SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 2
bis
. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er
septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des
relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la
matière. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 2
bis
(réserve)