SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 25. - Après l'article L. 2123-14 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2123-14-1 ainsi rédigé :
«
Art L. 2123-14-1.
- Les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en
application des quatre derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
« Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de
l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation
visés à l'article L. 2123-14.
« Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale se prononce sur l'exercice
du droit à la formation des élus des communes membres. Il fixe les orientations
de la formation des élus des communes membres, dans le respect du droit à la
formation de chacun d'entre eux.
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12 sont
applicables à compter du transfert. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article
L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les
mots : "des quatre derniers alinéas".
« B. - Supprimer le troisième alinéa du même texte proposé par cet article
pour l'article L. 2123-14-1 du même code.
« C. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : "des trois
derniers alinéas". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Compte tenu du vote qui est intervenu sur l'article 22, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25