SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Doligé, Lardeux et
Sido, est ainsi libellé :
« Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique
est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur
des enfants et adolescents de moins de seize ans dans les établissements où ils
sont scolarisés. »
« II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du
... relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement déterminera, après
concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités
d'application de ce nouveau transfert.
« III. - L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est
compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 377, présenté par MM. Revet, Puech et Falco, est ainsi libellé
:
« Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé
publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur
des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils
sont scolarisés. »
« II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi,
le Gouvernement proposera, après concertation des collectivités concernées, les
conditions et modalités de ce nouveau transfert. »
L'amendement n° 640, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
I.
- Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé
publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur
des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils
sont scolarisés. »
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi,
le Gouvernement proposera après concertation des collectivités concernées, les
conditions et modalités de ce nouveau transfert. »
La parole est à M. Lardeux, pour défendre l'amendement n° 277 rectifié.
M. André Lardeux.
Ce transfert de compétences en faveur des départements est motivé par le fait
que le travail de dépistage et de prévention, efficacement assuré par les
services départementaux de la protection maternelle et infantile, ou PMI, est
de plus en plus souvent mis en péril par les insuffisances du service
médico-social scolaire.
En outre, Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes
handicapées a souhaité expérimenter un suivi par les services de la protection
maternelle et infantile jusqu'à onze ans, alors même qu'un nombre croissant de
départements vont au-delà, sans contrepartie financière, de leurs compétences
de prévention dans les écoles et les collèges pour éviter les ruptures de suivi
des enfants concernés.
Ce nouveau transfert de compétences peut être négocié dans l'esprit des lois
de décentralisation sans transfert de personnels, lesquels ont des statuts
spécifiques relevant de l'éducation nationale.
Forts de l'expérience acquise en ce domaine, les départements sont prêts à
définir de nouvelles politiques leur permettant tout à la fois de compléter
leurs outils de prévention et d'aider les familles en difficulté.
M. le président.
L'amendement n° 377 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Mercier, pour défendre l'amendement n° 640.
M. Michel Mercier.
Cet amendement vise notamment à répondre à l'invitation faite aux départements
par M. le ministre de l'intérieur, qui a incité ces derniers à formuler des
propositions en matière de décentralisation et de transfert de compétence sur
des points réunissant un consensus.
Or, en la matière, le consensus existe puisque la mesure proposée fait suite à
une demande forte de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux
personnes handicapées, qui a organisé une grande manifestation à la Sorbonne,
voilà quelques semaines, et qui, à cette occasion, a souhaité que les
départements prennent en charge, avec les services de PMI, le suivi sanitaire
des jeunes enfants depuis la naissance jusqu'à la sortie du collège.
Je me permets de faire remarquer que les départements ne demandent
naturellement pas le transfert des personnels relevant de l'éducation nationale
: ils connaissent tout à fait la position de ces derniers sur ce point et ils
la comprennent. L'éducation nationale compte si peu de personnels qu'elle
pourra utilement employer dans les lycées et les universités ceux qui étaient
affectés jusqu'à présent au service médico-social scolaire, et cela n'empêchera
nullement les départements de mener à bien leur mission, s'agissant des jeunes
enfants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 277 rectifié et 640
?
M. Daniel Hoeffel.
Les deux amendements qui viennent d'être défendus, l'un par M. Lardeux,
l'autre par M. Mercier, sont quasiment identiques, puisque seule l'exigence
d'une compensation financière dans l'amendement n° 277 rectifié les
distingue.
La commission donne donc la préférence à l'amendement n° 640, qui ne comporte
pas de gage, mais dont l'adoption permettrait de prendre en compte les
préoccupations exprimées par M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Les objectifs des deux textes proposés étant les mêmes, je retire mon
amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 640 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les départements assurent la prévention
sanitaire des enfants de moins de six ans dans les écoles maternelles. Au-delà
de cet âge, les questions de santé scolaire des enfants dans les écoles
primaires et les collèges incombent à l'Etat.
L'amendement n° 640 vise à transférer cette compétence aux conseils généraux.
S'il peut paraître opportun de réaliser un tel transfert dans un souci non
seulement de clarification des compétences entre l'Etat et le département, mais
aussi d'efficacité, en permettant une meilleure cohérence du dispositif dans
l'intérêt des usagers, l'amendement proposé ne définit pas les moyens,
notamment humains et financiers, devant accompagner un transfert aussi
important. L'absence d'une concertation préalable entre les acteurs concernés
ne permet pas une mise en oeuvre efficace du dispositif et n'apporte pas de
réponse aux difficultés actuellement rencontrées qui ne seraient pas liées à
l'engagement d'une concertation postérieure à la publication de la loi.
Je propose que le transfert ainsi suggéré, qui ne se range pas dans la
catégorie des transferts simples et consensuels du fait des conséquences
juridiques et financières qu'il comporte pour les conseils généraux comme pour
l'Etat, soit mis à l'étude, mais qu'il ne soit pas adopté dans le cadre du
présent projet de loi. Pour ces raisons, je demande à M. Mercier de bien
vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je vais d'ailleurs proposer à mon collègue ministre de l'éducation nationale,
M. Jack Lang, que nous organisions un premier contact tant avec l'Association
des départements de France qu'avec les représentants des personnels concernés.
Je crois en effet que c'est un préalable nécessaire à l'engagement d'une
réforme législative de cette ampleur.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 640.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Une fois n'est pas coutume, je trouverais dommage que la Haute Assemblée, dans
ce cas de figure - mais il est vrai que nous avons créé des précédents à
l'occasion d'autres amendements - ne donne pas raison au Gouvernement.
Mon argumentation s'appuie à cet égard non pas sur des éléments juridiques -
nous sommes en effet là pour élaborer la loi - mais sur l'aspect financier, car
nous ne pouvons pas tenir un double langage : d'une part, dénoncer des
transferts de compétences qui ne sont pas accompagnés des ressources
correspondantes et, d'autre part, à la première occasion, nous déclarer prêts à
accepter la compétence sans rien demander à l'Etat en compensation, et donc
supporter la charge correspondante.
L'amendement n° 277 rectifié de M. André Lardeux me paraissait beaucoup plus
équilibré, car il prévoyait le transfert de l'Etat aux départements à la fois
de la compétence et des ressources correspondantes de la part de l'Etat.
De ce point de vue, je suis assez d'accord avec la démarche intellectuelle
adoptée en la circonstance par M. le ministre, espérant néanmoins que le même
état d'esprit nous anime, à savoir que le transfert de compétences, lorsqu'il
se produira, sera accompagné des ressources correspondantes.
Si c'est cette logique qui anime M. le ministre
(M. le ministre fait un
signe d'assentiment),
je suis prêt à le suivre lui, plutôt que M. Mercier.
En effet, tout en comprenant l'objectif et le souci d'efficacité de ce dernier,
je crains que, à force d'en rajouter, on ne pèse sur l'ensemble des finances
départementales.
Il est vrai que, aujourd'hui, les services de médecine scolaire dans les
écoles primaires et les collèges sont insuffisants, et, de fait, de nombreux
départements ont dû se substituer à l'Etat pour faire face à un service qu'il
n'assume pas lui-même. Il faudrait donc au minimum, monsieur le ministre, pour
être complètement cohérent, que des instructions soient données et que, en
attendant le transfert, l'Etat décide un renforcement des moyens en vue
d'assurer la médecine scolaire dans toutes les écoles primaires et les
collèges.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
Ce débat est intéressant dans la mesure où il nous permet de constater que les
soirs se suivent et ne se ressemblent pas.
J'ai écouté avec intérêt M. Vasselle nous dire, ce soir, qu'il ne faut surtout
pas alourdir la charge des collectivités locales, alors que, hier soir, 5
milliards sur la DGF ne lui semblaient rien du tout ! Il est vrai que la nuit
permet à chacun de réfléchir, et que tout le monde peut s'améliorer.
(Sourires.)
En tout cas, cette conversion de notre collègue à l'économie et au respect
des équilibres financiers des collectivités locales constitue un argument
frappant.
Cela étant dit, je regrette un peu la frilosité de M. le ministre devant une
demande des départements. L'amendement que j'ai déposé prévoyait un délai. Il
précisait que le Gouvernement devait proposer, après consultation des
collectivités concernées, les conditions et les modalités de ce nouveau
transfert. Il ne s'agissait donc pas d'un transfert sans condition, accompagné
d'une charge financière pour les collectivités.
Au demeurant, je voudrais bien savoir ce que voulait dire l'invitation de M.
le ministre de l'intérieur à faire des propositions pour que les départements
puissent se voir confier de nouvelles responsabilités. Apparemment, toutes
celles qui sont venues jusqu'à maintenant n'ont pas été agréées. S'il en vient
d'autres, ce sera tant mieux ! En attendant, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 640 est retiré.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne voudrais pas laisser sans réponse les
interrogations de M. Vasselle.
Il s'agit bien, dans notre esprit, d'opérer simultanément un transfert de
charges et un transfert de ressources.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, un plan quadriennal de renforcement de la
médecine scolaire est en cours de préparation.
Voilà deux réponses très précises et rapides qui devraient vous donner
satisfaction.
A M. Mercier, je répondrai qu'à partir du moment où tout se passe dans le
consensus, les transferts de compétences s'effectuent rapidement. Comme je l'ai
dit cet après-midi, nous avons pu avoir avec les régions, à travers
l'association présidée par M. Raffarin, un dialogue constructif. Nous avons pu
définir les points faisant l'objet d'un consensus et donc les transferts
pouvant s'effectuer rapidement.
L'Assemblée nationale a délibéré sur ma proposition après, d'ailleurs, que
j'ai eu un entretien téléphonique avec un certain nombre de personnalités que
vous connaissez mieux que moi.
Il est vrai que, du côté de l'Assemblée des départements de France, les
propositions furent moins nombreuses et plus tardives : nous n'avons pu engager
les concertations permettant des transferts de compétences plus rapides.
Article additionnel avant l'article 43 F
M. le président.
L'amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, les compétences des départements en matière
de gestion des collèges sont transférées aux régions.
« Une loi définira les modalités de cette dévolution et notamment les
modalités de modulation des dotations de l'Etat aux départements et aux régions
afin de compenser le transfert de charges. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 43 F