SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 2
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1er avril 2003, un rapport
relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de substituer aux dispositions des
articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale un nouveau
dispositif permettant de financer, dans le respect des dispositions de
l'article L. 131-7 dudit code, les exonérations de cotisations sociales. »
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
je demande, au nom de la commission des affaires sociales, la réserve de
l'amendement n° 42 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 8, qui concerne le
FOREC et a donc un objet assez proche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Articles additionnels avant l'article 3