les allocataires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou qui retrouvent un emploi.
Notre objectif n'est évidemment pas d'empêcher le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Mais le dispositif d'une sorte de prime unique nous paraît totalement inadapté à la situation de ces personnes.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait mis en place, avec la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998, un dispositif d'intéressement qui permettait à une personne en difficulté de cumuler pendant un certain temps, selon un système dégressif, un minimum social et une rémunération du travail.
Nous avions choisi cette méthode afin de soutenir ces personnes dans leur démarche de réinsertion professionnelle, et souvent sociale, avec une certaine continuité.
Notre préoccupation était celle de la progressivité et d'un accompagnement multiforme en termes de logement, d'accès à la santé, que nous avons mis en oeuvre avec la CMU, et de retour à l'emploi.
Votre démarche a un fondement différent, même si elle peut apparaître dans un premier temps comme positive : elle est strictement financière. Sans doute, me direz-vous, ce n'est pas négligeable, et vous aurez raison.
Mais l'octroi en une seule fois d'une somme de 1 000 euros à des personnes démunies ne va pas forcément leur être d'un secours durable. En effet, soit nous évoquons la création ou la reprise d'entreprise, et la somme est alors très insuffisante. Soit nous parlons d'une reprise d'emploi, et la somme de 1 000 euros va en priorité être utilisée pour éponger un découvert bancaire ou une autre dette.
Cette somme risque fort de ne faire que transiter par son bénéficiaire nominal. Mais elle ne suffira pas non plus à compenser durablement les frais de transport supplémentaires, les frais de garde d'enfant et la perte d'autres aides. Et ce d'autant que l'on ignore la date de versement, qui peut intervenir longtemps après la reprise d'emploi, ce qui n'aura pas empêché l'aggravation de la dette.
Nous considérons donc cette disposition fiscale comme tout à fait inadaptée, dans sa brutalité et son caractère univoque, à la situation des personnes en difficulté. De plus, elle masque le problème de fond, celui de salaires qui sont trop bas pour permettre de vivre à peu près dignement.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontes, Printz et Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Nous proposons de supprimer la disposition tendant à octroyer une prime de 1 000 euros à tout jeune de moins de vingt-six ans qui accepterait un emploi dans une branche connaissant des difficultés de recrutement.
Il est vrai que les jeunes au chômage âgés de moins de vingt-cinq ans n'ont droit à aucune allocation, et que l'on a toujours considéré, sans doute à raison, que c'est une formation ou un dispositif d'insertion qui doit leur être consacré, et non une allocation.
Ce qui est proposé ici est tout à fait nouveau, mais le problème est que la véritable finalité de cette prime n'est pas l'aide ou l'insertion. Elle vise simplement à compenser les salaires scandaleusement bas, les conditions de travail déplorables et les horaires démentiels en vigueur dans les branches rencontrant des difficultés de recrutement.
En effet, on sait parfaitement quelles sont les raisons de ces difficultés, pourquoi les jeunes ne veulent pas s'engager dans certaines professions et pourquoi leurs parents les dissuadent autant qu'ils le peuvent d'aller se détruire la santé pour un salaire ridicule. On comprend mieux, au vu de cette mesure, pourquoi le Gouvernement a récemment engagé avec vigueur le patronat des branches concernées - pour l'essentiel, le BTP, les métiers de bouche et l'hôtellerie-restauration - à pratiquer des salaires plus corrects. Or c'est précisément dans ces mêmes branches professionnelles que le Gouvernement a autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche, les jours fériés et même la nuit.
Si votre intention est vraiment de diminuer le chômage des jeunes et de leur ouvrir un avenir, cette mesure est un non-sens, monsieur le ministre. En revanche, s'il s'agit de permettre aux employeurs de ces branches de continuer à pratiquer les mêmes salaires et à imposer les mêmes conditions de travail, elle constitue pour eux, de fait, un encouragement.
Nous estimons très sincèrement que l'état d'esprit qui sous-tend cette mesure est scandaleux. C'est une offense faite à la jeunesse, que l'on imagine sans doute suffisamment dans le besoin pour accepter une telle disposition, ou que l'on croit pouvoir contraindre par des mesures de contrôle et de coercition exercées contre les chômeurs. Cela témoigne d'une condescendance à l'égard des jeunes absolument sidérante.
Dans ces conditions, on peut douter sérieusement que cette mesure ait un effet positif sur le chômage des jeunes, qui a pris dans notre pays des proportions alarmantes. Elle aura surtout pour effet de maintenir une situation défavorable pour les salariés des branches concernées. Conjuguée aux autres mesures que vous mettez en place, elle aggravera encore leur condition.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots :
à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ;
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s'agit en fait d'un amendement de repli. En effet, la nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises qui nous est présentée ne doit pas favoriser la substitution d'emplois par effet d'aubaine.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui vise en quelque sorte à limiter les dégâts.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 8° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Visant à restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit de l'affectation à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de celui de la contribution sociale généralisée.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Le groupe de l'UC-UDF du Sénat a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de défendre cet amendement, par la bouche de M. Jean Arthuis ou par celle de M. Christian Gaudin.
Il s'agit de favoriser l'emploi, en particulier dans les entreprises de production. Lorsque le système de sécurité sociale a été mis en place, à la Libération, presque tout le monde travaillait, à partir de quatorze ans, voire plus tôt encore, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. On comptait peu de retraités, peu de jeunes en formation scolaire ou universitaire, et la grande masse de la population était donc constituée de personnes qui occupaient un emploi, essentiellement dans les unités de production.
Aujourd'hui, en revanche, on entre de plus en plus tard dans le monde du travail, vers vingt-quatre ou vingt-cinq ans, sinon à un âge plus avancé encore, et l'on en sort beaucoup plus tôt qu'auparavant, à soixante ans, cinquante-huit ans ou cinquante-sept ans, selon les cas.
Dans ces conditions, on fait peser le financement de l'assurance maladie, à travers les cotisations sociales, sur une tranche de plus en plus étroite de la population, sur des personnes qui travaillent dans des entreprises soumises à la concurrence mondiale. On est donc obligé d'augmenter le montant des cotisations pour pouvoir satisfaire les besoins du grand nombre. On est ainsi passé d'un système d'assurance à un système de solidarité universelle, que l'entreprise n'a pas vocation à financer, ce rôle revenant à l'impôt, à la nation tout entière.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le Gouvernement profite de cette occasion pour restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie, puisque leur montant a toujours été fixé dans le cadre des ordonnances. Il s'agirait d'affecter à ce financement une partie du produit de la TVA et de celui de la CSG, les nouvelles ressources provenant donc tant des revenus que de la consommation.
Une telle solution, associant une taxe qui frapperait tous les produits, qu'ils soient fabriqués chez nous ou à l'étranger, et un impôt dont le montant serait proportionnel aux revenus, nous paraîtrait juste et équitable. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de contrôle et d'évaluation des effets de la politique souhaitée par le Gouvernement. Il est en effet juste que lorsque le Parlement se trouve dépossédé de sa fonction de législateur, comme c'est le cas en l'occurrence, il puisse au moins disposer d'un droit de regard a posteriori.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 2 tend à la suppression de l'article 1er. On comprendra que nous y soyons défavorables, puisque nous soutenons le texte du Gouvernement.
L'amendement n° 3 vise à supprimer une disposition portant création du contrat « nouvelles embauches », mesure phare du texte que nous approuvons. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 4 a pour objet d'interdire le recours aux contrats « nouvelles embauches » pour le recrutement d'assistantes maternelles. Une telle disposition ne nous paraît pas vraiment utile, dans la mesure où les assistantes maternelles sont déjà soumises à un statut particulier. En effet, si j'ai bonne mémoire, nous avons légiféré dans ce sens le 27 juin dernier. Cependant, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 23 tend à restreindre le champ d'application du contrat « nouvelles embauches » aux entreprises de moins de dix salariés. Or, au terme d'une longue discussion, nous sommes parvenus à un consensus sur un seuil de vingt salariés. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 24 vise à limiter à seulement quatre-vingt-dix jours la période d'embauche. Nous souhaitons pour notre part que celle-ci soit plus longue, et nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 5 a pour objet de prévoir que la rupture du contrat « nouvelles embauches » devra nécessairement être motivée. Tel n'est pas l'avis de la commission, qui estime que mieux vaut pouvoir entrer dans le monde du travail que rester à la porte de l'entreprise.
J'ajoute que la Cour de cassation, qui a développé une jurisprudence, saura, j'en suis persuadé, se montrer attentive s'agissant des contrats « nouvelles embauches ».
Enfin, il ne faut pas toujours noircir le tableau ! Il s'agit ici de petites entreprises, où des contacts directs existent, dans la plupart des cas, entre le salarié et le patron.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié, je ne puis donner l'avis de la commission, puisqu'elle n'a pu examiner la nouvelle version de l'amendement.
Cela étant, elle avait émis une réserve sur la rédaction initiale de l'amendement, considérant que les problèmes posés par le temps partiel devaient être examinés de manière plus globale. Je souhaiterais en outre, monsieur Mercier, que vous acceptiez de supprimer le dernier membre de phrase de la rédaction présentée, car c'est le temps de travail fractionné, et non pas le temps de travail décalé, qui pose problème.
Si M. Mercier acceptait cette suggestion, la commission émettrait un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Monsieur Mercier, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Michel Mercier. Tout à fait, monsieur le président ! A mes yeux, l'essentiel, dans cette affaire, est bien entendu que l'on instaure comme contrepartie du contrat « nouvelles embauches » un dispositif social renforcé. En cas de rupture d'un tel contrat sur l'initiative de l'employeur, le salarié devra se trouver dans une situation plus favorable que s'il avait été titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail ;
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. J'insiste sur le fait que nous devrons nous pencher sur le réel problème soulevé au travers du membre de phrase dont M. Mercier a accepté la suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 6, la commission n'est pas favorable à ce que l'on précise dès le stade de la loi d'habilitation ce que devra être le montant de l'indemnité due en cas de licenciement. C'est par la suite, à mon sens, que cette précision devra être apportée. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ses intentions à cet égard.
S'agissant de l'amendement n° 14, la commission est bien évidemment favorable à une démarche d'évaluation des politiques d'emploi. L'évaluation des dispositifs est pour elle une préoccupation récurrente, et je ne vois donc pas comment elle pourrait s'opposer à un tel amendement.
L'amendement n° 7 vise à supprimer le 2° de l'article 1er ; nos collègues socialistes comprendront que nous y soyons défavorables. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne l'amendement n° 15 rectifié, la commission n'a pas pu l'examiner dans sa forme rectifiée. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable, car il précise de manière utile les droits du salarié en cas de rupture du contrat « nouvelles embauches ».
Pour ce qui est de l'amendement n° 25, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les salaires, car nous en avons déjà beaucoup. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 26, les employeurs ont déjà l'obligation de contribuer au financement de la construction de logements. Cet amendement n'apporterait donc rien de très nouveau à la situation existante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 30 tend à renforcer les garanties apportées au titulaire du contrat « nouvelles embauches » en matière d'accompagnement. Une contribution à la charge des employeurs permettrait de financer cet accompagnement personnalisé. On aimerait savoir comment. Cependant, la commission n'y est pas défavorable : elle s'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 16 vise à compléter les mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Une négociation est en cours entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC pour signer une convention renforçant la coopération entre les différentes institutions du service public de l'emploi.
A l'échelon local, les maisons de l'emploi ont également vocation à opérer un tel rapprochement. Mais cet amendement vise la coordination au niveau du bassin d'emploi, ce qui est plus précis. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
J'en viens à l'amendement n° 8 rectifié. Lorsqu'on compare le nombre d'entreprises de huit ou neuf salariés avec celui de dix salariés, on constate un réel décalage. L'effet de seuil induit par l'embauche du dixième salarié existe donc bel et bien. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 17 vise à réduire la portée de la disposition relative aux effets de seuils. Notre collègue Michel Mercier s'inquiète à juste titre des conséquences budgétaires de la mesure. La compensation par l'Etat du manque à gagner par les collectivités locales apparaît techniquement très difficile à réaliser. La commission est donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 9, la commission n'est pas in+sensible aux préoccupations du groupe socialiste. Elle estime néanmoins, en raison de la gravité de la situation - le taux de chômage des jeunes est d'environ 20 % - que toute autre préoccupation doit être subordonnée à l'objectif de création d'emploi pour les jeunes.
Par ailleurs, je rappelle que la mesure prévue pour les jeunes de moins de vingt-six ans s'applique déjà, sur l'initiative de gouvernements de gauche, aux apprentis et aux titulaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n°27.
S'agissant de l'amendement n° 10, la commission est favorable à la simplification des formalités administratives pour les PME. Le Gouvernement travaille aujourd'hui à la définition des modalités techniques du chèque-emploi, qui permettront de préserver les droits du salarié. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 18, nous savons que des réflexions sont en cours au ministère de la fonction publique en vue de la création d'un PACTE sénior, qui serait le pendant du PACTE junior mis en place par ordonnance. Il s'agirait de faciliter l'accès à la fonction publique aux demandeurs d'emploi âgés qui ont du mal à se réinsérer.
L'idée de nos collègues centristes nous paraît intéressante, mais nous craignons que cette mesure ne vienne contrarier les travaux en cours au sein du ministère. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19, le problème soulevé par nos collègues du groupe de l'Union centriste-UDF est intéressant. La commission a d'ailleurs constitué en son sein un groupe de travail pour approfondir la question des minima sociaux. C'est dire si la question est complexe ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 11, la mesure fiscale envisagée par la disposition dont il prévoit la suppression tend à inciter les chômeurs de longue durée à reprendre un emploi. Comme la prime pour l'emploi créée par le gouvernement de Lionel Jospin, elle vise à rendre le travail plus intéressant que l'inactivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 12, nos collègues socialistes veulent supprimer une disposition innovante du projet de loi. Ils comprendront que la commission émette un avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 28 semblent ne pas avoir compris que la prime est versée non pas à l'entreprise, mais à l'employé. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 20 nous invite à envisager la mise en oeuvre, par voie d'ordonnance, d'une importante réforme du financement de notre protection sociale. Il s'agit là d'un dossier très lourd que le Gouvernement aura du mal à traiter dans le délai de deux mois prévu pour la publication des ordonnances, d'autant que les pistes envisagées font l'objet d'un débat.
Cette mesure aurait davantage sa place dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
J'en viens enfin à l'amendement n° 29. Nous sommes bien sûr favorables à ce que le Gouvernement s'inscrive dans une démarche de contrôle et d'évaluation de l'efficacité des mesures prises par ordonnance. Pour autant, nous ne pensons pas qu'il faille créer un dispositif particulier pour l'occasion. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement, je souhaite répondre à M. Godefroy, qui m'a posé plusieurs questions.
Le Gouvernement vous confirme, monsieur Godefroy, qu'il faudra, bien entendu, un contrat écrit. De même, la rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sera pas nécessaire que ce courrier précise le motif de la rupture ; je reviendrai sur les motivations d'ordre public.
En contrepartie, nous souhaitons que l'indemnité, qui sera plus importante que dans le système antérieur, puisse être payée immédiatement, et non pas après des procédures judiciaires complexes et incertaines, pour un salarié parfois démuni. De plus, l'indemnité sera acquise quoi qu'il arrive, à l'exception de la faute lourde.
Il sera toujours possible de saisir le juge en cas d'abus, notamment s'il y a discrimination, conformément à l'article L. 122-45 du code du travail.
Dans un souci de sécurité juridique, nous proposerons de reconduire les dispositions qui ont été adoptées lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale en matière de délai de recours pour les licenciements économiques : un délai de prescription d'un an, sous réserve que ce délai ait été indiqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception, de façon que chacun sache à quoi s'en tenir.
S'agissant des employés de maison, monsieur Godefroy, ceux-ci relèvent, vous le savez, d'un régime spécifique : il s'agit du livre VII du code du travail. Bien entendu, ces règles continueront de s'appliquer. La rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce qui concerne l'élargissement du champ de la mesure, la réponse du Premier ministre est claire : les entreprises de vingt salariés.
Enfin, le dispositif du chèque-emploi s'appliquera aux entreprises de petite taille, cinq salariés au maximum. Il s'agit d'une aide aux formalités administratives. De toute façon, le seuil sera très inférieur au chiffre de vingt salariés qui est retenu pour la définition des TPE.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 2, 3, 4.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est dommage !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 23.
En ce qui concerne l'amendement n° 24, notre idée est vraiment d'aller vers une consolidation de l'emploi, de sortir du CDD de quatre mois ou quatre mois et demi, qui est le lot commun de la TPE. Il faut aller en pente douce vers des contrats de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 5.
J'en viens aux amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié. Nous partageons, monsieur Mercier, votre souci de garantir au salarié embauché en contrat « nouvelles embauches » des droits globalement plus favorables, en cas de rupture, à ceux dont il bénéficiait, dans le cadre de l'application des règles de droit commun du code du travail, pour le contrat à durée indéterminée, en matière tant d'indemnités de licenciement que de reclassement.
A cet égard, deux amendements précisent les choses. Le principe consiste à accorder une indemnité de rupture plus importante que celle qui est prévue à l'article L. 122-9 du code du travail, qui est nulle pendant deux ans ; je le rappelle, parce qu'on a tendance à l'oublier. En écoutant les uns et les autres, on a le sentiment qu'avant c'était le bonheur, alors que 70 % des salariés étaient en CDD et que ceux qui étaient en CDI n'avaient pas droit à une indemnité pendant deux ans en cas de licenciement.
Nous essayons de réduire le nombre de CDD, d'aller vers la consolidation, d'améliorer les conditions de rupture, y compris par rapport aux CDI de droit commun, ainsi que les conditions de reclassement.
Nous sommes donc favorables aux amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié.
En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement n° 6. Nous voulons, précisément, abandonner la logique du CDD, notamment pour les TPE. En conséquence, l'architecture qui consiste à rapprocher ce contrat du CDD ne peut pas nous convenir.
En ce qui concerne l'amendement n° 14, qui tend à prévoir le principe d'une évaluation du dispositif du contrat « nouvelles embauches », l'avis du Gouvernement est, bien évidemment, favorable. Une telle évaluation paraît en effet indispensable.
S'agissant de l'amendement n° 7, j'ai un peu de mal à le comprendre, car il vise à supprimer le revenu de remplacement. Ce dispositif doit sans doute être évalué. Mais l'idée est de permettre à des salariés, qui prennent le risque de s'engager dans la voie professionnelle dans une toute petite entreprise, de bénéficier de droits complémentaires si, pour des raisons diverses et variées, ils n'atteignaient pas les 180 jours.
On peut débattre du revenu de remplacement, mais le fait de vouloir le supprimer paraît surprenant. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 25 est en contradiction avec l'amendement n° 7, puisqu'il vise à faire financer le revenu de remplacement par une taxation sur l'emploi précaire. Je le rappelle, le Gouvernement a prévu de financer le reclassement des salariés par une faible taxe. Il émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 26 touche au problème du logement. Il n'a donc pas sa place dans ce projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 16 vise à prévoir une coordination entre l'ANPE et l'ASSEDIC dans chaque bassin d'emploi. Le Gouvernement est très favorable à ce principe. D'ailleurs, c'est ce que nous mettons en place dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005, que le Sénat a améliorée : c'est l'objet de la convention tripartite que nous élaborons actuellement et des maisons de l'emploi.
Simplement, monsieur Mercier, laissez-nous le temps d'organiser ce rapprochement sur le terrain, sans donner une impression de brutalité, en respectant l'identité des uns et des autres. D'ailleurs, toute la journée, les quatre cents cadres de l'ANPE ont été réunis et nous rencontrons ceux de l'UNEDIC à la fin de la semaine prochaine.
Nous sommes d'accord sur la philosophie générale, mais, compte tenu de la bonne volonté des différents réseaux, il serait préférable que vous acceptiez de retirer votre amendement.
L'amendement n° 8 rectifié visant à supprimer le 3° de l'article 1er, le Gouvernement y est, bien évidemment, défavorable. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, les chiffres concernant les effets de seuil sont éloquents.
L'amendement n° 17 apporte un soutien du groupe Union centriste-UDF à la fois au projet de loi d'habilitation, aux ordonnances à venir et au financement des différentes collectivités territoriales. Le Gouvernement y est donc favorable.
L'amendement n° 9 vise à supprimer le 4°de l'article 1er au motif que cette disposition bouleverserait les seuils. Or il existe déjà de tels dispositifs, notamment pour les contrats aidés et les contrats d'apprentissage, depuis 1985. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 27 vise à supprimer l'utilisation de la formidable capacité de formation professionnelle des institutions de la défense dans le cadre de leur réorganisation.
Les institutions de la défense forment des jeunes à une grande diversité de métiers. Ne pas les utiliser serait se priver d'un outil remarquable. Aucun parlementaire qui a pu voir fonctionner un service militaire adapté - il y en a un dans tous les départements d'outre-mer, notamment à Saint-Pierre à la Réunion, qui enregistre un taux de placement de 92 % - ne peut soutenir cet amendement de suppression. Le Gouvernement y est donc défavorable.
L'amendement n° 10 étant, lui aussi, un amendement de suppression, le Gouvernement y est défavorable. Le dispositif envisagé représente une mesure technique et opérationnelle de simplification. Il n'a pas d'incidence sur les obligations juridiques de l'employeur à l'égard des salariés ni, bien entendu, sur le respect des différentes conventions collectives.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à l'amendement n° 21, tout en précisant que cette mesure n'exclut ni la déclaration préalable ni le registre unique. Mais, à l'évidence, cette précision allait de soi dans l'esprit de M. le rapporteur. (Sourires.)
L'amendement n° 18 vise à permettre aux RMIstes de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public.
Le pacte junior est en route ; le pacte senior est à l'étude. Il est d'ores et déjà prévu de supprimer les limites d'âge pour les concours. Faire des propositions en direction des plus de cinquante ans, outre les contrats d'avenir réservés aux bénéficiaires de l'ASS ou du RMI, qui, je le rappelle, sont limités à cinq ans, est une voie qui est ouverte. Mais il serait préférable d'aborder cette question avec le ministère de la fonction publique dans le cadre du pacte senior, plutôt qu'au détour d'une ordonnance.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 19 a trait à un sujet essentiel. A cet égard, je tiens à souligner le travail réitéré de la commission des affaires sociales du Sénat et le remarquable rapport de Mme Valérie Létard, à la suite duquel la commission a décidé de créer un groupe de travail pour approfondir les pistes. C'est en effet indispensable !
Je ne sais pas si ses conclusions déboucheront sur une proposition de loi ou sur un aménagement du projet de loi « Habitat pour tous » ou des mesures de cohésion sociale. Car, en la matière, on le sait bien, il faut sans cesse adapter, affiner en fonction des difficultés rencontrées. En tout cas, la ligne directrice est clairement la bonne.
Cela étant, pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement Je ne vois pas comment on pourrait faire entrer ce dispositif dans le cadre du projet de loi d'habilitation.
En ce qui concerne les amendements n°s 11 et 12, à l'instar de M. le rapporteur, je pense qu'il y a un problème de compréhension : il ne s'agit pas d'une défiscalisation !
M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cette mesure constitue une aide directe à destination du salarié, ...
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui, pas des entreprises !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... jeune ou demandeur d'emploi de longue durée, qui reprend une activité.
Ce qui vous a probablement induit en erreur, monsieur Godefroy, c'est le fait que la mécanique n'est pas budgétaire : il s'agit d'un crédit d'impôt. Je vous rassure, cette confusion a également eu lieu à l'Assemblée nationale.
Dans la mesure où ces deux amendements semblent être le fruit d'une incompréhension, le Gouvernement en demande le retrait. A défaut, il émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 28, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Gouvernement en demande également le retrait. Sinon, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 20 fait partie des grandes avancées du groupe de l'Union centriste. D'ailleurs, depuis aujourd'hui, nous avons à disposition le rapport de M. Arthuis, qui représente une contribution essentielle à ce chantier, sur lequel nous sommes déterminés à avancer. Compte tenu de la gravité du sujet, le Gouvernement proposera de créer un groupe de travail, qui pourrait d'ailleurs comprendre des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Tout en confirmant l'intérêt du Gouvernement pour ce dispositif, du moins en ce qui concerne la réflexion générale relative à l'assiette du financement de la protection sociale, je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement ; il n'a pas sa place dans le présent projet de loi d'habilitation.
Enfin, l'amendement n° 29 prévoit l'institution d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés. Le Gouvernement préfère - j'espère que vous ne lui en voudrez pas, Madame Boumediene-Thiery - la rédaction de l'amendement de M. Michel Mercier sur le même sujet. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. M. le ministre a apporté un certain nombre de précisions, mais il n'a pas totalement répondu à nos inquiétudes. Cela montre bien qu'il aurait fallu prendre le temps de débattre. En effet, au fur à mesure de l'examen de ce texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, peu à peu, nous parvenons à y voir plus clair.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement et notre demande de scrutin public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 195 :
| Nombre de votants | 301 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 151 |
| Pour l'adoption | 105 |
| Contre | 196 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 4. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, nous avons encore du temps ! Il était prévu que nous siégions durant toute la journée de demain ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Exactement !
M. Alain Gournac, rapporteur. Et d'abord cette nuit !
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela ne me dérangerait pas !
Monsieur le ministre, je regrette que vous ayez émis un avis défavorable sur cet amendement. J'ai bien entendu vos arguments, mais la question des assistantes maternelles a été assez difficile à traiter et n'a abouti qu'au terme d'une longue démarche. Les intéressées étaient très contentes de la loi telle qu'elle était, malgré certaines insuffisances. Véritablement, écrire dans le projet de loi que les assistantes maternelles sont exclues du champ de l'ordonnance représenterait, pour elles, une sécurité.
Cela lèverait tout risque d'ambiguïté. En effet, la discussion de ce projet de loi d'habilitation ayant lieu après la promulgation de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, je crains qu'il ne puisse y avoir un doute dans l'esprit de certains.
J'aurais vraiment préféré qu'il soit écrit dans le texte que les assistantes maternelles ne sont pas concernées par le projet de loi d'habilitation.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié bis.
M. Michel Mercier. J'ai volontiers accepté une seconde rectification de l'amendement n° 13, devenu ainsi l'amendement n° 13 rectifié bis, de sorte que les dispositions relatives aux salariés à temps partiel et aux plages de travail décalées ont disparu. Cependant, je demanderai aux sénatrices du groupe UC-UDF de déposer un amendement idoine sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, texte qui viendra en discussion la semaine prochaine et qui constituera un meilleur véhicule législatif.
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
M. Michel Mercier. Le groupe UC-UDF vote cet amendement et soutient donc le Gouvernement !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. J'ai beaucoup apprécié les commentaires de M. le ministre sur les amendements que j'ai présentés au nom de mon groupe, notamment chaque fois qu'il a précisé que l'on ne pouvait pas régler la question par ordonnance. (Sourires.) Cela prouve que M. le ministre est réservé vis-à-vis de la procédure des ordonnances, position que je me plais à souligner et qui ne manque pas de susciter mon intérêt...
Toutefois, nous discutons d'un projet de loi d'habilitation, et je veux rappeler au Gouvernement que c'est le seul cas de figure dans lequel nous, pouvoir législatif, pouvons donner des injonctions au pouvoir exécutif parce que c'est notre pouvoir législatif qui est délégué.
Nous ne nous adressons pas du tout aux futurs « bénéficiaires » de la loi, nous encourageons le Gouvernement à agir, en l'occurrence nous l'incitons à réunir l'ANPE et l'ASSEDIC ! Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que c'est ce que vouliez faire.
M. Michel Mercier. Raison de plus pour laisser le Parlement vous encourager dans cette voie ! Or nous avons un seul moyen de le faire, c'est de proposer cet amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Godefroy. Les arguments de M. Mercier ont fini de nous convaincre. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
Mme Nicole Bricq. Nous voterons cet amendement du groupe UC-UDF.
Lors de la dernière séance de questions d'actualités au Gouvernement, j'avais soulevé par avance le problème de l'exonération du versement transport s'agissant des transports publics en Ile-de-France. Nous déplorons que, par ailleurs, les prélèvements destinés au financement du logement et de la formation soient exonérés.
Le Gouvernement s'est rangé aujourd'hui à la proposition du groupe UC-UDF sur le versement transport. Je vous rappelle que le manque à gagner total sur l'ensemble du territoire avait été estimé à 450 millions d'euros et que la compensation reste très aléatoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous ne pouvons pas souscrire à l'idée que des jeunes de moins de vingt-six ans qui jouissent de la plénitude de leur citoyenneté - ils peuvent être élus maires, députés, conseillers municipaux, conseillers régionaux ou conseillers généraux - soient exclus de la citoyenneté dans l'entreprise sous prétexte qu'ils vont bénéficier de dispositions particulières pour leur permettre d'être embauchés.
L'entreprise n'est pas un lieu clos où la citoyenneté ne peut pas s'exercer.
Vous savez très bien, monsieur le ministre, que, dans certains secteurs, que ce soit la restauration rapide ou la vente de disques, par exemples, où une très forte proportion de salariés sont des jeunes, il est déjà très difficile pour les organisations syndicales de constituer une cellule syndicale pour, au moins, les représenter.
Si ces jeunes de moins de vingt-six ans ne peuvent ni être représentés ni voter, il s'agit tout d'abord d'un déni de justice. Il est évident que l'on désarme complètement ces salariés en leur ôtant toute représentation.
Vraiment, monsieur le ministre, je ne vois pas l'utilité d'ouvrir cette « parenthèse » dans les garanties offertes aux salariés.
Un jeune de vingt-six ans n'en est pas moins un citoyen et à ce titre jouit de tous les droits que lui confère sa citoyenneté dans la République ; il ne peut pas les perdre quand il entre dans l'entreprise, et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles il aura été embauché et quel que soit la nature de son contrat ! Ce n'est pas possible !
Le groupe socialiste demande donc un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :
| Nombre de votants | 302 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 152 |
| Pour l'adoption | 105 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mme Boumediene-Thiery me pardonnera, mai nous ne voterons pas cet amendement, et je m'en explique.
Depuis 2001-2002, la commission armée-jeunesse, que le ministre de la défense connaît bien, avance sans relâche la proposition d'adapter à la métropole un service militaire ad hoc existant actuellement pour l'outre-mer, mais sans succès auprès des ministres concernés.
Ainsi, en juillet 2003, les sénateurs Masseret et Pelchat élaborèrent un rapport d'information, n°380, 2002-2003, sur l'expérimentation en métropole du soutien militaire à l'insertion des jeunes. A cette occasion, les rapporteurs avaient évalué les risques et les obstacles - notamment le cadre juridique, le financement, le contenu de la formation - d'une extension à la métropole du système existant outre-mer.
Considérant que, malgré l'intérêt d'un tel dispositif, il fallait agir avec méthode et prudence, ils se sont prononcés alors pour l'expérimentation d'un système militaire d'aide à l'insertion des jeunes en situation difficile complémentaire des dispositifs civils et adapté à la métropole. Ils signalaient également dans leurs conclusions que « ce dispositif devrait être mis en oeuvre sans surcoût notable pour les armées, sous la tutelle conjointe des ministres de la défense et des affaires sociales avec un fort appui des régions ».
Or jamais le gouvernement précédent n'a voulu donner suite à cette demande d'expérimentation ! Aujourd'hui, changement de cap : quelques petites phrases dans le projet de loi, et le tour est joué. Cette initiative, hier encore inadaptée, devient une mesure phare dans le plan d'urgence d'un gouvernement créateur de chômage, qui se voudrait créateur d'emplois.
Cependant, le projet que le Premier ministre nous présente aujourd'hui se caractérise par le flou qui l'entoure. Jugez-en vous-mêmes, mes chers collègues.
On se propose de mettre en place, en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou de titres professionnels, et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation.
De quoi s'agit-il précisément ? Les informations en la matière sont maigres ; on nous dit que ce dispositif pourra être proposé aux jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, évalués aujourd'hui à 60 000 par an.
Ce « service militaire adapté » sera-t-il proposé à tous ces jeunes gens ? Comment croire que les fortes réticences du ministère de la défense, qui craint pour son budget, aient pu disparaître du jour au lendemain ? Les gouvernements successifs de M. Raffarin ont en effet toujours refusé de s'engager dans cette voie.
Nous savons que ce type de dispositif ne peut fonctionner que si des moyens humains et financiers importants lui sont alloués. Or ce projet arrive apparemment sans concertation avec les ministères concernés, sans véritable étude d'impact technique et financière sur le passage d'un « volontariat militaire » en outre-mer, qui concerne à peine 2 200 jeunes, à la population « ciblée » en métropole, au moins dix fois plus importante.
Au stade actuel, monsieur le ministre, votre proposition concernant le service militaire adapté manque de précision sur des points essentiels et de nombreuses questions demeurées en suspens mériteraient pourtant des réponses.
Quel pourrait être le statut des jeunes s'insérant dans ce dispositif ? S'agira-t-il de volontaires dans les armées ? Auront-ils le statut militaire ? Quel est le niveau d'indemnisation retenu ? Quel sera le régime de rattachement à la sécurité sociale ? Va-t-on placer les jeunes en internat avec un encadrement militaire ? Seront-ils formés par des militaires ou par des formateurs civils ? Quel sera le statut de l'encadrement et son autorité de tutelle ? Quels seront les contenus de la formation militaire et de la formation professionnelle civile ? Quelle pourrait être la durée de la « formation » ? Des prolongations seront-elles possibles ? Quel est le financement d'un dispositif adapté à 20 000 jeunes aujourd'hui et à 60 000 demain ? Le financement sera-t-il imputé sur le budget des armées ? Quel est le lien entre les dispositifs civils d'insertion déjà existants et le service militaire adapté en métropole ?
Toutes ces questions auraient pu faire l'objet d'un débat propre à susciter notre adhésion, car nous ne voulons pas laisser au bord du chemin nos jeunes les plus démunis, sans avenir et en proie à la désespérance.
En d'autres termes, le Gouvernement nous demande de signer un chèque en blanc !
Dans notre pays, près d'un jeune sur quatre est au chômage : c'est insupportable ! Nous voulons que des mesures actives et efficaces leur soient proposées - nous l'avons fait entre 1997 et 2001 -, mais il n'est pas question de laisser croire, comme vous le faites aujourd'hui, que « l'insertion des jeunes sans diplôme ni qualification » se fera d'un coup de baguette magique, fût-elle militaire !
Une telle mesure méritait mieux que ce passage en force, que cette application virtuelle risquant de gâcher les chances de faire réussir une bonne initiative qui, avec une autre volonté politique, dans d'autres circonstances et avec les moyens financiers appropriés, aurait pu venir en aide à des milliers de jeunes gens.
Je pense sincèrement que la procédure des ordonnances n'est pas du tout adaptée à un sujet aussi important.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je tiens beaucoup à cet amendement. En effet, le nombre de bénéficiaires du RMI est en constante augmentation et il faut vraiment se donner tous les outils, avec le moins de conditions possible, pour essayer de leur trouver un emploi.
Dans le département du Rhône, qui est celui que je connais le mieux, on a enregistré 1 000 nouveaux bénéficiaires du RMI par mois au cours du dernier trimestre. J'ai donc fait ce que tout gestionnaire doit faire : nous avons rencontré individuellement 6 000 bénéficiaires du RMI, nous avons essayé de voir où ils en étaient et nous leur avons fait des propositions. A la fin de l'année, les 32 000 bénéficiaires du RMI du département auront tous un contrat d'insertion et un référent ; j'y tiens absolument.
Néanmoins, il nous restera l'essentiel à faire, à savoir leur trouver une activité. Quant à savoir si ce sera dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, j'ai presque envie de dire que le problème n'est pas là. Evidemment, le secteur marchand serait préférable, mais l'essentiel est d'avoir une activité. Un département ne peut pas vivre avec autant de bénéficiaires du RMI, même si, sur les 32 000 RMIstes que compte le Rhône, près de la moitié ont des problèmes de santé relevant notamment de la psychiatrie, secteur dans lequel il reste beaucoup à faire.
Par cet amendement tout simple, nous voulons interpeller le Gouvernement.
Vous avez créé les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ? C'est très bien, et nous y sommes favorables, mais il convient à présent de supprimer toutes les conditions !
Vous prévoyez aujourd'hui des dispositions en faveur des jeunes ? C'est encore très bien, et nous y sommes toujours favorables, mais ajoutez une mesure pour les RMIstes de plus de cinquante-quatre ans : s'ils trouvent un emploi dans une collectivité locale, offrez-leur la possibilité de l'occuper jusqu'à la date de leur départ à la retraite et non pas simplement pendant trois ans, comme prévu !
Cet amendement n'a pas d'autre objet. A cet égard, il concourt tout à fait au but que se fixe le Gouvernement, donc je le maintiens !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le 7° de l'article 1er vise la suppression de la limite d'âge pour l'accès aux trois fonctions publiques et la mise en oeuvre du « PACTE junior ».
La suppression de la limite d'âge n'est pas une mesure innovante et sa portée est plus symbolique que réelle. En effet, dès aujourd'hui, les limites d'âge aux concours de la fonction publique territoriale sont supprimées et un très grand nombre de dérogations existent pour la fonction publique d'Etat.
Le dispositif de l'ordonnance sera-t-il conforme à la proposition de loi de M. Serge Poignant, adoptée en première lecture en avril 2004, ou bien à l'avant-projet de loi soumis au Conseil supérieur de la fonction publique le 16 juin dernier ? Selon ce dernier texte, la condition d'âge serait limitée aux emplois classés en service actif, comme les pompiers. Des limites d'âge pourraient également être prévues pour certaines carrières de haut fonctionnaire qui exigent une formation initiale longue, afin de préserver un équilibre entre le coût de la formation et la durée des services susceptibles d'être effectués par l'agent.
Encore une fois, plusieurs questions restent en suspens. Quelle sera l'attractivité de ce dispositif si l'intégration après la réussite au concours se fait au premier échelon ? Quelle est l'articulation avec l'ensemble des réformes en cours, notamment avec le décret de mars 2004 fixant l'âge maximal à trente-cinq ans pour la voie interne de recrutement à l'ENA ? Est-il exact qu'un décret porterait l'âge limite de recrutement à l'ENA par la voie externe à quarante ans ?
Quel sera le mode de calcul des pensions pour des carrières mixtes public-privé ? Les personnes ayant accompli moins de quinze ans en tant que fonctionnaire ne bénéficieraient pas, selon le système actuel, de la retraite proportionnelle de la fonction publique et seraient reversées au régime général, auquel elles devraient payer un rappel de cotisations : ce système sera-t-il maintenu ? Quelles seront les conséquences sur les carrières et la gestion des corps ?
Le « PACTE junior » a pour objet de permettre l'accès à la fonction publique de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification, avec un niveau inférieur au baccalauréat.
Ces jeunes bénéficieraient d'un pré-recrutement par contrat, pour deux ans au maximum, dans des emplois de catégorie C. Une formation en alternance leur serait ouverte, celle-ci ne pouvant excéder 20 % de la durée du contrat. La rémunération serait de 55 % à 70 % du SMIC, comme pour un contrat de professionnalisation. L'employeur serait exonéré de cotisations sociales.
A l'issue du contrat, le jeune, sous réserve de l'obtention du diplôme préparé, passerait un examen d'aptitude professionnelle - et non un concours - lui permettant, en cas de succès, d'être titularisé.
Il est évident que la situation de l'emploi a entraîné la ruée des diplômés sur les concours de la fonction publique, et que des « bacs+3 » occupent des emplois de catégorie C. Cela est aussi frustrant pour eux que pour les non-diplômés, qui n'ont plus aucune chance de réussir aux concours du fait de cette concurrence.
Le gouvernement précédent avait pris conscience de cette situation et tenté d'y porter remède en mettant en place des recrutements sans concours pour la catégorie C, dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire.
Dans le nouveau dispositif, plusieurs questions se posent, en particulier celle du niveau des rémunérations, qui semble faible pour des jeunes en difficulté. Ne risque-t-on pas de recréer une catégorie D ?
La formation prévue - 20 % de la durée du contrat, c'est-à-dire 240 heures au maximum sur deux ans - est-elle suffisante ? Comment sera-t-elle financée ? Quel sera le rôle du tuteur ?
Le Gouvernement ne serait-il pas en train d'annoncer, une nouvelle fois, une mesure dont l'organisation et le financement sont laissés à d'autres, peut-être aux collectivités territoriales ?
Monsieur le ministre, quand vous nous avez proposé votre plan de cohésion sociale, nous étions favorables à cette idée qui figurait dans l'objectif 4. Depuis un an, malgré nos rappels, il n'était plus question de cette mesure, mais elle revient subitement à l'ordre du jour avec ce projet de loi d'habilitation : est-ce la bonne méthode ?
Quoi qu'il en soit, nous apporterons notre soutien à l'amendement n° 18 de M. Mercier.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je me range tout à fait à l'avis de M. le ministre, qui a parfaitement raison : cet amendement est très intéressant, mais la procédure des ordonnances n'est vraiment pas adaptée à la mesure que je propose ! (Sourires.) C'est tellement vrai que je retire mon amendement. Pour le reste, si le ministre arrivait à se persuader lui-même, ce serait un réel progrès.
Nous déposerons donc une proposition de loi, qui sera naturellement soutenue par le Gouvernement, comme M. le ministre nous l'a annoncé !
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Une fois de plus, la commission et le Gouvernement me demandent de retirer cet amendement au motif que la procédure des ordonnances n'est pas adaptée à la réforme de la sécurité sociale.
Je fais pourtant observer à ces deux éminents spécialistes que, s'il est un domaine où l'on a toujours procédé par ordonnances, c'est bien celui-là !
Mais je constate que, ce soir, M. le ministre et M. le rapporteur s'entendent pour nous promettre que l'on ne recourra plus aux ordonnances en ce qui concerne la sécurité sociale. Je m'incline donc devant ce progrès de la démocratie (Sourires) et je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)