SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 24. - I. - L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-14. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. »
« II. - L'article L. 3123-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-12. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département. »
« III. - L'article L. 4135-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-12. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 495 est ainsi libellé :
« I. - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 24 pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure".
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter l'article 24 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les dépenses découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 496 est ainsi libellé :
« I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 24 pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "montant" par le mot : "plafond".
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter l'article 24 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par le relèvement du montant de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Le Cam, pour les présenter.
M. Gérard Le Cam. Ces deux amendements visent à créer les conditions d'un plein exercice du droit à la formation pour les élus locaux et d'une légitime compensation des pertes de revenus auxquelles ceux-ci peuvent être confrontés dès lors que c'est sur leur temps de travail qu'ils participent à des sessions de formation.
En l'état actuel des choses, nous souhaitons que la compensation soit assumée par les collectivités locales de ressort. La question de l'augmentation sensible du montant des dépenses de formation concernées se pose dès lors que le projet de loi prévoit en particulier le triplement des possibilités actuellement ouvertes.
Il n'est nulle part précisé, dans le projet de loi, quels moyens seront dégagés, à l'échelon des collectivités locales, pour la prise en charge de cette hausse.
On peut d'ailleurs remarquer que les sommes actuellement affectées à la formation des élus ne sont pas totalement utilisées et que de nombreux élus locaux sont encore privés ou se privent de formation au cours de leur mandat.
Cela dit, se pose également la question des conséquences éventuelles, pour les revenus des élus, de la participation à ces actions de formation. Cela demeure tout de même le principal obstacle.
On peut en effet accroître le nombre de jours de formation autorisés, mais on ne peut le faire sans prévoir que la compensation soit intégrale, ni que le volume du financement soit accru.
Dans les faits, nos amendements visent l'adoption d'un principe de compensation intégrale et l'institution d'une indexation des montants de financement sur le plafond des indemnités susceptibles d'être versées aux élus concernés.
Cela pose néanmoins, en dernière instance, la question du financement de ces actions de formation par l'Etat, dans un contexte où risque de perdurer une inégalité d'accès qui serait fondée sur l'incapacité éventuelle de la collectivité à faire face aux contraintes financières nées de la réalisation des actions de formation.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de faire état de la nécessité d'augmenter globalement la DGF au profit des collectivités locales, par la taxation des actifs financiers. Si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements n°s 495 et 496.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 495 et 496 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article 24 dispose que la compensation des pertes de revenu du fait de l'exercice du droit à la formation est plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du SMIC. L'amendement n° 495 prévoyant la suppression de ce plafond, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 496. Son objectif nous paraît atteint par la disposition de l'article 24 aux termes de laquelle les dépenses de formation sont plafonnées à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées. Fort de cette certitude, monsieur Le Cam, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Même avis que la commission !
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 496 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 496 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 495.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'amendement n° 495 soulève le problème du financement.
La commission comme le Gouvernement proposent des dispositions qui tendent à permettre aux élus de bénéficier d'une indemnisation du temps de formation. La commission propose de supprimer le plafond. Soit ! Cependant, la charge qui en résultera pour les plus petites communes sera insupportable. Je ne sais pas si une disposition que nous examinerons utérieurement mettra cette dépense à la charge du fonds qui a été constitué pour la formation des élus. Si tel est le cas, chaque collectivité territoriale devrait trouver une compensation financière à cette charge. En revanche, si ce n'est pas le cas, nous aurions été bien inspiré, me semble-t-il, de prévoir un dispositif qui permette d'abonder la dotation de solidarité rurale à due concurrence - je rappelle que, lorsque le Gouvernement, en son temps, avait pris l'initiative de revaloriser les indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette mesure avait été accompagnée d'une dotation spécifique pour compenser la charge qui en résultait pour les communes - sinon, la crainte qui a été évoquée par notre collègue risque d'être fondée.
Il faut tenir compte des communes dont les ressources sont modestes. La ville de Châtillon, dont la situation n'est pas comparable et qui a sans doute un budget plus important, connaît peut-être, elle aussi, des difficultés pour gérer ses finances. Imaginez ce qu'une telle charge peut représenter pour une commune rurale. Certaines communes risquent de renoncer à la formation, sur l'initiative des élus eux-mêmes, par crainte de faire supporter au budget de la collectivité concernée une charge financière insupportable.
Je ne prendrai qu'un exemple. Je suis maire d'une commune de 183 habitants dans laquelle un point de fiscalité représente 2 600 francs. Autrement dit, chaque fois que j'augmente les impôts de 2 600 francs, la fiscalité croît de 1 %. Si j'avais dû faire face à la revalorisation des indemnités des élus qui s'élevait à quelque 12 000 francs par an sans compensation, j'aurais été dans l'obligation d'augmenter les impôts de 6 %. Dans les petites communes, où il y a une véritable proximité avec les citoyens, peu d'élus responsables accepteront, au regard des faibles possibilités financières d'augmenter la fiscalité à due concurrence pour qu'ils puissent personnellement bénéficier d'une formation. Si une telle augmentation avait alors été acceptée, c'est parce qu'une dotation d'Etat avait allégé la charge qui en résultait pour les petites collectivités. Donc, la solidarité nationale a joué en son temps.
Aussi, je m'interroge sur la formation. Aujourd'hui, on ne peut pas militer pour la formation sans permettre aux petites communes de pouvoir disposer des moyens nécessaire. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous interroger sur ce point, monsieur le ministre, et vous aussi, monsieur le rapporteur. Peut-être m'apporterez-vous des éléments qui apaiseront mes inquiétudes.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Que cela soit clair : la commission est pour le maintien du plafond d'une fois et demie la valeur du SMIC ; c'est l'amendement qui prévoit de supprimer ce plafond. Si nous souhaitons le maintenir, c'est bien parce que nous sommes conscients - ma commune a peu d'habitants de plus que la vôtre, monsieur Vasselle - des répercussions que représente un point de fiscalité, y compris pour la formation, sur la budget d'une commune.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 24 pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
« B. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-12 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
« C. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-12 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement prévoit qu'un dispositif réglementaire précisera les conditions et les modalités de prise en charge, par les collectivités locales, des dépenses de formation des élus, car cela s'avère nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 460.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je reviens à la charge, et je vous prie de m'en excuser, mais la réponse que m'a faite M. le rapporteur ne me satisfait que partiellement. En effet, il m'apporte des précisions sur le plafond mais pas sur la façon dont le financement sera assuré par les collectivités locales.
En fait, ma question s'adressait plutôt au Gouvernement. En effet, vous nous demandez, monsieur le ministre, d'adopter un amendement aux termes duquel un décret précisera les conditions dans lesquelles ces dépenses seront prises en charge par les collectivités locales. Autrement dit, cela revient quasiment à vous signer un chèque en blanc. J'aurais aimé qu'on nous communique en même temps le texte du décret d'application pour connaître très précisément les conditions dans lesquelles nous serons appelés à assurer le financement de ces frais de formation. Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure : j'aurais souhaité que vous nous annonciez que la dotation concernant les élus sera abondée pour permettre aux collectivités de faire face à cette nouvelle charge. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions, plutôt que de nous demander d'adopter une amendement alors que nous ne savons pas exactement ce qu'il recouvre ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Même si la question ne m'est pas directement adressée, je reviens aux propos que tenait tout à l'heure notre collègue Mme Gourault.
Certaines formations peuvent être assurées d'une manière valable, notamment à travers des associations départementales de maires, sans qu'il en coûte beaucoup.
M. Jean-Jacques Hyest. Evidemment !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. D'autres formations, qui passent par des organismes dont la formation est la vocation unique, coûtent infiniment plus cher.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. A nous, en particulier aux associations départementales de maires, de diffuser l'information qui convient, d'avoir le contact permanent avec les maires de base et de savoir faire le tri et de choisir les bonnes orientations. C'est, je crois, la manière la plus réaliste de répondre à un besoin de formation tout en faisant un maximum d'économies de moyens, ce qui n'est pas incompatible avec une formation de qualité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 460.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Sauf si M. le ministre nous apporte une nouvelle réponse, je voterai contre cet amendement. Je suis d'accord avec notre collègue M. Alain Vasselle, vous nous demandez en fait, monsieur le ministre, de signer un chèque en blanc...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Non !
M. Patrick Lassourd. ... s'agissant du décret qui précisera les modalités de financement de la formation des élus. Il est dommage que vous ne puissiez pas nous dire ce que sera le contenu de ce décret.
Laissons les élus et le conseil municipal déterminer et préciser les modalités de financement de ces frais de formation professionnelle. Cela varie d'une commune à une autre, selon qu'elle est très petite ou très grande, d'une région à une autre, en fonction des problématiques qui sont posées. Il n'est pas nécessaire de recourir à la voie réglementaire pour définir de telles dispositions.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 497 est ainsi libellé :
« I. - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 3123-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure". »
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les départements du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour le département de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 498 est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 3123-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "montant" par le mot : "plafond". »
« II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les départements du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour le département de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 499 est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de l'article 24 pour l'article L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure". »
L'amendement n° 500 est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de l'article 24 pour l'article L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "montant" par le mot : "plafond". »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre ces quatre amendements.
M. Gérard Le Cam. Ces amendements, qui traitent des échelons départemental et régional, relèvent de l'explication que je viens de développer pour l'échelon communal.
A terme, nous ne ferons pas l'économie de moyens supplémentaires pour les collectivités si nous voulons assurer une réelle formation, sinon celle-ci se fera au détriment des investissements des collectivités, ce qui serait fort regrettable.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à adopter ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 497, 498, 499 et 500 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La position de la commission des lois sur les échelons départemental et régional concernés par ces quatre amendements est évidemment identique à celle que j'ai exprimée pour l'échelon municipal. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, à moins que M. Le Cam se range à la position qu'il a adoptée pour l'amendement n° 496 relatif aux élus municipaux et accepte de les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Le Cam, les amendements n°s 497, 498, 499 et 500 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam. En espérant que les explications que j'ai développées auront été perçues comme un appel, je retire ces quatre amendements.
M. le président. Les amendements n°s 497, 498, 499 et 500 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25