SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 47. - Les conseils d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à
l'article 44 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication
de la présente loi. ». -
(Adopté.)
Article 47 bis