1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2403 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2412 de M. Claude GAILLARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 juin 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 454 (2004-2005) transmis au Sénat le 5 juillet 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (11 juillet 2005)

      • Rapport n° 472 (2004-2005) de MM. Alain GOURNAC, sénateur et Claude GAILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2461)
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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