SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 43 E. - I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du
code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région prend en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à
l'article L. 118-7 du code du travail versée à l'employeur à laquelle ouvrent
droit les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu
à l'article L. 117-14 dudit code. Le montant et les éléments de cette indemnité
peuvent varier dans chaque région dans les conditions et limites fixées par le
décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret précise en
outre les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la
région les sommes indûment perçues. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter
du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
« III. - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les
conditions définies par la loi de finances correspondante. »
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé
:
« I. - Après le I de l'article 43 E, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article L. 214-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«
III.
- Les crédits correspondant à ce transfert de compétences, ainsi
que les charges de fonctionnement nouvelles qui en résultent, sont compensées
chaque année intégralement aux régions dans les conditions définies par la loi
de finances correspondante. »
« II. - Compléter
in fine
l'article 43 E par un paragraphe ainsi rédigé
:
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation du transfert
de compétences prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont
compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 264, présenté par M. Raffarin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le paragraphe III de l'article 43 E :
«
III.
- Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la
gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article
L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette
compétence aux régions.
« Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de
l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son
versement sont transférés aux conseils régionaux. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43 E.
(L'article 43 E est adopté.)
Article additionnel après l'article 43 E