SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 43 F. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 214-13 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 214-13.
- I. - Il est institué un plan régional de
développement des formations professionnelles. Ce plan a pour objet de définir
des orientations à moyen terme en matière de formation professionnelle des
jeunes et des adultes. Il prend en compte les réalités économiques régionales
de manière à assurer l'accès ou le retour à l'emploi et la progression
professionnelle des jeunes et des adultes.
« Il définit également les priorités relatives à l'information, à
l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes
et des adultes est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat
et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à
l'échelon national.
« Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
départementaux, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité
régional de l'enseignement agricole et du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
« Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les
contrats d'objectifs conclus en application du V ci-dessous ainsi que, pour ce
qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation
professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des
collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées
professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à
l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à
l'article L. 814-2 du code rural.
« II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles,
pour son volet jeunes, couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes
préparant l'accès à l'emploi, notamment :
« 1° La formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle
délivré par l'Etat ou à une formation complémentaire d'initiative locale ;
« 2° L'apprentissage ;
« 3° Les contrats d'insertion en alternance prévus au titre VIII du livre IX
du code du travail ;
« 4° Les actions de formation professionnelle continue en faveur des jeunes à
la recherche d'un emploi.
« Pour ce qui concerne l'apprentissage, le plan régional de développement des
formations professionnelles vaut schéma prévisionnel d'apprentissage.
« III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles,
pour son volet adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi
des actifs, notamment :
« 1° Les actions organisées par le conseil régional ;
« 2° Les formations destinées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de
conventions conclues avec les organisations représentatives des milieux
socioprofessionnels ;
« 3° Les actions relevant des programmes prioritaires de l'Etat pour la
prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions, en
particulier celles organisées par l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes. A cette fin, la région arrête, dans le cadre de la
convention tripartite d'adaptation du contrat de progrès prévu à l'article L.
910-1 du code du travail, un schéma régional des formations de l'association
nationale.
« Dans le cadre de ses actions prioritaires, la région définit les programmes
pour lesquels elle fait appel au dispositif national de l'Association nationale
pour la formation professionnelle des adultes.
« IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la
région, la programmation et les financements des actions.
« Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.
« V. - L'Etat, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des
milieux socioprofessionnels peuvent conclure des contrats fixant des objectifs
de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle
initiale et continue et notamment de formation professionnelle alternée. Ces
contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
« Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
« VI. - Chaque région arrête annuellement un programme régional
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.
« Les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de
formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme
régional.
« Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec
les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation
concernés. » ;
« 2° L'article L. 214-14 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 214-14.
- Le comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du
Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un
représentant élu par chaque conseil régional et de treize représentants des
organisations syndicales et professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de
fonctionnement.
« Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques
régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et
continue. Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté
interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités
régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi institués par l'article L. 910-1 du code du travail.
« Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques
régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques
régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette
coordination tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à
l'apprentissage et à la formation professionnelle continue pour tous les
intéressés quelle que soit la région considérée.
« Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au
Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités régionaux de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. »
L'amendement n° 389, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le 1° de l'article 43 F
pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots : "en
concertation avec l'Etat et" par les mots : "par contractualisation avec l'Etat
et en concertation avec". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 691, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé
:
« Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par le 1° de l'article
43 F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation par les mots : "et les
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers".
»
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Le cinquième alinéa de l'article 43 F dispose que le plan régional de
développement des formations professionnelles est élaboré par le conseil
régional en concertation avec l'Etat et les organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national.
La rédaction de cet article remet en cause les dispositions actuellement en
vigueur, qui prévoient d'associer les organismes consulaires à l'élaboration de
ces plans régionaux.
En outre, ce texte n'est pas en cohérence avec l'article 45
bis
de la
loi de modernisation sociale, récemment votée, instituant des comités de
coordination régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle.
En effet, ces instances, qui regroupent les représentants de l'Etat, les
assemblées régionales, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
et les chambres consulaires régionales ont pour mission de favoriser la
concertation en vue d'une meilleure coordination des politiques régionales de
formation et d'emploi.
De ce fait, il apparaît cohérent, par rapport à une loi votée le 18 décembre
dernier, que les dispositions de cet article 43 F précisent que les chambres
consulaires régionales participent, aux côtés de l'Etat et des partenaires
sociaux, à l'élaboration de ces plans régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Mme Olin évoque à travers son amendement un souci de
concertation avec les chambres consulaires qui est parfaitement justifié.
Ses préoccupations rejoignent pleinement celles de la commission des lois et
se trouvent satisfaites par l'amendement n° 104 rectifié, qui précise que le
plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et
des adultes devra être approuvé après consultation non seulement des trois
chambres consulaires régionales d'agriculture, de métiers et de commerce et
d'industrie, mais également du conseil économique et social régional.
Curieusement, le projet de loi qui nous est soumis omet de prévoir cette
consultation, qui est pourtant prévue par le droit en vigueur. Il était donc
indispensable de rappeler la nécessité de cette consultation.
Aussi, je souhaiterais, madame Olin, que vous acceptiez de retirer votre
amendement au profit de l'amendement n° 104 rectifié, dont l'objet est un peu
plus large que celui de votre amendement. D'avance, je vous en remercie.
Monsieur le président, vous pouvez considérer qu'en donnant l'avis de la
commission sur l'amendement de Mme Olin j'ai défendu par avance ce même
amendement n° 104 rectifié.
M. le président.
Madame Olin, l'amendement n° 691 est-il maintenu ?
Mme Nelly Olin.
Je remercie M. le rapporteur des explications qu'il vient de donner et je
retire mon amendement, qui, en effet, sera satisfait par l'adoption de
l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 691 est retiré.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Après les mots : "des conseils", rédiger comme suit la fin du quatrième
alinéa du I du texte proposé par le 1° de l'article 43 F pour l'article L.
214-13 du code de l'éducation : "généraux, du conseil économique et social
régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et
des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de
l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
»
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 416 rectifié, présenté par Mme Bocandé et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le 1° de
l'article 43 F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation par les mots :
"ou les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers". »
L'amendement n° 692, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé
:
« Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le 1° de
l'article 43 F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, par les mots :
"ou les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers". »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 416 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement est comparable à celui qu'a défendu précédemment Mme Olin
puisqu'il s'agit d'associer les organismes consulaires à l'élaboration des
plans régionaux de développement des formations professionnelles. Je pense
qu'il est utile que leur avis soit recueilli.
M. le président.
La parole est à Mme Olin, pour défendre l'amendement n° 692.
Mme Nelly Olin.
Le III de l'article 43 F définit le contenu du volet « adultes » du plan
régional de développement des formations professionnnelles. Le troisième alinéa
de ce paragraphe vise notamment les formations destinées aux demandeurs
d'emploi dans le cadre de conventions conclues avec les organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels.
Les chambres de commerce et d'industrie, qui assurent chaque année la
formation de 50 000 demandeurs d'emploi et participent ainsi à la mise en
oeuvre des politiques publiques d'emploi, ne sont pas identifiées comme
signataires de ces conventions.
Une telle approche méconnaît leurs actions concrètes et quotidiennes au profit
des entreprises, des demandeurs d'emploi et du développement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 416 rectifié et 692
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Les deux amendements convergent vers un même objectif et
viennent confirmer ce qui a été affirmé tout à l'heure.
Je donne un avis favorable sur les deux ; mais je souhaiterais que Mme Olin
complète son amendement en y ajoutant les deux mots qui lui font défaut par
rapport à l'amendement n° 416 rectifié. C'est donc à un effort conjoint de
bonne volonté que je fais appel auprès tant de M. Hyest que de Mme Olin.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je retire l'amendement n° 416 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 416 rectifié est retiré.
Madame Olin, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 692 dans le sens
suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Nelly Olin.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 692 rectifié, présenté par Mme Olin et
M. Gournac, et ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le 1° de
l'article 43 F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, par les mots :
"ou les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 692 rectifié vise les formations
des demandeurs d'emploi qui sont financées par les ASSEDIC dans le cadre de la
nouvelle convention. Or les chambres consulaires ne sont pas partie prenante à
cette convention. En conséquence, leur intervention ne se justifie pas. J'émets
donc un avis défavorable sur l'amendement n° 692 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 692 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du 3° du III du texte
proposé par le 1° de l'article 43 F pour l'article L. 214-13 du code de
l'éducation.
« II. - Supprimer le second alinéa du 3° du III dudit texte.
« III. - Compléter le III dudit texte par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le programme des formations et le programme des opérations d'équipement
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans
la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre au conseil régional
d'arrêter le programme des formations et des opérations d'équipement de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA,
dans la région.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement propose de donner aux conseils
régionaux pleine compétence en matière de formation professionnelle des jeunes
et des adultes. Toutefois, l'AFPA doit demeurer un outil national et garder la
maîtrise de ses actions.
Le dispositif proposé mettra en cohérence son action avec celle des régions
sans qu'il soit besoin de reprendre, pour le continent, le dispositif
spécifique qui a été institué pour la Corse et qui a été validé par le Conseil
constitutionnel. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme Bocandé et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 1° de l'article 43
F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "milieux
socio-professionnels", insérer les mots : "les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers".
« B. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du même texte. »
L'amendement n° 693, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé
:
« I. - Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 1° de l'article 43
F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "milieux
socioprofessionnels", insérer les mots : ", les chambres d'agriculture, de
commerce et d'industrie et de métiers".
« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du texte proposé par
cet article pour le même article. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 417 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit cette fois de la participation des organismes consulaires à la
signature des contrats d'objectifs.
M. le président.
La parole est à Mme Olin, pour présenter l'amendement n° 693.
Mme Nelly Olin.
Il a le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 417 rectifié et 693
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est globalement favorable à ces deux
amendements. Puis-je, cette fois-ci, demander à Mme Olin de se rallier au texte
défendu par M. Hyest ?
M. le président.
Madame Olin, souscrivez-vous au souhait de M. le rapporteur ?
Mme Nelly Olin.
Oui, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 693 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : j'émets
le même avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 707, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 1° de
l'article 43 F pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les
mots : "comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi" par les mots : "comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle".
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa
du texte proposé par le 2° de l'article 43 F pour l'article L. 214-14 du code
de l'éducation, remplacer les mots : "comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" par les mots :
"comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation
professionnelle". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi de modernisation sociale a modifié
l'appellation du comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi, qui est devenu le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, il est proposé de retranscrire
cette appellation dans le projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 707, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Doligé, Gournac
et Ostermann et Mme Rozier, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de
l'article 43 F pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, après les mots
: "conseil régional", insérer les mots : ", de treize représentants des
conseils généraux". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43 F, modifié.
(L'article 43 F est adopté.)
Article additionnel après l'article 43 F