SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM.
Del Picchia, Guerry, Duvernois, Larcher et les membres du groupe du RPR et
apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Après l'article 1er
quater
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article
1er
quinquies
rédigé comme suit :
«
Art. 1er
quinquies. - Les membres du Conseil supérieur des Français
de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la
compétence du Conseil. Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les
membres du Conseil peuvent notamment participer aux actions de formation
destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant
ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au Conseil. Il donne
lieu à un débat annuel. »
La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat.
Au cours de la discussion, a régulièrement été mis en exergue le rôle
fondamental du suffrage universel. Nous venons de parler de formation. Or il
apparaît que les seuls élus du suffrage universel qui seraient exclus de cette
formation seraient les représentants élus des Français établis hors de France,
à savoir les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Vous le
comprendrez, cela n'est pas acceptable pour les quelque 2 000 000 de Français
qui vivent hors de nos frontières. C'est la raison pour laquelle notre
amendement a pour objet de rectifier non pas cette erreur - car je suis
persuadé que ce n'en est pas une - mais une regrettable omission.
Lors du débat sur le premier amendement que j'avais déposé, mon excellente
collègue socialiste représentant les Français établis hors de France, en
examinant également le sens et la portée de l'amendement que nous examinons
aujourd'hui, avait, en recourant à une forme quelque peu audacieuse de
sophisme, essayé de démontrer que ces deux amendements étaient un hommage rendu
à l'action de la gauche en faveur des Français de l'étranger.
M. Jean-Claude Peyronnet.
C'est évident !
M. Christian Cointat.
J'ai beaucoup apprécié cette forme d'humour. Il est vrai que notre collègue
n'était pas très convaincue et, de ce fait, elle ne pouvait pas être
convaincante. Pourtant, monsieur le ministre, cette intervention de notre
collègue pourrait être prémonitoire. En effet, je ne suis pas de ceux qui
critiquent le camp adverse parce que c'est le camp adverse ; je critique ce que
je considère comme mauvais, mais j'approuve ce que je considère comme bon.
Ainsi, je n'ai jamais caché mon approbation de la réforme de 1982, engagée par
M. Claude Cheysson, qui a fait des Français de l'étranger siégeant au Conseil
supérieur des élus du suffrage universel.
Je n'ai pas non plus caché la qualité de la réforme de 1990 qui a fait des
élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger non plus des conseillers
du ministère des affaires étrangères mais des conseillers du Gouvernement tout
entier, donc y compris de vous-même, monsieur le ministre de l'intérieur.
Il est vrai que cela m'était d'autant plus facile de me féliciter de cette
réforme qu'elle a été engagée par le Conseil supérieur lui-même, avec un accord
unanime de toutes ses composantes, et, surtout, qu'elle a pris naissance dans
cet hémicycle sous l'autorité compétente du rapporteur de l'époque, qui connaît
le sens de l'équilibre, le sens de la souplesse, la force des mots, bref,
l'efficacité : vous avez tous reconnu M. Daniel Hoeffel.
Eh bien, je ne pourrai que me féliciter également de ce que fera le
Gouvernement s'il donne suite aux attentes légitimes des Français établis hors
de France.
Or, depuis 1991, il ne s'est finalement pas passé grand-chose pour les
Français établis hors de France, qui attendent toujours une reconnaissance
formelle : être inscrits au fronton de la loi - je reprends une formule déjà
entendue dans cet hémicycle - pour qu'on les reconnaisse véritablement comme
des Français à part entière.
Or je l'ai déjà dit et je le répète - en effet, il faut le marteler ! - si les
Français de l'étranger, pour la plupart de leurs affaires, relèvent des
compétences du ministère des affaires étrangères, en tant que Français, ils
sont non pas des « affaires étrangères », mais des Français comme tout le monde
!
C'est la raison pour laquelle - et je m'adresse plus particulièrement à vous,
monsieur le ministre, car j'espère que mes collègues donneront suite à cet
amendement - il n'y a de notre part aucune volonté de court-circuiter, comme
j'ai pu l'entendre dire dans les couloirs, le ministère des affaires
étrangères.
Vous pensez bien que les interlocuteurs privilégiés des Français établis hors
de France, ceux avec lesquels ces derniers ont une complicité totale dans le
sens noble du terme, sont les fonctionnaires du ministère des affaires
étrangères et le ministre des affaires étrangères qui les dirige ! Il n'est
donc pas question un seul instant pour eux d'essayer de contourner leurs
interlocuteurs privilégiés ! Au contraire, ils veulent aller plus loin avec le
Gouvernement, avec le Parlement, notamment le Sénat, dans la voie qu'attendent
nos compatriotes.
Je vous le dis, monsieur le ministre, il faut faire quelque chose ! J'espère
que la poursuite de la procédure offrira la possibilité de donner aux Français
établis hors de France la place qu'ils attendent. Je fais totalement confiance
à notre rapporteur pour trouver, comme il le fait régulièrement, les justes
équilibres qui nous permettront de trouver un accord avec les autorités de
l'Etat. Bien sûr, encore faut-il, mes chers collègues, que vous votiez cet
amendement.
Cette attente, vous le voyez, est modeste, mais elle est légitime. Je vous
demande seulement de donner un peu aux Français établis hors de France. Ils
seront alors contents, parce qu'ils connaissent les préceptes de Lao Tzu : «
Content de peu n'a rien à craindre » !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Deux arguments étayent la position favorable de la commission
des lois sur cet amendement.
Le premier argument est d'ordre objectif. Le Conseil supérieur des Français de
l'étranger est incontestablement élu au suffrage universel. Pourquoi donc
opérer une discrimination entre cette instance et d'autres instances qui
fonctionnent en métropole ? Dans la mesure où les Français élisent le Conseil
supérieur des Français de l'étranger, il n'y a pas de raison d'introduire une
discrimination sous prétexte que les uns vivent en métropole et les autres
vivent hors de France.
Le second argument est d'ordre psychologique. Nous devons actuellement tout
faire pour encourager, stimuler les Français de l'étranger et leur montrer que
nous comptons beaucoup sur eux, sur leur présence, sur leur action, sur leur
rayonnement aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
Tels sont les deux arguments - l'un d'ordre objectif, l'autre d'ordre
psychologique - pour lesquels la commission émet un avis favorable sur
l'amendement n° 209 rectifié.
M. Christian Cointat.
Merci !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne conteste pas le fait que les
membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger soient élus au suffrage
universel. Toutefois, il fait observer que le Conseil supérieur, présidé par le
ministre des affaires étrangères et dont le rôle est d'abord celui d'une
commission consultative, ne peut pas être assimilé à une collectivité
locale.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 209 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
En vertu des explications qui avaient été fournies la semaine dernière par Mme
Cerisier-ben Guiga le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 25.
Chapitre IV
Indemnités de fonction
Articles additionnels avant l'article 26