Séance du 7 juillet 2005

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, souhaitant réunir mon groupe afin que nous arrêtions notre position sur l'ensemble du projet de loi, je sollicite une suspension de séance.

M. Robert Del Picchia. De trois heures ? (Sourires.)

M. Michel Mercier. Mon cher collègue, nous arrivons à nous décider bien plus vite que cela ! (Sourires.)

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à la demande du président du groupe de l'UC-UDF.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur l'ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Au terme de ce débat sur le projet de loi d'habilitation, débat qui a été relativement court, mais très intéressant, je voudrais remercier tous ceux qui l'ont animé : notre rapporteur, le président de la commission des affaires sociales, les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Notre groupe a apprécié l'atmosphère dans laquelle nos travaux se sont déroulés.

Ainsi que je l'avais déclaré dans mon intervention liminaire, nous sommes par principe opposés à la procédure des ordonnances, et le cas présent ne fait pas exception.

Nos débats le montrent à l'évidence, il aurait suffi d'adopter quelques amendements judicieusement déposés par le Gouvernement sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte que nous avons adopté il y a quelques jours, pour régler les questions juridiques que l'on nous demande d'autoriser le Gouvernement à régler demain par ordonnance !

Comme on peut l'imaginer, nous aurions discuté, amélioré et voté ces amendements du Gouvernement. Il y aurait eu débat et tout se serait bien passé. Mais non, le choix fut fait du recours aux ordonnances : nous pouvons le comprendre, mais nous n'y souscrivons pas. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à déposer des amendements.

Je veux remercier M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a fait la preuve de son ouverture d'esprit. Un certain nombre de nos amendements ont été adoptés ; d'autres non, mais ils furent pour certains d'entre eux l'occasion de certaines ouvertures.

Nous sommes conscients, monsieur le ministre, des efforts que vous avez faits personnellement, et au nom du Gouvernement. Nous sommes très satisfaits que des amendements aient été adoptés visant à compenser réellement, concrètement, de manière palpable et importante, la flexibilité qui est accordée à l'entreprise dans le cadre du « contrat nouvelles embauches ».

Les salariés ne se sentiront pas abandonnés dans une formule contractuelle sans garanties sociales. Quant aux entreprises, qui jouiront désormais d'une plus grande liberté, je souhaite qu'elles créent des emplois et de la richesse, pour mieux revenir ensuite aux contrats de droit commun, qui devront se substituer aux « contrats nouvelles embauches ».

Nous ne sommes pas opposés à ces contrats-là dès lors qu'ils offrent de vraies compensations.

Il est possible que je me trompe, mais je crois que ceux de nos amendements que vous avez acceptés, monsieur le ministre, donneront aux salariés titulaires de ce contrat de vraies garanties, concrètes et palpables, tant sur le plan financier que sur le plan indemnitaire, d'un niveau plus élevé que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé de droit commun. De surcroît, la formule permettra un vrai suivi du chômage, ce qui est très important à nos yeux.

Par conséquent, même si le groupe UC-UDF reste totalement opposé au recours à la procédure des ordonnances, aucun de ses membres ne votera contre ce texte. Nous consentons ici un effort extrêmement important, monsieur le ministre, car, encore une fois, ce n'est pas la bonne méthode, comme vous avez eu l'occasion de le reconnaître vous-même lors de l'examen de certains de nos amendements. D'autant que, si le Gouvernement a fait quelques pas - il faut le reconnaître -, il n'en demeure pas moins qu'ils auraient pu être un peu plus nombreux.

Je regrette ainsi que nous ne soyons pas parvenus à des solutions plus claires, plus simples, plus efficaces et plus directes en faveur des titulaires du RMI de plus de cinquante-quatre ans. L'honnêteté impose en effet de reconnaître que les outils dont nous disposons sont sans doute bons, mais tellement compliqués qu'il faut être un spécialiste pour pouvoir s'en servir.

Si nous disposions, d'ici au 13 juillet prochain, c'est-à-dire d'ici à l'interruption de nos travaux, d'un petit créneau, nous pourrions ôter du texte une partie des conditions ouvrant droit à un emploi aidé. Ce serait une très bonne chose. En effet, même si vous avez fait des efforts dans ce domaine, monsieur le ministre, les dispositifs sont encore trop compliqués. Il faut à tout prix que nous puissions aller plus vite.

Pour toutes les raisons qui précèdent, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe UC-UDF soit s'abstiendront soit apporteront leur soutien au texte du Gouvernement. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances par l'urgente nécessité de sauver le modèle social français. Pourtant, une fois de plus, chacune des mesures que vous vous apprêtez à mettre en oeuvre dès la rentrée de septembre, monsieur le ministre, engagera notre pays encore plus loin, selon nous, dans la voie du « moins disant social ».

Depuis trois ans, notre pays est en état de déprime économique et sociale. A cet égard, le passif des gouvernements Raffarin dans le domaine de l'emploi est éloquent. Nous assistons en effet à une aggravation générale du chômage, du chômage de longue durée, du chômage des jeunes, du chômage des femmes. Et la précarité ne cesse de progresser.

Au bout de trois ans, le Gouvernement a enfin compris que la lutte contre le chômage est une priorité. Il a fallu attendre le 29 mai dernier pour cela. Pour autant, vous n'infléchissez pas votre politique, monsieur le ministre. Au contraire, vous allez toujours plus loin : c'est le credo libéral qui triomphe et M. Seillière, qui quitte le MEDEF, peut partir satisfait : mission accomplie !

Mis en accusation, le code du travail continue, lentement mais sûrement, d'être démantelé. Les mesures nouvelles que vous proposez constituent autant de nouveaux reculs sociaux que vous imposez aux Français, creusant ainsi encore un peu plus les inégalités entre les salariés des petites entreprises et les autres, ouvrant de nouvelles brèches dans les dispositions de notre législation sociale qui protégent les salariés.

La lutte pour l'emploi passe, selon nous, non pas par la dérégulation du marché du travail, mais par une politique économique de soutien de la croissance et de la consommation et par une politique active de soutien de l'emploi. Les entreprises embauchent si elles en ont besoin, si elles ont des débouchés. Elles ont besoin de salariés formés et impliqués et non de salariés inquiets face au développement de la flexibilité et de la précarité.

Ce plan pour l'emploi est en totale contradiction avec le discours récurrent sur la nécessité de développer la négociation au plus près de la réalité des entreprises. En fait, vous concevez le dialogue social comme une relation la plus développée et la plus individualisée possible entre le salarié et son employeur, un gré à gré à la française.

Sans vouloir être désagréable, je relève que ce plan, que vous dites si ambitieux, reprend, en fait, un certain nombre de dispositions que M. Raffarin avait laissées en attente dans ses placards ou que vous-même aviez annoncées, monsieur le ministre, voilà un an, et dont nous aurions pu débattre. Quel art d'accommoder les restes !

A cet égard, je rejoins M. Mercier. Depuis plusieurs années, le Sénat a pris l'habitude de siéger assez longuement en session extraordinaire, achevant ses travaux à la fin du mois de juillet, comme en 2004 et en 2003, voire au début du mois d'août, comme en 2002. Forts de ces précédents, nous aurions pu mettre à profit le reste du mois de juillet pour avoir un réel débat sur ce texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce qui nous aurait permis de l'amender et de parvenir à une version élaborée. C'était tout à fait faisable, même avec la déclaration d'urgence, et nous y aurions vu plus clair.

Or c'est pratiquement impossible avec un projet de loi d'habilitation.

Nous vous avons posé des questions, vous nous avez apporté des réponses, mais pas suffisamment. Il a fallu vous pousser dans vos retranchements pour obtenir des informations !

Je trouve d'ailleurs assez curieux que certains de nos collègues qui déclarent qu'ils soutiendront bien sûr le projet de loi d'habilitation, soient si pressés d'en finir ! Je ne vois pas pourquoi il est si urgent pour le Parlement d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance et de se dessaisir de ses prérogatives. Nous avons le temps, et même si certains manifestent leur impatience quand un groupe se réunit pour décider de la position à adopter, cela ne prendra jamais trop de temps, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure!

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen expéditif de ce projet de loi d'habilitation, nos craintes sont renforcées. C'est pourquoi le groupe socialiste votera résolument contre ce texte sur lequel il demande au Sénat de se prononcer par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce débat, le groupe UPM demeure convaincu, sans tergiversations, du bien-fondé de l'action engagée par le Gouvernement avec le dépôt de ce projet de loi d'habilitation.

Je ne reviendrai pas sur la méthode choisie ; elle a fait l'objet de nombreux échanges sur ces travées toute la journée. Le constat est là : il y a urgence à agir, sans délais. C'est la raison pour laquelle le choix de la procédure des ordonnances s'imposait. Après avoir si souvent critiqué les politiques pour leur inaction, nous aurions mauvaise grâce de vous reprocher, monsieur le ministre, de vouloir agir trop vite aujourd'hui !

M. Robert Del Picchia. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Permettez-moi ensuite de remercier le Gouvernement qui, tout au long de ce débat, a fait preuve d'écoute, de patience, a répondu avec précision à nos questions et à celles des collègues qui ont déposé des amendements.

Je tiens également à saluer le travail de la commission des affaires sociales, de son président, ainsi que de notre excellent rapporteur, Alain Gournac. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Notre pays s'est donné de nombreux outils, notamment, monsieur le ministre, avec le plan de cohésion sociale, pour réussir dans la lutte contre le chômage. Cependant, des obstacles demeuraient, que vous nous proposez aujourd'hui de supprimer, en assouplissant et en simplifiant nos dispositifs.

Par ailleurs, avec votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez un objectif - la bataille pour l'emploi -, une méthode de travail - le bon sens -, une volonté - l'optimisme -, conscient que vous êtes de la nécessité de sortir du chômage et d'aller à la rencontre de nos concitoyens en difficulté afin que ceux-ci perçoivent, dans l'autorité du Gouvernement, une partie de la solution à leurs problèmes.

Ce projet de loi vise à réaffirmer la place centrale du travail, à faciliter l'embauche par les plus petites entreprises, à encourager le travail des jeunes et des seniors, ainsi que celui des chômeurs de longue durée. Ce sont des mesures simples et pragmatiques, de nature à donner très rapidement de bons résultats.

La mesure phare de ce projet de loi est le « contrat nouvelles embauches », contrat à durée indéterminée auquel sont associés des droits en termes de protection de l'emploi, qui se renforceront progressivement.

L'embauche sera simplifiée grâce au chèque-emploi entreprise, qui comportera un volet social, comme le titre emploi entreprise, mais qui, en plus, aura valeur de contrat de travail et de bulletin de paie.

La neutralisation des coûts financiers liés aux effets de seuil lèvera l'un des principaux freins à l'emploi.

Le travail des jeunes sera encouragé. Tout sera mis en oeuvre, en effet, pour que leur premier emploi, celui qui met le pied à l'étrier, soit qualifiant, leur garantisse une autonomie et leur offre des perspectives d'avenir.

Vous encouragez également l'offre de travail en faveur des personnes les plus âgées en supprimant les obstacles liés à l'âge empêchant d'accéder aux concours de la fonction publique.

En conclusion, si la France est aujourd'hui confrontée à trois évolutions majeures, qui, ensemble, bousculent d'un même élan notre modèle - la rapidité des évolutions technologiques, le vieillissement démographique et, bien sûr, la mondialisation -, notre pays a également des atouts extraordinaires : une histoire, des réussites technologiques dans des secteurs de pointe, un capital humain et matériel qui nous place au nombre des premières puissances mondiales. Ne l'oublions pas !

Face aux défis qui nous sont lancés, nous devons nous inscrire dans une perspective claire à long terme, innover, expérimenter et réformer. Les mesures que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, vont dans ce sens et concourront à la modernisation de notre modèle social.

C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi d'habilitation, persuadé, comme Alain, que, si le pessimisme est d'humeur, l'optimisme est de volonté. Vous faite preuve de volonté pour vaincre le pessimisme, nous vous en félicitons, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons sans réserve. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 197 :

Nombre de votants

325

Nombre de suffrages exprimés

299

Majorité absolue des suffrages exprimés

150

Pour l'adoption

171

Contre

128

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je veux dire à quel point je suis heureux que ce projet de loi ait été adopté aujourd'hui, car je souhaite que, dès le mois de septembre, les effets des dispositions qui seront mises en oeuvre puissent être ressentis. Si ce texte n'avait pas été adopté, les mesures d'urgence pour l'emploi auraient reçu un début d'application, au plus tôt, au mois de décembre. Or nous n'avons pas le droit de considérer l'urgence du combat contre le chômage comme secondaire.

Les élus sont nombreux dans cet hémicycle ; ils ont dû souvent être confrontés à des jeunes venant les trouver dans leur mairie pour leur expliquer qu'ils n'ont aucune possibilité de trouver un premier emploi. En adoptant ce projet de loi, je crois que nous les aidons dans leur recherche.

Oui au CNE, oui au chèque-emploi, oui au service militaire adapté, oui au PACTE junior dans la fonction publique : ces mesures devraient avoir des effets bénéfiques.

Je considère que le débat a été riche et de bonne tenue.

Je remercie tous mes collègues, y compris ceux de l'opposition, madame Le Texier. Chacun contribue au débat ; vous avez des choses à dire et nous vous écoutons.

Je remercie les membres de la commission des affaires sociales, eux qui n'ont pas hésité à sacrifier l'heure du déjeuner. Je remercie de même le personnel du Sénat, toujours très efficace, et particulièrement les collaborateurs de la commission des affaires sociales, toujours disponibles, même fort tard. (Sourires.)

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier également du climat de confiance que vous savez toujours susciter.

Je n'aurai garde enfin d'oublier les présidents de séance, que je salue.

M. le président. Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'était engagé à vous présenter un projet de loi d'habilitation strictement limité à huit points : on les retrouve précisément dans l'article 1^erde ce projet de loi, outre les dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. L'engagement a donc été tenu.

Ce débat a permis d'aller au fond des choses, bien que le cadre soit limité, et je voudrais en remercier la commission, son excellent rapporteur ainsi que l'ensemble des sénateurs dont les amendements auront en fait permis au Gouvernement d'expliciter ses choix.

Je remercie également le personnel du Sénat, qui nous a permis de travailler dans de bonnes conditions.

Je remercie enfin la présidence de séance d'avoir conduit nos travaux pendant cette séance remarquable.

J'aurai également une pensée pour Gérard Larcher, qui me représente en cet instant au sommet du G8, en Ecosse.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que les pistes qui ont été ouvertes, ajustements techniques ou points de fond, pourront probablement être explorées lors de la discussion du projet de loi « Habitat pour tous » et dans certaines mesures d'adaptation du plan de cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONs MIXTEs PARITAIREs

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, M. André Lardeux, Mmes Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau ;

Suppléants : M. Paul Blanc, Mmes Isabelle Debré, M. Guy Fischer, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Gisèle Printz, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu Mmes Catherine Procaccia, MM. Christian Cambon, Bernard Dussaut, Daniel Raoul, Jean Boyer ;

Suppléants : MM. Auguste Cazalet, Mmes Michelle Demessine, MM. Jean Desessard, François Fortassin Mme Elisabeth Lamure, MM. Dominique Mortemousque, Yannick Texier.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

DÉCisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 7 juillet 2005, le texte de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution, d'une part, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, d'autre part, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

COMMUNICATION DE M. le président de l'Assemblée nationale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 4 juillet 2005

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de la deuxième séance du lundi 4 juillet 2005, M. Jean-Luc Warsmann a été nommé vice-président de l'Assemblée nationale en remplacement de M. François Baroin, nommé membre du Gouvernement.

« A la suite de cette nomination, le bureau est ainsi composé :

« Président : M. Jean-Louis Debré

« Vice-présidents : MM. Yves Bur, René Dosière, Jean-Luc Warsmann, Maurice Leroy, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Eric Raoult.

« Questeurs : MM. Claude Gaillard, Guy Drut, Didier Migaud.

« Secrétaires : MM. René André, Jacques Brunhes, Bernard Deflesselles, François-Michel Gonnot, Jean-Marie Le Guen, Bernard Perrut, Jean Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, René Rouquet, Mme Odile Saugues M. Jean Ueberschlag.

« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

Signé : Jean-Louis DEBRÉ »

Acte est donné de cette communication.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Sueur une proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 464, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Roger Karoutchi et Jean Puech une proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 465, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'appareil diplomatique français au Brésil.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 463 et distribué.

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 juillet 2005 :

A quinze heures :

1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 386, 2004-2005), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles ;

Rapport (n° 459, 2004-2005) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois.